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assemblée extraordinaire

petitluc
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assemblée extraordinaire

Bonjour
je reviens sur une problématique de notre CP: le placement de boites aux lettres extérieures.(le facteur laissant notre courrier en vrac  prétendant ne pas avoir accès à l'immeuble car une clef est nécessaire pour rentrer dans celui ci )
près de 8 ans   de discussions.  Jamais de majorité  suffisante requises (3/4 jusqu'il y a peu ), bien que plus de 60% sont pour .
Lors de la dernière AG0 (février 19 ) l'absence d'un CP qui s'est toujours opposé au principe de cette installation  (il était non présent et non représenté ) + la modification de la loi (2/3 pour le vote ) à permis de débloquer la situation et le vote à été acquis .
Et puis coup de théâtre : fin juin 19 (soit plus de 4 mois après l'AGO) le syndic envoie un mail dans lequel il informe (en concertation avec le conseil)
que pour éviter une citation en annulation d'AG , une nouvelle AGO sera faite avec pour but de confirmer ou d'infirmer le vote pris lors de l'AGO
de février !!! il précise même que pour qu'une telle  AG puisse avoir lieu il lui faut 20% des CP . (donc j'en déduis au passage qu'il ne les as pas )
je lui envoi un mail pour lui dire mon désaccord avec cette manière de procéder et lui signaler que le délai légal étant dépassé , le CP n'ayant introduit aucune demande d'annulation (c'est juste une menace ) il sera  débouté de sa demande . Le mail restera sans réponses ( une habitude ).
Début de semaine nous recevons  la convocation a une AGE avec pour seul objet un nouveau vote sur les boites aux lettres .
Que pouvons nous faire ?
n'étant pas une urgence ( 8 ans que c'est un problème ) le syndic ne peut (selon moi ) convoquer  de son autorité  l' AGE.
Doit il faire la démonstration que 20% des CP l'ont demandé ? Comment ?
Le Conseil le peut t il demander une AGE ?
De plus le procédé me semble quelque peu " orienté " . d'ordinaire les AG ont toujours lieu vers 19H/ 19H 30 .Cette fois ci c'est 18H .
Ayant un commerce (ce qui n'est pas ignoré par le syndic ni par le  CP qui s'oppose  ) cela m'oblige  à le fermer  a 17H  (ce qui est une nuisance financière à cette période de l'année )  ou a ne pas être présent  et être incapable de  faire valoir par moi même mes arguments .
Votre avis sur la question m'intéresse .
Bav

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luc
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Re : assemblée extraordinaire

Q1: syndic pro ?
Q2: Moins que 20 appartements ?

Changement de l'heure du début de la séance (19h vers 18h):
Ayant vécu cette technique manipulative quelque fois, je sais qu'elle n'est pas en soi irrégulière mais sème chez le juge un doute quand à l'impartialité du syndic.

L'Art. 577-14 CC pourrait être d'application. Les boites aux lettres dans la zone publique se basent sur un AR. Les règles d'utilisation de ces boites dervraient être repris dans le ROI depuis le 01.012.2019. Cet ROI devrait être conforme à la législation (AR inclus)

CC2019 a écrit :

Art. 577-14.<Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> Les dispositions de la présente section sont impératives.
  [2 Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.]2
  ----------
  (1)<L 2010-06-02/33, art. 18, 006; En vigueur : 01-09-2010; voir aussi art. 19>
  (2)<L 2018-06-18/03, art. 175, 011; En vigueur : 01-01-2019>

Dernière modification par luc (16-11-2019 06:10:54)


Cordialement,

Luc

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panchito
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Re : assemblée extraordinaire

PetitLuc a écrit :

n'étant pas une urgence ( 8 ans que c'est un problème ) le syndic ne peut (selon moi ) convoquer  de son autorité  l' AGE.

Une AGE ne peut être convoquée par le syndic uniquement:
- En cas d'urgence pour préserver les biens des CP's
- Si elle a été demandée par des CP's représentant au moins 20% des quotités

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GT
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Re : assemblée extraordinaire

"Une A.G. peut-elle à nouveau délibérer sur un point antérieurement décidé lors d'une assemblée générale précédente ?"
Il s'agit du titre d'un article publié dans "le Cri", n 438 de novembre 2019, p.18 à 20, magazine édité par le SNPC. 

