assemblée extraordinaire

GT · #1 18-11-2019 13:46:59

petitluc a écrit :

(...)
Lors de la dernière AG0 (février 19 ) l'absence d'un CP qui s'est toujours opposé au principe de cette installation (il était non présent et non représenté ) + la modification de la loi (2/3 pour le vote ) à permis de débloquer la situation et le vote à été acquis .
Et puis coup de théâtre : fin juin 19 (soit plus de 4 mois après l'AGO) le syndic envoie un mail dans lequel il informe (en concertation avec le conseil)
que pour éviter une citation en annulation d'AG , une nouvelle AGO sera faite avec pour but de confirmer ou d'infirmer le vote pris lors de l'AGO
de février !!! il précise même que pour qu'une telle AG puisse avoir lieu il lui faut 20% des CP . (donc j'en déduis au passage qu'il ne les as pas )
je lui envoi un mail pour lui dire mon désaccord avec cette manière de procéder et lui signaler que le délai légal étant dépassé , le CP n'ayant introduit aucune demande d'annulation (c'est juste une menace ) il sera débouté de sa demande . Le mail restera sans réponses ( une habitude ).
Début de semaine nous recevons la convocation a une AGE avec pour seul objet un nouveau vote sur les boites aux lettres .
Que pouvons nous faire ?

https://www.snpc-nems.be/fr/content/une … 9cid%C3%A9

Prenez vos responsabilités (sans compter nécessairement sur les autres copropriétaires).
Deux voies cumulatives se présentent : juge de paix et IPI.
A défaut, vous continuerez à subir différentes situations.
La balle est dans votre camp.

Dernière modification par GT (18-11-2019 13:48:30)

GT · #21 18-11-2019 11:53:27

petitluc a écrit :

changer de syndic est impossible actuellement .La passivité des CP est affligeante.Désespérante .
un exemple : il a fait acheter 100 'ampoules LED pour 2000 euros. J'ai contesté .le prix étant élevé.et il n'avait pas l'autorisation de l'AG .
il a prétendu faire ce choix entre 3 fournisseurs ( du fin fond de la wallonie ) ....

Et dans quelle région se situe la copropriété concernée ?
En quoi la situation géographique de ces fournisseurs est-elle vraiment importante ?

petitluc · #22 18-11-2019 11:34:03

Pour Luc qui déclare:
Mais il y a un autre piège: les procurations des membres représentés de l'AG doivent être des procurations de disposition et pas d'administrattion. Ils doivent donc reprendre dans le texte de la procuration le libellé complet de la décision de l'AG, sans qu'il soit changé le texte de ce point après l'envoi des invitations. Finalement on doit faire attention que tous les copropriétaires des lots privatifs représentés ont signés cette procuration. Faire attention que une personne, qui se déclare absent en signant cette procuration n'est pas présent dans un autre contexte, ce qui risque d'invalider sa signature et sa présence si considéré irrégulière. Cas concret vécue comme titulaire d'une procuration en 2017 lors d'une AG dans la salle d'audience du JP. Cela a nécessité une 3ème AG

je ne comprend pas .merci de clarifier votre pensée.
bav

changer de syndic est impossible actuellement .La passivité des CP est affligeante.Désespérante .
un exemple : il a fait acheter 100 'ampoules LED pour 2000 euros. J'ai contesté .le prix étant élevé.et il n'avait pas l'autorisation de l'AG .
il a prétendu faire ce choix entre 3 fournisseurs ( du fin fond de la wallonie ) qu'il avait choisit lui même., et pris le moins cher .
J'ai démontré en AG que 2 des 3 fournisseurs ,bien que de sociétés différentes, appartiennent au même propriétaire ( cf déclaration fiscale centrale des bilans BNB) . résultat : rien .je suis le seul a avoir voté contre .
quand j'évoque le problème avec les autres CP : ils me disent tous "tous les syndics sont pourris ...alors lui ou un autre " ?

GT · #23 17-11-2019 20:25:59

En effet dans la lettre suivante du IBPT je retrouve la phrase suivante:

IBPT a écrit :

Enfin, nous vous rappelons que les dispositions relatives à l'accessibilité de la boîte aux lettres restent
inchangées.

