assemblée extraordinaire

Une AGE ne peut être convoquée par le syndic uniquement:
- En cas d'urgence pour préserver les biens des CP's
- Si elle a été demandée par des CP's représentant au moins 20% des quotités

merci pour vos réponses.

Sur le principe , le CP  est contre l'installation extérieure pour des raisons esthétiques que je peut comprendre , mais plusieurs CP invoquent le secret de la correspondance  et la disparition fréquente de courriers pour mettre un ensemble de boites aux lettres a l'extérieur de l'immeuble .
Je comprends parfaitement qu'il n'appartient pas à tous de voir dans un amas de courrier laissé sur une tablette que tel CP a des analyses médicales fréquentes ,un courrier de banque étrangère , des menaces de saisies d'huissier , du chômage ....) cela doit rester confidentiel .
Pour schématiser on pourrait installer les boîtes aux lettres à 4 niveaux :
- a gauche de l'entrée de l'immeuble
-à droite de l'entrée de l'immeuble  (à coté des garages)
-devant la rotonde fleuri à l'entrée de l'immeuble ( un coup de poing dans la G ....)
-10 boites à gauche + 10 boites à droites.
Le CP mécontent  souhaitait vivement (en cas de décision positive ) qu'on installe tout à gauche  càd: à coté des fenêtres de mon appartement (RDC)
Le Cp habitant au 4 emme étage  du second bloc de la CP  il ne serait pas incommodé par les bruits d'allée et venues de Cp venant cherché leur
courriers . Ce serait le cas pour moi ...cette solution étant la plus dommageable en terme de nuisances
lors du débat sur l'ODJ de l'AGO  il a été décidé  qu'elles seraient placées à droite (près des garages ou elle ne nuisent à personnes)
C'était la condition pour obtenir la majorité requise.
Il considère cet engagement comme illégal outre le fait que cela " ne répondrait à aucune logique " !!!
Il ne peut ignorer la logique ayant participé aux 4 débats précédents ou moi même et d'autres CP lui ont expliqué cette problématique de nuisances.

Comment s'assurer que le syndic  a bien reçu une demande d'AGE dans les formes légales (20%) ?
merci

Bonjour Luc

oui c'est un professionnel.
La CP a 19 appartements à Bruxelles
cordialement

Et que ferez-vous si le syndic seul a convoqué l'AGE et non sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires possédant au moins 1/5 des parts ds les parties communes ?

Etes-vous prêt à envisager ne procédure judiciaire en référé pour empêcher la tenue de cette AGE ?
Etes-vous prêt à envisager une procédure sur le fond après le tenue de l'AGE?
Etes-vous prêts à envisager de dépôt d'une plainte à l'IPI (pour autant que le syndic soit agréé IPI) ?

Etes-vous prêt à vous faire membre d'une SNPC qui pourrait répondre à vos interrogations ?

En d'autres mots êtes-vous prêt à vous faire respecter ds le cadre de le défense de vos droits tels que vous les entendez ?

Un syndic averti se comporte avec davantage de prudence.

Dernière modification par GT (16-11-2019 11:34:56)

le facteur refuse de prendre les clefs .
On a demandé officiellement  à la poste qui prétend que les facteurs ont interdiction de prendre les clefs .Or j'ai constaté de visu que le facteur dans mon quartier (professionnel)  a une clef de certains bâtiments et qu'il entre dans ceux ci pour mettre le courrier avec cette clef .
Je l'ai interrogé (mais je ne veut pas le mettre en difficulté)  et il me dit qu'il ne voit pas le problème .C'est illégal ou c'est  comme chacun veut ?
faire un procès ? je n'y croit pas trop. mais peut on refuser après le constat en AG de refuser de participer à celle ci ? Et de quitter l'AG ?
cela doit il être  acté dans le PV?
quid si le syndic persiste ?
par ailleurs je m'interroge : les CP ont 4 mois pour aller en justice .ce que n'a pas fait le CP concerné .Si la décision de l'AG devait lui être  défavorable , il aurait de nouveau 4 mois pour ester en justice ! soit par rapport a la décision de l'AGO  14 mois au total . c'est assez discriminant .

Vos pouvez également vous interroger sur la possibilité d'un troisième tour de piste devant l'AG à la requête de ce copropriétaire , puis d'un quatrième .

