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Art. 577-11 " 6° avise les parties de la carence de celui-ci.

copropriétaire engalère
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Art. 577-11 " 6° avise les parties de la carence de celui-ci.

Bonsoir, je viens de lire en commentaire (GC) l'article suivant:

"Art. 577-11, C. civil
"§ 1er.  Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
   1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, au sens du § 5, alinéas 2 et 3;
   2° le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du présent paragraphe et du paragraphe 2;]2
   3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
   4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété  et des montants en jeu;
   5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
   6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
  A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le  copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci."

ce qui intéresserait de savoir c'est après en avoir les parties de la carence, que faut t il faire? à qui s'adresser?
Merci


"Les sans foi ni loi sont souvent les premiers à se cacher derrière un pseudo humanisme."
Patrick Louis Richard

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copropriétaire engalère
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Re : Art. 577-11 " 6° avise les parties de la carence de celui-ci.

grmff a écrit :

Il a sans doute même dû percevoir que la copropriété allait retrouver son calme dès que vogue la galère.
.

Méchant et injuste!


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PIM
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Re : Art. 577-11 " 6° avise les parties de la carence de celui-ci.

copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

qu'en pense votre avocat ?

Très comique, elle se trouve confronté à une situation ubuesque (ce sont ses mots) et inédite. elle et la notaire m'ont fortement conseillé de ne pas donner mon accord pour libérer les fonds pour le moment....

C'est qu'ils considèrent - aussi - que l'acquéreur ne peut pas aller aussi vite en besogne...
Que votre avocate prenne le temps d'écrire au notaire de l'acquéreur (puisque c'est lui qui détient lesdits fonds) pour s'opposer à leur libération: on n'est jamais assez prudent.


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grmff
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Re : Art. 577-11 " 6° avise les parties de la carence de celui-ci.

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

Il a sans doute même dû percevoir que la copropriété allait retrouver son calme dès que vogue la galère.
.

Méchant et injuste!

Ne prenez pas ombrage d'une petite pique amicale pleine d'humour...
Eventuellement:
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Re : Art. 577-11 " 6° avise les parties de la carence de celui-ci.

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

qu'en pense votre avocat ?

Très comique, elle se trouve confronté à une situation ubuesque (ce sont ses mots) et inédite. elle et la notaire m'ont fortement conseillé de ne pas donner mon accord pour libérer les fonds pour le moment....

C'est qu'ils considèrent - aussi - que l'acquéreur ne peut pas aller aussi vite en besogne...
Que votre avocate prenne le temps d'écrire au notaire de l'acquéreur (puisque c'est lui qui détient lesdits fonds) pour s'opposer à leur libération: on n'est jamais assez prudent.

En substance, c'est ce que j'ai compris.........tout est par mail et communications téléphoniques.......
je sais que l'acquéreur veut entrer en contact avec moi, je suis libre d'accepter ou de refuser, je sais aussi que l'acquéreur n'a pas d'avocat, juste le service juridique du fond du logement......c'est (si je peux m'exprimer ainsi) pas gras.......


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copropriétaire engalère
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Re : Art. 577-11 " 6° avise les parties de la carence de celui-ci.

grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

Il a sans doute même dû percevoir que la copropriété allait retrouver son calme dès que vogue la galère.
.

Méchant et injuste!

Ne prenez pas ombrage d'une petite pique amicale pleine d'humour...
Eventuellement:
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Vous connaissez l'histoire du canard qui fait plouf?


@pim
@grmmf

je ne serai pas celle qui foutra une famille dans la merdouille à cause d'un syndic, d'une loi mal faite, de conseilleurs qui ne sont pas les payeurs etc........on va trouver une solution, j'ignore laquelle mais on la trouvera.


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GT
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Re : Art. 577-11 " 6° avise les parties de la carence de celui-ci.

grmff a écrit :

Donc, si vous avez donné les documents approuvé par les dernières AG, je ne vois pas ce que l'acquereur ou le fond du logement pourrait réclamer en plus.

Quels informations et documents doivent-ils être transmis au cessionnaire dans le cadre de l'article 577-11, § 1 ?

"1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, au sens du § 5, alinéas 2 et 3;
   2° le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du présent paragraphe et du paragraphe 2
   3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
   4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété et des montants en jeu;
   5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
   6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires."

