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Art. 577-11 " 6° avise les parties de la carence de celui-ci.

copropriétaire engalère
Pimonaute intarissable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 1 141

Art. 577-11 " 6° avise les parties de la carence de celui-ci.

Bonsoir, je viens de lire en commentaire (GC) l'article suivant:

"Art. 577-11, C. civil
"§ 1er.  Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
   1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, au sens du § 5, alinéas 2 et 3;
   2° le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du présent paragraphe et du paragraphe 2;]2
   3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
   4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété  et des montants en jeu;
   5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
   6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
  A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le  copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci."

ce qui intéresserait de savoir c'est après en avoir les parties de la carence, que faut t il faire? à qui s'adresser?
Merci


"Les sans foi ni loi sont souvent les premiers à se cacher derrière un pseudo humanisme."
Patrick Louis Richard

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copropriétaire engalère
Pimonaute intarissable
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Re : Art. 577-11 " 6° avise les parties de la carence de celui-ci.

Suite et fin:
Après un long entretien et quelques échanges de mails avec l'acqéreur, je lui ai fais une réduction de prix équivalente à deux ans de charges.

l'acte authentique a été signé hier, on en parle plus.

voilà


"Les sans foi ni loi sont souvent les premiers à se cacher derrière un pseudo humanisme."
Patrick Louis Richard

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copropriétaire engalère
Pimonaute intarissable
Inscription : 10-10-2019
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Re : Art. 577-11 " 6° avise les parties de la carence de celui-ci.

je remonte pour la visibilité et rappel de MON vécu.


"Les sans foi ni loi sont souvent les premiers à se cacher derrière un pseudo humanisme."
Patrick Louis Richard

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PIM
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Re : Art. 577-11 " 6° avise les parties de la carence de celui-ci.

copropriétaire engalère a écrit :

je remonte pour la visibilité et rappel de MON vécu.


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Erik DECKERS
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