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Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

copropriétaire engalère
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Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

Bonsoir à tous et à toutes,

depuis l'arrivée de notre super syndic agréé IPI,
du jour au lendemain nous passons de "décompte trimestriel" toujours reçu et bien stipulé dans nos statuts, par un simple bilan donné en AG avec explication sommaire....

Ma question (simple) est la suivante,
-a t il le droit de passer de décompte trimestriel à un simple bilan annuel, sans accord de l'AG?
----- si oui, quel est l'article qui l'autorise?
----- si non, quel est l'article qui l'interdit?
je précise qu'il clôture au 31 janvier et qu'il réunit l'AG en juin.

Et toujours mes bonnes petites  questions subsidiaires :
1) en cas de désaccord avec un montant non soumis et donc pas approuvé par l'AG, avons nous un délai légal pour faire opposition? pour exemple concret, 18 mois plus tard lors de l'AG nous prenons connaissance d'une dépense nettoyage cour de 1200€ ni vu ni connu de personne.
2) si tout le monde sanfou, mais qu'un copropriétaire n'est pas d'accord avec le principe de changer de système comptable, quel est son recours et comment l'invoquer dans sa requête?

Merci pour vos intéressements et vos réponses qui me seront utiles.

Dernière modification par copropriétaire engalère (22-11-2019 23:39:13)


"Les sans foi ni loi sont souvent les premiers à se cacher derrière un pseudo humanisme."
Patrick Louis Richard

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panchito
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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

C'est vous les CP's qui décidez en AG quels types de décomptes vous souhaitez.

Le juge vous a pourtant déjà expliqué que les grands Manitous c'était VOUS.

Mais vous n'avez toujours pas compris apparemment....

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panchito
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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

Tiens votre avocat vous a laissé tomber?

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rexou
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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

Tout le monde sanfou ? C'est fou ça !

Mais vous vouliez un syndic judiciaire, dans votre demande qui avait "évidemment des chances d'aboutir"... et vous disiez par ailleurs avoir obtenu gain de cause... Non ?

Dernière modification par rexou (23-11-2019 00:05:20)


rexou

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copropriétaire engalère
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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

rexou a écrit :

Tout le monde sanfou ? C'est fou ça !

Mais vous vouliez un syndic judiciaire, dans votre demande qui avait "évidemment des chances d'aboutir"... et vous disiez par ailleurs avoir obtenu gain de cause... Non ?

je ne suis pas responsable de ce que vous ne comprenez pas ou de ce qui vous dépasse.
vous pouvez spammer cette publication si vous avez du temps à perdre, perso, je ne vous lis plus.
bonne nuit


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luc
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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

copropriétaire engalère a écrit :

Bonsoir à tous et à toutes,

depuis l'arrivée de notre super syndic agréé IPI,
du jour au lendemain nous passons de "décompte trimestriel" toujours reçu et bien stipulé dans nos statuts, par un simple bilan donné en AG avec explication sommaire....

Ma question (simple) est la suivante,
-a t il le droit de passer de décompte trimestriel à un simple bilan annuel, sans accord de l'AG?
----- si oui, quel est l'article qui l'autorise?
----- si non, quel est l'article qui l'interdit?
je précise qu'il clôture au 31 janvier et qu'il réunit l'AG en juin.

Et toujours mes bonnes petites  questions subsidiaires :
1) en cas de désaccord avec un montant non soumis et donc pas approuvé par l'AG, avons nous un délai légal pour faire opposition? pour exemple concret, 18 mois plus tard lors de l'AG nous prenons connaissance d'une dépense nettoyage cour de 1200€ ni vu ni connu de personne.
2) si tout le monde sanfou, mais qu'un copropriétaire n'est pas d'accord avec le principe de changer de système comptable, quel est son recours et comment l'invoquer dans sa requête?

Merci pour vos intéressements et vos réponses qui me seront utiles.