"A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci."

Quels informations et documents doivent-ils être transmis au cessionnaire par le notaire dans le cadre de l'article 577-11, § 2 ?

" 1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
   2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
   3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
   4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
5° l'actualisation des informations visées au paragraphe 1er
6° les documents énumérés au § 1er s'ils ne sont pas encore en la possession du copropriétaire entrant."


"Le notaire transmet ensuite les documents au  copropriétaire entrant.
   A défaut de réponse du syndic dans les trente jours de la demande, le notaire avise les parties de la carence de celui-ci."

Dernière modification par GT (03-08-2020 14:36:34)

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GT
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Re : Art. 577-11 " 6° avise les parties de la carence de celui-ci.

copropriétaire engalère a écrit :

je ne serai pas celle qui foutra une famille dans la merdouille à cause d'un syndic, d'une loi mal faite, de conseilleurs qui ne sont pas les payeurs etc........on va trouver une solution, j'ignore laquelle mais on la trouvera.

J'ai bien pourtant lu que la situation était simple.

"je remonte car j'ai l'info, compromis signé, à trois jours de la signature authentique, on avise donc les parties de la carence du syndic qui n'a pas donné les infos en heures et en temps, l'acquéreur annule l'achat sans indemnités, et le vendeur n'a qu'à se retourner contre son syndic.
Aussi simple que ça."

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GT
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Re : Art. 577-11 " 6° avise les parties de la carence de celui-ci.

Et , en l'absence de passation de l'acte authentique quid, fiscalement,  de l'enregistrement du compromis de vente par les parties et du payement des droits d'enregistrement ?

Dernière modification par GT (04-08-2020 12:37:17)

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panchito
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Re : Art. 577-11 " 6° avise les parties de la carence de celui-ci.

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

je ne serai pas celle qui foutra une famille dans la merdouille à cause d'un syndic, d'une loi mal faite, de conseilleurs qui ne sont pas les payeurs etc........on va trouver une solution, j'ignore laquelle mais on la trouvera.

J'ai bien pourtant lu que la situation était simple.

"je remonte car j'ai l'info, compromis signé, à trois jours de la signature authentique, on avise donc les parties de la carence du syndic qui n'a pas donné les infos en heures et en temps, l'acquéreur annule l'achat sans indemnités, et le vendeur n'a qu'à se retourner contre son syndic.
Aussi simple que ça."

En effet, c'est très simple, la vente est annulée, La Galère doit rendre l'éventuel acompte qu'elle aurait déjà encaissé.

A mon avis, cela sent le coup fourré de la part de son syndic, le paltoquet comme elle a coutume de l'appeler, qui voulait d'un côté se venger tout en ne voulant pas la perdre alors que sa présence pimente la vie de la copropriété tout entière.

Dans une ACP, un CP avait une fois prononcé une remarque que je ne pourrai jamais oublier après que Monsieur X ait vendu sont lot:

Une AG sans Mr X, c'est comme un hotdog sans saucisse...

Dernière modification par panchito (04-08-2020 12:58:41)

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GT
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Re : Art. 577-11 " 6° avise les parties de la carence de celui-ci.

panchito a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

je ne serai pas celle qui foutra une famille dans la merdouille à cause d'un syndic, d'une loi mal faite, de conseilleurs qui ne sont pas les payeurs etc........on va trouver une solution, j'ignore laquelle mais on la trouvera.

J'ai bien pourtant lu que la situation était simple.

"je remonte car j'ai l'info, compromis signé, à trois jours de la signature authentique, on avise donc les parties de la carence du syndic qui n'a pas donné les infos en heures et en temps, l'acquéreur annule l'achat sans indemnités, et le vendeur n'a qu'à se retourner contre son syndic.
Aussi simple que ça."

En effet, c'est très simple, la vente est annulée, La Galère doit rendre l'éventuel acompte qu'elle aurait déjà encaissé.

C'est vous qui l'affirmez.
D'autres ont , dans la discussion , des positions plus prudentes.

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panchito
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Re : Art. 577-11 " 6° avise les parties de la carence de celui-ci.

