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Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

copropriétaire engalère
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Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

Bonsoir à tous et à toutes,

depuis l'arrivée de notre super syndic agréé IPI,
du jour au lendemain nous passons de "décompte trimestriel" toujours reçu et bien stipulé dans nos statuts, par un simple bilan donné en AG avec explication sommaire....

Ma question (simple) est la suivante,
-a t il le droit de passer de décompte trimestriel à un simple bilan annuel, sans accord de l'AG?
----- si oui, quel est l'article qui l'autorise?
----- si non, quel est l'article qui l'interdit?
je précise qu'il clôture au 31 janvier et qu'il réunit l'AG en juin.

Et toujours mes bonnes petites  questions subsidiaires :
1) en cas de désaccord avec un montant non soumis et donc pas approuvé par l'AG, avons nous un délai légal pour faire opposition? pour exemple concret, 18 mois plus tard lors de l'AG nous prenons connaissance d'une dépense nettoyage cour de 1200€ ni vu ni connu de personne.
2) si tout le monde sanfou, mais qu'un copropriétaire n'est pas d'accord avec le principe de changer de système comptable, quel est son recours et comment l'invoquer dans sa requête?

Merci pour vos intéressements et vos réponses qui me seront utiles.

Dernière modification par copropriétaire engalère (22-11-2019 23:39:13)


"Les sans foi ni loi sont souvent les premiers à se cacher derrière un pseudo humanisme."
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copropriétaire engalère
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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

luc a écrit :

Q1: limite 4 mois près l'approbation ou rejet par l'AG des comptes annuels ou le syndic justifie cette dépense envers l'AG, si le montant est 350 EUR ou plus (montant encore à vérifier).
Q1.1: méthode de justification déterminé par l'AR 12.07.2012. C'est en fait le manque total de justification que j'a attaqué en justice. Le syndic a proposé comme toute justification un bilan d'une page et a omis de présenter l'inventaire comptable du dernier jour de l'année comptable en cause (un par année pour la période 2013 à 2017).

Je reviens sur ces points un instant, j'ai bien avancé dans mon dossier mais après lecture, il me manque une précision.

comme on a un audit judiciaire,  n'est ce pas lui qui logiquement relèvera tout les manquements dans les comptes que j'ai précisé lors des conclusions?
l'inventaire comptable , si je comprend bien c'est une sorte de bilan?


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copropriétaire engalère
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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

Luc;
" l'inventaire comptable du dernier jour de l'année comptable"

est ce obligatoire pour un moins de 20 lots? et à quoi sert cet inventaire svp?


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GT
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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

copropriétaire engalère a écrit :

comme on a un audit judiciaire,  n'est ce pas lui qui logiquement relèvera tout les manquements dans les comptes que j'ai précisé lors des conclusions?
l'inventaire comptable , si je comprend bien c'est une sorte de bilan?

"on a un audit judiciaire" : que faut-il entendre par audit judiciaire ? qui en est chargé ? à la demande de qui ? qui est "on" ?

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GT
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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

copropriétaire engalère a écrit :

Luc;
" l'inventaire comptable du dernier jour de l'année comptable"

est ce obligatoire pour un moins de 20 lots? et à quoi sert cet inventaire svp?

Est ce obligatoire ?
Oui, si les comptes de la copropriété de moins de 20 lots (à l'exclusion des caves, garages et parkings) sont tenus suivant le plan comptable minimum normalisé établi par le Roi.

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luc

panchito
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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

on a un audit judiciaire

A la demande d'une partie, le juge peut désigner un expert judiciaire pour vérifier les comptes de l'ACP.

C'est la partie qui le demande qui doit d'abord avancer l'argent, soit pratiquement une dizaine de milliers d'euros pour 2 années de comptabilité.

Après ce sera à celui qui perd le procès de tout régler rubis sur ongles.

Bonjour les dégâts...

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luc
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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

panchito a écrit :

on a un audit judiciaire

A la demande d'une partie, le juge peut désigner un expert judiciaire pour vérifier les comptes de l'ACP.