Article 1, § 5 de l'AM du 24 avril 2007

"L'accès aux boîtes aux lettres ainsi que leur ouverture doivent être libres, aisés et exempts de danger pour le distributeur"

luc

luc · #24 17-11-2019 18:49:08

L'analyse de grmff parait correcte, mais le texte consulté est en fait incomplet. Il ne comprend pas le "préface" qui motive le pourquoi, ...

Fichier complet:
20 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant réglementation des boîtes aux lettres particulières

Dernière partie du preface (partie Conseil d'Etat):

(...)
Les remarques du Conseil d'Etat ont été suivies à l'exception de ce qui est repris ci-dessous.
Formalités préalables La remarque selon laquelle les dispositions relatives aux boîtes aux lettres de particuliers, qui constitueraient des dispositions techniques, devraient au préalable être communiquées à la Commission européenne conformément à la Directive 98/34/CE, n'a pas été suivie car l'introduction de ces dispositions contribue à l'harmonisation étant donné qu'elles découlent de dispositions européennes, à savoir EN 13724 (Postal Services- Apertures of private letter boxes and letter plates - Requirements and test methods') approuvées par le CEN, technical Committee 331, qui sont ou devront être transposées par d'autres Etats membres de l'UE. Seul le fait de ne pas reprendre ces dispositions nuirait à l'harmonisation.
Remarques générales La remarque selon laquelle les dispositions relatives aux boîtes aux lettres doivent préciser qu'elles concernent uniquement les boîtes aux lettres destinées au service universel, n'a pas été suivie.
Restreindre la réglementation dans ce sens pourrait aboutir à la conclusion erronée que les habitations peuvent être pourvues de différentes sortes de boîtes aux lettres, pour le service universel d'une part, et pour les services non universels d'autre part, par exemple les envois non adressés.

BPost a/aura des concurrents privé pour certains aspects, qui doivent avoir accès au bloc des boites. Donc le bloc devrait être disponible à chaque entité qui distribue du courrier, même partiellement. Il en resulterait que l'espace avec le bloc des boites devrait être un espace public. Le privé inclus la police, les associations qui doivcent pouvoir distribuer leurs courrier eux-mêmes.

Selon moi il y selon moi un nécessité de faire une analyse plus appronfondie avant d'émettre des conclusions. D'abord on devrait étudier ce qui reste de l'AR du 12.01.1970, après que 64 dispositioisn ont été abrogé par l'AR do 20.04.2007:

AR 20.04.2007 a écrit :

Art. 5.Sont abrogés dans l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal :
1° (...)

En effet dans la lettre suivante du IBPT je retrouve la phrase suivante:

IBPT a écrit :

Enfin, nous vous rappelons que les dispositions relatives à l'accessibilité de la boîte aux lettres restent
inchangées.
En annexe, vous trouverez les textes officiels y relatifs.

Le sujet m'intéresse fort depuis 2005, mais je n'approfondirai pas plus. En effet "on" a sept fois détruit ou rendu inutilisable ma boite aux lettres, ce qui m'a obligé en 2018 de louer une boite postale au centre de BXL et obligera l'ACP a reconstruire (obligation statutaire), vu aussi usure actuelle des boites, en principe 6 blocs de boites pour 250 appartements. Procédure judicaire en cours y compris responsabilté.

En marge:
1. Des disputes entre CP se règlent actuellement dans mon ACP par "coup de boite", ce qui dégrade lentement l'ensemble de chaque bloc.
2. Un immeuble renové pour expats, en face du notre, du même volume que mon ACP, ferme l'accés au hall (avec le bloc complet) à clé la nuit. Je me demande quel système ils appliquent.

GT · #25 17-11-2019 17:49:02

La règle générale prévue par l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 énonce que les boîtes aux lettres doivent être placées à la limite de la voirie publique. Cette obligation ne concerne pas les immeubles à appartements avec un groupe de minimum 4 boîtes aux lettres.
Lorsqu'une habitation comporte plus de quatre boîtes aux lettres, ces boîtes peuvent être placées soit à la porte d'entrée , soit au rez-de-chaussée en un endroit bien éclairé. Elles sont, ajoute l'arrêté ministériel, numérotées en chiffres apparents , suivant l'ordre numérique .Le numéro d'ordre , précédé de la mention "boîte" est reproduit dans l'adresse postale immédiatement après le numéro de la maison.

J'ai souvent constaté la présence de boîtes aux lettres dans le hall d'entrée d'immeubles à appartements (=RDC) accessible à quiconque.