Réponses très sommaires:

Q0: le syndic DOIT impérativement passer à l'année comptable, par défaut du 01.01 au 31.12.
Il n'a donc aucun choix en ce qui concerne la durée (= un an "comptable") , mais l'AG peut imposer pour le futur une autre date de début/fin de l'année comptable,

Q0.1: les références en vrac qui l'obligent: Art. 577-8 §4 17° CC (principe pour l'ACP) et Art. III.82 à III.95 CDE (principe général) et AR 12.07.2012 (texte concret) . Ces dispositions admettent par exemple indirectement une remise pour approbation de l'inventaire endéans le six mois de l'établissement de l'inventaire comptable annuel. Vu les règle statutaires le JP devra fixer tot ou tard l'indenimté à payer par le syndic à l'ACP (les règles stataires imposés par lui-même en 2014 le déterminent par mois ...)

Q1: limite 4 mois près l'approbation ou rejet par l'AG des comptes annuels ou le syndic justifie cette dépense envers l'AG, si le montant est 350 EUR ou plus (montant encore à vérifier).
Q1.1: méthode de justification déterminé par l'AR 12.07.2012. C'est en fait le manque total de justification que j'a attaqué en justice. Le syndic a proposé comme toute justification un bilan d'une page et a omis de présenter l'inventaire comptable du dernier jour de l'année comptable en cause (un par année pour la période 2013 à 2017).

Q2: si tout le monde "s'en fou" un CP peut toujours contester. c'est votre droit parfait. mais ...
il faut tenir compte avec le fait que les entités de l'Etat Belge (fédéral, régionnal, communes, ...) et les entités de la copropriété belge étaient les derniers à se conformer aux normes internationaux, imposés par des traités internationaux, ...  .

En fait je vous conseille de chercher et étudier une synthèse du CDE de 2013. Ce code regroupe une centaine de lois, AR, ... et simplifie par ce fait les procédures (consomateurs, compta, BCE, ...). La loi de 2010 concernant la copropriété aurait du être traité après le CDE de 2013. La logique aurait été beaucoup plus visible te l'AR du 12.07.2012 un peu plus cohérent.

Bonne chance.

---------------------------------------------------------------------------

Tout ceci part de la supposition que votre ACP
- a moins que 20 appartements,
- n'a pas décidé explicitement d'appliquer une comptabilité simplifiée
- si oui, n'a pas imposé ses normes "simplifiés" en détail et explicitement au syndic

Dans le sens inverse un CP "isolé" peut contester la comptabilité si la compta n'est pas tenu suivant  les règles comptables imposés par des lois (voir ci devant). Le JP désiginera un expert judiciare qui lui donnera un avis. Le JP décidera. Appel est possible. On peut demander un avis préalable à la CNB, par la voie du JP après que l'expert judicaire a déposé son avis. Dans mon cas l'epertise est à 100% au frais de l'ACP vu que le syndic sa compta avec un retard énorme. L'AG a "oublié" de mettre le syndic en cause. Il est préférable qu'on a une connaisance comptable avant d'entamere ce combat.


Cordialement,

Luc

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copropriétaire engalère
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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

luc a écrit :

Q0: le syndic DOIT impérativement passer à l'année comptable, par défaut du 01.01 au 31.12.
Il n'a donc aucun choix en ce qui concerne la durée (= un an "comptable") , mais l'AG peut imposer pour le futur une autre date de début/fin de l'année comptable,

Q0.1: les références en vrac qui l'obligent: Art. 577-8 §4 17° CC (principe pour l'ACP) et Art. III.82 à III.95 CDE (principe général) et AR 12.07.2012 (texte concret) . Ces dispositions admettent par exemple indirectement une remise pour approbation de l'inventaire endéans le six mois de l'établissement de l'inventaire comptable annuel. Vu les règle statutaires le JP devra fixer tot ou tard l'indenimté à payer par le syndic à l'ACP (les règles stataires imposés par lui-même en 2014 le déterminent par mois ...)

Q1: limite 4 mois près l'approbation ou rejet par l'AG des comptes annuels ou le syndic justifie cette dépense envers l'AG, si le montant est 350 EUR ou plus (montant encore à vérifier).
Q1.1: méthode de justification déterminé par l'AR 12.07.2012. C'est en fait le manque total de justification que j'a attaqué en justice. Le syndic a proposé comme toute justification un bilan d'une page et a omis de présenter l'inventaire comptable du dernier jour de l'année comptable en cause (un par année pour la période 2013 à 2017).