C'est la partie qui le demande qui doit d'abord avancer l'argent, soit pratiquement une dizaine de milliers d'euros pour 2 années de comptabilité.

Après ce sera à celui qui perd le procès de tout régler rubis sur ongles.

Bonjour les dégâts...

Vous généralisez à nouveau ...

Il y a trois formules classiques pour provisionner l'expert:
- 100% à charge du demandeur
- 50% à charge du demandeur et 50% à charge du défendeur
- 100% à charge du défendeur

Dans mon cas cette expertise judiciaire est à 100% provisionné par le défendeur: l'ACP. Le syndic n'a pas proposé que cela soit provisonné par sa firme, puisque le CaC, nomination proposé par lui, déclarait que sa comptabilité était correcte.


Cordialement,

Luc

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luc
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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

copropriétaire engalère a écrit :

Luc;
" l'inventaire comptable du dernier jour de l'année comptable"
est ce obligatoire pour un moins de 20 lots? et à quoi sert cet inventaire svp?

GT a déja répondu.

C'est vraiment le document clé qui rend la comptabilité très très très transparent.

Il empêche entre autres une mise à jour de la compta de l'année approuvée/expertisée après approbation/durant expertise, mais rend parfaitement cette mise à jour possible dans l'année en cours d'une manière transparente, justifiée et motivée.

Dans ce cadre: mon syndic ne produit pas cet inventaire, bien que son logiciel prévoit cette option.

Lors du salon de copropritéé 2019 de vendredi passé j'ai pu parler avec la firme de son logiciel comptable.

Il en ressort que l'option existe et doit être activé.

Son comptable (et pas son aide-comptable) devrait suivre la formation requise pour utiliser ce logiciel. Un aide-comptable doit encoder et imputer suivant les directives du comptable (ou du gérant), pas plus ni moins.

En plus une annexe du ROI devait comprende le plan comptable de l'ACP, disponible comme imposé par l'AR 2012 et diffusé à qui de droit.


Cordialement,

Luc

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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

panchito a écrit :

on a un audit judiciaire

A la demande d'une partie, le juge peut désigner un expert judiciaire pour vérifier les comptes de l'ACP.

C'est la partie qui le demande qui doit d'abord avancer l'argent, soit pratiquement une dizaine de milliers d'euros pour 2 années de comptabilité.

Après ce sera à celui qui perd le procès de tout régler rubis sur ongles.

Bonjour les dégâts...

Est-on certain qu'un expert judiciaire a été désigné ?
Il est fait mention d'un "audit judiciaire"
J'ignore ce que recouvre cette notion sous la plume de copropriétaire engalère à laquelle j'ai demandé ds une intervention précédente une précision. En vain.

J'évite dès lors d'entamer une discussion sur l'expertise judiciaire et notamment sur la prise en charge des honoraires de l'expert désigné par le juge.

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PIM

luc
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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

copropriétaire engalère a écrit :

(...)
l'inventaire comptable , si je comprend bien c'est une sorte de bilan?

Simplifié c'est un bilan avec les pièces justificatives suivant la structure du plan comptable de l'ACP.
En principe le logiciel comptable le génère en format PDF dès qu'approuvé par le syndic en interne de sa firme.

Cet état du 31.12.X est alors transmis au commissaire aux compte pour vérification. Tout changement proposé par lui donne lieu d'une adaptation de l'année X dans l'année X+1 en cours. Cetta adaptation sera transmis à l'AG pour aprobation.

Tout CP a accès à ce fichier, mais selon les conditions repris dans le ROI.

Le CdC recoit aussi ces fichiers, mais note cette transmission dans son rapport et les archive sur le site ACP sans plus.


Cordialement,

Luc

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GT
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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

luc a écrit :

En plus une annexe du ROI devait comprende le plan comptable de l'ACP, disponible comme imposé par l'AR 2012 et diffusé à qui de droit.

Plan comptable annexé dans le ROI .  Quel est, concernant ce plan comptable annexé ds le ROI, le texte exact dans sa source ?

