forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



assemblée extraordinaire

petitluc
Pimonaute assidu
Inscription : 11-11-2014
Messages : 128

assemblée extraordinaire

Bonjour
je reviens sur une problématique de notre CP: le placement de boites aux lettres extérieures.(le facteur laissant notre courrier en vrac  prétendant ne pas avoir accès à l'immeuble car une clef est nécessaire pour rentrer dans celui ci )
près de 8 ans   de discussions.  Jamais de majorité  suffisante requises (3/4 jusqu'il y a peu ), bien que plus de 60% sont pour .
Lors de la dernière AG0 (février 19 ) l'absence d'un CP qui s'est toujours opposé au principe de cette installation  (il était non présent et non représenté ) + la modification de la loi (2/3 pour le vote ) à permis de débloquer la situation et le vote à été acquis .
Et puis coup de théâtre : fin juin 19 (soit plus de 4 mois après l'AGO) le syndic envoie un mail dans lequel il informe (en concertation avec le conseil)
que pour éviter une citation en annulation d'AG , une nouvelle AGO sera faite avec pour but de confirmer ou d'infirmer le vote pris lors de l'AGO
de février !!! il précise même que pour qu'une telle  AG puisse avoir lieu il lui faut 20% des CP . (donc j'en déduis au passage qu'il ne les as pas )
je lui envoi un mail pour lui dire mon désaccord avec cette manière de procéder et lui signaler que le délai légal étant dépassé , le CP n'ayant introduit aucune demande d'annulation (c'est juste une menace ) il sera  débouté de sa demande . Le mail restera sans réponses ( une habitude ).
Début de semaine nous recevons  la convocation a une AGE avec pour seul objet un nouveau vote sur les boites aux lettres .
Que pouvons nous faire ?
n'étant pas une urgence ( 8 ans que c'est un problème ) le syndic ne peut (selon moi ) convoquer  de son autorité  l' AGE.
Doit il faire la démonstration que 20% des CP l'ont demandé ? Comment ?
Le Conseil le peut t il demander une AGE ?
De plus le procédé me semble quelque peu " orienté " . d'ordinaire les AG ont toujours lieu vers 19H/ 19H 30 .Cette fois ci c'est 18H .
Ayant un commerce (ce qui n'est pas ignoré par le syndic ni par le  CP qui s'oppose  ) cela m'oblige  à le fermer  a 17H  (ce qui est une nuisance financière à cette période de l'année )  ou a ne pas être présent  et être incapable de  faire valoir par moi même mes arguments .
Votre avis sur la question m'intéresse .
Bav

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 079

Re : assemblée extraordinaire

La règle générale prévue par l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 énonce que les boîtes aux lettres doivent être placées à la limite de la voirie publique. Cette obligation ne concerne pas les immeubles à appartements avec un groupe de minimum 4 boîtes aux lettres.
Lorsqu'une habitation comporte plus de quatre boîtes aux lettres, ces boîtes peuvent être placées soit à la porte d'entrée , soit au rez-de-chaussée en un endroit bien éclairé. Elles sont, ajoute l'arrêté ministériel, numérotées en chiffres apparents , suivant l'ordre numérique .Le numéro d'ordre , précédé de la mention "boîte" est reproduit dans l'adresse postale immédiatement après le numéro de la maison.

J'ai souvent constaté la présence de boîtes aux lettres dans le hall d'entrée d'immeubles à appartements (=RDC) accessible à quiconque.

Par ailleurs, certains règlements de police ont également leurs prescriptions en matière de boîte aux lettres.

exemple Règlement de police d'Uccle : art.52,  § 2

"Tout propriétaire d’un immeuble divisé en plusieurs logements devra le munir d’un ou plusieurs dispositifs (boîtes aux lettres, sonnettes individuelles, tableaux d’affichage) permettant d’identifier de l’extérieur les unités de logements ainsi que leurs occupants au moyen d’une étiquette mentionnant le nom de ces derniers.
De même, il y a lieu d’apposer de façon visible un numéro sur chaque boîte aux lettres dans tout immeuble contenant au moins deux logements. Cette numérotation commencera par le chiffre 1 et ne pourra comporter aucune autre mention (comme le signe moins, une barre oblique, des lettres, des chiffres romains ou autres). Cette obligation incombe au propriétaire ou aux copropriétaires de l’immeuble, à tout titulaire d’un droit réel sur l’immeuble, au propriétaire ou aux copropriétaires d’un appartement, à tout titulaire d’un droit réel sur l’appartement, aux locataires de l’appartement."

