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Coronavirus et Agents immobiliers

Yves Van Ermen
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Coronavirus et Agents immobiliers

Position de Federia, suite au renforcement des mesures prises par le Conseil National de Sécurité ce 17 mars, voici la position de la Fédération.

Courtiers : Vous êtes officiellement reconnus, par le SPF Economie, comme des commerces. Dès lors, vous devez :
- fermer vos agences
- annuler toutes vos visites, expertises, rendez-vous et signatures de conventions (sauf extrêmes urgences - un locataire qui se trouverait à la rue)
Vous pouvez :
- avoir recours au télétravail pour assurer une permanence
- fournir des renseignements téléphoniques et par tout autre moyen digital

Syndics : Vous devez :
- fermer vos bureaux au grand public
- assurer un service de garde pour les urgences de vos copropriétaires
Vous pouvez :
- avoir recours au télétravail pour assurer une permanence (bien respecter les mesures distancielles)
- fournir des renseignements téléphoniques et par tout autre moyen digital

Régisseurs : Vous devez :
- fermer vos bureaux au grand public
- assurer un service de garde pour les urgences
Vous pouvez :
- avoir recours au télétravail pour assurer une permanence (bien respecter les mesures distancielles)
- fournir des renseignements téléphoniques et par tout autre moyen digital

Il est important de rappeler que plus aucun contact physique ne doit avoir lieu !

Nous sommes conscients de la situation dans laquelle nous allons tous nous trouver. Mais ce n'est qu'en respectant l'ensemble de ces mesures que nous pourrons réussir à enrayer la propagation du Coronavirus.

Prenez soin de vous et de vos proches !

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grmff
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

Donc, plus de contrat, plus d'état des lieux d'entrée ou de sortie, plus de garantie locative?

Et c'est valable pour les privés aussi?

Que faire pour les baux qui se termine le 31 mars? Pour les baux qui commencent le 1er avril?

Les collaborateurs sont donc tous en chômage coronavirus? On doit les déclarer comme tel? Et en cas d'une urgence, comme déclarer l'urgence? Le travailleur en chômage peut-il se déplacer et procéder à une intervention urgente chez un locataire, dans une copropriété,...? Comment sont comptabilisées ces heures d'urgence? Heures sup' comme d'habitude? On peut faire des heures sup' en étant au chômage?

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Himura
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

J'ai le cas de ELE / ELS prévu fin du mois --> je compte forcément y aller. Ca ne fait aucun sens de bloquer le locataire sortant et surtout d'empêcher le rentrant d'avoir son logement.
Je me munirai de ce que je pourrai  : gel hydro-alcoolique pour chacun, ou plus si j'ai, mais que pourrais-je faire d'autre ?

Idem pour les visites planifiées pour la remise en location d'un autre appartement…


Vu la fermeture des Brico, Hubo et consorts… se pose aussi la question de "comment intervenir lors d'une panne urgente dans un immeuble" ? (chaudière, fuite d'eau, mise en sécurité quelconque, etc.)

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Yves Van Ermen
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

grmff a écrit :

Les collaborateurs sont donc tous en chômage coronavirus? On doit les déclarer comme tel? Et en cas d'une urgence, comme déclarer l'urgence? Le travailleur en chômage peut-il se déplacer et procéder à une intervention urgente chez un locataire, dans une copropriété,...? Comment sont comptabilisées ces heures d'urgence? Heures sup' comme d'habitude? On peut faire des heures sup' en étant au chômage?

Ce lundi 16 mars, