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assemblée extraordinaire

petitluc
Pimonaute assidu
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assemblée extraordinaire

Bonjour
je reviens sur une problématique de notre CP: le placement de boites aux lettres extérieures.(le facteur laissant notre courrier en vrac  prétendant ne pas avoir accès à l'immeuble car une clef est nécessaire pour rentrer dans celui ci )
près de 8 ans   de discussions.  Jamais de majorité  suffisante requises (3/4 jusqu'il y a peu ), bien que plus de 60% sont pour .
Lors de la dernière AG0 (février 19 ) l'absence d'un CP qui s'est toujours opposé au principe de cette installation  (il était non présent et non représenté ) + la modification de la loi (2/3 pour le vote ) à permis de débloquer la situation et le vote à été acquis .
Et puis coup de théâtre : fin juin 19 (soit plus de 4 mois après l'AGO) le syndic envoie un mail dans lequel il informe (en concertation avec le conseil)
que pour éviter une citation en annulation d'AG , une nouvelle AGO sera faite avec pour but de confirmer ou d'infirmer le vote pris lors de l'AGO
de février !!! il précise même que pour qu'une telle  AG puisse avoir lieu il lui faut 20% des CP . (donc j'en déduis au passage qu'il ne les as pas )
je lui envoi un mail pour lui dire mon désaccord avec cette manière de procéder et lui signaler que le délai légal étant dépassé , le CP n'ayant introduit aucune demande d'annulation (c'est juste une menace ) il sera  débouté de sa demande . Le mail restera sans réponses ( une habitude ).
Début de semaine nous recevons  la convocation a une AGE avec pour seul objet un nouveau vote sur les boites aux lettres .
Que pouvons nous faire ?
n'étant pas une urgence ( 8 ans que c'est un problème ) le syndic ne peut (selon moi ) convoquer  de son autorité  l' AGE.
Doit il faire la démonstration que 20% des CP l'ont demandé ? Comment ?
Le Conseil le peut t il demander une AGE ?
De plus le procédé me semble quelque peu " orienté " . d'ordinaire les AG ont toujours lieu vers 19H/ 19H 30 .Cette fois ci c'est 18H .
Ayant un commerce (ce qui n'est pas ignoré par le syndic ni par le  CP qui s'oppose  ) cela m'oblige  à le fermer  a 17H  (ce qui est une nuisance financière à cette période de l'année )  ou a ne pas être présent  et être incapable de  faire valoir par moi même mes arguments .
Votre avis sur la question m'intéresse .
Bav

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luc
Pimonaute non modérable
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Re : assemblée extraordinaire

GT a écrit :

Il a été écrit le 18/11/2019 par petitluc :

"Et puis coup de théâtre : fin juin 19 (soit plus de 4 mois après l'AGO) le syndic envoie un mail dans lequel il informe (en concertation avec le conseil) (note personnelle : l'utilisation du "parapluie conseil de copropriété pour se couvrir - voir mon intervention très récente ds une autre discussion - il ne peut être exclu aussi que le syndic soit sous l'emprise du CDC dont il dépendrait pour sa réélection future et auquel il ne veut pas déplaire ) que pour éviter une citation en annulation d'AG , une nouvelle AGO sera faite avec pour but de confirmer ou d'infirmer le vote pris lors de l'AGO de février !!! il précise même que pour qu'une telle  AG puisse avoir lieu il lui faut 20% des CP . (donc j'en déduis au passage qu'il ne les as pas )"

"Début de semaine nous recevons  la convocation a une AGE avec pour seul objet un nouveau vote sur les boites aux lettres ."
Il ne ressort pas explicitement de ces énonciations que l'AGE convoquée ( 1ere séance puisqu'il s'est avéré que le quorum pour délibérer valablement n'a pas été atteint) l'a été à la demande de copropriétaires disposant au moins d'1/5 des parts ds les parties communes). Un doute subsiste eu égard aux formulations.

Aujourd'hui petit luc écrit :

"J'ai demandé la liste des CP qui ont  voulu expressément cette AGE. Des nom ont été cités  dont (entre autres ) un CP dont j'avais la procuration et qui depuis m'assure n'avoir jamais demandé une telle AGE.(ce que je veut bien croire )
Quand j'ai voulu voir les demandes  on m'a informé que celles ci avait été faites par mails.
j'ai cité l'article de la loi qui précise expressément que cela  devait être fait par recommandé par poste .
il m'a été répondu que les mails avait la même valeur .Ce dont je doute ."
Le syndic affirme que les requêtes des copropriétaires visant à la convocation d'une AGE lui ont été adressées par mail . Le texte légal prévoit que les requêtes doivent être adressées au syndic par lettre recommandée.

petitluc a posé la question : que faire ?