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GT
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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

luc a écrit :

Tout CP a accès à ce fichier, mais selon les conditions repris dans le ROI.

Le CdC recoit aussi ces fichiers, mais note cette transmission dans son rapport et les archive sur le site ACP sans plus.

"Ce fichier","ces fichiers". De quel(s) fichier(s) s'agit-il ?
Le syndic transmet d'initiative ces fichiers au CDC ?
Le site ACP. De quoi s'agit-il ? Qui le tient ? Qui décide de son contenu ?
Ce site est obligatoire ?

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luc
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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

GT a écrit :
luc a écrit :

En plus une annexe du ROI devait comprende le plan comptable de l'ACP, disponible comme imposé par l'AR 2012 et diffusé à qui de droit.

Plan comptable annexé dans le ROI .  Quel est, concernant ce plan comptable annexé ds le ROI, le texte exact dans sa source ?

D'abord je parle d'une annexe du ROI et pas annexe dans le ROI. La liste des annexes est repris, mais pas le texte.

L'essentiel est le mot "au moins" de l'Art. 577-4 §2 CC. Les autres dispositions documentent la néccessité de publier les règles pour qu'un nouveau syndic, comptable, CaC, ...  puisse connaître les règles qui sont appliqué au sein de l'ACP et les choix faites.

Beaucoup de discordances dans la comptabilité peuvent être réduit au fait que le syndic se comporte comme un Roi qui ne tient pas du tout compte avec ses "subordonnés". Si c'est volontaire cette faute peut aller contre l'ordre public.

Un reglement de ce type protège tant l'ACP que le syndic

Références:

1. Code Civil Art. 577-4 §2:

CC2019 a écrit :


§ 2. [2 Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous seing privé. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins :
   1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 577-7, § 1er, 1°, c);
   2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
   3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.]2
----
(2)<L 2018-06-18/03, art. 164, 011; En vigueur : 01-01-2019>

2. Arrêté royal fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires
Art. 3 - extrait:
Les comptes sont définis dans un plan comptable approprié à l'association de copropriétaires. Ce plan comptable est tenu en permanence tant au siège de l'association de copropriétaires qu'aux sièges des services comptables importants de l'association de copropriétaires, à la disposition de ceux qui sont concernés par lui.

Art. 7.
§ 1er. Toute association de copropriétaires procède, une fois l'an au moins, avec bonne foi et prudence, aux opérations de relevé, de vérification, d'examen et d'évaluation nécessaires pour établir à la date choisie un inventaire complet de ses avoirs et droits de toute nature, de ses dettes, obligations et engagements de toute nature relatifs à la copropriété ainsi qu'aux moyens propres qu'elle y a affectés. Les pièces de l'inventaire sont transcrites dans un livre.
Les pièces dont le volume rend la transcription difficile sont résumées dans le livre auquel elles sont annexées.
§ 2. L'inventaire est ordonné de la même manière que le plan comptable de l'association de copropriétaires.

Art. 8.
Les comptes du plan comptable qui ne présentent pas d'utilité pour une association de copropriétaires ne doivent pas figurer dans le plan comptable.

Art. 9.
Les articles 25, §§ 1er et 2, 31, 32, 33, alinéa 1er, première phrase et alinéa 2, première phrase, 42, 45, 46, 49, 67, 68, 73, 74, 75 et 77 de l' arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés sont applicables à la comptabilité des copropriétaires, étant entendu qu'il faut y lire « inventaire » au lieu de « comptes annuels » et « association des copropriétaires » au lieu de « société ».

3. Arrêté royal portant exécution du code des sociétés
Art. 25.
§ 1er. Les comptes annuels doivent être établis avec clarté et indiquer systématiquement d'une part, à la date de clôture de l'exercice, la nature et le montant des avoirs et droits de la société, de ses dettes, obligations et engagements ainsi que de ses moyens propres et, d'autre part, pour l'exercice clôturé à cette date, la nature et le montant de ses charges et de ses produits.
§ 2. Toute compensation entre des avoirs et des dettes, entre des droits et des engagements, entre des charges et des produits est interdite, sauf les cas prévus par le présent titre.

