Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

Tout le monde sanfou ? C'est fou ça !

Mais vous vouliez un syndic judiciaire, dans votre demande qui avait "évidemment des chances d'aboutir"... et vous disiez par ailleurs avoir obtenu gain de cause... Non ?

Q0: le syndic DOIT impérativement passer à l'année comptable, par défaut du 01.01 au 31.12.
Il n'a donc aucun choix en ce qui concerne la durée (= un an "comptable") , mais l'AG peut imposer pour le futur une autre date de début/fin de l'année comptable,

Q0.1: les références en vrac qui l'obligent: Art. 577-8 §4 17° CC (principe pour l'ACP) et Art. III.82 à III.95 CDE (principe général) et AR 12.07.2012 (texte concret) . Ces dispositions admettent par exemple indirectement une remise pour approbation de l'inventaire endéans le six mois de l'établissement de l'inventaire comptable annuel. Vu les règle statutaires le JP devra fixer tot ou tard l'indenimté à payer par le syndic à l'ACP (les règles stataires imposés par lui-même en 2014 le déterminent par mois ...)

Q1: limite 4 mois près l'approbation ou rejet par l'AG des comptes annuels ou le syndic justifie cette dépense envers l'AG, si le montant est 350 EUR ou plus (montant encore à vérifier).
Q1.1: méthode de justification déterminé par l'AR 12.07.2012. C'est en fait le manque total de justification que j'a attaqué en justice. Le syndic a proposé comme toute justification un bilan d'une page et a omis de présenter l'inventaire comptable du dernier jour de l'année comptable en cause (un par année pour la période 2013 à 2017).

Q2: si tout le monde "s'en fou" un CP peut toujours contester. c'est votre droit parfait. mais ...
il faut tenir compte avec le fait que les entités de l'Etat Belge (fédéral, régionnal, communes, ...) et les entités de la copropriété belge étaient les derniers à se conformer aux normes internationaux, imposés par des traités internationaux, ...  .

En fait je vous conseille de chercher et étudier une synthèse du CDE de 2013. Ce code regroupe une centaine de lois, AR, ... et simplifie par ce fait les procédures (consomateurs, compta, BCE, ...). La loi de 2010 concernant la copropriété aurait du être traité après le CDE de 2013. La logique aurait été beaucoup plus visible te l'AR du 12.07.2012 un peu plus cohérent.

Bonne chance.

. Il est préférable qu'on a une connaisance comptable avant d'entamere ce combat.

luc a écrit :

.

En fait je vous conseille de chercher et étudier une synthèse du CDE de 2013. Ce code regroupe une centaine de lois, AR, ... et simplifie par ce fait les procédures (consomateurs, compta, BCE, ...). La loi de 2010 concernant la copropriété aurait du être traité après le CDE de 2013. La logique aurait été beaucoup plus visible te l'AR du 12.07.2012 un peu plus cohérent

Pour  CDE de 2013,
je suis ici; https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-d … 09298.html

je suis dans la bonne lecture pour commencer?

Copropriétaire en galère a écrit :

Pour moi, je comprend que clairement, le syndic ne peut passer d'un système comptable à l'autre sans approbation de l'ACP donc en AG

Vous n'avez toujours pas acheté de livre sur la copropriété (le SNPC en vend), ni été au salon de la copropriété au Heysel?

Vous n'avez toujours pas compris ce que le Juge vous a dit?

C'est vous les CP's, qui êtes les Grands Manitous et qui dès lors décidez de tout en AG!

copropriétaire engalère a écrit :

(...)
merci, en fait, un audit judiciaire est en cours, bonne chose, mais là je dois répondre à leur synthèse (finale) en expliquant pourquoi je suis contre son nouveau système comptable.
(...)

Demande à votre avocat le texte des dispositions concernanant une enquête judiciaire. Cela explique ce qu'il faut faire au début, durant et à la fin d'un audit. Ayant une expérience concrète de quatre audits dans le contexte de mon ACP, dont un d'un expert de l'IPI en 2002, je ne peux qu'affirmer de vous tenir à la procédure légale. rien simplifier ni omettre. Le but de l'audit n'est pas de prouver votre cas, mais de doinner au juge une idée de la situation comptable de votre ACP, la manière que les CP sont informés avant décision, ... .

L'audit ne doit pas refleter votre opinion ni celui du syndic, mais la réalité. Faites donc surtout attention que toute la réalité est vue par l'expert.

