Elargir le conseil de copropriété : modalités pratiques ?

Interpréter en présence d'un texte obscur ou d'un texte muet : oui
Ajouter à la loi en présence d'un texte clair : non , ce n'est pas interpréter .

La mission légale première du CDC :
"Ce conseil (...) est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2." (art.577-8/1, § 1, C. civil)
Toue mission ou délégation reçue par le CDC : (art.577-8/1, § 4, C. civil)
•    "sur décision de l'assemblée générale"
•    "prise à une majorité des deux tiers des voix"
•    "sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. "
•    "ne peut porter que sur des actes expressément déterminés"
•     "et n'est valable que pour une année. "

Ceci  écrit, je ne peux qu'enregistrer les actions devant les tribunaux introduites par certains copropriétaires qui estiment avoir des griefs à formuler. Ils exercent leur droit comme ils l'entendent, au déplaisir parfois  d'autres copropriétaires.

Par exemple, l'ag hésite entre deux candidats et demande à avoir des infos complémentaires pour choisir quel prestataire de service sera retenu pour un travail déterminé. Cette ag peut déléguer le choix final au cdc.

rexou a écrit :

GT a écrit :

Interpréter en présence d'un texte obscur ou d'un texte muet : oui
Ajouter à la loi en présence d'un texte clair : non , ce n'est pas interpréter .

La mission légale première du CDC :
"Ce conseil (...) est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2." (art.577-8/1, § 1, C. civil)
Toue mission ou délégation reçue par le CDC : (art.577-8/1, § 4, C. civil)
•    "sur décision de l'assemblée générale"
•    "prise à une majorité des deux tiers des voix"
•    "sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. "
•    "ne peut porter que sur des actes expressément déterminés"
•     "et n'est valable que pour une année. "

Ceci  écrit, je ne peux qu'enregistrer les actions devant les tribunaux introduites par certains copropriétaires qui estiment avoir des griefs à formuler. Ils exercent leur droit comme ils l'entendent, au déplaisir parfois  d'autres copropriétaires.

Sur base de ce texte, mon exemple est donc absolument correct si je ne m'abuse :

Par exemple, l'ag hésite entre deux candidats et demande à avoir des infos complémentaires pour choisir quel prestataire de service sera retenu pour un travail déterminé. Cette ag peut déléguer le choix final au cdc.

Merci GT.

@rexou
Je crois que dans votre exemple la phrase "sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes" n'est pas honoré. Le choix d'un entrepreneur est une compétence légale de l'AG (cas normal) ou du syndic (en cas d'urgence). Et pas du CaC ni du CdC ni autre mandataire de l'ACP.

luc a écrit :

@rexou
Je crois que dans votre exemple la phrase "sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes" n'est pas honoré. Le choix d'un entrepreneur est une compétence légale de l'AG (cas normal) ou du syndic (en cas d'urgence). Et pas du CaC ni du CdC ni autre mandataire de l'ACP.

L'ag détient une compétence légale et peut à mon sens déléguer (pour un cas bien précis) au cdc le choix final. Ceci permet de ne pas bloquer la situation et évite une age inutile. Etre pragmatique, c'est avancer sans "poildecuter" (copyright Grmff) dans un esprit pratique et positif.

Je ne connais pas Eric RIQUIER, mais je partage sa vision et je ne vois pas quel texte légal contredirait cette façon (pleine de bon sens) de voir les choses. Et si vous deviez malgré tout trouver une interprétation contraire possible, cela ne change rien à ma préférence pour une solution simple et pratique.

Merci GT

Vous avez acheté votre bien sous la loi Breyne?
Si oui, c'est cette loi qui stipule comment doivent se dérouler le choix du syndic lors de la 1ère AG ainsi que le déroulement des réceptions (provisoires - définitives des parties privatives et communes)

Étant donné que cela été décidé par l'AG, je suppose que cela doit être considéré comme « légal». Ce qui m'interpelle, en relisant cette phrase, c'est qu'on peut se dire que tous les jours le conseil de copropriété peut décider pour un montant de 3000 euros.....

panchito a écrit :

Étant donné que cela été décidé par l'AG, je suppose que cela doit être considéré comme « légal». Ce qui m'interpelle, en relisant cette phrase, c'est qu'on peut se dire que tous les jours le conseil de copropriété peut décider pour un montant de 3000 euros.....

Seule l'AG est SOUVERAINE. Elle a pris cette décision, elle est donc parfaitement légale. Le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises par les CP en AG.

Ils ont pris cette décision, le Syndic est légalement obligé de l'exécuter, même si le cas se présente tous les jours...

Vous aviez 4 mois pour faire annuler cette décision en justice en prouvant qu'elle vous portait préjudice.

Après vous êtes forclos...;

Merci, tout baigne...

luc a écrit :

Votre solution est aussi "plic ploc". Sur court terme il est soi-disant plus rapide, mais porte les germes d'un problème à moyen terme.
En essence il est pour moi la preuve d'une méfiance envers le syndic ou bien une preuve d'incompétence du syndic.
Vous traitez le syndic comme un employé et pas comme un mandataire indépendant.

Je ne maltraite pas le syndic. C'est moi le syndic... un petit syndic dans une acp de 13 lots plus garages (cp extérieurs)

Et j'essaie de faire pour le mieux et au plus simple, au mieux des intérêts de la copro. Je suis peut-être "plic ploc"... mais je donne satisfaction aux cp dont je fais partie.

L'ag peut déléguer selon moi au cdc (ou à tout autre membre ou groupe de membres de l'acp) la décision finale de choisir l'entrepreneur qui sera retenu pour effectuer des travaux. J'ai opté pour cette solution récemment avec l'accord unanime de l'ag. Ceci me semble équilibré (dans mon cas, trois cp -dont le syndic- représentant 50% des quotités) et il est parfaitement inutile et superflu de jouer à convoquer une age. Quoi que vous en pensiez, cette solution pragmatique satisfait pleinement les personnes concernées et c'est le plus important je crois.

Paul_6 a écrit :

Pour ce qui est des pouvoirs, je suis quand même un peu plus circonspect car le conseil de propriété peut décider à lui seul pour les dépenses en dessous de 3000 euros (HTVA). En tous les cas c'est ce que le syndic a affirmé dans un mail il y a quelques semaines (mais je n'ai vu cela écrit nulle part ! ).

Bonjour,
Suite aux doutes émis par certains concernant ce « plafond » j'ai interrogé le syndic et il m'a fait observer, à juste titre, que cela avait été décidé lors de la 2e AG, à savoir celle de juin 2019 :
«Détermination du montant pour lequel le Conseil de Copropriété à mandat pour travaux — majorité des 3/4
L'Assemblée Générale unanime fixe le montant par intervention à € 3000 TVA inclus. ».
Étant donné que cela été décidé par l'AG, je suppose que cela doit être considéré comme « légal». Ce qui m'interpelle, en relisant cette phrase, c'est qu'on peut se dire que tous les jours le conseil de copropriété peut décider pour un montant de 3000 euros.....
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