L'auteur de l'article rappelle les 4 modes de convocation d'une AG  et conseille vivement à un syndic confronté à la demande d'un seul copropriétaire d'une nouvelle délibération sur un point antérieurement décidé lors d'une AG générale précédente d'expliciter utilement quelle est sa position en relevant qu'il n'exclut pas la nécessité de voir une nouvelle AG convoquée mais qu'il estime qu'avant de partir dans les convocations, il serait sage qu'à tout le moins les copropriétaires représentant 1/5ème des parts le demandent.

L'auteur ajoute que cette correspondance, dans un souci de grande transparence , peut être envoyée à tous les copropriétaires.

Dans le cas soumis, quel est l'élément nouveau que le copropriétaire demandeur met en évidence pour demander une nouvelle délibération  ? Y en a-t-il un ?
Il est surprenant de constater que le syndic fait état d'une éventuelle annulation de l'AG précédente et non de la remise en cause d'une de ses décisions.

Dernière modification par GT (16-11-2019 08:49:29)

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luc

petitluc
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Re : assemblée extraordinaire

merci pour vos réponses.

Sur le principe , le CP  est contre l'installation extérieure pour des raisons esthétiques que je peut comprendre , mais plusieurs CP invoquent le secret de la correspondance  et la disparition fréquente de courriers pour mettre un ensemble de boites aux lettres a l'extérieur de l'immeuble .
Je comprends parfaitement qu'il n'appartient pas à tous de voir dans un amas de courrier laissé sur une tablette que tel CP a des analyses médicales fréquentes ,un courrier de banque étrangère , des menaces de saisies d'huissier , du chômage ....) cela doit rester confidentiel .
Pour schématiser on pourrait installer les boîtes aux lettres à 4 niveaux :
- a gauche de l'entrée de l'immeuble
-à droite de l'entrée de l'immeuble  (à coté des garages)
-devant la rotonde fleuri à l'entrée de l'immeuble ( un coup de poing dans la G ....)
-10 boites à gauche + 10 boites à droites.
Le CP mécontent  souhaitait vivement (en cas de décision positive ) qu'on installe tout à gauche  càd: à coté des fenêtres de mon appartement (RDC)
Le Cp habitant au 4 emme étage  du second bloc de la CP  il ne serait pas incommodé par les bruits d'allée et venues de Cp venant cherché leur
courriers . Ce serait le cas pour moi ...cette solution étant la plus dommageable en terme de nuisances
lors du débat sur l'ODJ de l'AGO  il a été décidé  qu'elles seraient placées à droite (près des garages ou elle ne nuisent à personnes)
C'était la condition pour obtenir la majorité requise.
Il considère cet engagement comme illégal outre le fait que cela " ne répondrait à aucune logique " !!!
Il ne peut ignorer la logique ayant participé aux 4 débats précédents ou moi même et d'autres CP lui ont expliqué cette problématique de nuisances.

Comment s'assurer que le syndic  a bien reçu une demande d'AGE dans les formes légales (20%) ?
merci

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GT
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Re : assemblée extraordinaire

petitluc a écrit :

Comment s'assurer que le syndic  a bien reçu une demande d'AGE dans les formes légales (20%) ?

Vous prenez rendez-vous.Vous avez le droit de consulter tous les documents relatifs aux points mis à l'ordre du jour.
Le convocation adressée par le syndic (qu'il soit ou non un professionnel ) doit indiquer les modalités de consultation de ces documents (art.577-6, § 3, al.2, C. civil).

Luc avait demandé si le syndic était un professionnel .Il n'a pas obtenu de réponse.

Dernière modification par GT (16-11-2019 11:07:49)

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petitluc
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Re : assemblée extraordinaire

Bonjour Luc

oui c'est un professionnel.
La CP a 19 appartements à Bruxelles
cordialement

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GT
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Re : assemblée extraordinaire

petitluc a écrit :

Il considère cet engagement comme illégal

En quoi cet engagement serait-il illégal ?

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GT
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Re : assemblée extraordinaire

Et que ferez-vous si le syndic seul a convoqué l'AGE et non sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires possédant au moins 1/5 des parts ds les parties communes ?