http://www.uccle.be/administration/regl … olice#4-10

"A la demande de la Poste, l’article 52 §2 de notre règlement général de police stipule, depuis le 14 avril 2014, que toute habitation abritant au moins deux logements soit dorénavant et obligatoirement pourvu de boîtes aux lettres numérotées. Cette numérotation doit commencer par le chiffre 1 (pas de zéro!) et ne peut comporter que des chiffres à l’exception de tout autre signe (lettre, tiret, point, caractère romain, barre oblique,…).
Les boîtes existantes qui comporteraient de tels éléments doivent être modifiées en conséquence. Etant donné que le numéro de boîte fait partie intégrante de l’adresse, toute adaptation intervenue en vertu de ce règlement doit être signalée au service de la Population "

https://uccleadm.irisnet.be/fr/administ … -respecter

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : assemblée extraordinaire

L'analyse de grmff parait correcte, mais le texte consulté est en fait incomplet. Il ne comprend pas le "préface" qui motive le pourquoi, ...

Fichier complet:
20 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant réglementation des boîtes aux lettres particulières

Dernière partie du preface (partie Conseil d'Etat):

(...)
Les remarques du Conseil d'Etat ont été suivies à l'exception de ce qui est repris ci-dessous.

Formalités préalables La remarque selon laquelle les dispositions relatives aux boîtes aux lettres de particuliers, qui constitueraient des dispositions techniques, devraient au préalable être communiquées à la Commission européenne conformément à la Directive 98/34/CE, n'a pas été suivie car l'introduction de ces dispositions contribue à l'harmonisation étant donné qu'elles découlent de dispositions européennes, à savoir EN 13724 (Postal Services- Apertures of private letter boxes and letter plates - Requirements and test methods') approuvées par le CEN, technical Committee 331, qui sont ou devront être transposées par d'autres Etats membres de l'UE. Seul le fait de ne pas reprendre ces dispositions nuirait à l'harmonisation.

Remarques générales La remarque selon laquelle les dispositions relatives aux boîtes aux lettres doivent préciser qu'elles concernent uniquement les boîtes aux lettres destinées au service universel, n'a pas été suivie.

Restreindre la réglementation dans ce sens pourrait aboutir à la conclusion erronée que les habitations peuvent être pourvues de différentes sortes de boîtes aux lettres, pour le service universel d'une part, et pour les services non universels d'autre part, par exemple les envois non adressés.

BPost a/aura des concurrents privé pour certains aspects, qui doivent avoir accès au bloc des boites. Donc le bloc devrait être disponible à chaque entité qui distribue du courrier, même partiellement. Il en resulterait que l'espace avec le bloc des boites devrait être un espace public. Le privé inclus la police, les associations qui doivcent pouvoir distribuer leurs courrier eux-mêmes.

Selon moi il y selon moi un nécessité de faire une analyse plus appronfondie avant d'émettre des conclusions. D'abord on devrait étudier ce qui reste de l'AR du 12.01.1970, après que 64 dispositioisn ont été abrogé par l'AR do 20.04.2007:

AR 20.04.2007 a écrit :

Art. 5.Sont abrogés dans l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal :
1° (...)

En effet dans la lettre suivante du IBPT je retrouve la phrase suivante:

IBPT a écrit :

Enfin, nous vous rappelons que les dispositions relatives à l'accessibilité de la boîte aux lettres restent
inchangées.
En annexe, vous trouverez les textes officiels y relatifs.

Le sujet m'intéresse fort depuis 2005, mais je n'approfondirai pas plus. En effet "on" a sept fois détruit ou rendu inutilisable ma boite aux lettres, ce qui m'a obligé en 2018 de louer une boite postale au centre de BXL et obligera l'ACP a reconstruire (obligation statutaire), vu aussi usure actuelle des boites, en principe 6 blocs de boites pour 250 appartements. Procédure judicaire en cours y compris responsabilté.

