Paiement partiel survenu entre le dépôt de la requête et l'audience

Il doit en apporter la preuve, et le juge examine la nouvelle situation. S'il reste un impayé, le mieux est de demander un report de l'audience à un mois, pour vérifier qu'il s'acquitte du solde.

J'ai trop d'imagination....

Le loyer du mois de janvier a été payé aujourd'hui...

L'audience est fixée pour le 10 mars.

Y a-t'il moyen de demander le report d'un mois par téléphone, courrier postal ou email?

En fait l'audience est fixée pour le 11 mars, demain donc, et
- janvier m'a été payé le 27 février
- février m'a été payé ce matin

Que feriez-vous à ma place?

La totale comme proposé par Grmff après 1 mois et 1 jour de retard de paiement du loyer: entre autres:
- résiliation du bail aux torts du preneur
- indemnité de relocation de 3 mois
- désignation d'un expert pour les dégâts locatif
- expulsion

Je présume que le juge actera le paiement et conviendra d'un accord pour les autres mois impayés et a défaut de paiement il vous invitera a introduire une requête en résiliation de bail aux torts du locataire.

Dernière modification par jacq (10-03-2020 15:55:33)

Oui, et le locataire devra fournir la preuve de la régularisation de ses paiements.
Cela aidera aussi à le motiver pour faire des paiements plus réguliers à l'avenir.

Eventuellement le locataire peut demander à régulariser en plusieurs mois... le juge n'accordera jamais l'expulsion à ce stade mais en cas de récidive, le premier jugement sera déterminant.

Dernière modification par rexou (10-03-2020 18:05:46)

Code judiciaire

  Art. 803.
"La partie défaillante contre laquelle le défaut n'a pas été pris à l'audience d'introduction, est convoquée, sous pli judiciaire, par le greffier, à la demande écrite de la partie adverse, pour l'audience à laquelle la cause a été remise ou ultérieurement fixée.
Lorsqu'à l'audience d'introduction il existe un doute raisonnable que l'acte introductif ait mis le défendeur défaillant en mesure de se défendre, le juge peut ordonner que cet acte soit signifié par exploit d'huissier de justice."

J'ignore en quoi cet article s'applique à la situation du demandeur.

Dernière modification par GT (11-03-2020 19:23:44)

J'ai eu des 803, 806, 747, etc. J'avoue que pour faire revenir un dossier quand il a été renvoyé au rôle, c'est un peu la merde. Et c'est en ces cas-là que j'ai eu ce genre de chose.

Donc, sorry, je me mêle trop les pinceaux avec des articles pour pouvoir vous être d'une quelconque aide.

Note du 25/4/2004
LES PIÈGES DE LA PROCÉDURE CIVILE  par Jacques ENGLEBERT Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris, Maître de conférences à l’Université libre de Bruxelles

"33. J’ai déjà eu l’occasion de stigmatiser le recours abusif (et illégal) aux fixations basées sur les articles 803 et 730, § 2, b, al. 2, du Code judiciaire dans des hypothèses où ces dispositions ne s’appliquent manifestement pas .
Il faut néanmoins déplorer la persistance de ces pratiques contra legem.
Pas plus l’article 803 que l’article 730, § 2 b, al. 2, du Code judiciaire ne sont des dispositions destinées à permettre l’accélération de la mise en état contradictoire d’une cause. Au contraire, le recours à ces dispositions en vue d’obtenir une fixation dans le cadre d’une mise en état contradictoire de la cause constitue un détournement de procédure, inefficace et contraire aux principes du contradictoire.
34. La cause sera fixée sur pied de l’article 803 du Code judiciaire, lorsque, à l’audience d’introduction ou à une audience ultérieure, une partie est défaillante et qu’un jugement par défaut n’a pas été requis contre elle à ce moment.
Cette partie défaillante sera avisée de la nouvelle fixation par un pli judiciaire simple (article 803). Si, à l’audience de remise ou nouvellement fixée, cette partie persiste dans son défaut de comparaître, un jugement par défaut simple pourra être requis et prononcé contre elle.
Toute demande de fixation sur pied de l’article 803 du Code judiciaire doit donc être proscrite lorsqu’il n’y a pas eu de défaut de comparaître de l’autre partie. Ainsi, lorsque la cause est au rôle général à la suite de son renvoi à l’audience d’introduction à laquelle les parties ont comparu (le cas échéant, conformément à l’article 729 du Code judiciaire), il n’est plus possible de faire usage de l’article 803 du Code judiciaire."

Dernière modification par GT (12-03-2020 14:18:07)

Puisque toutes les parties étaient présentes, c'est un 730 qu'il y aurait eu lieu de faire me semble t-il?