Etes-vous prêt à envisager ne procédure judiciaire en référé pour empêcher la tenue de cette AGE ?
Etes-vous prêt à envisager une procédure sur le fond après le tenue de l'AGE?
Etes-vous prêts à envisager de dépôt d'une plainte à l'IPI (pour autant que le syndic soit agréé IPI) ?

Etes-vous prêt à vous faire membre d'une SNPC qui pourrait répondre à vos interrogations ?

En d'autres mots êtes-vous prêt à vous faire respecter ds le cadre de le défense de vos droits tels que vous les entendez ?

Un syndic averti se comporte avec davantage de prudence.

Dernière modification par GT (16-11-2019 11:34:56)

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grmff
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Re : assemblée extraordinaire

J'ai un immeuble où il est impossible de mettre les boîte aux lettres à l'extérieur. Il n'y a simplement pas la place.

C'est certes en Wallonie, mais peut-être pourrez vous vous en inspirer.

Le règlement de la ville impose que les boites aux lettres soient accessibles "en tout temps". J'ai donc demandé une dérogation à la région (idiot mais bon) et j'ai obtenu cette dérogation. Dans les entrefaites, la ville a répondu, idiotement également, que son propre règlement n'existait pas et que je pouvait m'arranger avec le facteur. Que cela ne posait pas de problème de mettre les boîtes aux lettres à l'intérieur si le facteur était d'accord. La poste m'a répondu quelque chose de similaire. Nous avons donné une clé au facteur, et le problème a été réglé.

D'autre par, par le passé, nous somme tombé sur un facteur syndicaliste qui refusait de rentrer dans l'immeuble, même s'il était ouvert, parce que les boîtes doivent être à l'extérieur....

Votre facteur refuse de prendre la clef?

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petitluc
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Re : assemblée extraordinaire

le facteur refuse de prendre les clefs .
On a demandé officiellement  à la poste qui prétend que les facteurs ont interdiction de prendre les clefs .Or j'ai constaté de visu que le facteur dans mon quartier (professionnel)  a une clef de certains bâtiments et qu'il entre dans ceux ci pour mettre le courrier avec cette clef .
Je l'ai interrogé (mais je ne veut pas le mettre en difficulté)  et il me dit qu'il ne voit pas le problème .C'est illégal ou c'est  comme chacun veut ?
faire un procès ? je n'y croit pas trop. mais peut on refuser après le constat en AG de refuser de participer à celle ci ? Et de quitter l'AG ?
cela doit il être  acté dans le PV?
quid si le syndic persiste ?
par ailleurs je m'interroge : les CP ont 4 mois pour aller en justice .ce que n'a pas fait le CP concerné .Si la décision de l'AG devait lui être  défavorable , il aurait de nouveau 4 mois pour ester en justice ! soit par rapport a la décision de l'AGO  14 mois au total . c'est assez discriminant .

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GT
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Re : assemblée extraordinaire

petitluc a écrit :

mais peut on refuser après le constat en AG de refuser de participer à celle ci ? Et de quitter l'AG ?
.

Rien ne vous interdit de quitter l'AG après le comptage des copropriétaires présents et représentés et des quotes-parts possédées ds les parties communes (quorum établi en début d'assemblée pr que l'AG puisse délibérer valablement). Votre départ devra être acté. Le cas échéant à votre demande. Votre voix ne sera pas prise en compte ds le résultat de la délibération sur les boites aux lettres.

Rien ne vous oblige à être présent ou représenté lors de l'AGE.

Et alors ? Que ferez-vous ensuite ?

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GT
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Re : assemblée extraordinaire

petitluc a écrit :

par ailleurs je m'interroge : les CP ont 4 mois pour aller en justice .ce que n'a pas fait le CP concerné .Si la décision de l'AG devait lui être  défavorable , il aurait de nouveau 4 mois pour ester en justice ! soit par rapport a la décision de l'AGO  14 mois au total . c'est assez discriminant .

Vos pouvez également vous interroger sur la possibilité d'un troisième tour de piste devant l'AG à la requête de ce copropriétaire , puis d'un quatrième .

Que ferez-vous ?