Q2: si tout le monde "s'en fou" un CP peut toujours contester. c'est votre droit parfait. mais ...
il faut tenir compte avec le fait que les entités de l'Etat Belge (fédéral, régionnal, communes, ...) et les entités de la copropriété belge étaient les derniers à se conformer aux normes internationaux, imposés par des traités internationaux, ...  .

En fait je vous conseille de chercher et étudier une synthèse du CDE de 2013. Ce code regroupe une centaine de lois, AR, ... et simplifie par ce fait les procédures (consomateurs, compta, BCE, ...). La loi de 2010 concernant la copropriété aurait du être traité après le CDE de 2013. La logique aurait été beaucoup plus visible te l'AR du 12.07.2012 un peu plus cohérent.

Bonne chance.

. Il est préférable qu'on a une connaisance comptable avant d'entamere ce combat.

merci, en fait, un audit judiciaire est en cours, bonne chose, mais là je dois répondre à leur synthèse (finale) en expliquant pourquoi je suis contre son nouveau système comptable.
je voudrais être courte sur ce paragraphe car évidemment je n'ai bien sur pas la connaissance comptable requise.

je note tout les articles à lire, dès que je les ai lu, je vous reviens.......
Merci


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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

luc a écrit :

.

En fait je vous conseille de chercher et étudier une synthèse du CDE de 2013. Ce code regroupe une centaine de lois, AR, ... et simplifie par ce fait les procédures (consomateurs, compta, BCE, ...). La loi de 2010 concernant la copropriété aurait du être traité après le CDE de 2013. La logique aurait été beaucoup plus visible te l'AR du 12.07.2012 un peu plus cohérent

Pour  CDE de 2013,
je suis ici; https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-d … 09298.html


je suis dans la bonne lecture pour commencer?


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GT
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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

copropriétaire engalère a écrit :
luc a écrit :

.

En fait je vous conseille de chercher et étudier une synthèse du CDE de 2013. Ce code regroupe une centaine de lois, AR, ... et simplifie par ce fait les procédures (consomateurs, compta, BCE, ...). La loi de 2010 concernant la copropriété aurait du être traité après le CDE de 2013. La logique aurait été beaucoup plus visible te l'AR du 12.07.2012 un peu plus cohérent

Pour  CDE de 2013,
je suis ici; https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-d … 09298.html


je suis dans la bonne lecture pour commencer?

Le code du droit économique n'est pas l'arrêté comptable relatif aux ACP

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 134/justel

Dernière modification par GT (23-11-2019 14:00:33)

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copropriétaire engalère
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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
luc a écrit :

.

En fait je vous conseille de chercher et étudier une synthèse du CDE de 2013. Ce code regroupe une centaine de lois, AR, ... et simplifie par ce fait les procédures (consomateurs, compta, BCE, ...). La loi de 2010 concernant la copropriété aurait du être traité après le CDE de 2013. La logique aurait été beaucoup plus visible te l'AR du 12.07.2012 un peu plus cohérent

Pour  CDE de 2013,
je suis ici; https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-d … 09298.html


je suis dans la bonne lecture pour commencer?

Le code du droit économique n'est pas l'arrêté comptable relatif aux ACP

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 134/justel

merci, je vais lire aussi, car entre temps j'ai trouvé ceci, je suis en pleine lecture,
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-d … 09298.html


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copropriétaire engalère
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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

GT et LUC
j'ai trouvé pour une bonne partie tout ce que j'ai besoin ici
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/ar … 2012009298
un tout grand merci

Pour moi, je comprend que clairement, le syndic ne peut passer d'un système comptable à l'autre sans approbation de l'ACP donc en AG

voilà une jolie chose de réglée, encore merci.


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panchito
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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

Copropriétaire en galère a écrit :

Pour moi, je comprend que clairement, le syndic ne peut passer d'un système comptable à l'autre sans approbation de l'ACP donc en AG

Vous n'avez toujours pas acheté de livre sur la copropriété (le SNPC en vend), ni été au salon de la copropriété au Heysel?