En marge:
1. Des disputes entre CP se règlent actuellement dans mon ACP par "coup de boite", ce qui dégrade lentement l'ensemble de chaque bloc.
2. Un immeuble renové pour expats, en face du notre, du même volume que mon ACP, ferme l'accés au hall (avec le bloc complet) à clé la nuit. Je me demande quel système ils appliquent.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 079

Re : assemblée extraordinaire

En effet dans la lettre suivante du IBPT je retrouve la phrase suivante:

IBPT a écrit :

Enfin, nous vous rappelons que les dispositions relatives à l'accessibilité de la boîte aux lettres restent
inchangées.

Article 1, § 5 de l'AM du 24 avril 2007

"L'accès aux boîtes aux lettres ainsi que leur ouverture doivent être libres, aisés et exempts de danger pour le distributeur"

Hors ligne

Aime ce post :

luc

petitluc
Pimonaute assidu
Inscription : 11-11-2014
Messages : 128

Re : assemblée extraordinaire

Pour Luc qui déclare:
Mais il y a un autre piège: les procurations des membres représentés de l'AG doivent être des procurations de disposition et pas d'administrattion. Ils doivent donc reprendre dans le texte de la procuration le libellé complet de la décision de l'AG, sans qu'il soit changé le texte de ce point après l'envoi des invitations. Finalement on doit faire attention que tous les copropriétaires des lots privatifs représentés ont signés cette procuration. Faire attention que une personne, qui se déclare absent en signant cette procuration n'est pas présent dans un autre contexte, ce qui risque d'invalider sa signature et sa présence si considéré irrégulière. Cas concret vécue comme titulaire d'une procuration en 2017 lors d'une AG dans la salle d'audience du JP. Cela a nécessité une 3ème AG

je ne comprend pas .merci de clarifier votre pensée.
bav

changer de syndic est impossible actuellement .La passivité des CP est affligeante.Désespérante .
un exemple : il a fait acheter 100 'ampoules LED pour 2000 euros. J'ai contesté .le prix étant élevé.et il n'avait pas l'autorisation de l'AG .
il a prétendu faire  ce choix entre 3 fournisseurs   ( du fin fond de la wallonie ) qu'il avait choisit lui même., et pris le moins cher .
J'ai démontré en AG que 2 des 3 fournisseurs ,bien que de sociétés différentes, appartiennent au même  propriétaire ( cf déclaration fiscale centrale des bilans BNB) .  résultat : rien .je suis le seul a avoir voté contre .
quand j'évoque le problème avec les autres CP : ils me disent tous  "tous les syndics sont pourris ...alors lui ou un autre " ?

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 079

Re : assemblée extraordinaire

petitluc a écrit :

changer de syndic est impossible actuellement .La passivité des CP est affligeante.Désespérante .
un exemple : il a fait acheter 100 'ampoules LED pour 2000 euros. J'ai contesté .le prix étant élevé.et il n'avait pas l'autorisation de l'AG .
il a prétendu faire  ce choix entre 3 fournisseurs   ( du fin fond de la wallonie ) ....

Et dans quelle région se situe la copropriété concernée ?
En quoi la situation géographique de ces fournisseurs est-elle vraiment importante ?

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 079

Re : assemblée extraordinaire

petitluc a écrit :

(...)
Lors de la dernière AG0 (février 19 ) l'absence d'un CP qui s'est toujours opposé au principe de cette installation  (il était non présent et non représenté ) + la modification de la loi (2/3 pour le vote ) à permis de débloquer la situation et le vote à été acquis .
Et puis coup de théâtre : fin juin 19 (soit plus de 4 mois après l'AGO) le syndic envoie un mail dans lequel il informe (en concertation avec le conseil)
que pour éviter une citation en annulation d'AG , une nouvelle AGO sera faite avec pour but de confirmer ou d'infirmer le vote pris lors de l'AGO
de février !!! il précise même que pour qu'une telle  AG puisse avoir lieu il lui faut 20% des CP . (donc j'en déduis au passage qu'il ne les as pas )
je lui envoi un mail pour lui dire mon désaccord avec cette manière de procéder et lui signaler que le délai légal étant dépassé , le CP n'ayant introduit aucune demande d'annulation (c'est juste une menace ) il sera  débouté de sa demande . Le mail restera sans réponses ( une habitude ).
Début de semaine nous recevons  la convocation a une AGE avec pour seul objet un nouveau vote sur les boites aux lettres .
Que pouvons nous faire ?


https://www.snpc-nems.be/fr/content/une … 9cid%C3%A9

Prenez vos responsabilités (sans compter nécessairement sur les autres copropriétaires).
Deux voies cumulatives se présentent : juge de paix et IPI.
A défaut, vous continuerez à subir différentes situations.
La balle est dans votre camp.