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GT
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Re : assemblée extraordinaire

petitluc a écrit :

Bonjour
je reviens sur une problématique de notre CP: le placement de boites aux lettres extérieures.(le facteur laissant notre courrier en vrac  prétendant ne pas avoir accès à l'immeuble car une clef est nécessaire pour rentrer dans celui ci )

Le courrier est déposé en vrac à l'extérieur de l'immeuble ?

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luc
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Re : assemblée extraordinaire

petitluc a écrit :

Bonjour Luc

oui c'est un professionnel.
La CP a 19 appartements à Bruxelles
cordialement

Une information officielle de l'IPI serait dans un certain contexte (pas le votre) utile, mais pour moi pas nécessaire (vu mes expériences concrètes).

Je crois que le problème se concentre sur la place physique de ce bloc (19 boites pour les CP et un pour le syndic/concierge)

Comme cela concerne l'esthétique, je crois qu'il faut l'unanimité ou 75/80% pour changer cet aspect des statuts (à vérifier)
Il serait utile de contacter le service urbanisme de votre commune quand à leur position dans l'aspect esthétique (je ne crois pas qu'un permis d'urbnisme soit nécessaire).

Suggestion: scinder les besoin de l'offre.
Attendre que l'AG a fixé/validé ses besoins avant de choisir l'offre sur base du cahier des charges lors de l'AG précédente.
Voter à la va vite des besoins et offre lors de la même AG n'est jamais une idée durable.
Il est fort probable que votre syndic à enfreint au moins à l'esprit de la loi dans ce contexte. Cette procédure légale est peut-être moins rapide, mais aurait eu l'avantage qu'il (et tous les CP) ne seraient pas retrouvés dans l'emberrras sur un problème qui traine déja depuis 8 ans et qui est devenu par définition non-urgen pour TOUS les CP.

En marge: êtes vous certain qu'il n'y a pas d'autres solutions pour ce bloc ?
L'intervention d'un architecte externe serait peut être utile? Uniquement comme expert indépendant pour déterminer les (in)convénients de chaque possibilité.

Personellement je suggère d'aller chez le juge de paix (le médiateur indépendant, officiel et gratuit) sur base d'une requête (frais très minimes) pour trancher sur les besoins de l'ACP (tous les CP et l'ACP) (avoir une possibilité de recevoir le courrier dans un conbtexte légal) et un CP du rez qu'on le lui obstrue pas la vue.. Cette requête pourrait être acté dans le PV d'AG et fait de commune accord par tous (= pas de résolution d'un conflit mais recherche d'une solution)

Parfois on se focalise trop sur ses premières idées. Dans mon ACP un problème analogue c'est résolue grâce à l'intervention d'un pro externe avec une vue nouvelle qui n'a tenu compte qu'avec les besoins réels de tous (CP et ACP).


Cordialement,

Luc

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GT
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Re : assemblée extraordinaire

luc a écrit :

Comme cela concerne l'esthétique, je crois qu'il faut l'unanimité ou 75/80% pour changer cet aspect des statuts (à vérifier)

L'art. 167, 1° de la loi du 18/6/2018 a remplacé la majorité qualifiée de 3/4 des voix par la majorité des  2/3 des voix.
Dans son message Petitluc fait mention de cette nouvelle majorité.

Dernière modification par GT (17-11-2019 09:02:31)

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luc

GT
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Re : assemblée extraordinaire

luc a écrit :

Une information officielle de l'IPI serait dans un certain contexte (pas le votre) utile, mais pour moi pas nécessaire (vu mes expériences concrètes).

Une plainte à l'IPI ne résoudra pas le problème de la convocation de l'AGE.
La crainte d'une plainte à l'IPI est susceptible de faire réfléchir le syndic quant à la légalité de sa démarche au regard des règles déontologiques qui s'imposent à lui.

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luc

panchito
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Re : assemblée extraordinaire

Si votre Syndic ne vous donne pas satisfaction, pourquoi lui avez-vous renouvelé son mandat?
Pourquoi ne pas en changer?

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luc
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Re : assemblée extraordinaire

GT a écrit :
luc a écrit :

Comme cela concerne l'esthétique, je crois qu'il faut l'unanimité ou 75/80% pour changer cet aspect des statuts (à vérifier)

L'art. 167, 1° de la loi du 18/6/2018 a remplacé la majorité qualifiée de 3/4 des voix par la majorité des  2/3 des voix.
Dans son message Petitluc fait mention de cette nouvelle majorité.