La réponse  : d'abord faire application de l'art.577-8, § 4, 11°, C. civil

art.577-8, § 4, 11°
" Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;"

Les mails adressés par les copropriétaires au syndic relatifs à leur requêtes en vue de la convocation d'une AGE ne sont pas des documents privés. Ils doivent être produits par le syndic aux copropriétaires qui en feraient la demande. Les copropriétaires peuvent y accéder.

Il convient de vérifier leur existence et de les lire attentivement et, le cas échéant, d'en demander une copie (moyennant éventuelle rétribution au syndic) ou d'en prendre une photo.

Question à petitluc ?

Que ferez-vous si vous découvrez que le syndic a été pris "les doigts dans le pot de confiture" ?
Que ferez-vous si le syndic refuse de vous donner accès aux mails dont il est question ci-dessus ?

@petitluc
Dans un cas très semblable j'ai constaté qu'il ne me restait la possibilité d'ester au pénal, mais avec peu de chance d'aboutir vu le manque de preuves et le manque d'accès au pièces originales.

J'ai donc pour commencer cité en civil, ce qui était nécessaire, pénal ou pas.

Ce dossier "AGE 2009" est resté sur le rôle (ou peut êter réactvé) pour que le JP ne devait pas dire "le pénal tient le civil en état". S'il aurait fait cela aurait causé trop de dégats collatéraux envers des CP qui étaient en fait complètemenet dèsinformé par le clan.

L'existence de cette procédure civile sur le rôle a par contre efficacement joué son rôle. Des mandataires de l'ACP ont omis d'en parler, même aux nouveaux CP, bien qu'ils étaient obligé par la loi de parler des procédures en cours (Voir Art. 577-10).

Maintenant ils ont tellement raconté des phantaisies qu'ils ne savent eux-mêmes plus de ce qui est la vérité ou pas. Quand à moi je reste sur ma position: "éviter les dégats collatéraux et ne vise que la tête du clan, qu'on peut compter sur une main."

@petitluc
Tout ceci vous est donné à titre d'exemple pour vous expliquer qu'aller en pénal faut se faire après mure réflexion. Mais concentrez vous d'abord sur les questions de GT, qui sont les  questions clés.

Comme dessert: Agir, puis réfléchir: avantages et inconvénients.


Cordialement,

Luc

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : assemblée extraordinaire

luc a écrit :
GT a écrit :

Il a été écrit le 18/11/2019 par petitluc :

"Et puis coup de théâtre : fin juin 19 (soit plus de 4 mois après l'AGO) le syndic envoie un mail dans lequel il informe (en concertation avec le conseil) (note personnelle : l'utilisation du "parapluie conseil de copropriété pour se couvrir - voir mon intervention très récente ds une autre discussion - il ne peut être exclu aussi que le syndic soit sous l'emprise du CDC dont il dépendrait pour sa réélection future et auquel il ne veut pas déplaire ) que pour éviter une citation en annulation d'AG , une nouvelle AGO sera faite avec pour but de confirmer ou d'infirmer le vote pris lors de l'AGO de février !!! il précise même que pour qu'une telle  AG puisse avoir lieu il lui faut 20% des CP . (donc j'en déduis au passage qu'il ne les as pas )"

"Début de semaine nous recevons  la convocation a une AGE avec pour seul objet un nouveau vote sur les boites aux lettres ."
Il ne ressort pas explicitement de ces énonciations que l'AGE convoquée ( 1ere séance puisqu'il s'est avéré que le quorum pour délibérer valablement n'a pas été atteint) l'a été à la demande de copropriétaires disposant au moins d'1/5 des parts ds les parties communes). Un doute subsiste eu égard aux formulations.

Aujourd'hui petit luc écrit :

"J'ai demandé la liste des CP qui ont  voulu expressément cette AGE. Des nom ont été cités  dont (entre autres ) un CP dont j'avais la procuration et qui depuis m'assure n'avoir jamais demandé une telle AGE.(ce que je veut bien croire )
Quand j'ai voulu voir les demandes  on m'a informé que celles ci avait été faites par mails.
j'ai cité l'article de la loi qui précise expressément que cela  devait être fait par recommandé par poste .
il m'a été répondu que les mails avait la même valeur .Ce dont je doute ."
Le syndic affirme que les requêtes des copropriétaires visant à la convocation d'une AGE lui ont été adressées par mail . Le texte légal prévoit que les requêtes doivent être adressées au syndic par lettre recommandée.

petitluc a posé la question : que faire ?


La réponse  : d'abord faire application de l'art.577-8, § 4, 11°, C. civil

art.577-8, § 4, 11°
" Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;"

Les mails adressés par les copropriétaires au syndic relatifs à leur requêtes en vue de la convocation d'une AGE ne sont pas des documents privés. Ils doivent être produits par le syndic aux copropriétaires qui en feraient la demande. Les copropriétaires peuvent y accéder.

Il convient de vérifier leur existence et de les lire attentivement et, le cas échéant, d'en demander une copie (moyennant éventuelle rétribution au syndic) ou d'en prendre une photo.

Question à petitluc ?

Que ferez-vous si vous découvrez que le syndic a été pris "les doigts dans le pot de confiture" ?
Que ferez-vous si le syndic refuse de vous donner accès aux mails dont il est question ci-dessus ?

@petitluc
Dans un cas très semblable j'ai constaté qu'il ne me restait la possibilité d'ester au pénal, mais avec peu de chance d'aboutir vu le manque de preuves et le manque d'accès au pièces originales.

J'ai donc pour commencer cité en civil, ce qui était nécessaire, pénal ou pas.

Ce dossier "AGE 2009" est resté sur le rôle (ou peut êter réactvé) pour que le JP ne devait pas dire "le pénal tient le civil en état". S'il aurait fait cela aurait causé trop de dégats collatéraux envers des CP qui étaient en fait complètemenet dèsinformé par le clan.

L'existence de cette procédure civile sur le rôle a par contre efficacement joué son rôle. Des mandataires de l'ACP ont omis d'en parler, même aux nouveaux CP, bien qu'ils étaient obligé par la loi de parler des procédures en cours (Voir Art. 577-10).

Maintenant ils ont tellement raconté des phantaisies qu'ils ne savent eux-mêmes plus de ce qui est la vérité ou pas. Quand à moi je reste sur ma position: "éviter les dégats collatéraux et ne vise que la tête du clan, qu'on peut compter sur une main."

@petitluc
Tout ceci vous est donné à titre d'exemple pour vous expliquer qu'aller en pénal faut se faire après mure réflexion. Mais concentrez vous d'abord sur les questions de GT, qui sont les  questions clés.

Comme dessert: Agir, puis réfléchir: avantages et inconvénients.

J'ai le souvenir que le texte en caractères gras avait été modifié par mes soins très peu de temps après sa publication.
Le texte non modifié a fait l'objet de la réaction de Luc.

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GT
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Re : assemblée extraordinaire

luc a écrit :

@petitluc
Dans un cas très semblable j'ai constaté qu'il ne me restait la possibilité d'ester au pénal, mais avec peu de chance d'aboutir vu le manque de preuves et le manque d'accès au pièces originales.

J'ai donc pour commencer cité en civil, ce qui était nécessaire, pénal ou pas.

Ce dossier "AGE 2009" est resté sur le rôle (ou peut êter réactvé) pour que le JP ne devait pas dire "le pénal tient le civil en état". S'il aurait fait cela aurait causé trop de dégats collatéraux envers des CP qui étaient en fait complètemenet dèsinformé par le clan.

L'existence de cette procédure civile sur le rôle a par contre efficacement joué son rôle. Des mandataires de l'ACP ont omis d'en parler, même aux nouveaux CP, bien qu'ils étaient obligé par la loi de parler des procédures en cours (Voir Art. 577-10).

Le texte légal fait état des procédures en cours ? Dans quel paragraphe ? quel alinéa ?
Des mandataires ou des anciens mandataires ? Quels types de mandats ?

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luc
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Re : assemblée extraordinaire

GT a écrit :
luc a écrit :

@petitluc
Dans un cas très semblable j'ai constaté qu'il ne me restait la possibilité d'ester au pénal, mais avec peu de chance d'aboutir vu le manque de preuves et le manque d'accès au pièces originales.