Par ailleurs, certains règlements de police ont également leurs prescriptions en matière de boîte aux lettres.

exemple Règlement de police d'Uccle : art.52, § 2

"Tout propriétaire d’un immeuble divisé en plusieurs logements devra le munir d’un ou plusieurs dispositifs (boîtes aux lettres, sonnettes individuelles, tableaux d’affichage) permettant d’identifier de l’extérieur les unités de logements ainsi que leurs occupants au moyen d’une étiquette mentionnant le nom de ces derniers.
De même, il y a lieu d’apposer de façon visible un numéro sur chaque boîte aux lettres dans tout immeuble contenant au moins deux logements. Cette numérotation commencera par le chiffre 1 et ne pourra comporter aucune autre mention (comme le signe moins, une barre oblique, des lettres, des chiffres romains ou autres). Cette obligation incombe au propriétaire ou aux copropriétaires de l’immeuble, à tout titulaire d’un droit réel sur l’immeuble, au propriétaire ou aux copropriétaires d’un appartement, à tout titulaire d’un droit réel sur l’appartement, aux locataires de l’appartement."

http://www.uccle.be/administration/regl … olice#4-10

"A la demande de la Poste, l’article 52 §2 de notre règlement général de police stipule, depuis le 14 avril 2014, que toute habitation abritant au moins deux logements soit dorénavant et obligatoirement pourvu de boîtes aux lettres numérotées. Cette numérotation doit commencer par le chiffre 1 (pas de zéro!) et ne peut comporter que des chiffres à l’exception de tout autre signe (lettre, tiret, point, caractère romain, barre oblique,…).
Les boîtes existantes qui comporteraient de tels éléments doivent être modifiées en conséquence. Etant donné que le numéro de boîte fait partie intégrante de l’adresse, toute adaptation intervenue en vertu de ce règlement doit être signalée au service de la Population "

https://uccleadm.irisnet.be/fr/administ … -respecter

grmff · #26 17-11-2019 16:09:07

petitluc a écrit :

le facteur refuse de prendre les clefs .
On a demandé officiellement à la poste qui prétend que les facteurs ont interdiction de prendre les clefs .Or j'ai constaté de visu que le facteur dans mon quartier (professionnel) a une clef de certains bâtiments et qu'il entre dans ceux ci pour mettre le courrier avec cette clef .
Je l'ai interrogé (mais je ne veut pas le mettre en difficulté) et il me dit qu'il ne voit pas le problème .C'est illégal ou c'est comme chacun veut ?
faire un procès ? je n'y croit pas trop. mais peut on refuser après le constat en AG de refuser de participer à celle ci ? Et de quitter l'AG ?
cela doit il être acté dans le PV?
quid si le syndic persiste ?
par ailleurs je m'interroge : les CP ont 4 mois pour aller en justice .ce que n'a pas fait le CP concerné .Si la décision de l'AG devait lui être défavorable , il aurait de nouveau 4 mois pour ester en justice ! soit par rapport a la décision de l'AGO 14 mois au total . c'est assez discriminant .

De nombreux facteurs ont les clefs des immeubles qu'ils desservent. Il n'y a donc aucune raison que ce soit interdit.

En creusant un peu, voici ce que je trouve sur les boîtes aux lettres:

Normes réglementaires concernant des boîtes aux lettres.
Article 1. § 1er. Les boîtes aux lettres doivent avoir une ouverture d'au moins 23 cm sur 3 cm. Le bord inférieur de l'ouverture doit être situé à une hauteur minimale de 70 cm et le bord supérieur de l'ouverture à une hauteur maximale de 170cm par rapport à l'endroit où il faut se placer pour y avoir accès, d'après le modèle qui est joint en annexe I au présent arrêté.
§ 2. Dans des cas particuliers, cette hauteur peut varier davantage mais le bord inférieur de l'ouverture doit se trouver à une hauteur minimale de 40 cm et le bord supérieur de l'ouverture, à une hauteur maximale de 180 cm par rapport à l'endroit où il faut se placer pour y avoir accès, d'après le modèle qui est joint en annexe II au présent arrêté.
§ 3. La boîte aux lettres doit être suffisamment grande pour la réception sans détérioration d'un envoi non plié en format C4 (229 mm sur 324 mm) d'une épaisseur de 24 mm, toutefois cette obligation ne s'applique pas aux cas particuliers.
§ 4. Au cas où le numéro de la maison n'est pas lisible de l'endroit où se trouve la boîte aux lettres, le numéro de la maison doit être indiqué de manière clairement lisible sur ou à proximité de la boîte aux lettres.
Si plusieurs numéros de boîte sont attribués à un numéro de maison, les numéros des boîtes doivent être indiqués de manière clairement visible et lisible sur ou à proximité de la boîte aux lettres correspondante.
§ 5. L'accès aux boîtes aux lettres ainsi que leur ouverture doivent être libres, aisés et exempts de danger pour le distributeur.
§ 6. Sont considérés comme "cas particulier" dont référence aux § 2 et § 3 de cet article :
- un groupe de minimum 4 boîtes aux lettres se trouvant à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble à appartements;
- les boîtes aux lettres pour personnes handicapées;
- une ouverture de boîte aux lettres dans la façade d'un immeuble classé;
- une ouverture de boîte aux lettres dans la façade d'un bâtiment existant, à savoir un bâtiment mis en service avant le 31 décembre 2007;
- une ouverture de boîte aux lettres dans la porte d'un bâtiment existant, à savoir un bâtiment mis en service avant le 31 décembre 2007.
Art. 2. § 1er. Les boîtes aux lettres doivent être placées à la limite de la voirie publique.
L'alinéa 1er n'est pas applicable :
1° pour les personnes handicapées dont le handicap est constaté par le service public compétent en la matière et qui résulte d'une mobilité réduite ou d'un déficit visuel;
2° pour les immeubles à appartements avec un groupe de minimum quatre boîtes aux lettres.
§ 2. Lorsqu'une habitation comporte plus de quatre boîtes aux lettres, ces boîtes peuvent être placées soit à la porte d'entrée, soit au rez-de-chaussée en un endroit bien éclairé. Elles sont numérotées en chiffres apparents, suivant l'ordre numérique. Le numéro d'ordre, précédé de
la mention " Boîte " est reproduit dans l'adresse postale immédiatement après le numéro de la maison.
Art. 3. La boîte aux lettres d'une ouverture de 22 cm ainsi que la boîte aux lettres qui n'est pas suffisamment grande pour la réception sans détérioration d'un format C4 non plié (229 mm sur 324 mm) d'une épaisseur de 24 mm restent considérés comme régularisés à condition que le bâtiment y afférant soit utilisé avant le 31 décembre 2007.
Art. 4. Les personnes qui avant l'entrée en vigueur de cet arrêté ministériel pouvaient appliquer l'exception prévue à l'article 2, § 1er, 1°, continuent à bénéficier de cet avantage.

Je n'y vois nulle mention d'une interdiction d'avoir une clef.

luc · #27 17-11-2019 10:10:56

GT a écrit :

luc a écrit :
Comme cela concerne l'esthétique, je crois qu'il faut l'unanimité ou 75/80% pour changer cet aspect des statuts (à vérifier)
L'art. 167, 1° de la loi du 18/6/2018 a remplacé la majorité qualifiée de 3/4 des voix par la majorité des 2/3 des voix.
Dans son message Petitluc fait mention de cette nouvelle majorité.

D'accord pour le 4/5 vers le 2/3 mais pas directement en ce qui concerne l'esthétique. Mais la loi a prévue une exception pour les travaux. On peut changer les quoitités avec une majorité 2/3. Donc changement esthéque possible avec 2/3 si travaux, hormis la néccessité éventuelle d'un permis d'urbanisme

Mais il y a un autre piège: les procurations des membres représentés de l'AG doivent être des procurations de disposition et pas d'administrattion. Ils doivent donc reprendre dans le texte de la procuration le libellé complet de la décision de l'AG, sans qu'il soit changé le texte de ce point après l'envoi des invitations.

Finalement on doit faire attention que tous les copropriétaires des lots privatifs représentés ont signés cette procuration. Faire attention que une personne, qui se déclare absent en signant cette procuration n'est pas présent dans un autre contexte, ce qui risque d'invalider sa signature et sa présence si considéré irrégulière. Cas concret vécue comme titulaire d'une procuration en 2017 lors d'une AG dans la salle d'audience du JP. Cela a nécessité une 3ème AG.

Extraits:

CC2019 a écrit :

Art. 577-4. § 1. (...)
L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, (...)

Art. 577-8. (...)
§ 1. L'assemblée générale décide : (...)
2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;
(...)

Dans le cadre de ce sujet, les mots souslignés ont leur importance.

Néansmoins la disposition suivante pourrait être d'application. Ces alineas ne sont pas d'application puisque le cas mis en gras ne concerne pas le sujet. Sauf les mots souslignés en gras ("décide de travaux").

Art. 577-8. (...)
§ 3. Il est statué à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires sur toute modification de la répartition des quotes-parts de copropriété, moyennant la production d'un rapport tel que prévu à l'article 577-4, § 1er, alinéa 2.
Toutefois, lorsque l'assemblée générale, à la majorité qualifiée requise par la loi, décide de travaux, de la division ou la réunion de lots ou d'actes de disposition, elle peut statuer, à la même majorité qualifiée, sur la modification de la répartition des quotes-parts de copropriété dans les cas où cette modification est nécessaire.
S'il est décidé de la constitution d'associations partielles à la majorité requise par la loi, la modification des quotités de la copropriété nécessaire en conséquence de cette modification peut être décidée par l'assemblée générale à la même majorité.

Donc l'AG doit de toute façon encore exécuter le § 577-7 CC. Si l'un ou l'autre conteste une solution légale a été créé en 2018 par voie de justice: décision exécutable d'un administrateur provisoire suite à un rapport du syndic, Cet administrateur peut être le syndic en place.

CC2019 a écrit :

Art. 577-9. (...)
§ 1er/1. Si l'équilibre financier de la copropriété est gravement compromis ou si l'association des copropriétaires est dans l'impossibilité d'assurer la conservation de l'immeuble ou sa conformité aux obligations légales, le syndic ou un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent saisir le juge pour faire désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires aux frais de l'association des copropriétaires qui, pour les missions attribuées par le juge, se substituent aux organes de l'association des copropriétaires.
(...)

panchito · #28 17-11-2019 09:45:41

Si votre Syndic ne vous donne pas satisfaction, pourquoi lui avez-vous renouvelé son mandat?
Pourquoi ne pas en changer?

GT · #29 17-11-2019 09:09:17

luc a écrit :

Une information officielle de l'IPI serait dans un certain contexte (pas le votre) utile, mais pour moi pas nécessaire (vu mes expériences concrètes).

Une plainte à l'IPI ne résoudra pas le problème de la convocation de l'AGE.
La crainte d'une plainte à l'IPI est susceptible de faire réfléchir le syndic quant à la légalité de sa démarche au regard des règles déontologiques qui s'imposent à lui.

luc

GT · #30 17-11-2019 09:01:42

luc a écrit :

Comme cela concerne l'esthétique, je crois qu'il faut l'unanimité ou 75/80% pour changer cet aspect des statuts (à vérifier)

L'art. 167, 1° de la loi du 18/6/2018 a remplacé la majorité qualifiée de 3/4 des voix par la majorité des 2/3 des voix.
Dans son message Petitluc fait mention de cette nouvelle majorité.

Dernière modification par GT (17-11-2019 09:02:31)

luc

luc · #31 17-11-2019 05:56:10

petitluc a écrit :

Bonjour Luc
oui c'est un professionnel.
La CP a 19 appartements à Bruxelles
cordialement

Une information officielle de l'IPI serait dans un certain contexte (pas le votre) utile, mais pour moi pas nécessaire (vu mes expériences concrètes).

Je crois que le problème se concentre sur la place physique de ce bloc (19 boites pour les CP et un pour le syndic/concierge)

Comme cela concerne l'esthétique, je crois qu'il faut l'unanimité ou 75/80% pour changer cet aspect des statuts (à vérifier)
Il serait utile de contacter le service urbanisme de votre commune quand à leur position dans l'aspect esthétique (je ne crois pas qu'un permis d'urbnisme soit nécessaire).

Suggestion: scinder les besoin de l'offre.
Attendre que l'AG a fixé/validé ses besoins avant de choisir l'offre sur base du cahier des charges lors de l'AG précédente.
Voter à la va vite des besoins et offre lors de la même AG n'est jamais une idée durable.
Il est fort probable que votre syndic à enfreint au moins à l'esprit de la loi dans ce contexte. Cette procédure légale est peut-être moins rapide, mais aurait eu l'avantage qu'il (et tous les CP) ne seraient pas retrouvés dans l'emberrras sur un problème qui traine déja depuis 8 ans et qui est devenu par définition non-urgen pour TOUS les CP.

