Art. 577-11 " 6° avise les parties de la carence de celui-ci.

ce qui intéresserait de savoir c'est après en avoir les parties de la carence, que faut t il faire?

Il est question de la carence éventuelle du syndic, non pas à l'article 577-11, 6° du code civil mais à l'article 577-11, § 1, al.2  de ce code.

Dans une autre discussion copropriétaire engalère nous a informé qu'elle envisageait de vendre son appartement à Schaerbeek.

Pour moi, il est évident qu'elle s'informe sur toute manière manière de réagir en cas de carence du syndic.

Le texte légal se limite à prévoir que  le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le  copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci.

Que peut-elle faire après que l'autre partie aie été informée de la carence du syndic ?

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

Il est question de la carence éventuelle du syndic, non pas à l'article 577-11, 6° du code civil mais à l'article 577-11, § 1, al.2  de ce code.

Dans une autre discussion copropriétaire engalère nous a informé qu'elle envisageait de vendre son appartement à Schaerbeek.

Pour moi, il est évident qu'elle s'informe sur toute manière manière de réagir en cas de carence du syndic.

Le texte légal se limite à prévoir que  le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le  copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci.

Que peut-elle faire après que l'autre partie aie été informée de la carence du syndic ?

OUI c'est bien ça, quelle est la procédure dans ce cas? est t elle longue? coûteuse? il y a risque de perdre un acquéreur au passage....
merci

Quel est l'objet défini par vous de la procédure envisagée?

copropriétaire engalère a écrit :

qu'entendez vous par "Quel est l'objet défini par vous de la procédure envisagée?"

Sur quoi voulez-vous obtenir un jugement ?
Sur quoi demandez-vous au juge de se prononcer ?
Qu'attendez-vous concrètement du juge ?

GT a écrit :

Dans une autre discussion copropriétaire engalère nous a informé qu'elle envisageait de vendre son appartement à Schaerbeek.

Espérons que les acheteurs seront correctement informés de la situation de la copropriété.

Civ. Bruxelles (11e ch.), 22 décembre 2011

Le fait pour la venderesse de ne pas informer les acheteurs des problèmes de gestion affectant la copropriété à laquelle appartient l'appartement mis en vente alors qu'elle en était informée constitue dans le chef de celle-ci à tout le moins une négligence fautive ayant induit les acheteurs en erreur quant à la situation de l'appartement litigieux. Cette abstention est constitutive d'une culpa in contrahendo justifiant l'annulation de la convention de vente pour vice de consentement ainsi que l'indemnisation du dommage subi par les acheteurs.

Vous citez le "Art. 577-11, C. civil". mais dans quel cas? Lors du compromis ou lors de la vente? 1 ou 2?

Car la réponse possible ne sera pas la même et si moi-même je dois vous l'exposer, on en a pour une plombe!

copropriétaire engalère a écrit :

Bonsoir, je viens de lire en commentaire (GC) l'article suivant:

"Art. 577-11, C. civil
"§ 1er.  Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
   (...-
   6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
  A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le  copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci."

ce qui intéresserait de savoir c'est après en avoir les parties de la carence, que faut t il faire? à qui s'adresser?
Merci

Art.577-11, C. civil
§ 1er

Après que le notaire informe les parties de la carence du syndic, la balle est dans le camp des parties (vendeur et acheteur). Ils auront 2 options en fait :
o    Soit ils reportent la vente à après la réception des infos du syndic en faisant pression sur lui
o    Soit ils décident de quand même procéder à la vente

Le problème d’attendre une réponse du syndic est que cela peut durer eternam ad vitam et souvent, on a envie que la vente soit rapide évidemment ! Dans ce cas, une parade : acte sous seing privé avec une condition suspensive du genre « Cette vente est conclue sous la condition suspensive de l’obtention des informations du syndic telles que déterminées à l’article 577-11, § 1er du Code civil, dans un délai de 14 jours, et pour autant qu’il n’apparaisse des renseignements donnés par le syndic aucune information qui influence négativement et effectivement la vente, de telle sorte que l’acheteur n’aurait pas offert le même prix pour le bien ou aurait décidé de ne pas acheter celui-ci ». Grâce à ce type de clause, la vente n’aura lieu que si les infos sont reçues dans le délai et pour autant que ces dernières ne soient pas préjudiciables. Il serait d’ailleurs judicieux que l’acheteur marque dans cet acte ce qu’il considérerait comme préjudiciable pour éviter toutes discussions pas la suite.

La deuxième solution est de signer quand même… C’est évidemment super dangereux et si ce l’est, on pourrait imaginer que l’acquéreur risque de demander la nullité de la vente sur base que ces informations étaient impératives (loi)! Dans la jurisprudence, cela ne s’est pas encore vu je pense (je n’ai rien trouvé en tous les cas quand j’avais fait mes cours), mais je doute que la demande en nullité sera déclarée fondée par un juge…

Toutefois, imaginons que la dernière AG avait décidé de rénover entièrement les façades et les multiples balcons de l’immeuble : cela va coûter un pont et l’acquéreur n’était donc pas au courant de cette décision. Là aussi, une clause dans l’achat aurait pu le sauver… Mais il n’y a pas cette clause, et l’achat est fait, il va subir un dommage considérable : comment pourra-t-il être indemnisé ? Vers qui s’adressera-t-il ?

Tout dépendra de la cause de la non-communication des informations : Qui a omis de transmettre les infos ? Le syndic ? Le notaire ? Le vendeur ?

Si c’est le syndic, l’acheteur pourra recourir à l’article 1382 du code civil et donc engager la responsabilité extracontractuelle du syndic. Le syndic devra donc dédommager via son assurance responsabilité. Les fonds de l’ACP ne peuvent pas être utilisés vu que c’est une faute personnelle du syndic. L’acheteur devra quand même prouver son préjudice subit évidemment.

et le syndic fait de la rétention, ou tire la patte, si j'ai  bien tout compris, c'est l'acheteur qui doit recourir à l’article 1382 du code civil .