D'accord pour le  4/5 vers le 2/3 mais pas directement en ce qui concerne l'esthétique. Mais la loi a prévue une exception pour les travaux. On peut changer les quoitités avec une majorité 2/3. Donc changement esthéque possible avec 2/3 si travaux, hormis la néccessité éventuelle d'un permis d'urbanisme

Mais il y a un autre piège: les procurations des membres représentés de l'AG doivent être des procurations de disposition et pas d'administrattion. Ils doivent donc reprendre dans le texte de la procuration le libellé complet de la décision de l'AG, sans qu'il soit changé le texte de ce point après l'envoi des invitations.

Finalement on doit faire attention que tous les copropriétaires des lots privatifs représentés ont signés cette procuration. Faire attention que une personne, qui se déclare absent en signant cette procuration n'est pas présent dans un autre contexte, ce qui risque d'invalider sa signature et sa présence si considéré irrégulière. Cas concret vécue comme titulaire d'une procuration en 2017 lors d'une AG dans la salle d'audience du JP. Cela a nécessité une 3ème AG.

Extraits:

CC2019 a écrit :

Art. 577-4. § 1. (...)
L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, (...)

Art. 577-8. (...)
§ 1. L'assemblée générale décide : (...)
2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;
(...)

Dans le cadre de ce sujet, les mots souslignés ont leur importance.

Néansmoins la disposition suivante pourrait être d'application. Ces alineas ne sont pas d'application puisque le cas mis en gras ne concerne pas le sujet. Sauf les mots souslignés en gras ("décide de travaux").

Art. 577-8. (...)
§ 3. Il est statué à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires sur toute modification de la répartition des quotes-parts de copropriété, moyennant la production d'un rapport tel que prévu à l'article 577-4, § 1er, alinéa 2.
  Toutefois, lorsque l'assemblée générale, à la majorité qualifiée requise par la loi, décide de travaux, de la division ou la réunion de lots ou d'actes de disposition, elle peut statuer, à la même majorité qualifiée, sur la modification de la répartition des quotes-parts de copropriété dans les cas où cette modification est nécessaire.
S'il est décidé de la constitution d'associations partielles à la majorité requise par la loi, la modification des quotités de la copropriété nécessaire en conséquence de cette modification peut être décidée par l'assemblée générale à la même majorité.

Donc l'AG doit de toute façon encore exécuter le § 577-7 CC. Si l'un ou l'autre conteste une solution légale a été créé en 2018 par voie de justice: décision exécutable d'un administrateur provisoire suite à un rapport du syndic, Cet administrateur peut être le syndic en place.

CC2019 a écrit :

Art. 577-9. (...)
§ 1er/1. Si l'équilibre financier de la copropriété est gravement compromis ou si l'association des copropriétaires est dans l'impossibilité d'assurer la conservation de l'immeuble ou sa conformité aux obligations légales,  le syndic ou un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent saisir le juge pour faire désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires aux frais de l'association des copropriétaires qui, pour les missions attribuées par le juge, se substituent aux organes de l'association des copropriétaires.
(...)


Cordialement,

Luc

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grmff
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Re : assemblée extraordinaire

petitluc a écrit :

le facteur refuse de prendre les clefs .
On a demandé officiellement  à la poste qui prétend que les facteurs ont interdiction de prendre les clefs .Or j'ai constaté de visu que le facteur dans mon quartier (professionnel)  a une clef de certains bâtiments et qu'il entre dans ceux ci pour mettre le courrier avec cette clef .
Je l'ai interrogé (mais je ne veut pas le mettre en difficulté)  et il me dit qu'il ne voit pas le problème .C'est illégal ou c'est  comme chacun veut ?
faire un procès ? je n'y croit pas trop. mais peut on refuser après le constat en AG de refuser de participer à celle ci ? Et de quitter l'AG ?
cela doit il être  acté dans le PV?
quid si le syndic persiste ?
par ailleurs je m'interroge : les CP ont 4 mois pour aller en justice .ce que n'a pas fait le CP concerné .Si la décision de l'AG devait lui être  défavorable , il aurait de nouveau 4 mois pour ester en justice ! soit par rapport a la décision de l'AGO  14 mois au total . c'est assez discriminant .