Dernière modification par GT (18-11-2019 13:48:30)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 916
Site Web

Re : assemblée extraordinaire

GT a écrit :
petitluc a écrit :

changer de syndic est impossible actuellement .La passivité des CP est affligeante.Désespérante .
un exemple : il a fait acheter 100 'ampoules LED pour 2000 euros. J'ai contesté .le prix étant élevé.et il n'avait pas l'autorisation de l'AG .
il a prétendu faire  ce choix entre 3 fournisseurs   ( du fin fond de la wallonie ) ....

Et dans quelle région se situe la copropriété concernée ?
En quoi la situation géographique de ces fournisseurs est-elle vraiment importante ?

C'est effectivement complètement abusif. J'ai acheté mon stock de 100 Led 5W à 100€ transport compris. Provenance: Chine.
J'ai acheté mon stock d'ampoules 7W chez Makro lors d'une promo. Prix: 1.5€/ampoule.
Et on peut encore trouver des tas d'ampoules pour pas trop cher chez Makro. S'il n'aime pas aller chez Makro, qu'il aille chez Action, où on en trouve pour 3-4€ l'ampoule depuis plus de 5 ans.

20€ l'ampoule LED, c'est purement et simplement du vol en 2019.

Hors ligne

Aime ce post :
rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 301

Re : assemblée extraordinaire

il a fait acheter 100 'ampoules LED pour 2000 euros.

Je plussoie l'avis de Grmff; mais un doute me vient : pour ce prix, vous parlez bien de simples ampoules, ou de luminaires ?

Un luminaire est un support lumineux complet avec les ampoules, et dans ce cas, le prix se justifie mieux.

Le prix me semble tellement disproportionné que je cherche une explication plausible...


rexou

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : assemblée extraordinaire

petitluc a écrit :

Pour Luc qui déclare:
Mais il y a un autre piège: les procurations des membres représentés de l'AG doivent être des procurations de disposition et pas d'administrattion. Ils doivent donc reprendre dans le texte de la procuration le libellé complet de la décision de l'AG, sans qu'il soit changé le texte de ce point après l'envoi des invitations. Finalement on doit faire attention que tous les copropriétaires des lots privatifs représentés ont signés cette procuration. Faire attention que une personne, qui se déclare absent en signant cette procuration n'est pas présent dans un autre contexte, ce qui risque d'invalider sa signature et sa présence si considéré irrégulière. Cas concret vécue comme titulaire d'une procuration en 2017 lors d'une AG dans la salle d'audience du JP. Cela a nécessité une 3ème AG

je ne comprend pas .merci de clarifier votre pensée.
bav

changer de syndic est impossible actuellement .La passivité des CP est affligeante.Désespérante .
un exemple : il a fait acheter 100 'ampoules LED pour 2000 euros. J'ai contesté .le prix étant élevé.et il n'avait pas l'autorisation de l'AG .
il a prétendu faire  ce choix entre 3 fournisseurs   ( du fin fond de la wallonie ) qu'il avait choisit lui même., et pris le moins cher .
J'ai démontré en AG que 2 des 3 fournisseurs ,bien que de sociétés différentes, appartiennent au même  propriétaire ( cf déclaration fiscale centrale des bilans BNB) .  résultat : rien .je suis le seul a avoir voté contre .
quand j'évoque le problème avec les autres CP : ils me disent tous  "tous les syndics sont pourris ...alors lui ou un autre " ?

D'abord je me retrouve dans une situation anologue que le votre.
Mais la procédure judiciaire en cours est dans un stade qu'il m'est impossible de mentionner certains details sans léser mes intérêts et l'intérêt de l'ACP.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 079

Re : assemblée extraordinaire

GT a écrit :
petitluc a écrit :

Bonjour
je reviens sur une problématique de notre CP: le placement de boites aux lettres extérieures.(le facteur laissant notre courrier en vrac  prétendant ne pas avoir accès à l'immeuble car une clef est nécessaire pour rentrer dans celui ci )

Le courrier est déposé en vrac à l'extérieur de l'immeuble ?

