Faillite de syndic

Pour info en ce qui concerne des obligations du syndic sortant

Art.577-8, § 4, 9°, C. civil

"(...)le syndic est chargé de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;"

Mais qui est le syndic sortant ?
Une société ou une personne physique titulaire d'un numéro IPI ?

Comment a été rédigé le contrat (obligatoire) entre les parties ?

art.577-8, § 1, al.2
"Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires figurent dans un contrat écrit."

Et à qui l'avocat s'est-il adressé ?

Aux syndics ( càd à vous et au second syndic choisi par l'AGE convoquée par le conseil) ?

Une assurance responsabilité civile a été souscrite par l'ACP au profit des 2 nouveaux syndics (vous et votre homologue) ?

Quid du compte en banque de l'association des copropriétaires  ? le transfert a-t-il été effectué ? qui accède à ce compte maintenant ?

Une expression affirme : l'enfer est pavé de bonnes intentions.

Si je peux me permettre un conseil : que l'AG choisisse le plus rapidement possible un syndic professionnel, à moins que des profils de qualité existent parmi les copropriétaires et soient disponibles q. Syndic, cela ne s'improvise pas.

GT a écrit :

Et à qui l'avocat s'est-il adressé ?

Aux membres du CdC par le biais du précédent syndic (celui qui a été remercié il y a 2 ans)
Comment l'avocat a retrouvé le précédent syndic ? Je ne sais pas.

@Papyrus:

Si vous ne connaissez pas le N° BCE de votre ACP, cherchez TOUS le N° de BCE utilisés dans votre immeuble, tant pour les entités (=firmes) et les établissements qui ont adresse à ce N° de police (= N° de maison). dans cette liste vous trouverez les ACP. S'il ya plusieurs revenez sur ce forum.

BCE: Recherche par adresse:

Lorsque vous faites mention d'un avocat, il est le conseil de qui ?
C'est le curateur ?

Peut-être en consultant le site de la banque carrefour des entreprises.
Vous pouvez avoir l'accès libre à cette base de données. Et vous constaterez si oui on non votre aCP y est inscrite et si oui ou non l'identité de son syndic y figure (il devrait y être identifié ds la rubrique fonctions).

Pour une copropriété de 14 appartements, c'est pas très compliqué d'être syndic. C'est évidemment une question de choix et de disponibilité.

S'il est possible qu'il ne soit pas interdit d'être syndic "à deux", sous la forme d'une "association de fait", c'est compliqué et pas nécessairement recommandé. Il vaut mieux qu'une seule personne soit le syndic officiel.

L'inscription à la BCE est une obligation. Mais franchement, tout le monde s'en fiche. C'est très très loin d'être une priorité dans le cas qui vous occupe, surtout si vous comptez nommer un syndic professionnel dans les semaines qui viennent.

Pour le compte bancaire, une copie du PV décisionnel de l'assemblée générale vous désignant devrait suffire à votre banque. J'irais sans tarder, histoire de vérifier si votre syndic a vidé le compte ou non.

Ma priorité serait de prendre contact avec les fournisseurs: banque, assurance incendie, électricité, gaz, eau, ascenseur, Sect Ascenseur, mazout, chauffagiste pour entretien de la chaudière, travaux, commande ou en cours, etc.

Ma deuxième priorité serait de récupérer les documents de la copropriété qui restent chez le curateur ou au bureau du failli. De préférence avant que tout ne passe à la poubelle...

Une fois que vous avez ces documents, passez en revue les factures des derniers exercices pour vérifier que vous avez bien contacté tout le monde.

grmff a écrit :

Un agent immobilier agréé syndic peut parfaitement exercer via une société. Si c'est la société qui est élue syndic, et que c'est la société qui a fait faillite, le curateur devrait avoir accès aux documents.

En tout état de cause, le curateur existe. Et le curateur a dit aux copropriétaires qu'il ne reprenait pas la responsabilité ni le travail du syndic. Il considère que le contrat n'existe plus et que les propriétaires doivent se débrouiller. L'agent immobilier a visiblement été écarté, et n'a pas l'air de vouloir se considérer comme syndic, puis que c'est lui qui a annoncé à un des membres du conseil qu'il avait fait faillite.

Moralité, ne cherchons pas midi autour du pot, il suffit de récupérer les documents qui doivent bien être quelque part, et sur lesquels ni l'agent immobilier, ni le curateur n'ont l'air de vouloir garder la main.

Il n'a pas été contesté qu'un agent immobilier agréé syndic puisse exercer dans le cadre d'une société.
L'acP ne dispose apparemment d'aucun écrit établissant que le curateur a décidé de résilier le contrat avec l'ACP.
La procédure a-t-elle été respectée par le curateur et par l'ACP ?

Art. XX.139. § 1er du code de droit économique.
" Les curateurs décident sans délai, dès leur entrée en fonction, s'ils poursuivent les contrats conclus avant la date du jugement déclaratif de faillite et auxquels ce jugement ne met pas fin automatiquement, ou s'ils les résilient unilatéralement lorsque l'administration de la masse le requiert nécessairement. Cette décision ne peut porter atteinte aux droits réels de tiers opposables à la masse.
  Le cocontractant peut mettre les curateurs en demeure de prendre cette décision dans les quinze jours. Sous réserve d'une prorogation amiable, si les curateurs n'ont pris aucune décision expresse avant l'expiration de ce délai, le contrat est considéré comme étant résilié. La créance de dommages et intérêts éventuellement dus au cocontractant du fait de cette résiliation entre dans la masse.
  Lorsqu'au contraire, les curateurs décident de poursuivre le contrat, l'exécution des obligations du failli corrélatives aux prestations effectuées par le cocontractant après la date du jugement déclaratif de faillite est à charge de la masse."

Y a-t-il une liste de noms consultables d'agents immobiliers indélicats n'ayant plus la possibilité d'exercer dans ce domaine d'activité ?
Ou puis-je consulter cette liste ?

Suggestion:

3. demandez pour ces trois à voir les trois derniers PV d'AG des trois ACP références (= 9 PV).