Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

L'application du plan comptable s'applique à tous les syndics.
art.577-8, 17°
Le syndic est chargé de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable normalisé établi par le Roi.

Ce plan comptable a été publié dans un arrêté royal publié au moniteur belge.

GT a écrit :

(...)
Je cherche. Je ne trouve pas cette obligation.
L'art. 577-4, § 2, C. civil énumère le contenu minimum du ROI.  Il n'y est pas fait mention d'annexes du ROI ou au ROI.

Cette "obligation" a été décrit dans les documents remis à l'expert judiciaire. J'attend sa réponse.

En tout cas votre constat du "contenu minimum" est le début de la réponse, si en plus on sait que cet Art. 577*4 a été écrit en 2010 et l'AR en 2012.

Il est un fait que la loi de 2018 aurait mieux fait de coordonner cet article avec l'AR pour éviter des interprétations divergentes.

Si aucun "réglement" existe un nouveau syndic peut construire à volonté son plan comptable de l'ACP, poutr éviter touite possibilité de comparaison neutre entre l'ancien et nouveau syndic.

Etc ...

GT a écrit :

luc a écrit :

En plus une annexe du ROI devait comprende le plan comptable de l'ACP, disponible comme imposé par l'AR 2012 et diffusé à qui de droit.

Plan comptable annexé dans le ROI .  Quel est, concernant ce plan comptable annexé ds le ROI, le texte exact dans sa source ?

D'abord je parle d'une annexe du ROI et pas annexe dans le ROI. La liste des annexes est repris, mais pas le texte.

L'essentiel est le mot "au moins" de l'Art. 577-4 §2 CC. Les autres dispositions documentent la néccessité de publier les règles pour qu'un nouveau syndic, comptable, CaC, ...  puisse connaître les règles qui sont appliqué au sein de l'ACP et les choix faites.

Beaucoup de discordances dans la comptabilité peuvent être réduit au fait que le syndic se comporte comme un Roi qui ne tient pas du tout compte avec ses "subordonnés". Si c'est volontaire cette faute peut aller contre l'ordre public.

Un reglement de ce type protège tant l'ACP que le syndic

Références:

1. Code Civil Art. 577-4 §2:

CC2019 a écrit :

§ 2. [2 Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous seing privé. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins :
   1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 577-7, § 1er, 1°, c);
   2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
   3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.]2
----
(2)<L 2018-06-18/03, art. 164, 011; En vigueur : 01-01-2019>

2. Arrêté royal fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires
Art. 3 - extrait:
Les comptes sont définis dans un plan comptable approprié à l'association de copropriétaires. Ce plan comptable est tenu en permanence tant au siège de l'association de copropriétaires qu'aux sièges des services comptables importants de l'association de copropriétaires, à la disposition de ceux qui sont concernés par lui.

Art. 7.
§ 1er. Toute association de copropriétaires procède, une fois l'an au moins, avec bonne foi et prudence, aux opérations de relevé, de vérification, d'examen et d'évaluation nécessaires pour établir à la date choisie un inventaire complet de ses avoirs et droits de toute nature, de ses dettes, obligations et engagements de toute nature relatifs à la copropriété ainsi qu'aux moyens propres qu'elle y a affectés. Les pièces de l'inventaire sont transcrites dans un livre.
Les pièces dont le volume rend la transcription difficile sont résumées dans le livre auquel elles sont annexées.
§ 2. L'inventaire est ordonné de la même manière que le plan comptable de l'association de copropriétaires.

Art. 8.
Les comptes du plan comptable qui ne présentent pas d'utilité pour une association de copropriétaires ne doivent pas figurer dans le plan comptable.

Art. 9.
Les articles 25, §§ 1er et 2, 31, 32, 33, alinéa 1er, première phrase et alinéa 2, première phrase, 42, 45, 46, 49, 67, 68, 73, 74, 75 et 77 de l' arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés sont applicables à la comptabilité des copropriétaires, étant entendu qu'il faut y lire « inventaire » au lieu de « comptes annuels » et « association des copropriétaires » au lieu de « société ».

3. Arrêté royal portant exécution du code des sociétés
Art. 25.
§ 1er. Les comptes annuels doivent être établis avec clarté et indiquer systématiquement d'une part, à la date de clôture de l'exercice, la nature et le montant des avoirs et droits de la société, de ses dettes, obligations et engagements ainsi que de ses moyens propres et, d'autre part, pour l'exercice clôturé à cette date, la nature et le montant de ses charges et de ses produits.
§ 2. Toute compensation entre des avoirs et des dettes, entre des droits et des engagements, entre des charges et des produits est interdite, sauf les cas prévus par le présent titre.

Art. 31.
Chaque élément du patrimoine fait l'objet d'une évaluation distincte.

Art. 32.
Les évaluations doivent répondre aux critères de prudence, de sincérité et de bonne foi.

Art. 33.
Il doit être tenu compte de tous les risques prévisibles, des pertes éventuelles et des dépréciations qui ont pris naissance au cours de l'exercice auquel les comptes annuels se rapportent ou au cours d'exercices antérieurs, même si ces risques, pertes ou dépréciations ne sont connus qu'entre la date de clôture des comptes annuels et la date à laquelle ils sont arrêtés par l'organe d'administration de la société.
Il doit être tenu compte des charges et produits afférents à l'exercice ou à des exercices antérieurs, sans considération de la date de paiement ou d'encaissement de ces charges et produits, sauf si l'encaissement effectif de ces produits est incertain.
(...)

engalère a écrit :

par exemple , l'acp a acheté la cour il y a pas longtemps

acheté la cour de l'immeuble ??

copropriétaire engalère a écrit :

Luc;
" l'inventaire comptable du dernier jour de l'année comptable"
est ce obligatoire pour un moins de 20 lots? et à quoi sert cet inventaire svp?

GT a déja répondu.

C'est vraiment le document clé qui rend la comptabilité très très très transparent.

Il empêche entre autres une mise à jour de la compta de l'année approuvée/expertisée après approbation/durant expertise, mais rend parfaitement cette mise à jour possible dans l'année en cours d'une manière transparente, justifiée et motivée.

Dans ce cadre: mon syndic ne produit pas cet inventaire, bien que son logiciel prévoit cette option.

Lors du salon de copropritéé 2019 de vendredi passé j'ai pu parler avec la firme de son logiciel comptable.

Il en ressort que l'option existe et doit être activé.

Son comptable (et pas son aide-comptable) devrait suivre la formation requise pour utiliser ce logiciel. Un aide-comptable doit encoder et imputer suivant les directives du comptable (ou du gérant), pas plus ni moins.

En plus une annexe du ROI devait comprende le plan comptable de l'ACP, disponible comme imposé par l'AR 2012 et diffusé à qui de droit.

"on a un audit judiciaire" : que faut-il entendre par audit judiciaire ? qui en est chargé ? à la demande de qui ? qui est "on" ?

Tout CP a accès à ce fichier, mais selon les conditions repris dans le ROI.

Le CdC recoit aussi ces fichiers, mais note cette transmission dans son rapport et les archive sur le site ACP sans plus.

(...)
l'inventaire comptable , si je comprend bien c'est une sorte de bilan?

Luc;
" l'inventaire comptable du dernier jour de l'année comptable"
est ce obligatoire pour un moins de 20 lots? et à quoi sert cet inventaire svp?