assemblée extraordinaire

GT · #1 16-11-2019 11:05:19

petitluc a écrit :

Comment s'assurer que le syndic a bien reçu une demande d'AGE dans les formes légales (20%) ?

Vous prenez rendez-vous.Vous avez le droit de consulter tous les documents relatifs aux points mis à l'ordre du jour.
Le convocation adressée par le syndic (qu'il soit ou non un professionnel ) doit indiquer les modalités de consultation de ces documents (art.577-6, § 3, al.2, C. civil).

Luc avait demandé si le syndic était un professionnel .Il n'a pas obtenu de réponse.

Dernière modification par GT (16-11-2019 11:07:49)

petitluc · #41 16-11-2019 10:42:15

merci pour vos réponses.

Sur le principe , le CP est contre l'installation extérieure pour des raisons esthétiques que je peut comprendre , mais plusieurs CP invoquent le secret de la correspondance et la disparition fréquente de courriers pour mettre un ensemble de boites aux lettres a l'extérieur de l'immeuble .
Je comprends parfaitement qu'il n'appartient pas à tous de voir dans un amas de courrier laissé sur une tablette que tel CP a des analyses médicales fréquentes ,un courrier de banque étrangère , des menaces de saisies d'huissier , du chômage ....) cela doit rester confidentiel .
Pour schématiser on pourrait installer les boîtes aux lettres à 4 niveaux :
- a gauche de l'entrée de l'immeuble
-à droite de l'entrée de l'immeuble (à coté des garages)
-devant la rotonde fleuri à l'entrée de l'immeuble ( un coup de poing dans la G ....)
-10 boites à gauche + 10 boites à droites.
Le CP mécontent souhaitait vivement (en cas de décision positive ) qu'on installe tout à gauche càd: à coté des fenêtres de mon appartement (RDC)
Le Cp habitant au 4 emme étage du second bloc de la CP il ne serait pas incommodé par les bruits d'allée et venues de Cp venant cherché leur
courriers . Ce serait le cas pour moi ...cette solution étant la plus dommageable en terme de nuisances
lors du débat sur l'ODJ de l'AGO il a été décidé qu'elles seraient placées à droite (près des garages ou elle ne nuisent à personnes)
C'était la condition pour obtenir la majorité requise.
Il considère cet engagement comme illégal outre le fait que cela " ne répondrait à aucune logique " !!!
Il ne peut ignorer la logique ayant participé aux 4 débats précédents ou moi même et d'autres CP lui ont expliqué cette problématique de nuisances.

Comment s'assurer que le syndic a bien reçu une demande d'AGE dans les formes légales (20%) ?
merci

GT · #42 16-11-2019 08:48:23

"Une A.G. peut-elle à nouveau délibérer sur un point antérieurement décidé lors d'une assemblée générale précédente ?"
Il s'agit du titre d'un article publié dans "le Cri", n 438 de novembre 2019, p.18 à 20, magazine édité par le SNPC.

L'auteur de l'article rappelle les 4 modes de convocation d'une AG et conseille vivement à un syndic confronté à la demande d'un seul copropriétaire d'une nouvelle délibération sur un point antérieurement décidé lors d'une AG générale précédente d'expliciter utilement quelle est sa position en relevant qu'il n'exclut pas la nécessité de voir une nouvelle AG convoquée mais qu'il estime qu'avant de partir dans les convocations, il serait sage qu'à tout le moins les copropriétaires représentant 1/5ème des parts le demandent.

L'auteur ajoute que cette correspondance, dans un souci de grande transparence , peut être envoyée à tous les copropriétaires.

Dans le cas soumis, quel est l'élément nouveau que le copropriétaire demandeur met en évidence pour demander une nouvelle délibération ? Y en a-t-il un ?
Il est surprenant de constater que le syndic fait état d'une éventuelle annulation de l'AG précédente et non de la remise en cause d'une de ses décisions.