J'ai donc pour commencer cité en civil, ce qui était nécessaire, pénal ou pas.

Ce dossier "AGE 2009" est resté sur le rôle (ou peut êter réactvé) pour que le JP ne devait pas dire "le pénal tient le civil en état". S'il aurait fait cela aurait causé trop de dégats collatéraux envers des CP qui étaient en fait complètemenet dèsinformé par le clan.

L'existence de cette procédure civile sur le rôle a par contre efficacement joué son rôle. Des mandataires de l'ACP ont omis d'en parler, même aux nouveaux CP, bien qu'ils étaient obligé par la loi de parler des procédures en cours (Voir Art. 577-10).

Le texte légal fait état des procédures en cours ? Dans quel paragraphe ? quel alinéa ?
Des mandataires ou des anciens mandataires ? Quels types de mandats ?

1.1. Le texte légal .. :

CC2019 a écrit :

Art. 577-11 §1 4° CC
  4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété [2 et des montants en jeu]2
----
(2)<L 2018-06-18/03, art. 173, 011; En vigueur : 01-01-2019>

1.2.  Rpport annuel du CaC
Art. 577-8/2.[1 L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.]1
  ----------
  (1)<L 2018-06-18/03, art. 170, 011; En vigueur : 01-01-2019>
2. Des mandataires ou des anciens mandataires ? Quels types de mandats ?
2.1. Mandataires actifs lors de l'AGO 2019. type: syndic Pro - stagaire IPI - agréé mi Nov 2019
2.2. Mandataires actifs lors de l'AGO 2019. type: CaC - expertise judicaire en cours mais a/ont omis de le mentionner dans son rapport 2018

Contexte:
J'ai quatre voisins directs (avant, arrière, d'en haut, d'en bas). Trois sont des acheteurs dans la période litigieuse. Ils se sont tous formé une idéée sur moi sans que je les ai rencontré physiquement.
Pour un d'eux un vent favorable m'a apporté le document envoyé au notaire.
J'ai suite à son contenu proposé un point pour l'JO. Il a été "massacré" et rendu incompréhensible par le syndic.
Une procédure de remplacement du syndic est en cours chez le JP.
Je reviens plus tard sur le contenu de cette note du syndic au notaire. Il est clé pour que le syndic puisse jouer son rôle d'un façon impartiale
[edit] Mes excuses pour l'envoi intempestif d'un partie de mon texte. Pour une fois je n'utilisait pas le mode brouillon.

Dernière modification par luc (30-11-2019 00:26:31)


Cordialement,

Luc

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GT
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Re : assemblée extraordinaire

Luc, je ne comprends pas.

Vous citez l'art.577-10

"L'existence de cette procédure civile sur le rôle a par contre efficacement joué son rôle. Des mandataires de l'ACP ont omis d'en parler, même aux nouveaux CP, bien qu'ils étaient obligé par la loi de parler des procédures en cours (Voir Art. 577-10)".

Je vous demande des informations relative à votre lecture de cet art.577-10"

"Le texte légal fait état des procédures en cours ? Dans quel paragraphe ? quel alinéa ?
Des mandataires ou des anciens mandataires ? Quels types de mandats ?"

Vous répondez en citant les art. 577-11 §1 4° et  577-8/2, C. civil

Dernière modification par GT (30-11-2019 08:23:59)

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luc
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Re : assemblée extraordinaire

GT a écrit :

Luc, je ne comprends pas.

Vous citez l'art.577-10

"L'existence de cette procédure civile sur le rôle a par contre efficacement joué son rôle. Des mandataires de l'ACP ont omis d'en parler, même aux nouveaux CP, bien qu'ils étaient obligé par la loi de parler des procédures en cours (Voir Art. 577-10)".

Je vous demande des informations relative à votre lecture de cet art.577-10"

"Le texte légal fait état des procédures en cours ? Dans quel paragraphe ? quel alinéa ?
Des mandataires ou des anciens mandataires ? Quels types de mandats ?"

Vous répondez en citant les art. 577-11 §1 4° et  577-8/2, C. civil

Je me suis trompé. J'aurai du citer directement le 577-10. Erreur de ma part. En principe je vérifie toujours les liens vers des textes maintenant je ne l'avais pas fait ... . Mes excuses.


Cordialement,

Luc

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