Art. 31.
Chaque élément du patrimoine fait l'objet d'une évaluation distincte.

Art. 32.
Les évaluations doivent répondre aux critères de prudence, de sincérité et de bonne foi.

Art. 33.
Il doit être tenu compte de tous les risques prévisibles, des pertes éventuelles et des dépréciations qui ont pris naissance au cours de l'exercice auquel les comptes annuels se rapportent ou au cours d'exercices antérieurs, même si ces risques, pertes ou dépréciations ne sont connus qu'entre la date de clôture des comptes annuels et la date à laquelle ils sont arrêtés par l'organe d'administration de la société.
Il doit être tenu compte des charges et produits afférents à l'exercice ou à des exercices antérieurs, sans considération de la date de paiement ou d'encaissement de ces charges et produits, sauf si l'encaissement effectif de ces produits est incertain.

(...)


Cordialement,

Luc

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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

GT a écrit :

"on a un audit judiciaire" : que faut-il entendre par audit judiciaire ? qui en est chargé ? à la demande de qui ? qui est "on" ?

on a un audit judiciaire = l'acp a un audit judiciaire, à ma demande, et c'est Immo Pass qui a été choisi.

que faut-il entendre par audit judiciaire ? c'est le juge qui lui a donné une liste de tâche à réaliser.

voilà


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Patrick Louis Richard

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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

luc a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

(...)
l'inventaire comptable , si je comprend bien c'est une sorte de bilan?

Simplifié c'est un bilan avec les pièces justificatives suivant la structure du plan comptable de l'ACP.
En principe le logiciel comptable le génère en format PDF dès qu'approuvé par le syndic en interne de sa firme.

Cet état du 31.12.X est alors transmis au commissaire aux compte pour vérification. Tout changement proposé par lui donne lieu d'une adaptation de l'année X dans l'année X+1 en cours. Cetta adaptation sera transmis à l'AG pour aprobation.

Tout CP a accès à ce fichier, mais selon les conditions repris dans le ROI.

Le CdC recoit aussi ces fichiers, mais note cette transmission dans son rapport et les archive sur le site ACP sans plus.

tout grand merci pour ces précisions qui vont me servir certainement demain matin!!!!!!

j'ai juste un problème avec

luc a écrit :

Art. 31.
Chaque élément du patrimoine fait l'objet d'une évaluation distincte..

chaque élements devraient avoir sa propre comptabilité à part? par exemple , l'acp a acheté la cour il y a pas longtemps, ça fait partie de l'art.31?


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copropriétaire engalère
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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

luc a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Luc;
" l'inventaire comptable du dernier jour de l'année comptable"
est ce obligatoire pour un moins de 20 lots? et à quoi sert cet inventaire svp?

GT a déja répondu.

C'est vraiment le document clé qui rend la comptabilité très très très transparent.

Il empêche entre autres une mise à jour de la compta de l'année approuvée/expertisée après approbation/durant expertise, mais rend parfaitement cette mise à jour possible dans l'année en cours d'une manière transparente, justifiée et motivée.

Dans ce cadre: mon syndic ne produit pas cet inventaire, bien que son logiciel prévoit cette option.

Lors du salon de copropritéé 2019 de vendredi passé j'ai pu parler avec la firme de son logiciel comptable.

Il en ressort que l'option existe et doit être activé.

Son comptable (et pas son aide-comptable) devrait suivre la formation requise pour utiliser ce logiciel. Un aide-comptable doit encoder et imputer suivant les directives du comptable (ou du gérant), pas plus ni moins.

En plus une annexe du ROI devait comprende le plan comptable de l'ACP, disponible comme imposé par l'AR 2012 et diffusé à qui de droit.

je copie, j'imprime!!!! décidemment, ils sont hors la loi à fond ici!!!!!!