Que ferez-vous ?

Une information officielle de l'IPI serait dans un certain contexte (pas le votre) utile, mais pour moi pas nécessaire (vu mes expériences concrètes).

Je crois que le problème se concentre sur la place physique de ce bloc (19 boites pour les CP et un pour le syndic/concierge)

Comme cela concerne l'esthétique, je crois qu'il faut l'unanimité ou 75/80% pour changer cet aspect des statuts (à vérifier)
Il serait utile de contacter le service urbanisme de votre commune quand à leur position dans l'aspect esthétique (je ne crois pas qu'un permis d'urbnisme soit nécessaire).

Suggestion: scinder les besoin de l'offre.
Attendre que l'AG a fixé/validé ses besoins avant de choisir l'offre sur base du cahier des charges lors de l'AG précédente.
Voter à la va vite des besoins et offre lors de la même AG n'est jamais une idée durable.
Il est fort probable que votre syndic à enfreint au moins à l'esprit de la loi dans ce contexte. Cette procédure légale est peut-être moins rapide, mais aurait eu l'avantage qu'il (et tous les CP) ne seraient pas retrouvés dans l'emberrras sur un problème qui traine déja depuis 8 ans et qui est devenu par définition non-urgen pour TOUS les CP.

En marge: êtes vous certain qu'il n'y a pas d'autres solutions pour ce bloc ?
L'intervention d'un architecte externe serait peut être utile? Uniquement comme expert indépendant pour déterminer les (in)convénients de chaque possibilité.

Personellement je suggère d'aller chez le juge de paix (le médiateur indépendant, officiel et gratuit) sur base d'une requête (frais très minimes) pour trancher sur les besoins de l'ACP (tous les CP et l'ACP) (avoir une possibilité de recevoir le courrier dans un conbtexte légal) et un CP du rez qu'on le lui obstrue pas la vue.. Cette requête pourrait être acté dans le PV d'AG et fait de commune accord par tous (= pas de résolution d'un conflit mais recherche d'une solution)

Parfois on se focalise trop sur ses premières idées. Dans mon ACP un problème analogue c'est résolue grâce à l'intervention d'un pro externe avec une vue nouvelle qui n'a tenu compte qu'avec les besoins réels de tous (CP et ACP).

Une plainte à l'IPI ne résoudra pas le problème de la convocation de l'AGE.
La crainte d'une plainte à l'IPI est susceptible de faire réfléchir le syndic quant à la légalité de sa démarche au regard des règles déontologiques qui s'imposent à lui.

D'accord pour le  4/5 vers le 2/3 mais pas directement en ce qui concerne l'esthétique. Mais la loi a prévue une exception pour les travaux. On peut changer les quoitités avec une majorité 2/3. Donc changement esthéque possible avec 2/3 si travaux, hormis la néccessité éventuelle d'un permis d'urbanisme

Mais il y a un autre piège: les procurations des membres représentés de l'AG doivent être des procurations de disposition et pas d'administrattion. Ils doivent donc reprendre dans le texte de la procuration le libellé complet de la décision de l'AG, sans qu'il soit changé le texte de ce point après l'envoi des invitations.

Finalement on doit faire attention que tous les copropriétaires des lots privatifs représentés ont signés cette procuration. Faire attention que une personne, qui se déclare absent en signant cette procuration n'est pas présent dans un autre contexte, ce qui risque d'invalider sa signature et sa présence si considéré irrégulière. Cas concret vécue comme titulaire d'une procuration en 2017 lors d'une AG dans la salle d'audience du JP. Cela a nécessité une 3ème AG.

Extraits:

Dans le cadre de ce sujet, les mots souslignés ont leur importance.

Néansmoins la disposition suivante pourrait être d'application. Ces alineas ne sont pas d'application puisque le cas mis en gras ne concerne pas le sujet. Sauf les mots souslignés en gras ("décide de travaux").

Donc l'AG doit de toute façon encore exécuter le § 577-7 CC. Si l'un ou l'autre conteste une solution légale a été créé en 2018 par voie de justice: décision exécutable d'un administrateur provisoire suite à un rapport du syndic, Cet administrateur peut être le syndic en place.