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Art. 577-11 " 6° avise les parties de la carence de celui-ci.

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 984

Re : Art. 577-11 " 6° avise les parties de la carence de celui-ci.

Il est question de la carence éventuelle du syndic, non pas à l'article 577-11, 6° du code civil mais à l'article 577-11, § 1, al.2  de ce code.

Dans une autre discussion copropriétaire engalère nous a informé qu'elle envisageait de vendre son appartement à Schaerbeek.

Pour moi, il est évident qu'elle s'informe sur toute manière manière de réagir en cas de carence du syndic.

Le texte légal se limite à prévoir que  le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le  copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci.

Que peut-elle faire après que l'autre partie aie été informée de la carence du syndic ?

Dernière modification par GT (10-03-2020 08:19:21)

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Aiment ce post :
panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 913

Re : Art. 577-11 " 6° avise les parties de la carence de celui-ci.

ce qui intéresserait de savoir c'est après en avoir les parties de la carence, que faut t il faire?

Vous parlez quelle langue? Votre verbiage est impigeable!

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Aime ce post :
copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 3 246

Art. 577-11 " 6° avise les parties de la carence de celui-ci.

Bonsoir, je viens de lire en commentaire (GC) l'article suivant:

"Art. 577-11, C. civil
"§ 1er.  Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
   1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, au sens du § 5, alinéas 2 et 3;
   2° le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du présent paragraphe et du paragraphe 2;]2
   3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
   4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété  et des montants en jeu;
   5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
   6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
  A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le  copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci."

ce qui intéresserait de savoir c'est après en avoir les parties de la carence, que faut t il faire? à qui s'adresser?
Merci

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