Dernière modification par GT (16-11-2019 08:49:29)

luc

panchito · #43 16-11-2019 06:41:46

PetitLuc a écrit :

n'étant pas une urgence ( 8 ans que c'est un problème ) le syndic ne peut (selon moi ) convoquer de son autorité l' AGE.

Une AGE ne peut être convoquée par le syndic uniquement:
- En cas d'urgence pour préserver les biens des CP's
- Si elle a été demandée par des CP's représentant au moins 20% des quotités

luc · #44 16-11-2019 06:10:04

Q1: syndic pro ?
Q2: Moins que 20 appartements ?

Changement de l'heure du début de la séance (19h vers 18h):
Ayant vécu cette technique manipulative quelque fois, je sais qu'elle n'est pas en soi irrégulière mais sème chez le juge un doute quand à l'impartialité du syndic.

L'Art. 577-14 CC pourrait être d'application. Les boites aux lettres dans la zone publique se basent sur un AR. Les règles d'utilisation de ces boites dervraient être repris dans le ROI depuis le 01.012.2019. Cet ROI devrait être conforme à la législation (AR inclus)

CC2019 a écrit :

Art. 577-14.<Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> Les dispositions de la présente section sont impératives.
[2 Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.]2
----------
(1)<L 2010-06-02/33, art. 18, 006; En vigueur : 01-09-2010; voir aussi art. 19>
(2)<L 2018-06-18/03, art. 175, 011; En vigueur : 01-01-2019>

Dernière modification par luc (16-11-2019 06:10:54)

petitluc · #45 15-11-2019 14:32:02

Bonjour
je reviens sur une problématique de notre CP: le placement de boites aux lettres extérieures.(le facteur laissant notre courrier en vrac prétendant ne pas avoir accès à l'immeuble car une clef est nécessaire pour rentrer dans celui ci )
près de 8 ans de discussions. Jamais de majorité suffisante requises (3/4 jusqu'il y a peu ), bien que plus de 60% sont pour .
Lors de la dernière AG0 (février 19 ) l'absence d'un CP qui s'est toujours opposé au principe de cette installation (il était non présent et non représenté ) + la modification de la loi (2/3 pour le vote ) à permis de débloquer la situation et le vote à été acquis .
Et puis coup de théâtre : fin juin 19 (soit plus de 4 mois après l'AGO) le syndic envoie un mail dans lequel il informe (en concertation avec le conseil)
que pour éviter une citation en annulation d'AG , une nouvelle AGO sera faite avec pour but de confirmer ou d'infirmer le vote pris lors de l'AGO
de février !!! il précise même que pour qu'une telle AG puisse avoir lieu il lui faut 20% des CP . (donc j'en déduis au passage qu'il ne les as pas )
je lui envoi un mail pour lui dire mon désaccord avec cette manière de procéder et lui signaler que le délai légal étant dépassé , le CP n'ayant introduit aucune demande d'annulation (c'est juste une menace ) il sera débouté de sa demande . Le mail restera sans réponses ( une habitude ).
Début de semaine nous recevons la convocation a une AGE avec pour seul objet un nouveau vote sur les boites aux lettres .
Que pouvons nous faire ?
n'étant pas une urgence ( 8 ans que c'est un problème ) le syndic ne peut (selon moi ) convoquer de son autorité l' AGE.
Doit il faire la démonstration que 20% des CP l'ont demandé ? Comment ?
Le Conseil le peut t il demander une AGE ?
De plus le procédé me semble quelque peu " orienté " . d'ordinaire les AG ont toujours lieu vers 19H/ 19H 30 .Cette fois ci c'est 18H .
Ayant un commerce (ce qui n'est pas ignoré par le syndic ni par le CP qui s'oppose ) cela m'oblige à le fermer a 17H (ce qui est une nuisance financière à cette période de l'année ) ou a ne pas être présent et être incapable de faire valoir par moi même mes arguments .
Votre avis sur la question m'intéresse .
Bav

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