Président puis membre du conseil n'est pas propriétaire......

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Le code civil (version loi 2 juin 2010) prévoyait que le conseil de copropriété était composé des seuls copropriétaires.

Le code civil (version loi 18 juin 2018) prévoit qe peuvent être membres du conseil de copropriété les titulaires d'un droit réel disposant d'un droit de vote  à l'assemblée générale.

Qui dispose de ce droit de vote  ?

L'art. 577-6, § 1er,C. civil répond à cette question.

1. "Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations. (...)". (art.577-6, § 1e, al.1)
2.   "En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire". (art.577-6, § 1e, al.2)

Il découle de la loi de 2018 qu'un indivisaire d'un lot ou à un usufruitier peut être membre d'un conseil de copropriété pour autant qu'il a été désigné en qualité de mandataire .

La loi n' a pas étendu cette faculté explicitement aux représentants légaux de copropriétaires. Exemple : par acte notarié un enfant s'est vu confier un mandat pour administrer le bien de son père qui réside à l'étranger. Ce mandataire ne pourrait pas se porter candidat et être élu au conseil de copropriété.

Dernière modification par GT (09-12-2019 10:39:01)

Pour moi, oui, c’est même indispensable. En principe, le mandat est signifié une fois pour toutes tant que les indivisaires ou usufruitiers/nus-propriétaires ne changent pas d’avis.

Oui si l’acte authentique mentionne clairement qui les différentes parties ont choisi comme mandataire, jusqu’à ce que les parties décident éventuellement de changer de mandataire.

Ma question reste ouverte, elle était mal présentée dans mon texte précédent :
Celui qui se présente avec un mandat, doit-il prouver au syndic qu’il possède réellement le mandat de gestion complète (càd  fournir au syndic un acte, notarié ou sous seing privé, signé par TOUTES les parties)?

J’insiste sur « TOUTES les parties », ce qui me paraît élémentaire mais généralement pas fait.

Question posée au syndic qui ne daigne même pas répondre.

Chez nous, certains usufruitiers se prétendent mandataires sur base de leur parole, ils peuvent donc affirmer n’importe quoi.
Sans ce document, le syndic ne peut pas donner le droit de vote en AG à ces personnes or personne ne vérifie. Le président de séance d’AG n’est-il pas obligé de vérifier cela ?

@ Rexou

Merci pour cette réponse claire.
Je retiens qu'il faut un document écrit mais que toutes les parties ne doivent pas nécessairement signer, ce qui me surprend un peu.

Une copro est un peu comme une grande famille. Inutile de pinailler inutilement si il n'existe pas de litige. En cas de problème particulier, il est bien entendu toujours possible et justifié que le syndic se couvre en s’assurant des signatures de tous les indivisaires ou d'un document notarié.

Pour une gestion normale et courante, le syndic ne doit pas investiguer et "chipoter" pour ce genre de détails.

Par exemple, ma maman est décédée voici deux ans. Je gérais déjà les locataires et j'assistais aux ag dans deux immeubles en son nom (deux grosses acp). Avant de racheter la part de mes frères, les biens étaient donc en indivision. J'ai continué à assister aux ag, sans aucun document précis, sur base d'une procuration que j'ai signée moi-même pour me désigner mandataire. Les syndics ont accepté en l'absence de toute contre-indication de la part d'un de mes frères ou du notaire, en étant bien sur informés du décès. A noter aussi que ma participation à ces ag n'a jamais été significative pour modifier une décision ou changer le cours des choses. J'ai modestement contribué à obtenir le quota de présences nécessaires et j'ai participé aux débats et votes sur la base de mes quotités (2% environ... 50 lots par immeuble). Après rachat des parts, la situation est clarifiée par acte notarié, je paie les charges officiellement et effectivement et les convocations aux ag sont envoyées à mon nom et mon adresse.

Le Syndic adressera aussi au mandataire tous les appels de fonds ainsi que les charges à payer.

Donc pourquoi dirait-il qu'il est le mandataire s'il ne l'est pas?

"Lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus au paiement de ces charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l'appel de fonds quelle part sera affectée au fonds de réserve."(art.5775, § 3, al.7, C.civil, nouveauté loi 18 juin 2018).

Dans les autres situations de démembrement ou dans l'hypothèse ds laquelle un lot serait détenu en indivision par plusieurs propriétaires, quid  ?

Ce n'est pas parce q'un mandataire a été désigné ds le cadre de l'art.577-6, § 1er, al.2 que les charges pourraient être recouvrées exclusivement ds son chef. Il reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires.Cela ne signifie pas qu'il est le seul débiteur des charges et appels de fonds.

Dernière modification par GT (09-12-2019 21:00:20)

C'est dangereux, tant physiquement que juridiquement, de se baser sur ce type de cas vécue, puisque ce n'est pas qu'on brule le feu rouge qu'on peut bruler un feu rouge.

En plus pour le fond du problème consultez le Code des Sociétés et vérifiez comment les sociétés traitent le droit de vote en cas indivision. Vous allez constater que ce n'est pas tellement différent de l'Art. 577-6 §1 CC.

Vous avez donné la définition pragmatique de la cogérance et son mélange d'intérets qui s'en suit.

Avant de poser un geste en réaction d'un fait je me pose la question:

Qui profite ?

Dernière modification par luc (12-12-2019 08:06:35)