Je ne suis pas certain de comprendre toute la problématique.
A quel endroit le courrier est-il déposé en vrac ? Dans le hall d'entrée ? Ailleurs ?

Hors ligne

petitluc
Pimonaute assidu
Inscription : 11-11-2014
Messages : 128

Re : assemblée extraordinaire

pour Rexou : il s'agit bien d'ampoules  pas de luminaires .
pour GT : le courrier est laissé  parfois a l'abandon  sur un rebord devant la porte d'entrée , parfois  dans une toute petite boites aux lettres destiné au syndic devant la porte de l'immeuble . Certains CP ( dont moi même ) nous faisons tant que se peu la distribution du courrier .
Vu récemment : un facteur rentre dans l'immeuble (porte ouverte par un résident ) et au lieu de distribuer le courrier (il a donc accès  aux boites aux lettres )  il dépose tout le courrier  sur une petite tablette dans le hall de l'immeuble  et  quitte la CP.
interpellé sur son comportement , il déclare :  les boites aux lettres sont pas légales
bav

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 301

Re : assemblée extraordinaire

petitluc a écrit :

pour Rexou : il s'agit bien d'ampoules  pas de luminaires .

Alors c'est en effet parfaitement abusif et injustifié. Cela mérite une interpellation du syndic avec ordre du jour en ag et demande de justificatifs probants ainsi que restitution de cette somme sur le compte de l'acp si la dépense ne peut être justifiée valablement de manière légitime.

Remboursement des débours abusifs et/ou injustifiés et recadrage du syndic sont un minimum ! Un contrôle accru avec menace de plainte à l'IPI si récidive (si pas de plainte immédiate) me semblent une suite logique incontournable. Voire penser aussi au remplacement de ce syndic ?


rexou

Hors ligne

petitluc
Pimonaute assidu
Inscription : 11-11-2014
Messages : 128

Re : assemblée extraordinaire

Petit résumé de mon AGE.
le syndic n'était pas présent , la réunion a été supervisée par un assistant.
a 18H30 nous n'étions que 5 CP + quelques procurations. Le quorum n'était pas atteint .
Une nouvelle date a été donnée pour une nouvelle AGE.
J'ai demandé la liste des CP qui ont  voulu expressément cette AGE. Des nom ont été cités  dont (entre autres ) un CP dont j'avais la procuration et
qui depuis m'assure n'avoir jamais demandé une telle AGE.(ce que je veut bien croire )
Quand j'ai voulu voir les demandes  on m'a informé que celles ci avait été faites par mails.
j'ai cité l'article de la loi qui précise expressément que cela  devait être fait par recommandé par poste .
il m'a été répondu que les mails avait la même valeur .Ce dont je doute .
Pour moi cette AGE n'a pas été  faite dans les règles légales , donc les décisions de l'AGO restent valables et doivent être exécutées.
Je précise que les principaux demandeurs de cette AGE  n'était pas présents ni représenté lors de la réunion.

Un Cp me demande si on peut rajouter d'autres demandes dans l'ODJde cette 2emme AGE  (le délai de 3 semaines serait possibles )
mais est ce légal ?
merci de m'éclairer.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 13 466
Site Web

Re : assemblée extraordinaire

petitluc a écrit :

Un Cp me demande si on peut rajouter d'autres demandes dans l'ODJde cette 2emme AGE

Non.
La 2eme AGE qui fait suite à la 1ere, faute de quorum suffisant, doit avoir exactement le même ordre du jour.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

Hors ligne

Aiment ce post :
rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 301

Re : assemblée extraordinaire

petitluc a écrit :

j'ai cité l'article de la loi qui précise expressément que cela  devait être fait par recommandé par poste .
il m'a été répondu que les mails avait la même valeur .Ce dont je doute .
Pour moi cette AGE n'a pas été  faite dans les règles légales , donc les décisions de l'AGO restent valables et doivent être exécutées.
Je précise que les principaux demandeurs de cette AGE  n'était pas présents ni représenté lors de la réunion.

Un Cp me demande si on peut rajouter d'autres demandes dans l'ODJde cette 2emme AGE  (le délai de 3 semaines serait possibles )
mais est ce légal ?
merci de m'éclairer.