Vous n'avez toujours pas compris ce que le Juge vous a dit?

C'est vous les CP's, qui êtes les Grands Manitous et qui dès lors décidez de tout en AG!

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luc
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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

panchito a écrit :
Copropriétaire en galère a écrit :

Pour moi, je comprend que clairement, le syndic ne peut passer d'un système comptable à l'autre sans approbation de l'ACP donc en AG

Vous n'avez toujours pas acheté de livre sur la copropriété (le SNPC en vend), ni été au salon de la copropriété au Heysel?

Vous n'avez toujours pas compris ce que le Juge vous a dit?

C'est vous les CP's, qui êtes les Grands Manitous et qui dès lors décidez de tout en AG!

tout en restant dans le cadre de la loi impérative.


Cordialement,

Luc

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luc
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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

copropriétaire engalère a écrit :

(...)
merci, en fait, un audit judiciaire est en cours, bonne chose, mais là je dois répondre à leur synthèse (finale) en expliquant pourquoi je suis contre son nouveau système comptable.
(...)

Demande à votre avocat le texte des dispositions concernanant une enquête judiciaire. Cela explique ce qu'il faut faire au début, durant et à la fin d'un audit. Ayant une expérience concrète de quatre audits dans le contexte de mon ACP, dont un d'un expert de l'IPI en 2002, je ne peux qu'affirmer de vous tenir à la procédure légale. rien simplifier ni omettre. Le but de l'audit n'est pas de prouver votre cas, mais de doinner au juge une idée de la situation comptable de votre ACP, la manière que les CP sont informés avant décision, ... .

L'audit ne doit pas refleter votre opinion ni celui du syndic, mais la réalité. Faites donc surtout attention que toute la réalité est vue par l'expert.

Ex: est-ce les factures IN sont inscrits immédiatement (exigence de l'AR 2012) ou trainent-ils  plusieurs semaines/mois dans le toiroir en attente de fonds (méthode classique d'avant 2010) ...

Il y a des pièges si par exemple la méthode "pointer la liste de factures" est utilisé, telle que préconisé par beaucoup.
Ayant moi-même fait dans le temps des enquêtes administratifs de ce type je sais que la méthode "top down" est pluis lente, mais finalement très efficace.

Dès que le rapport de l'expert est déposé chez le Juge, focalisé vous seulement à ce moment à prouver votre cas. Vous aurez le temps à l'expliquer par écrit au juge.


Cordialement,

Luc

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copropriétaire engalère
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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

luc a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

(...)
merci, en fait, un audit judiciaire est en cours, bonne chose, mais là je dois répondre à leur synthèse (finale) en expliquant pourquoi je suis contre son nouveau système comptable.
(...)

Demande à votre avocat le texte des dispositions concernanant une enquête judiciaire. Cela explique ce qu'il faut faire au début, durant et à la fin d'un audit. Ayant une expérience concrète de quatre audits dans le contexte de mon ACP, dont un d'un expert de l'IPI en 2002, je ne peux qu'affirmer de vous tenir à la procédure légale. rien simplifier ni omettre. Le but de l'audit n'est pas de prouver votre cas, mais de doinner au juge une idée de la situation comptable de votre ACP, la manière que les CP sont informés avant décision, ... .

L'audit ne doit pas refleter votre opinion ni celui du syndic, mais la réalité. Faites donc surtout attention que toute la réalité est vue par l'expert.

Ex: est-ce les factures IN sont inscrits immédiatement (exigence de l'AR 2012) ou trainent-ils  plusieurs semaines/mois dans le toiroir en attente de fonds (méthode classique d'avant 2010) ...

Il y a des pièges si par exemple la méthode "pointer la liste de factures" est utilisé, telle que préconisé par beaucoup.
Ayant moi-même fait dans le temps des enquêtes administratifs de ce type je sais que la méthode "top down" est pluis lente, mais finalement très efficace.

Dès que le rapport de l'expert est déposé chez le Juge, focalisé vous seulement à ce moment à prouver votre cas. Vous aurez le temps à l'expliquer par écrit au juge.

ha mais, on sait tous et toutes qu'on ne peut interférer durant l'audit, ça c'est clair,il  y a un trou béant de 200.000€ répartit sur trois ans , c'est pas rien!
ici j'ai  besoin de répondre à la synthèse finale de l'adversaire et bien expliqué pourquoi je ne suis pas d'accord avec son système comptable et que je veux retourner au système inscrit dans les statuts et qu'on a toujours eut. j'ai déjà aussi préparé la liste de toutes les factures que je rejette.
Nous ne sommes pas encore au stade de l'expert judiciaire, juste au stade "audit", voici l'explication claire de ce qui m'attend en cas de refus du syndic, pas le choix d'aller en première instance, ça dure mais bon.

"Si le syndic ne veut pas entendre raison ni rembourser les sommes indûment réclamées compte tenu des conclusions de l’expertise comptable amiable, il est possible de saisir sur le fondement de ce rapport le président du Tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble pour faire désigner un expert judiciaire qui analysera les comptes en remontant, le cas échéant jusqu’à un maximum sur 10 ans en arrière et cela, malgré le vote annuel d’approbation des comptes par l’assemblée générale."

j'ai  déjà bien avancé dans ce paragraphe grâce à mes lectures , je suis contente pour le moment.

comme vous dites, il faut des notions comptables poussées pour interférer.Juste pour votre info mais qui  n'avance rien dans cette publication, notre CAC est expert comptable........j'aurais préféré le poissonnier du coin.


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luc
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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

copropriétaire engalère a écrit :
luc a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

(...)
merci, en fait, un audit judiciaire est en cours, bonne chose, mais là je dois répondre à leur synthèse (finale) en expliquant pourquoi je suis contre son nouveau système comptable.
(...)

Demande à votre avocat le texte des dispositions concernanant une enquête judiciaire. Cela explique ce qu'il faut faire au début, durant et à la fin d'un audit. Ayant une expérience concrète de quatre audits dans le contexte de mon ACP, dont un d'un expert de l'IPI en 2002, je ne peux qu'affirmer de vous tenir à la procédure légale. rien simplifier ni omettre. Le but de l'audit n'est pas de prouver votre cas, mais de doinner au juge une idée de la situation comptable de votre ACP, la manière que les CP sont informés avant décision, ... .

L'audit ne doit pas refleter votre opinion ni celui du syndic, mais la réalité. Faites donc surtout attention que toute la réalité est vue par l'expert.

Ex: est-ce les factures IN sont inscrits immédiatement (exigence de l'AR 2012) ou trainent-ils  plusieurs semaines/mois dans le toiroir en attente de fonds (méthode classique d'avant 2010) ...

Il y a des pièges si par exemple la méthode "pointer la liste de factures" est utilisé, telle que préconisé par beaucoup.
Ayant moi-même fait dans le temps des enquêtes administratifs de ce type je sais que la méthode "top down" est pluis lente, mais finalement très efficace.

Dès que le rapport de l'expert est déposé chez le Juge, focalisé vous seulement à ce moment à prouver votre cas. Vous aurez le temps à l'expliquer par écrit au juge.

ha mais, on sait tous et toutes qu'on ne peut interférer durant l'audit, ça c'est clair,il  y a un trou béant de 200.000€ répartit sur trois ans , c'est pas rien!
ici j'ai  besoin de répondre à la synthèse finale de l'adversaire et bien expliqué pourquoi je ne suis pas d'accord avec son système comptable et que je veux retourner au système inscrit dans les statuts et qu'on a toujours eut. j'ai déjà aussi préparé la liste de toutes les factures que je rejette.
Nous ne sommes pas encore au stade de l'expert judiciaire, juste au stade "audit", voici l'explication claire de ce qui m'attend en cas de refus du syndic, pas le choix d'aller en première instance, ça dure mais bon.

"Si le syndic ne veut pas entendre raison ni rembourser les sommes indûment réclamées compte tenu des conclusions de l’expertise comptable amiable, il est possible de saisir sur le fondement de ce rapport le président du Tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble pour faire désigner un expert judiciaire qui analysera les comptes en remontant, le cas échéant jusqu’à un maximum sur 10 ans en arrière et cela, malgré le vote annuel d’approbation des comptes par l’assemblée générale."

j'ai  déjà bien avancé dans ce paragraphe grâce à mes lectures , je suis contente pour le moment.

comme vous dites, il faut des notions comptables poussées pour interférer.Juste pour votre info mais qui  n'avance rien dans cette publication, notre CAC est expert comptable........j'aurais préféré le poissonnier du coin.

Vous parlez du Tribunal de grande instance (France)
et pas d'un tribunal belge ?

"Notre CAC est expert comptable": aussi vécue cela, Ce CaC externe est passé à la trappe après avoir quand même contstaté que la compta "n'était pas conforme à la réalité". Tôt ou tard vous tomberez sur le mélange des intérêts qui rend tout cela possible. Je vous laisse découvrir vous même.


Cordialement,

Luc

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copropriétaire engalère
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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

luc a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
luc a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

(...)
merci, en fait, un audit judiciaire est en cours, bonne chose, mais là je dois répondre à leur synthèse (finale) en expliquant pourquoi je suis contre son nouveau système comptable.
(...)

Demande à votre avocat le texte des dispositions concernanant une enquête judiciaire. Cela explique ce qu'il faut faire au début, durant et à la fin d'un audit. Ayant une expérience concrète de quatre audits dans le contexte de mon ACP, dont un d'un expert de l'IPI en 2002, je ne peux qu'affirmer de vous tenir à la procédure légale. rien simplifier ni omettre. Le but de l'audit n'est pas de prouver votre cas, mais de doinner au juge une idée de la situation comptable de votre ACP, la manière que les CP sont informés avant décision, ... .

L'audit ne doit pas refleter votre opinion ni celui du syndic, mais la réalité. Faites donc surtout attention que toute la réalité est vue par l'expert.

Ex: est-ce les factures IN sont inscrits immédiatement (exigence de l'AR 2012) ou trainent-ils  plusieurs semaines/mois dans le toiroir en attente de fonds (méthode classique d'avant 2010) ...

Il y a des pièges si par exemple la méthode "pointer la liste de factures" est utilisé, telle que préconisé par beaucoup.
Ayant moi-même fait dans le temps des enquêtes administratifs de ce type je sais que la méthode "top down" est pluis lente, mais finalement très efficace.

Dès que le rapport de l'expert est déposé chez le Juge, focalisé vous seulement à ce moment à prouver votre cas. Vous aurez le temps à l'expliquer par écrit au juge.

ha mais, on sait tous et toutes qu'on ne peut interférer durant l'audit, ça c'est clair,il  y a un trou béant de 200.000€ répartit sur trois ans , c'est pas rien!
ici j'ai  besoin de répondre à la synthèse finale de l'adversaire et bien expliqué pourquoi je ne suis pas d'accord avec son système comptable et que je veux retourner au système inscrit dans les statuts et qu'on a toujours eut. j'ai déjà aussi préparé la liste de toutes les factures que je rejette.
Nous ne sommes pas encore au stade de l'expert judiciaire, juste au stade "audit", voici l'explication claire de ce qui m'attend en cas de refus du syndic, pas le choix d'aller en première instance, ça dure mais bon.

"Si le syndic ne veut pas entendre raison ni rembourser les sommes indûment réclamées compte tenu des conclusions de l’expertise comptable amiable, il est possible de saisir sur le fondement de ce rapport le président du Tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble pour faire désigner un expert judiciaire qui analysera les comptes en remontant, le cas échéant jusqu’à un maximum sur 10 ans en arrière et cela, malgré le vote annuel d’approbation des comptes par l’assemblée générale."

j'ai  déjà bien avancé dans ce paragraphe grâce à mes lectures , je suis contente pour le moment.

comme vous dites, il faut des notions comptables poussées pour interférer.Juste pour votre info mais qui  n'avance rien dans cette publication, notre CAC est expert comptable........j'aurais préféré le poissonnier du coin.

Vous parlez du Tribunal de grande instance (France)
et pas d'un tribunal belge ?

"Notre CAC est expert comptable": aussi vécue cela, Ce CaC externe est passé à la trappe après avoir quand même contstaté que la compta "n'était pas conforme à la réalité". Tôt ou tard vous tomberez sur le mélange des intérêts qui rend tout cela possible. Je vous laisse découvrir vous même.

j'ai mal  recopié il faut lire "première instance" en place de "grande instance"
à vous lire , je me demande si on habite pas le même immeuble........j'ai déjà bien découvert et pointé les margoulins, j'aurais du me plonger dans les papiers bien plus tôt mais bon,  on ne peut défaire ce qui a été fait.
déjà, 
-l'Ipi m'a beaucoup (très beaucoup) aidé,
-connaitre le code civil par cœur c'est bien, mais quand la partie adverse vous sort un escalier de "jurisprudence" c'est la foire! et
toute la théorie vole en éclat!
-qu'il  faut prouver tout ce qu'on l'on dit et non arriver avec des "supputations".
-qu'un procès est très très long, que les "discussions" contradictoires sont infernales.

là j'attaque le volet "sinistre",  je fais un tour sur les fora, les articles de lois etc.......puis je viendrai  poser ma question, en espérant que ça ne  partira pas en vrille, car effectivement, appeler les pompiers sans montrer le feu, c'est idiot et ça ne joue pas en faveur de mon dossier.

merci


"Les sans foi ni loi sont souvent les premiers à se cacher derrière un pseudo humanisme."
Patrick Louis Richard

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panchito
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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

qu'un procès est très très long, que les "discussions" contradictoires sont infernales.

- Que ça coûte un pont où seuls les avocats s'enrichissent
- Que le Juge est seul maître à bord dans son tribunal et prend parfois des décisions qui ne s'appuient ni sur les lois, ni sur les contrats!

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luc
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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

panchito a écrit :

qu'un procès est très très long, que les "discussions" contradictoires sont infernales.

- Que ça coûte un pont où seuls les avocats s'enrichissent
- Que le Juge est seul maître à bord dans son tribunal et prend parfois des décisions qui ne s'appuient ni sur les lois, ni sur les contrats!

Ce sont des suppositions sans preuve réelle et sans être participant.
Parfois un procès coute dix foiis moins que des travaux parfaitement inutiles.


Cordialement,

Luc

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GT
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Re : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG

copropriétaire engalère a écrit :

j'ai mal  recopié il faut lire "première instance" en place de "grande instance"

Vous avez correctement recopié à propos de la comptabilité ce que l'on trouve sur 2 sites concernant non pas les associations de copropriétaires (Belgique) mais les syndicats de copropriétaires (France).


"Si le syndic ne veut pas entendre raison ni rembourser les sommes indûment réclamées compte tenu des conclusions de l’expertise comptable amiable, il est possible de saisir sur le fondement de ce rapport le président du Tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble pour faire désigner un expert judiciaire qui analysera les comptes en remontant, le cas échéant jusqu’à un maximum sur 10 ans en arrière et cela, malgré le vote annuel d’approbation des comptes par l’assemblée générale
"
http://cityasanarypublic.blogspot.com/2016/04/


http://www.rebuffel-associes.com/gestio … propriete/

Il est vrai que vous avez déjà considéré que c'était moi qui m'emmêlait les pinceaux.


Quant à l'expertise judiciaire, elle est visée à l'art.962 du code judiciaire

  "Le juge peut, en vue de la solution d'un litige porté devant lui ou en cas de menace objective et actuelle d'un litige, charger des experts de procéder à des constatations ou de donner un avis d'ordre technique.
Le juge peut désigner les experts sur lesquels les parties marquent leur accord. Il ne peut déroger au choix des parties que par une décision motivée.
   A défaut d'accord entre les parties, les experts donnent uniquement un avis sur la mission prévue dans le jugement.
  II n'est point tenu de suivre l'avis des experts si sa conviction s'y oppose."

Il m'a échappé qu'une décision de désignation d'experts aie été prise par le juge pour la résolution d'un litige sur les comptes de l'ACP, d'autant plus qu'il également été fait mention d'expertise amiable.

Mais c'est moi qui m'emmêle les pinceaux.

Dernière modification par GT (24-11-2019 19:45:35)

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