En marge: êtes vous certain qu'il n'y a pas d'autres solutions pour ce bloc ?
L'intervention d'un architecte externe serait peut être utile? Uniquement comme expert indépendant pour déterminer les (in)convénients de chaque possibilité.

Personellement je suggère d'aller chez le juge de paix (le médiateur indépendant, officiel et gratuit) sur base d'une requête (frais très minimes) pour trancher sur les besoins de l'ACP (tous les CP et l'ACP) (avoir une possibilité de recevoir le courrier dans un conbtexte légal) et un CP du rez qu'on le lui obstrue pas la vue.. Cette requête pourrait être acté dans le PV d'AG et fait de commune accord par tous (= pas de résolution d'un conflit mais recherche d'une solution)

Parfois on se focalise trop sur ses premières idées. Dans mon ACP un problème analogue c'est résolue grâce à l'intervention d'un pro externe avec une vue nouvelle qui n'a tenu compte qu'avec les besoins réels de tous (CP et ACP).

GT · #32 16-11-2019 12:31:20

petitluc a écrit :

Bonjour
je reviens sur une problématique de notre CP: le placement de boites aux lettres extérieures.(le facteur laissant notre courrier en vrac prétendant ne pas avoir accès à l'immeuble car une clef est nécessaire pour rentrer dans celui ci )

Le courrier est déposé en vrac à l'extérieur de l'immeuble ?

GT · #33 16-11-2019 12:27:49

petitluc a écrit :

par ailleurs je m'interroge : les CP ont 4 mois pour aller en justice .ce que n'a pas fait le CP concerné .Si la décision de l'AG devait lui être défavorable , il aurait de nouveau 4 mois pour ester en justice ! soit par rapport a la décision de l'AGO 14 mois au total . c'est assez discriminant .

Vos pouvez également vous interroger sur la possibilité d'un troisième tour de piste devant l'AG à la requête de ce copropriétaire , puis d'un quatrième .

Que ferez-vous ?

GT · #34 16-11-2019 12:20:14

petitluc a écrit :

mais peut on refuser après le constat en AG de refuser de participer à celle ci ? Et de quitter l'AG ?
.

Rien ne vous interdit de quitter l'AG après le comptage des copropriétaires présents et représentés et des quotes-parts possédées ds les parties communes (quorum établi en début d'assemblée pr que l'AG puisse délibérer valablement). Votre départ devra être acté. Le cas échéant à votre demande. Votre voix ne sera pas prise en compte ds le résultat de la délibération sur les boites aux lettres.

Rien ne vous oblige à être présent ou représenté lors de l'AGE.

Et alors ? Que ferez-vous ensuite ?

petitluc · #35 16-11-2019 12:01:19

le facteur refuse de prendre les clefs .
On a demandé officiellement à la poste qui prétend que les facteurs ont interdiction de prendre les clefs .Or j'ai constaté de visu que le facteur dans mon quartier (professionnel) a une clef de certains bâtiments et qu'il entre dans ceux ci pour mettre le courrier avec cette clef .
Je l'ai interrogé (mais je ne veut pas le mettre en difficulté) et il me dit qu'il ne voit pas le problème .C'est illégal ou c'est comme chacun veut ?
faire un procès ? je n'y croit pas trop. mais peut on refuser après le constat en AG de refuser de participer à celle ci ? Et de quitter l'AG ?
cela doit il être acté dans le PV?
quid si le syndic persiste ?
par ailleurs je m'interroge : les CP ont 4 mois pour aller en justice .ce que n'a pas fait le CP concerné .Si la décision de l'AG devait lui être défavorable , il aurait de nouveau 4 mois pour ester en justice ! soit par rapport a la décision de l'AGO 14 mois au total . c'est assez discriminant .

grmff · #36 16-11-2019 11:40:24

J'ai un immeuble où il est impossible de mettre les boîte aux lettres à l'extérieur. Il n'y a simplement pas la place.

C'est certes en Wallonie, mais peut-être pourrez vous vous en inspirer.