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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

engalère a écrit :

par exemple , l'acp a acheté la cour il y a pas longtemps

acheté la cour de l'immeuble ??


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

PIM a écrit :
engalère a écrit :

par exemple , l'acp a acheté la cour il y a pas longtemps

acheté la cour de l'immeuble ??

oui, une cour attenante à l'immeuble.


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luc
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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

copropriétaire engalère a écrit :
luc a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

(...)
l'inventaire comptable , si je comprend bien c'est une sorte de bilan?

Simplifié c'est un bilan avec les pièces justificatives suivant la structure du plan comptable de l'ACP.
En principe le logiciel comptable le génère en format PDF dès qu'approuvé par le syndic en interne de sa firme.

Cet état du 31.12.X est alors transmis au commissaire aux compte pour vérification. Tout changement proposé par lui donne lieu d'une adaptation de l'année X dans l'année X+1 en cours. Cetta adaptation sera transmis à l'AG pour aprobation.

Tout CP a accès à ce fichier, mais selon les conditions repris dans le ROI.

Le CdC recoit aussi ces fichiers, mais note cette transmission dans son rapport et les archive sur le site ACP sans plus.

tout grand merci pour ces précisions qui vont me servir certainement demain matin!!!!!!

j'ai juste un problème avec

luc a écrit :

Art. 31.
Chaque élément du patrimoine fait l'objet d'une évaluation distincte..

chaque élements devraient avoir sa propre comptabilité à part? par exemple , l'acp a acheté la cour il y a pas longtemps, ça fait partie de l'art.31?

NON. Lire l'Art. 577-5 §3 CC. extrait:

Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale. Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges;

Il faut déterminer annuellement si les CP défaillants paient, ce qu'ils ont payés, s'ils ont encore de statut de CP, s'ils sont/seront mis devant le JP et déterminer les montants à inscrire dans les comptes de régularisation (si plus de questions sur "régularisation": sujet séparé souhaitable).


Cordialement,

Luc

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GT
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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

luc a écrit :
GT a écrit :
luc a écrit :

En plus une annexe du ROI devait comprende le plan comptable de l'ACP, disponible comme imposé par l'AR 2012 et diffusé à qui de droit.

Plan comptable annexé dans le ROI .  Quel est, concernant ce plan comptable annexé ds le ROI, le texte exact dans sa source ?

D'abord je parle d'une annexe du ROI et pas annexe dans le ROI. La liste des annexes est repris, mais pas le texte.

L'essentiel est le mot "au moins" de l'Art. 577-4 §2 CC. Les autres dispositions documentent la néccessité de publier les règles pour qu'un nouveau syndic, comptable, CaC, ...  puisse connaître les règles qui sont appliqué au sein de l'ACP et les choix faites.

Beaucoup de discordances dans la comptabilité peuvent être réduit au fait que le syndic se comporte comme un Roi qui ne tient pas du tout compte avec ses "subordonnés". Si c'est volontaire cette faute peut aller contre l'ordre public.

Un reglement de ce type protège tant l'ACP que le syndic

Références:

1. Code Civil Art. 577-4 §2:

CC2019 a écrit :


§ 2. [2 Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous seing privé. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins :
   1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 577-7, § 1er, 1°, c);
   2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
   3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.]2
----
(2)<L 2018-06-18/03, art. 164, 011; En vigueur : 01-01-2019>

2. Arrêté royal fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires
Art. 3 - extrait:
Les comptes sont définis dans un plan comptable approprié à l'association de copropriétaires. Ce plan comptable est tenu en permanence tant au siège de l'association de copropriétaires qu'aux sièges des services comptables importants de l'association de copropriétaires, à la disposition de ceux qui sont concernés par lui.

Art. 7.
§ 1er. Toute association de copropriétaires procède, une fois l'an au moins, avec bonne foi et prudence, aux opérations de relevé, de vérification, d'examen et d'évaluation nécessaires pour établir à la date choisie un inventaire complet de ses avoirs et droits de toute nature, de ses dettes, obligations et engagements de toute nature relatifs à la copropriété ainsi qu'aux moyens propres qu'elle y a affectés. Les pièces de l'inventaire sont transcrites dans un livre.
Les pièces dont le volume rend la transcription difficile sont résumées dans le livre auquel elles sont annexées.
§ 2. L'inventaire est ordonné de la même manière que le plan comptable de l'association de copropriétaires.