Le mail est une forme de convocation valable. Par sécurité,le syndic fera signer un document à chaque cp dans lequel il indique quel est le moyen par lequel il accepte de recevoir sa convocation.

La deuxième convocation doit comporter exactement le même ordre du jour. Pas un point de plus et pas un de moins.


rexou

Hors ligne

petitluc
Pimonaute assidu
Inscription : 11-11-2014
Messages : 128

Re : assemblée extraordinaire

Merci rexou

que le mail soit valable pour les CP qui le souhaite préalablement lorsque le syndic convoque une AG.  c'est un fait . cf art 577/6-3
Mais est ce que le syndic peut il mettre une AGE  au point alors que les demandes de certains CP lui sont envoyé par mail ?
l'article 577/6-2 précise: le syndic tient une AG sur requête d'un ou de plusieurs CP (20%)  cette requête est adressé au syndic
par lettre recommandée à la poste .
ma question porte donc sur la légalité d'une demande de 20% de  CP au syndic de tenir une AGE .cette demande s'étant faite par mail.
merci

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 301

Re : assemblée extraordinaire

petitluc a écrit :

Mais est ce que le syndic peut il mettre une AGE  au point alors que les demandes de certains CP lui sont envoyé par mail ?
l'article 577/6-2 précise: le syndic tient une AG sur requête d'un ou de plusieurs CP (20%)  cette requête est adressé au syndic
par lettre recommandée à la poste .
ma question porte donc sur la légalité d'une demande de 20% de  CP au syndic de tenir une AGE .cette demande s'étant faite par mail.
merci

La finalité d'un recommandé est d'apporter la preuve. Cette preuve est aussi constituée par la réception/l'envoi d'un mail. La technologie avance plus vite que l'adaptation des textes légaux. Il existe bien 20% des cp qui ont demandé une age. Dès lors pourquoi se questionner sur un détail de procédure ? Je suis par ailleurs convaincu qu'un juge validerait la demande par mail. Actuellement, un sms peut être même présenté en justice.
Le mail a la même valeur de preuve que le recommandé. Dans ce cas, le syndic peut prouver que ces cp lui ont adressé une demande de convoquer une age.
En quoi cela peut-il être un problème ?


rexou

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 301

Re : assemblée extraordinaire

Vous ne pouvez pas contester la tenue d'une AGE, mais vous pouvez demander au syndic de prouver qu'une demande en annulation de la décision prise en ago a été introduite dans le délai imparti de 4 mois. Si tel n'est pas le cas, la décision est définitive et vous devez en faire le constat lors de l'age.

Il reste néanmoins possible que la majorité décide de refaire un vote sur ce seul point, si une raison valable peux être avancée.

Il me semble surtout que vous devriez exiger du syndic plus d'explications quant au prix de ses ampoules, et vérifier la tenue des comptes...


rexou

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : assemblée extraordinaire

rexou a écrit :
petitluc a écrit :

Mais est ce que le syndic peut il mettre une AGE  au point alors que les demandes de certains CP lui sont envoyé par mail ?
l'article 577/6-2 précise: le syndic tient une AG sur requête d'un ou de plusieurs CP (20%)  cette requête est adressé au syndic
par lettre recommandée à la poste .
ma question porte donc sur la légalité d'une demande de 20% de  CP au syndic de tenir une AGE .cette demande s'étant faite par mail.
merci

La finalité d'un recommandé est d'apporter la preuve. Cette preuve est aussi constituée par la réception/l'envoi d'un mail. La technologie avance plus vite que l'adaptation des textes légaux. Il existe bien 20% des cp qui ont demandé une age. Dès lors pourquoi se questionner sur un détail de procédure ? Je suis par ailleurs convaincu qu'un juge validerait la demande par mail. Actuellement, un sms peut être même présenté en justice.
Le mail a la même valeur de preuve que le recommandé. Dans ce cas, le syndic peut prouver que ces cp lui ont adressé une demande de convoquer une age.
En quoi cela peut-il être un problème ?

