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Paiement partiel survenu entre le dépôt de la requête et l'audience

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 421

Re : Paiement partiel survenu entre le dépôt de la requête et l'audience

Non, ce n'est pas possible, sauf si on est avocat...

Ceci dit, le 10 mars, il sera redevable du loyer de février, et de mars!

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 916

Re : Paiement partiel survenu entre le dépôt de la requête et l'audience

J'ai trop d'imagination....

Le loyer du mois de janvier a été payé aujourd'hui...

L'audience est fixée pour le 10 mars.

Y a-t'il moyen de demander le report d'un mois par téléphone, courrier postal ou email?

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 844

Re : Paiement partiel survenu entre le dépôt de la requête et l'audience

panchito a écrit :

Imaginons qu'un locataire est en retard de paiement depuis un mois et quinze jours au moment où la requête est déposée.

Que se passe-t'il si juste avant l'audience , il paie un mois de loyer?

Il lui restera un mois et quinze jours. En effet, l'audience ne vient pas avant quinze jours après le dépôt de la requête.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 421

Re : Paiement partiel survenu entre le dépôt de la requête et l'audience

Il doit en apporter la preuve, et le juge examine la nouvelle situation. S'il reste un impayé, le mieux est de demander un report de l'audience à un mois, pour vérifier qu'il s'acquitte du solde.

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Aiment ce post :
panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 916

Paiement partiel survenu entre le dépôt de la requête et l'audience

Imaginons qu'un locataire est en retard de paiement depuis un mois et quinze jours au moment où la requête est déposée.

Que se passe-t-il si juste avant l'audience , il paie un mois de loyer?

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