Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

GT a écrit :

(...)
Je cherche. Je ne trouve pas cette obligation.
L'art. 577-4, § 2, C. civil énumère le contenu minimum du ROI.  Il n'y est pas fait mention d'annexes du ROI ou au ROI.

Cette "obligation" a été décrit dans les documents remis à l'expert judiciaire. J'attend sa réponse.

En tout cas votre constat du "contenu minimum" est le début de la réponse, si en plus on sait que cet Art. 577*4 a été écrit en 2010 et l'AR en 2012.

Il est un fait que la loi de 2018 aurait mieux fait de coordonner cet article avec l'AR pour éviter des interprétations divergentes.

Si aucun "réglement" existe un nouveau syndic peut construire à volonté son plan comptable de l'ACP, poutr éviter touite possibilité de comparaison neutre entre l'ancien et nouveau syndic.

Etc ...

GT a écrit :

L'application du plan comptable s'applique à tous les syndics.
art.577-8, 17°
Le syndic est chargé de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable normalisé établi par le Roi.

Ce plan comptable a été publié dans un arrêté royal publié au moniteur belge.

Les acp de moins de 20 lots (sans caves et garages) peuvent se contenter d'une compta simplifiée.

Et c'est le cas il me semble de l'acp de la galère...

Deux conditions préalables:
1. L'AG doit explicitement décider (= point OJ) d'appliquer cette procédure "simplifiée" pour que la responsabilité du syndic envers l'ACP sera garantie par son assureur.
2. L'AG doit fixer par écrit les normes spécifiques que le syndic doit suivre pour la compta de l'ACP (= une sorte de mini AR du 12.07.2012)
.

Deux conditions préalables:
1. L'AG doit explicitement décider (= point OJ) d'appliquer cette procédure "simplifiée" pour que la responsabilité du syndic envers l'ACP sera garantie par son assureur.
2. L'AG doit fixer par écrit les normes spécifiques que le syndic doit suivre pour la compta de l'ACP (= une sorte de mini AR du 12.07.2012)

Dans le cas d'un syndic pro se sera plus simple (et moins cher pour lui = honoraire plus bas) à suivre les normes de la loi

.

Vous répondez à votre propre synthèse ?

Comprenne qui pourra.

GT a écrit :

Vous répondez à votre propre synthèse ?

Comprenne qui pourra.

on vous surnomme le roi de la fouille ici, vous ignorez qu'en presque fin de procédure on a chacun une synthèse et on répond à sa synthèse par rapport à la synthèse de l'autre.
donc OUI je met mes réponses dans ma synthèse.

comprenne qui saura lire.

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

Vous répondez à votre propre synthèse ?

Comprenne qui pourra.

on vous surnomme le roi de la fouille ici, vous ignorez qu'en presque fin de procédure on a chacun une synthèse et on répond à sa synthèse par rapport à la synthèse de l'autre.
donc OUI je met mes réponses dans ma synthèse.

comprenne qui saura lire.

.

Une synthèse ? Non. Des conclusions de synthèse : oui.

Vous êtes bien représentée par un avocat. Les conclusions de synthèse n'ont-elles pas été adressées par la partie adverse à votre avocat ?.

C'est vous qui répondez aux conclusions de synthèse de la partie adverse ou votre avocat ?

Votre avocat vous a peut-être demandé de réagir aux conclusions de synthèse de la partie adverse qu'il a reçues et de lui faire part de vos observations.

Exprimez les faits de manière compréhensible en utilisant les termes adéquats en fonction de vos lecteurs pour leur bonne compréhension.

Bonsoir à tous et à toutes,

depuis l'arrivée de notre super syndic agréé IPI,
du jour au lendemain nous passons de "décompte trimestriel" toujours reçu et bien stipulé dans nos statuts, par un simple bilan donné en AG avec explication sommaire....

Ma question (simple) est la suivante,
-a t il le droit de passer de décompte trimestriel à un simple bilan annuel, sans accord de l'AG?
----- si oui, quel est l'article qui l'autorise?
----- si non, quel est l'article qui l'interdit?
je précise qu'il clôture au 31 janvier et qu'il réunit l'AG en juin.

Et toujours mes bonnes petites  questions subsidiaires :
1) en cas de désaccord avec un montant non soumis et donc pas approuvé par l'AG, avons nous un délai légal pour faire opposition? pour exemple concret, 18 mois plus tard lors de l'AG nous prenons connaissance d'une dépense nettoyage cour de 1200€ ni vu ni connu de personne.
2) si tout le monde sanfou, mais qu'un copropriétaire n'est pas d'accord avec le principe de changer de système comptable, quel est son recours et comment l'invoquer dans sa requête?

Merci pour vos intéressements et vos réponses qui me seront utiles.

Envers des pimonautes ,votre langage est tellement "délicieux" que même celui de Trump pourrait être qualifié de diplomatique 

Ici ? = Où ?

Et lorsque que vous utilisez le pronom indéfini "on", il serait utile de préciser qui ce qu'il recouvre.

Et pour la facilité de la lecture, si vous faisiez débuter vos phrases par une majuscule.

grmff a écrit :

GT ironisait un peu. Cela vous a visiblement échappé. Parce que répondre à sa propre synthèse, c'est se répondre à soi-même. Les personnes qui ont ce comportement sont soit professeurs, soit internés. 

je met des réponses à ma synthèse.
il me semblait que vous aviez aussi introduit une requête similaire à la mienne,
donc vous savez bien de quoi je parle non?

Non. Je ne comprends plus rien à votre situation et à vos interventions qui partent dans tous les sens.