Ex: est-ce les factures IN sont inscrits immédiatement (exigence de l'AR 2012) ou trainent-ils  plusieurs semaines/mois dans le toiroir en attente de fonds (méthode classique d'avant 2010) ...

Il y a des pièges si par exemple la méthode "pointer la liste de factures" est utilisé, telle que préconisé par beaucoup.
Ayant moi-même fait dans le temps des enquêtes administratifs de ce type je sais que la méthode "top down" est pluis lente, mais finalement très efficace.

Dès que le rapport de l'expert est déposé chez le Juge, focalisé vous seulement à ce moment à prouver votre cas. Vous aurez le temps à l'expliquer par écrit au juge.

copropriétaire engalère a écrit :

luc a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

(...)
merci, en fait, un audit judiciaire est en cours, bonne chose, mais là je dois répondre à leur synthèse (finale) en expliquant pourquoi je suis contre son nouveau système comptable.
(...)

Demande à votre avocat le texte des dispositions concernanant une enquête judiciaire. Cela explique ce qu'il faut faire au début, durant et à la fin d'un audit. Ayant une expérience concrète de quatre audits dans le contexte de mon ACP, dont un d'un expert de l'IPI en 2002, je ne peux qu'affirmer de vous tenir à la procédure légale. rien simplifier ni omettre. Le but de l'audit n'est pas de prouver votre cas, mais de doinner au juge une idée de la situation comptable de votre ACP, la manière que les CP sont informés avant décision, ... .

L'audit ne doit pas refleter votre opinion ni celui du syndic, mais la réalité. Faites donc surtout attention que toute la réalité est vue par l'expert.

Ex: est-ce les factures IN sont inscrits immédiatement (exigence de l'AR 2012) ou trainent-ils  plusieurs semaines/mois dans le toiroir en attente de fonds (méthode classique d'avant 2010) ...

Il y a des pièges si par exemple la méthode "pointer la liste de factures" est utilisé, telle que préconisé par beaucoup.
Ayant moi-même fait dans le temps des enquêtes administratifs de ce type je sais que la méthode "top down" est pluis lente, mais finalement très efficace.

Dès que le rapport de l'expert est déposé chez le Juge, focalisé vous seulement à ce moment à prouver votre cas. Vous aurez le temps à l'expliquer par écrit au juge.

ha mais, on sait tous et toutes qu'on ne peut interférer durant l'audit, ça c'est clair,il  y a un trou béant de 200.000€ répartit sur trois ans , c'est pas rien!
ici j'ai  besoin de répondre à la synthèse finale de l'adversaire et bien expliqué pourquoi je ne suis pas d'accord avec son système comptable et que je veux retourner au système inscrit dans les statuts et qu'on a toujours eut. j'ai déjà aussi préparé la liste de toutes les factures que je rejette.
Nous ne sommes pas encore au stade de l'expert judiciaire, juste au stade "audit", voici l'explication claire de ce qui m'attend en cas de refus du syndic, pas le choix d'aller en première instance, ça dure mais bon.

"Si le syndic ne veut pas entendre raison ni rembourser les sommes indûment réclamées compte tenu des conclusions de l’expertise comptable amiable, il est possible de saisir sur le fondement de ce rapport le président du Tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble pour faire désigner un expert judiciaire qui analysera les comptes en remontant, le cas échéant jusqu’à un maximum sur 10 ans en arrière et cela, malgré le vote annuel d’approbation des comptes par l’assemblée générale."

j'ai  déjà bien avancé dans ce paragraphe grâce à mes lectures , je suis contente pour le moment.

comme vous dites, il faut des notions comptables poussées pour interférer.Juste pour votre info mais qui  n'avance rien dans cette publication, notre CAC est expert comptable........j'aurais préféré le poissonnier du coin.

Vous parlez du Tribunal de grande instance (France)
et pas d'un tribunal belge ?

"Notre CAC est expert comptable": aussi vécue cela, Ce CaC externe est passé à la trappe après avoir quand même contstaté que la compta "n'était pas conforme à la réalité". Tôt ou tard vous tomberez sur le mélange des intérêts qui rend tout cela possible. Je vous laisse découvrir vous même.

qu'un procès est très très long, que les "discussions" contradictoires sont infernales.

- Que ça coûte un pont où seuls les avocats s'enrichissent
- Que le Juge est seul maître à bord dans son tribunal et prend parfois des décisions qui ne s'appuient ni sur les lois, ni sur les contrats!