GT a écrit :

C'est vous qui l'affirmez.
D'autres ont , dans la discussion , des positions plus prudentes.

Non, c'est la Galère elle-même qui a confirmé que sa vente avait été annulée:

La Galère a écrit :

compromis signé, à trois jours de la signature authentique, on avise donc les parties de la carence du syndic qui n'a pas donné les infos en heures et en temps, l'acquéreur annule l'achat sans indemnités

Maintenant qui est ce "ON"?

L'acquéreur?
Le Fonds du Logement Bruxellois?
Le notaire de l'acquéreur?
Votre propre notaire?

Pouvez-vous reproduire exactement (après l'avoir anonymisée) la communication que vous avez reçue à ce sujet?

Quel motif y est-il mentionné?

Vous parlez d'une clause suspensive mais elle a trait au droit de préemption qui donc n'a, à première vue, absolument rien à voir avec votre problème.

Dernière modification par panchito (04-08-2020 14:17:44)

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GT
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Re : Art. 577-11 " 6° avise les parties de la carence de celui-ci.

panchito a écrit :
GT a écrit :

C'est vous qui l'affirmez.
D'autres ont , dans la discussion , des positions plus prudentes.

Non, c'est la Galère elle-même qui a confirmé que sa vente avait été annulée:

Vous ne la contredites contredisez pas.
D'autres ont été plus prudents.

Dernière modification par GT (04-08-2020 15:14:17)

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GT
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Re : Art. 577-11 " 6° avise les parties de la carence de celui-ci.

PIM a écrit :

Je trouve cependant bizarre que l'une des parties peut décider unilatéralement de rompre le contrat (je ne conteste pas la légitimité/le fondement de sa revendication), car, pour moi, il faut soit l'accord des 2 parties (auquel cas il faut signer un convention ad hoc, à enregistrer au droit fixe), soit un jugement.

Je suppose que vous visez une convention de résolution à l'amiable du compromis de vente.
Résolution qui sera enregistrée et fera l'objet d'un droit d'enregistrement fixe.

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PIM
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Re : Art. 577-11 " 6° avise les parties de la carence de celui-ci.

GT a écrit :
PIM a écrit :

Je trouve cependant bizarre que l'une des parties peut décider unilatéralement de rompre le contrat (je ne conteste pas la légitimité/le fondement de sa revendication), car, pour moi, il faut soit l'accord des 2 parties (auquel cas il faut signer un convention ad hoc, à enregistrer au droit fixe), soit un jugement.

Je suppose que vous visez une convention de résolution à l'amiable du compromis de vente.
Résolution qui sera enregistrée et fera l'objet d'un droit d'enregistrement fixe.

oui


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Re : Art. 577-11 " 6° avise les parties de la carence de celui-ci.

PIM a écrit :
GT a écrit :
PIM a écrit :

Je trouve cependant bizarre que l'une des parties peut décider unilatéralement de rompre le contrat (je ne conteste pas la légitimité/le fondement de sa revendication), car, pour moi, il faut soit l'accord des 2 parties (auquel cas il faut signer un convention ad hoc, à enregistrer au droit fixe), soit un jugement.

Je suppose que vous visez une convention de résolution à l'amiable du compromis de vente.
Résolution qui sera enregistrée et fera l'objet d'un droit d'enregistrement fixe.

oui

A mon avis la résolution à l'amiable entre les 2 parties du compromis de vente n'est pas de nature à renforcer une action contre le syndic introduite par copropriétaire engalère.

Vraiment le dossier simple qui nous a été présenté !

"je remonte car j'ai l'info, compromis signé, à trois jours de la signature authentique, on avise donc les parties de la carence du syndic qui n'a pas donné les infos en heures et en temps, l'acquéreur annule l'achat sans indemnités, et le vendeur n'a qu'à se retourner contre son syndic.
Aussi simple que ça."

Dernière modification par GT (04-08-2020 15:26:16)

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Re : Art. 577-11 " 6° avise les parties de la carence de celui-ci.

panchito a écrit :

Pouvez-vous reproduire exactement (après l'avoir anonymisée) la communication que vous avez reçue à ce sujet?

Vous pouvez courir, vous n'aurez rien du tout, surtout pas vous!


