Dans quelle condition un CP, peut perdre son statut de CP?

Est-ce une pimonauteresse ou un pimonaute ?
Apparemment , votre conviction est faite.

Une société qui absorbe une autre société et la fait disparaître devient également le nouveau propriétaire d'un bien. En absorbant de la sorte une société avec un patrimoine immobilier, il y a une mutation qui fait naître des droits d'enregistrement. Si le fisc ne s'en rends pas compte endéans les 10 ans, les droits sont prescrits.

Mais je me demande si on ne s'éloigne pas d'une préoccupation légitime et utile de la pimonauteresse à l'origine de la présente discussion.

peut être auriez vous la pertinence de lire ce que j'écris?

vous étiez de ceux qui affirmait tout comprendre si je mettais ma requête entière en public, force est de constater que vous l'avez lue mais probablement à l'envers car vous avez tenté de me faire passer pour un homme, gloire à vous va!
ici à schaarbeek j'ai participé physiquement à 2 AG depuis 1998, en tout et pour tout!
je suis à l'étranger la majeure partie de l'année, vous allez me demander de voir mes tickets d'avions je suppose et je vous réponds, vous pouvez courir.à votre prochaine question à ce sujet, sachez que OUI ça aide de prouver qu'on est à l'étranger, car bien entendu ça fait partie de ma défense pour que les comptes soient revus sur plus de 5 ans.
cela fait à peine un an que je me suis penchée sur "ce qui se passe ici" grâce à des tocs tocs dans mes e mails....
et je consacre une période rien que pour ce bâtiment car je n'ai pas envie de vendre à perte comme les autres ont fait!
je pense me défendre comme un petit diable, je répète que je n'ai que faire des sarcasmes qui me passent au dessus, mais vraiment au dessus, je n'ai plus trop le temps de répondre à des virgules .....et je me fiche , au stade de mes découvertes ignobles ici dans le bâtiment, de ce que vous croyez ou pensez de moi!
il est temps de passer à des dialogues pertinents, merci

En cas de dol, l'ACP peut toujours engager une procédure en responsabilité contre le syndic démissionnaire ou révoqué même si décharge/quitus lui a été donné .

Dernière modification par GT (27-11-2019 15:24:44)

Peut-être des explications ont-elles été données lors d'AG auxquelles vous avez affirmé ne jamais participer.
Peut-être auriez-vous dû vous intéresser aux dossiers "mauvais" payeurs, procédures en cours : situation
Peut-être auriez-vous dû demander au(x) syndic(s)d''obtenir l'accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété.

Certes. Mais si sa responsabilité dans le problème de gestion est avéré, le juge pourrait accorder des dommages et intérêts à la copropriété. Pas sûr que ce syndic mou y gagne au change.

Ben arrêtez de payer aussi, et conseillez à tous et toutes d'arrêter de payer. Une fois que le syndic aura une caisse vide et ne pourra plus être payé, il donnera illico sa démission, et vous pourrez repartir sur de bonnes bases.

Pour récupérer les dettes, il faut un jugement coulé en force de chose jugée, puis un huissier bien motivé pour récupérer la créance.

Dépêchez vous, parce que la copropriété n'est pas prioritaire. Si les débiteurs ont des dettes à l'état, il y a de grandes chances que vous y laissiez une culotte de plus.

L'important est d'arrêter l’hémorragie en jetant la pomme pourrie, et de mettre le syndic face à ses responsabilités, et face aux consequences de sa non prise de responsabilité.

Si le bien est loué, et que l'acte de base le prévoit, le syndic peut s'adresser en direct au locataire pour se faire payer les dettes du propriétaire.

Simplifiée, en faisant abstraction de la saisie lui-même:
1. constat incontestable d'une dette du PC envers l'ACP (en approuvant définitivement les comptes de l'année X ou le budget de l'année X+1).
2. determination de la procedure de récupération des dettes des CP défaillants (ou bien par voie de statuts/ROI ou bien par décision individuelle) et mandat donné au syndic (qui est responsable quand). Certains disent que ce mandat est automatique, mais je ne crois pas que c'est le cas si on met en vente de plein droit tous les lots privatifs du CP défaillant. Cela revient à une éjection, qui mérite une réflection et confirmation par l'organe décisionnel avant d'agir vu les conséquences si par après ce CP défailliant  prouve par jugement pénal qu'il avait une fraude en jeu commis par certains organes.
3. valider la décision urgente et donc antérieure du syndic pour faire entrer en action de la saisie-éxécution et lui en donner décharge (le syndic pourrait demander la validation de sa décision à l'AG avant de l'exécuter). N'oublions pas que si cette saisie foire, les frais sont à charge du syndic s'il ne reçoit pas décharge.

N'oubliez pas que le syndic doit chaque AG faire rapport écrit (note séparé ou acté dans le PV) de l'avancement des récupérations des dettes si plus que 350 EUR. ET le mentionner dans les déclarations aux candidat-acheteurs.

Chaque decision d'AG est susceptible à être contestée en ce qui concerne sa validité devant le JP, non obstant la procédure de saisie. D'ou l'avantage d'avoir une procédure décrite dans les statuts/ROI et approuvée par l'ACP. Dans ce contexte assurez vous que le ROI a été approuvé explicitement par l'AG et qu'il est complet (un calendrier est déterminé que le syndic doit suivre ? ). Si citation assurez vous que la procedure n'est pas sur le rôle mais a donné lieu à un jugement définitif.

Pour la saisie lui-même je renvoie à une bonne description concernant un CP défaillant à la page Procédure de saisie immobilière du site des notaires.

C'est hallucinant de voir qu'en plus cette même personne se permet dans d'autres fils de donner des conseils aux CP's qui viennent sur ces forums pour poser des questions.

Totalement incroyable!