De nombreux facteurs ont les clefs des immeubles qu'ils desservent. Il n'y a donc aucune raison que ce soit interdit.

En creusant un peu, voici ce que je trouve sur les boîtes aux lettres:

Normes réglementaires concernant des boîtes aux lettres.
Article 1. § 1er. Les boîtes aux lettres doivent avoir une ouverture d'au moins 23 cm sur 3 cm. Le bord inférieur de l'ouverture doit être situé à une hauteur minimale de 70 cm et le bord supérieur de l'ouverture à une hauteur maximale de 170cm par rapport à l'endroit où il faut se placer pour y avoir accès, d'après le modèle qui est joint en annexe I au présent arrêté.

§ 2. Dans des cas particuliers, cette hauteur peut varier davantage mais le bord inférieur de l'ouverture doit se trouver à une hauteur minimale de 40 cm et le bord supérieur de l'ouverture, à une hauteur maximale de 180 cm par rapport à l'endroit où il faut se placer pour y avoir accès, d'après le modèle qui est joint en annexe II au présent arrêté.

§ 3. La boîte aux lettres doit être suffisamment grande pour la réception sans détérioration d'un envoi non plié en format C4 (229 mm sur 324 mm) d'une épaisseur de 24 mm, toutefois cette obligation ne s'applique pas aux cas particuliers.

§ 4. Au cas où le numéro de la maison n'est pas lisible de l'endroit où se trouve la boîte aux lettres, le numéro de la maison doit être indiqué de manière clairement lisible sur ou à proximité de la boîte aux lettres.
Si plusieurs numéros de boîte sont attribués à un numéro de maison, les numéros des boîtes doivent être indiqués de manière clairement visible et lisible sur ou à proximité de la boîte aux lettres correspondante.

§ 5. L'accès aux boîtes aux lettres ainsi que leur ouverture doivent être libres, aisés et exempts de danger pour le distributeur.

§ 6. Sont considérés comme "cas particulier" dont référence aux § 2 et § 3 de cet article :
- un groupe de minimum 4 boîtes aux lettres se trouvant à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble à appartements;
- les boîtes aux lettres pour personnes handicapées;
- une ouverture de boîte aux lettres dans la façade d'un immeuble classé;
- une ouverture de boîte aux lettres dans la façade d'un bâtiment existant, à savoir un bâtiment mis en service avant le 31 décembre 2007;
- une ouverture de boîte aux lettres dans la porte d'un bâtiment existant, à savoir un bâtiment mis en service avant le 31 décembre 2007.

Art. 2. § 1er. Les boîtes aux lettres doivent être placées à la limite de la voirie publique.
L'alinéa 1er n'est pas applicable :
1° pour les personnes handicapées dont le handicap est constaté par le service public compétent en la matière et qui résulte d'une mobilité réduite ou d'un déficit visuel;
pour les immeubles à appartements avec un groupe de minimum quatre boîtes aux lettres.

§ 2. Lorsqu'une habitation comporte plus de quatre boîtes aux lettres, ces boîtes peuvent être placées soit à la porte d'entrée, soit au rez-de-chaussée en un endroit bien éclairé. Elles sont numérotées en chiffres apparents, suivant l'ordre numérique. Le numéro d'ordre, précédé de
la mention " Boîte " est reproduit dans l'adresse postale immédiatement après le numéro de la maison.

Art. 3. La boîte aux lettres d'une ouverture de 22 cm ainsi que la boîte aux lettres qui n'est pas suffisamment grande pour la réception sans détérioration d'un format C4 non plié (229 mm sur 324 mm) d'une épaisseur de 24 mm restent considérés comme régularisés à condition que le bâtiment y afférant soit utilisé avant le 31 décembre 2007.

Art. 4. Les personnes qui avant l'entrée en vigueur de cet arrêté ministériel pouvaient appliquer l'exception prévue à l'article 2, § 1er, 1°, continuent à bénéficier de cet avantage.

Je n'y vois nulle mention d'une interdiction d'avoir une clef.

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