Travaux terrasses

Les dispositions relatives aux missions légale et  décidées par l'assemblées générale sont actuellement reprises à l'art.577-8/1, c. Civil.
Le conseil affirme ce texte  qui est impératif comme toutes les dispositions des article 5773 à 577-14, C Civil affirme que le conseil a une mission légale ( il est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions) et peut se voir confier des missions et délégations dans certaines circonstances et sous certaines conditions.
Par "veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions", il convient, à la lecture des travaux parlementaires qui ont précédé la loi de 2010, de comprendre le contrôler.
Cette mission de contrôle du syndic est reprise unanimement dans la doctrine dont j'ai pu prendre connaissance. Mais c'est avec intérêt que je lirais une opinion différente dans la doctrine.
Le conseil ne gère pas l'ACP, le conseil n'assiste pas le syndic.
Il s'agit de la volonté du législateur.
A tort ou à raison, c'est un autre débat. L'intérêt général a été défini par le législateur.

Ces modifications légales sont évidemment susceptibles de générer des frustrations dans certains conseils de copropriété constatant que leurs prérogatives dorénavant limitées. 

Par ailleurs, le syndic a avantage à faire participer le syndic conseil (edit pim)sous une forme ou une autre à ses décisions. Il a assimilé la politique du "parapluie" pour se couvrir. Le syndic et le conseil se protègeront ainsi mutuellement en cas de problème. Comment le rapport que le conseil doit produire lors de l'AG serait-il vraiment objectif sur la manière dont le syndic a réalisé ses missions s'il y a lui-même participé ? Et le conseil auquel le syndic a recours se sent flatté de l'intérêt dont il est l'objet de la part du syndic.

A propos de la relation entre le syndic et le conseil, l'expression "couple infernal" a déjà été utilisée".

Dernière modification par PIM (29-11-2019 09:29:23)

Cet en effet le poblème clé. Il y a une solution constructive déja disponible dans la loi. Il ne faut même pas adapter la déontologie de l'IPI et celui des avocats.

Mais au moins l'IPI devait faire une publicité par la voie de IPI News ou autre, pour éviter que seul les intitiés utlisent cet approche.

Plus tard dès que j'ai le temps physique a écrire une explication motivée dans une langue qui n'est pas ma langue maternelle..
.

Nous sommes sur un forum et c’est fait pour discuter de choses et d’autres discussions autour de sujet postés par une personne qui veut avoir des avis , avis qui peuvent servir à d’autres .
Je vais sur d’autres forums sur lesquels l’amabilité est de rigueur ainsi que le respect de ceux qui participent.
Vous parlez comme ci vous aviez raison et l’autre a tort et vous le faites de manière très désagréable , je vous signale quand même que si pour une raison quelconque il doit y avoir procès c’est quand même le juge qui aura le dernier mot.

Je vous exprime une opinion qui n'engage que moi. Vous êtes libre d'apprécier ou non. J'écris ce que je pense sans être grossier et j'essaie d'être constructif. Il importe peu de savoir dans ce cas qui a tord ou qui a raison. Un échange d'idées est positif et peut amener à une réflexion.

Bien sur qu'en cas de procès, le juge aura le dernier mot... Mais pourquoi un procès ? Qu'est ce qui justifierait un procès ???

Les actes et décisions d'un syndic ne trouveront jamais une approbation unanime auprès des cp. Il existera toujours l'une ou l'autre contestation. Plus ou moins fondée, plus ou moins sensée... Le but n'est pas d'avoir raison, mais de garder un esprit positif et constructif dans l'intérêt de tous.

Si vous envisagez d'entamer une procédure, faites-le et revenez nous dire ce qu'en aura pensé le juge. 
Vous avez de la chance, je ne suis pas juge... cela devrait vous rassurer.

Dernière modification par rexou (29-11-2019 17:10:41)

Ce qui m’étonne toujours c’est que les copropriétaires ne sont pas au courant des loi.
Lors de l’A.G. qui a eu lieu fin octobre , le syndic mettant en avant le conseil de copropriété qui assiste aux réunions de chantier , la majorité des copropriétaires a applaudit, j’ai été la seule à demander à quel titre ils assistaient aux réunions de chantier ce qui a déplu à certains . Je n’ai eu aucune réponse , on est vite passé au point suivant.

Le bon syndic s'assure avant d'agir que ses décisions seront approuvées (ou admises comme nécessaires si vous préférez) par plusieurs personnes au sein de l'acp.
Se "faire couvrir" est un acte humain et relevant de la bonne gestion. Les cp sont quand même ses clients. Le cdc rédigera un rapport favorable si les travaux réalisés l'ont été avec une motivation sérieuse constatée par XX et YY.

De même , pour la rénovation de terrasses, il est logique que le cdc soit convié à assister aux réunions de chantier. Ce n'est pas obligatoire, mais c'est conseillé, dans le cadre d'une saine gestion.

Et quand un électron libre en fait la critique, il est normal qu'il ne soit pas écouté outre mesure.

Le client du syndic c'est l'ACP et non les copropriétaires individuels qui élisent le syndic.

Quel est le rôle des membres du conseil lors de ces réunions de chantier ?

Si leur rôle se limite à être physiquement présents lors de celle-ci (que ce soit à la demande du syndic ou d'initiative) ,sans plus, cela ne me pose aucun souci dans la mesure , ils seront informés d'une situation , d'un problème qui sera présenté.

Ils en feront mention ds leur rapport incluant la position adoptée par le syndic. Le CDC contrôle la manière dont le syndic exécute ses missions. 

L'intérêt de l'ACP réunie en AG  n'est pas de prendre connaissance d' un rapport du conseil incomplet, tendancieux, biaisé parce que d'une façon ou d'une autre il aura collaboré avec le syndic ds des prises de décisions qui, en finale (en matière de construction cela se vérifie aussi des mois ou des années plus tard), se révèleront  malheureuses.

La responsabilité du conseil est engagée s'il a agi en dehors des ses compétences légales et que l'aCP subit un dommage.

Croyez-vous que ds ce cas l'assurance protection juridique en faveur du conseil interviendra?

Pauvres bêtes ! 

Si tous les copropriétaires sont mis au courant de ces gros problèmes qui vont sérieusement augmenter la facture ils peuvent se mettre d’accord pour demander une au syndic d’organiser une À G E pour discuter du problème .
L’aspect de la façade pour laquelle il a fallu demander l’accord de l’urbanisme et la qualité vont être modifié , l’avis des copropriétaires est primordial.
A l’heure où la loi sur la copropriété est faite pour que TOUS les copropriétaires s’investissent plus dans la gestion de leur bien vous vous faites tout pour qu’ils la ferme et laissent le couple infernal syndic / CdC agir à leur guise .

Dans deux cas semblables (2004 et 2018) j'ai décrit la siutuation, fait une/plusieurs  photos et envoyé l'ensemble par mail au service compétent de la commune et pour CC au syndic. Ils sont venu voir sur place en absence de moi ET en absence du syndic. J'ai contacté quelques heures par après ce service par téléphone.

Puis j'ai eu un réponse par mail. Staisfaisants pour l'essentiel, mais sans solution pour certains détails. Néansmoins le syndic tient compte avec certains de ces détails, pas tous.