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panchito
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Re : Art. 577-11 " 6° avise les parties de la carence de celui-ci.

"compromis signé, à trois jours de la signature authentique, on avise donc les parties de la carence du syndic qui n'a pas donné les infos en heures et en temps, l'acquéreur annule l'achat sans indemnités"

Il nous manque encore ces éléments:

Qui est ce "ON"?

- L'acquéreur?
- Le Fonds du Logement Bruxellois?
- Le notaire de l'acquéreur?
- Le notaire du vendeur?

Peut-on prendre connaissance (après l'avoir anonymisée) de la communication exacte reçue à ce sujet?

Quel motif y est-il mentionné?

Dernière modification par panchito (04-08-2020 16:59:34)

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Re : Art. 577-11 " 6° avise les parties de la carence de celui-ci.

GT a écrit :
PIM a écrit :
GT a écrit :
PIM a écrit :

Je trouve cependant bizarre que l'une des parties peut décider unilatéralement de rompre le contrat (je ne conteste pas la légitimité/le fondement de sa revendication), car, pour moi, il faut soit l'accord des 2 parties (auquel cas il faut signer un convention ad hoc, à enregistrer au droit fixe), soit un jugement.

Je suppose que vous visez une convention de résolution à l'amiable du compromis de vente.
Résolution qui sera enregistrée et fera l'objet d'un droit d'enregistrement fixe.

oui

A mon avis la résolution à l'amiable entre les 2 parties du compromis de vente n'est pas de nature à renforcer une action contre le syndic introduite par copropriétaire engalère.

Vraiment le dossier simple qui nous a été présenté !

"je remonte car j'ai l'info, compromis signé, à trois jours de la signature authentique, on avise donc les parties de la carence du syndic qui n'a pas donné les infos en heures et en temps, l'acquéreur annule l'achat sans indemnités, et le vendeur n'a qu'à se retourner contre son syndic.
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L"acqéreur va m'envoyez un petit mot, j'ai autorisé qu'on donne mon mail.
mon avocate me précise que je ne paierai ni ne rembourserai pas un kopeck, pour diverses raisons dont celle ci "l'acquéreur aurait du se désister au moment du compromis et non après"......
Le syndic est fautif certes mais l'acquéreur aurait du prévoir qu'il y a des charges et un appel de fond grâce à la lecture des doc que je lui ai  fournis, donc il semble que mon avocate vise le syndic et l'acquéreur ....

toutefois, vous parlez "à l'amiable", j'attend de lire le petit mot de l'acquéreur pour prendre une décision.......comme je vous ai dis plus haut, je ne serai pas celle qui foutra une famille dans la merdouille......


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panchito
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Re : Art. 577-11 " 6° avise les parties de la carence de celui-ci.

La Galère a écrit :

l'acquéreur aurait du prévoir qu'il y a des charges

Un sombre crétin qui achète un bien dans une copropriété et qui prétend qu'il ne sait pas qu'il y a  des charges à payer??

Il n'a rien lu de tous les documents que vous lui avez transmis? Et vous, vous ne lui avez rien expliqué? Vous n'avez pas compris à qui vous aviez affaire?

Il vient de quelle planète?

Dernière modification par panchito (04-08-2020 21:01:26)

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panchito
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Re : Art. 577-11 " 6° avise les parties de la carence de celui-ci.

La Galère a écrit :

mais l'acquéreur aurait du prévoir qu'il y a un appel de fond

Je suppose que vous avez voulu dire, la quote-part de votre lot dans le fonds de roulement?

Ou voulez-vous parler d'un appel de fonds pour travaux? S'il a eu les PV des dernières AG, il est parfaitement au courant.

Sauf s'il ne comprends pas le français?

En tout cas c'est n sombre idiot d'acheter un bien en copropriété sans se douter qu'il y a des charges à payer, des appels de fonds à honorer et une quote-part dans un fonds de roulement à racheter.

Vous l'avez déniché comment? Et c'est son offre que vous avez choisi? C'est lui qui a offert le plus?

Et maintenant il se rétracte?

Sur quel base? Quel motif ?

Vice caché? Ah, ah, ah, ce serait la meilleure.

Jamais entendu un cas pareil!

Vous devriez écrire des livres...ou une encyclopédie...

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