Art. 8.
Les comptes du plan comptable qui ne présentent pas d'utilité pour une association de copropriétaires ne doivent pas figurer dans le plan comptable.

Art. 9.
Les articles 25, §§ 1er et 2, 31, 32, 33, alinéa 1er, première phrase et alinéa 2, première phrase, 42, 45, 46, 49, 67, 68, 73, 74, 75 et 77 de l' arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés sont applicables à la comptabilité des copropriétaires, étant entendu qu'il faut y lire « inventaire » au lieu de « comptes annuels » et « association des copropriétaires » au lieu de « société ».

3. Arrêté royal portant exécution du code des sociétés
Art. 25.
§ 1er. Les comptes annuels doivent être établis avec clarté et indiquer systématiquement d'une part, à la date de clôture de l'exercice, la nature et le montant des avoirs et droits de la société, de ses dettes, obligations et engagements ainsi que de ses moyens propres et, d'autre part, pour l'exercice clôturé à cette date, la nature et le montant de ses charges et de ses produits.
§ 2. Toute compensation entre des avoirs et des dettes, entre des droits et des engagements, entre des charges et des produits est interdite, sauf les cas prévus par le présent titre.

Art. 31.
Chaque élément du patrimoine fait l'objet d'une évaluation distincte.

Art. 32.
Les évaluations doivent répondre aux critères de prudence, de sincérité et de bonne foi.

Art. 33.
Il doit être tenu compte de tous les risques prévisibles, des pertes éventuelles et des dépréciations qui ont pris naissance au cours de l'exercice auquel les comptes annuels se rapportent ou au cours d'exercices antérieurs, même si ces risques, pertes ou dépréciations ne sont connus qu'entre la date de clôture des comptes annuels et la date à laquelle ils sont arrêtés par l'organe d'administration de la société.
Il doit être tenu compte des charges et produits afférents à l'exercice ou à des exercices antérieurs, sans considération de la date de paiement ou d'encaissement de ces charges et produits, sauf si l'encaissement effectif de ces produits est incertain.

(...)

Je n'ignore aucun de ces textes;
J'ai beau les lire et relire je ne comprends toujours pas votre texte que je rappelle ;
"En plus une annexe du ROI devait comprende le plan comptable de l'ACP, disponible comme imposé par l'AR 2012 et diffusé à qui de droit."
Sur quoi repose cette obligation ? Annexe du ROI ou au ROI, peu importe. Annexe obligatoirement disponible ds le ROI imposée par l'AR 2012 ?
Je cherche. Je ne trouve pas cette obligation.
L'art. 577-4, § 2, C. civil énumère le contenu minimum du ROI.  Il n'y est pas fait mention d'annexes du ROI ou au ROI.

Dernière modification par GT (26-11-2019 16:40:10)

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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

GT a écrit :

(...)
Je cherche. Je ne trouve pas cette obligation.
L'art. 577-4, § 2, C. civil énumère le contenu minimum du ROI.  Il n'y est pas fait mention d'annexes du ROI ou au ROI.

Cette "obligation" a été décrit dans les documents remis à l'expert judiciaire. J'attend sa réponse.

En tout cas votre constat du "contenu minimum" est le début de la réponse, si en plus on sait que cet Art. 577*4 a été écrit en 2010 et l'AR en 2012.

Il est un fait que la loi de 2018 aurait mieux fait de coordonner cet article avec l'AR pour éviter des interprétations divergentes.

Si aucun "réglement" existe un nouveau syndic peut construire à volonté son plan comptable de l'ACP, poutr éviter touite possibilité de comparaison neutre entre l'ancien et nouveau syndic.

Etc ...


Cordialement,

Luc

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