Paiement partiel survenu entre le dépôt de la requête et l'audience

panchito · #24 12-02-2020 22:12:41

Imaginons qu'un locataire est en retard de paiement depuis un mois et quinze jours au moment où la requête est déposée.

Que se passe-t-il si juste avant l'audience , il paie un mois de loyer?

grmff · #1 28-02-2020 22:26:54

Non, ce n'est pas possible, sauf si on est avocat...

Ceci dit, le 10 mars, il sera redevable du loyer de février, et de mars!

panchito · #21 27-02-2020 12:28:12

J'ai trop d'imagination....

Le loyer du mois de janvier a été payé aujourd'hui...

L'audience est fixée pour le 10 mars.

Y a-t'il moyen de demander le report d'un mois par téléphone, courrier postal ou email?

libra · #22 12-02-2020 23:11:50

panchito a écrit :

Imaginons qu'un locataire est en retard de paiement depuis un mois et quinze jours au moment où la requête est déposée.
Que se passe-t'il si juste avant l'audience , il paie un mois de loyer?

Il lui restera un mois et quinze jours. En effet, l'audience ne vient pas avant quinze jours après le dépôt de la requête.

grmff · #23 12-02-2020 22:15:25

Il doit en apporter la preuve, et le juge examine la nouvelle situation. S'il reste un impayé, le mieux est de demander un report de l'audience à un mois, pour vérifier qu'il s'acquitte du solde.

jacq, rexou

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