Le règlement de la ville impose que les boites aux lettres soient accessibles "en tout temps". J'ai donc demandé une dérogation à la région (idiot mais bon) et j'ai obtenu cette dérogation. Dans les entrefaites, la ville a répondu, idiotement également, que son propre règlement n'existait pas et que je pouvait m'arranger avec le facteur. Que cela ne posait pas de problème de mettre les boîtes aux lettres à l'intérieur si le facteur était d'accord. La poste m'a répondu quelque chose de similaire. Nous avons donné une clé au facteur, et le problème a été réglé.

D'autre par, par le passé, nous somme tombé sur un facteur syndicaliste qui refusait de rentrer dans l'immeuble, même s'il était ouvert, parce que les boîtes doivent être à l'extérieur....

Votre facteur refuse de prendre la clef?

GT · #37 16-11-2019 11:31:44

Et que ferez-vous si le syndic seul a convoqué l'AGE et non sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires possédant au moins 1/5 des parts ds les parties communes ?

Etes-vous prêt à envisager ne procédure judiciaire en référé pour empêcher la tenue de cette AGE ?
Etes-vous prêt à envisager une procédure sur le fond après le tenue de l'AGE?
Etes-vous prêts à envisager de dépôt d'une plainte à l'IPI (pour autant que le syndic soit agréé IPI) ?

Etes-vous prêt à vous faire membre d'une SNPC qui pourrait répondre à vos interrogations ?

En d'autres mots êtes-vous prêt à vous faire respecter ds le cadre de le défense de vos droits tels que vous les entendez ?

Un syndic averti se comporte avec davantage de prudence.

Dernière modification par GT (16-11-2019 11:34:56)

GT · #38 16-11-2019 11:13:24

petitluc a écrit :

Il considère cet engagement comme illégal

En quoi cet engagement serait-il illégal ?

petitluc · #39 16-11-2019 11:12:56

Bonjour Luc

oui c'est un professionnel.
La CP a 19 appartements à Bruxelles
cordialement

petitluc · #40 15-11-2019 14:32:02

Bonjour
je reviens sur une problématique de notre CP: le placement de boites aux lettres extérieures.(le facteur laissant notre courrier en vrac prétendant ne pas avoir accès à l'immeuble car une clef est nécessaire pour rentrer dans celui ci )
près de 8 ans de discussions. Jamais de majorité suffisante requises (3/4 jusqu'il y a peu ), bien que plus de 60% sont pour .
Lors de la dernière AG0 (février 19 ) l'absence d'un CP qui s'est toujours opposé au principe de cette installation (il était non présent et non représenté ) + la modification de la loi (2/3 pour le vote ) à permis de débloquer la situation et le vote à été acquis .
Et puis coup de théâtre : fin juin 19 (soit plus de 4 mois après l'AGO) le syndic envoie un mail dans lequel il informe (en concertation avec le conseil)
que pour éviter une citation en annulation d'AG , une nouvelle AGO sera faite avec pour but de confirmer ou d'infirmer le vote pris lors de l'AGO
de février !!! il précise même que pour qu'une telle AG puisse avoir lieu il lui faut 20% des CP . (donc j'en déduis au passage qu'il ne les as pas )
je lui envoi un mail pour lui dire mon désaccord avec cette manière de procéder et lui signaler que le délai légal étant dépassé , le CP n'ayant introduit aucune demande d'annulation (c'est juste une menace ) il sera débouté de sa demande . Le mail restera sans réponses ( une habitude ).
Début de semaine nous recevons la convocation a une AGE avec pour seul objet un nouveau vote sur les boites aux lettres .
Que pouvons nous faire ?
n'étant pas une urgence ( 8 ans que c'est un problème ) le syndic ne peut (selon moi ) convoquer de son autorité l' AGE.
Doit il faire la démonstration que 20% des CP l'ont demandé ? Comment ?
Le Conseil le peut t il demander une AGE ?
De plus le procédé me semble quelque peu " orienté " . d'ordinaire les AG ont toujours lieu vers 19H/ 19H 30 .Cette fois ci c'est 18H .
Ayant un commerce (ce qui n'est pas ignoré par le syndic ni par le CP qui s'oppose ) cela m'oblige à le fermer a 17H (ce qui est une nuisance financière à cette période de l'année ) ou a ne pas être présent et être incapable de faire valoir par moi même mes arguments .
Votre avis sur la question m'intéresse .
Bav

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