Ayant déja reçu un recommandé de 18 parsonnes dans une enveloppe, je préfère un mail envoyé à moi par celui qui envoie physiquement avec les 18 en CC. Je suis beaucoup plus certain que les 18 ont vu et été d'accord d'envoyer la même chose. J'ai déja constaté qu'en justice le mail est acceptée si la publicité est au moins au même niveau qu'un AR. Un mail aurait résolu le problème puisqu'un des 18 m'avait aussi envoyé un AR séparé "légèrement" différent.

Cela ne peut être un problème, que si l'utilisation de la technique "mail" fait disparaître un des éléments clés d'un AR.

Exemple: le mail renvoie comme annexe à un URL, qui n'est accessible quen allanat sur un autre site. Si cette annexe, aurait été nomalement joint au AR, l'usage du mail serait discutable, si l'annexe n'est pas joint au mail comme annexe directement lisible.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 079

Re : assemblée extraordinaire

Il a été écrit le 18/11/2019 par petitluc :

"Et puis coup de théâtre : fin juin 19 (soit plus de 4 mois après l'AGO) le syndic envoie un mail dans lequel il informe (en concertation avec le conseil) (note personnelle : l'utilisation du "parapluie conseil de copropriété pour se couvrir - voir mon intervention très récente ds une autre discussion - il ne peut être exclu aussi que le syndic soit sous l'emprise du CDC dont il dépendrait pour sa réélection future et auquel il ne veut pas déplaire ) que pour éviter une citation en annulation d'AG , une nouvelle AGO sera faite avec pour but de confirmer ou d'infirmer le vote pris lors de l'AGO de février !!! il précise même que pour qu'une telle  AG puisse avoir lieu il lui faut 20% des CP . (donc j'en déduis au passage qu'il ne les as pas )"

"Début de semaine nous recevons  la convocation a une AGE avec pour seul objet un nouveau vote sur les boites aux lettres ."
Il ne ressort pas explicitement de ces énonciations que l'AGE convoquée ( 1ere séance puisqu'il s'est avéré que le quorum pour délibérer valablement n'a pas été atteint) l'a été à la demande de copropriétaires disposant au moins d'1/5 des parts ds les parties communes). Un doute subsiste eu égard aux formulations.

Aujourd'hui petit luc écrit :

"J'ai demandé la liste des CP qui ont  voulu expressément cette AGE. Des nom ont été cités  dont (entre autres ) (note : qui a cité ces noms ?)un CP dont j'avais la procuration et qui depuis m'assure n'avoir jamais demandé une telle AGE.(ce que je veut bien croire )
Quand j'ai voulu voir les demandes  on (note ; qui est le fameux "on")m'a informé que celles ci avait été faites par mails.
j'ai cité l'article de la loi qui précise expressément que cela  devait être fait par recommandé par poste .
il m'a été répondu que les mails avait la même valeur .Ce dont je doute ."

"ON" a affirmé que les requêtes des copropriétaires visant à la convocation d'une AGE ont été adressées au syndic par mail . Le texte légal prévoit que les requêtes doivent être adressées au syndic par lettre recommandée.

petitluc a posé la question : que faire ?


La réponse  : d'abord faire application de l'art.577-8, § 4, 11°, C. civil

art.577-8, § 4, 11°
" Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;"

Les (prétendus) mails adressés par les copropriétaires au syndic relatifs à leurs requêtes en vue de la convocation d'une AGE ne sont pas des documents privés. Ils doivent être produits par le syndic aux copropriétaires qui en feraient la demande. Les copropriétaires peuvent y accéder.

Il convient de vérifier leur existence et de les lire attentivement et, le cas échéant, d'en demander une copie (moyennant éventuelle rétribution au syndic) ou d'en prendre une photo.

Question à petitluc ?

Que ferez-vous si vous découvrez que les requêtes n'ont pas été adressées par mail au syndic  ?
Que ferez-vous si le syndic refuse de vous donner accès aux mails dont il est question ci-dessus ?
Que ferez-vous si le syndic ne vous présente pas des mails mais des lettres de requêtes  (sans production de l'enveloppe sur laquelle figure un cachet postal) qui lui auraient été adressés par courrier simple ?

Pour l'anecdote, un syndic IPI a un jour laissé glisser qu'il acceptait des lettres portant une date antérieure à celle de leur envoi réel. 
Ces paroles, je les ai retenues.

Edit Pim pour faciliter la lecture, petite modif de mise en page (italiques)

Dernière modification par PIM (29-11-2019 17:30:54)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres