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Décompte annuel des provisions de charges et surface habitable minimal (AIS)
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- libra
- Pimonaute incurable
Re : Décompte annuel des provisions de charges et surface habitable minimal (AIS)
grmff a écrit :D'où vient cette règle de 6m2 minimum en AIS?
Quelle région (Bruxelles ou Wallonie)?
6m2, c'est pas la règle pour deux occupants?Voici ce qui est écrit dans l'arrêté en région Bruxelloise pour les Ais :
Le logement doit comporter, en fonction du nombre d'occupants :
1° une chambre de : - 6 mètres minimum pour une personne majeure seule;
- 9 mètres minimum pour un couple marié ou vivant maritalement.
Je ne retrouve pas cette norme dans le lien. Par ailleurs, cette norme porterait sur une chambre et non les chambres.
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- Locataire33
- Pimonaute
Re : Décompte annuel des provisions de charges et surface habitable minimal (AIS)
Votre fille est majeure?
Qu'elle le soit ou pas, la taille minimum d'une chambre à coucher est de 6m² non? Déjà qu'on arrive même pas à caser un lit + armoire + bureau dans une pièce de 6 m²...
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Décompte annuel des provisions de charges et surface habitable minimal (AIS)
grmff a écrit :D'où vient cette règle de 6m2 minimum en AIS?
Quelle région (Bruxelles ou Wallonie)?
6m2, c'est pas la règle pour deux occupants?Bonjour Grmff,
Voici ce qui est écrit dans l'arrêté en région Bruxelloise pour les Ais :
Le logement doit comporter, en fonction du nombre d'occupants :
1° une chambre de : - 6 mètres minimum pour une personne majeure seule;
- 9 mètres minimum pour un couple marié ou vivant maritalement.
Votre fille est majeure?
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Décompte annuel des provisions de charges et surface habitable minimal (AIS)
La taille de la chambre qui fait 5.47 m au lieu de 6...
Mais pourquoi ne pas l'avoir fait remarquer avant de prendre ce logement? Et pourquoi avoir choisi celui-là?
Dans le cadre d'une location via AIS, je présume que c'est comme pour les logements sociaux: le choix est limité, et en cas de refus, on se retrouve en bas de liste.
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : Décompte annuel des provisions de charges et surface habitable minimal (AIS)
La taille de la chambre qui fait 5.47 m au lieu de 6...
Mais pourquoi ne pas l'avoir fait remarquer avant de prendre ce logement? Et pourquoi avoir choisi celui-là?
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- Locataire33
- Pimonaute
Re : Décompte annuel des provisions de charges et surface habitable minimal (AIS)
D'où vient cette règle de 6m2 minimum en AIS?
Quelle région (Bruxelles ou Wallonie)?
6m2, c'est pas la règle pour deux occupants?
Bonjour Grmff,
Voici ce qui est écrit dans l'arrêté en région Bruxelloise pour les Ais :
Le logement doit comporter, en fonction du nombre d'occupants :
1° une chambre de : - 6 mètres minimum pour une personne majeure seule;
- 9 mètres minimum pour un couple marié ou vivant maritalement.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Décompte annuel des provisions de charges et surface habitable minimal (AIS)
D'où vient cette règle de 6m2 minimum en AIS?
Quelle région (Bruxelles ou Wallonie)?
6m2, c'est pas la règle pour deux occupants?
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- Locataire33
- Pimonaute
Re : Décompte annuel des provisions de charges et surface habitable minimal (AIS)
1. Non, ce n'est pas vraiment normal. Vous auriez dû recevoir votre décompte de charges chaque année. Néanmoins vous devez payer les régularisations demandées, dont la dette est seulement prescrite après 5 ans.
2. La taille de la chambre qui fait 5.47 m au lieu de 6... Vous bénéficiez d'un logement à tarif réduit. Quel que soit le prix que vous payez, il est nettement inférieur au prix du marché. Je suppose que l'ais vous a donné le logement qui était disponible. Vous pouvez toujours essayer de négocier sur la base de cette surface réduite... Perso, je serais responsable de l'ais et face à ce genre de réclamation,je vous inviterais à chercher un bien dans le privé...
Bonjour, je comptais contacter l'Ais pour savoir pourquoi aucun courrier ne m'a été envoyé depuis 2016 en effet. Par rapport à la deuxième question, je bénéficie en effet d'un tarif réduit et c'est le sens même d'une Ais, mais je vous assure que 5,5 m² pour une chambre, c'est très petit. Si je suis votre raisonnement, dès lors qu'on bénéfice d'un tarif réduit (qui n'est pas si réduit que ça quand on additionne le loyer + charges communes), soit on accepte tout soit on nous invite, comme vous le dite si bien, a aller voir ailleurs. Un peu radical comme vision je trouve...
Dernière modification par Locataire33 (23-11-2019 12:31:02)
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Décompte annuel des provisions de charges et surface habitable minimal (AIS)
1. Non, ce n'est pas vraiment normal. Vous auriez dû recevoir votre décompte de charges chaque année. Néanmoins vous devez payer les régularisations demandées, dont la dette est seulement prescrite après 5 ans.
2. La taille de la chambre qui fait 5.47 m au lieu de 6... Vous bénéficiez d'un logement à tarif réduit. Quel que soit le prix que vous payez, il est nettement inférieur au prix du marché. Je suppose que l'ais vous a donné le logement qui était disponible. Vous pouvez toujours essayer de négocier sur la base de cette surface réduite... Perso, je serais responsable de l'ais et face à ce genre de réclamation,je vous inviterais à chercher un bien dans le privé...
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- Locataire33
- Pimonaute
Décompte annuel des provisions de charges et surface habitable minimal (AIS)
Bonjour,
Étant locataire d'un logement via une agence immobilière sociale, j'ai reçu un courrier m'indiquant devoir m'acquitter du décompte des charges communes (Honoraires syndic,frais entretien des communs, eau, électricité des communs, ascenseur), ce qui est normal dans la mesure où il y a une différence entre la provision que je paye et le calcul effectué après.
Le problème, c'est que le décompte est calculé depuis 2016 jusqu'à la fin de l'année 2018. Sur trois ans le montant total dépasse les 1000 euros. je n'ai reçu qu'un seul courrier m'informant de ce calcul en date du 16/10/2019. Aucun courrier ne m'a été envoyé ni en 2016, ni en 2017 ni en 2018 m'informant que la provision que je paye est insuffisante, le montant des charges communes à été déterminé par l'Ais même sur le bail.
Il est indiqué dans mon contrat de bail que le calcul du décompte des charges doit se faire "AU MOINS UNE FOIS PAR AN" ce qui permet justement d'ajuster le montant des charges annuellement et pouvoir payer la différence.
Ma question : Est-ce normal de m'envoyer un décompte qui n'est pas annuel mais datant de 4 ans en arrière? est-ce que j'ai la moindre marge de manœuvre?
2ème question :
Dans le cadre d'une location par une Ais, la taille minimale d'une chambre à coucher doit être de 6m² hors la chambre qu'occupe ma fille fait 5,47m², inutile de vous expliquer qu'il est quasi impossible de mettre un lit + armoire + un petit bureau dans cette chambre.
Question : est-ce que j'ai le moindre recours vis-à-vis de ce problème sachant que je paye le prix d'un appartement 2 chambres sans vraiment avoir 2 chambres?
Merci d'avance d'avoir pris le temps de me lire.
Dernière modification par Locataire33 (23-11-2019 12:18:05)
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