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Donation en Wallonie - incompétence hallucinante des administrations
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- libra
- Pimonaute incurable
Re : Donation en Wallonie - incompétence hallucinante des administrations
Le problème c'est que vous tentez de vous renseigner à tes tas de sources plus incompétentes les unes que les autres, ....
Il suffit de s'adresser aux personnes qui savent ....
Les personnes qui savent ne sont elles pas compétentes?
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : Donation en Wallonie - incompétence hallucinante des administrations
C'est si simple que vous n'avez rien lu de ce que j'ai écrit.
Si j'avais tout bien lu.
Le problème c'est que vous tentez de vous renseigner à tes tas de sources plus incompétentes les unes que les autres, alors qu'en fait si simple...
Il suffit de s'adresser aux personnes qui savent ou de lire la presse de qualité.
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- XTof.vl
- Pimonaute bavard
Re : Donation en Wallonie - incompétence hallucinante des administrations
Il y a eu un article dans test-budget, cette année (août? juillet? juin?).
Avec description des différentes possibilités - de mémoire.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Donation en Wallonie - incompétence hallucinante des administrations
Vous pouvez faire la donation sans l'enregistrer et donc sans payer d'impôt: c'est parfaitement légal.
Le problème est si vous décédez dans les 3 ans de la donation, les droits de succession seront du.
Maintenant vous pouvez donner maintenant et encore la faire enregistrer sur votre lit de mort si vous y atterrissez dans les 3 ans...
C'est si simple!
C'est si simple que vous n'avez rien lu de ce que j'ai écrit. Si c'est pour faire du trolling et répéter à l'envi des "je sais que" alors que vous ne répondez pas à la demande, allez pointd'exclamationner ailleurs!
(tiens, vous n'en avez mis qu'un ici... Bel effort. Vous êtes souffrante? 
)
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : Donation en Wallonie - incompétence hallucinante des administrations
Vous pouvez faire la donation sans l'enregistrer et donc sans payer d'impôt: c'est parfaitement légal.
Le problème est si vous décédez dans les 3 ans de la donation, les droits de succession seront du.
Maintenant vous pouvez donner maintenant et encore la faire enregistrer sur votre lit de mort si vous y atterrissez dans les 3 ans...
C'est si simple!
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Donation en Wallonie - incompétence hallucinante des administrations
Le notaire hollandais permet de donner date certaine sans payer les droits, et de démarrer la durée des 3 ans pour éviter les droits de succession.
Dans le cas qui m'occupe, ils veulent payer les 3.3% de droits de donation. C'est juste que cela a l'air d'être très très compliqué de payer ces impôts...
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- max11
- Pimonaute intarissable
Re : Donation en Wallonie - incompétence hallucinante des administrations
Un simple virement de compte à compte ne représente pas de fraude.
Il y a par contre un timing à respecter entre ce(s) virement(s) et le décès du débité, pour que ces montants ne soient pas requalifiés dans la succession (3 ans, de mémoire)
Un timing (quoique difficile de prévoir son décès dans le timing) mais surtout des formalités pour que cela ne soit pas considéré comme une avance sur héritage et qu'il faille remettre le don dans l'actif de la succession (ainsi que dans le partage entre héritiers...).
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- Himura
- Pimonaute incurable
Re : Donation en Wallonie - incompétence hallucinante des administrations
Un simple virement de compte à compte ne représente pas de fraude.
Il y a par contre un timing à respecter entre ce(s) virement(s) et le décès du débité, pour que ces montants ne soient pas requalifiés dans la succession (3 ans, de mémoire)
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- max11
- Pimonaute intarissable
Re : Donation en Wallonie - incompétence hallucinante des administrations
Via un notaire néérlandais (de Hollande 
), cela ne coûte "que" les honoraires du notaire et cela semble une procédure très courante pour eux avec des belges qui veulent éviter de payer des droits de donation tout en certifiant le don.
En tout cas, c'était le cas il n'y a pas si longtemps...
Par contre, il faut faire la même chose pour les deux enfants (enregistrer les deux ou aucun) car que va t'il se passer en cas de succession si les choses ne vont pas bien entre eux et que le fisc vient encore un peu plus pourrir la situation.... ???
Dernière modification par max11 (17-12-2019 11:44:12)
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Donation en Wallonie - incompétence hallucinante des administrations
On me soumet un cas qui devrait être simple: une donation d'argent, par un versement bancaire de parent à enfants.
Le site des notaires dit que toute donation doit être enregistrée et passer par un notaire.
Le site de l'enregistrement dit que c'est possible sous seing privé mais n'explique pas la bonne procédure.
Les sites de banques mentionnent qu'il ne faut surtout pas mettre "donation" dans la communication du versement, mais ne disent pas dans quelle situation.
On nous parle d'un "pacte adjoint", mais on ne dit pas ce qui est nécessaire dans ce pacte adjoint. Et les modèles sont contradictoires.
Le call-center nous dit que c'est de la fraude et qu'il faut passer par un notaire.
Le bureau d'enregistrement dit que c'est une bonne question qui a été soulevée aux cours à Namur, mais qu'ils ne savent pas la solution.
Le bureau d'enregistrement accepte les chèques bancaires certifiés, mais ne disent pas quand ils enregistrent: sur base du dépôt du chèque ou de son encaissement.
Le bureau accepte les versements, mais cela a l'air très compliqué, et ils donnent l'impression qu'ils vont perdre la trace du versement et que cela va prendre des semaines. (Dixit le bureau de sécurité juridique... C'est du pur Kafka.)
Le bureau d'enregistrement permet de payer par bancontact... mais la banque ne permet pas de remonter le plafond bancontact au dessus de 5000€.
Les 2 enfants veulent faire différemment. L'un veut enregistrer, l'autre pas. Que mettre dans le pacte adjoint pour que cela ne pose pas de problème le jour de la succession?
Comment est-ce qu'en Belgique, on n'arrive pas à faire simplement quelque chose de simple? C'est vraiment un pays de con, parfois. Ils ne veulent pas de nos impôts quand on veut les payer. Et quand je leur demande de m'omettre de leur base de données comme mon droit donné par le RGPTR le permet, ils me disent que cela ne marche pas pour eux...
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