Art. 577-11 " 6° avise les parties de la carence de celui-ci.

1. Vous citez "art.577-11 "6° avise les parties de la carence de celui-ci"
2. Vous reproduisez l'article, § 1er, de l'art.577-11, C. civil et non pas un prétendu art.577-11"6° (inexistant)
3. L'art.577-11, § 2 n'est ni cité, ni reproduit.
3.  L'alinéa 2 du § 1er reproduit ( et non pas l'art.577-11"6°) fait mention d'une éventuelle carence du syndic.
4.  Cette carence du syndic se constate  suite à une demande du notaire instrumentant, de toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou du copropriétaire sortant   dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot
5. Les informations et renseignements demandés doivent être fournis au copropriétaire entrant  avant la signature de la convention ( le compromis de vente et non pas l'acte authentique) ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat
5. L'alinéa 4 du §  2 de l'art.577-11, C. civil fait également mention d'une éventuelle carence du syndic.
6. Cette carence se constate suite à une demande du notaire en cas d'acte entre vifs translatif ( un acte authentique de vente) ou déclaratif de propriété ou de transfert pour cause de mort d'un lot.
7. Ne confondons pas l'art.577-11, § 1er ( qui est reproduit) et l'art.577-11, § 2 (qui n'a été ni reproduit ,ni cité, ni évoqué dans l'énoncé de la discussion).
8. Ne confondons pas un prétendu  art.577-11 "6 et l'art.577-11, §1, al. 2
9. La communauté des pimonautes avait été interrogée sur la carence du syndic visée à l'art. 577-11, § 1 et non à l'art.577-11, §2.

Ci-dessous le texte partiel des art.577-11, § 1 et § 2
 
" Art. 577-11.
§ 1er. Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
   1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, au sens du § 5, alinéas 2 et 3;
   2° le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du présent paragraphe et du paragraphe 2;
   3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
   4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété et des montants en jeu;
   5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
   6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
   A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci.

   § 2. En cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété ou de transfert pour cause de mort d'un lot, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre les informations et documents suivants outre, le cas échéant, l'actualisation des informations visées au paragraphe 1er :
   1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
   2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
   3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
   4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
   Les documents énumérés au § 1er sont demandés par le notaire au syndic de la même manière s'ils ne sont pas encore en la possession du copropriétaire entrant.
   Le notaire transmet ensuite les documents au copropriétaire entrant.
   A défaut de réponse du syndic dans les trente jours de la demande, le notaire avise les parties de la carence de celui-ci.
(...)"

Dernière modification par GT (03-08-2020 08:03:16)

Donc c'est bien au vendeur à fournir ces info AVANT que l'acquéreur fasse offre. Sinon il s'engage à acheter un chat dans un sac!

Quel acquéreur ferait offre sans ces documents vitaux?

Des informations et documents sont en possession du vendeur.
Parfois, en cas de carence du syndic, il les communique au candidat acquéreur.

Sans jugement ?
Sans mise en demeure ?
Le compromis de vente prévoyait une condition suspensive spécifique à cet égard ?
Et le vendeur, devant cette carence, n'a pas tenté de joindre le syndic pour obtenir les documents requis ?

Mais comment se fait-il que le vendeur n'ait pas eu l’honnêteté de transmettre tous ces document au candidat acquéreur AVANT qu'il ne fasse offre?

Passe encore qu'un acquéreur lambda pour qui c'est peut-être la 1ère offre de sa vie, n'y pense pas et veuille effectivement acheter un chat dans un sac!

MAIS le vendeur, sa responsabilité est énorme!

Donc je trouve normal que la vente ait été annulée et que le vendeur ne puisse même pas garder l'acompte.

@galère: ah ! c'est vous le vendeur.
Comme vous avez un avocat spécialisé (dont j'ai oublié le nom...) et votre propre notaire, j'imagine que vous disposez déjà des informations requises.

Je trouve cependant bizarre que l'une des parties peut décider unilatéralement de rompre le contrat (je ne conteste pas la légitimité/le fondement de sa revendication), car, pour moi, il faut soit l'accord des 2 parties (auquel cas il faut signer un convention ad hoc, à enregistrer au droit fixe), soit un jugement.

Aviez-vous communiqué les pièces dont vous disposez (PV AG, relevés charges, etc.) ?

Pour ma part, je ne porte pas de jugement de valeur. Je préfère m'en tenir à la logique juridique. Et je ne vois pas en quoi votre commentaire y répond.

Si tout a été transmis, y a-t-il une raison d'imaginer que le syndic puisse communiquer d'autres documents ?

Cela me paraît tout de même aller vite en besogne que de faire aussi facilement droit à la considération de l'acquéreur qu'il peut annuler unilatéralement la vente: qu'en pense votre avocat ?

Il y a un acompte/garantie consigné chez la notaire de l'acquéreur ? Avez-vous donné - ou non - votre accord pour la libération des fonds ?

Je suis du même avis que Pim. Rien ne permet à l'acquéreur de se rétracter. Il a reçu tous les éléments qui lui permettent de se faire une idée. Il a sans doute même dû percevoir que la copropriété allait retrouver son calme dès que vogue la galère.

Evidemment, si vous le laissez se rétracter sans rien faire...

Je dirais même plus: attaquer le syndic, c'est mettre le jugement dans les mains du fisc (chargé d'enregistrer les jugements), qui pourrait considérer que la vente n'est pas nulle, et exiger le paiement des droits d'enregistrement. De votre part comme de celle de l'acquereur.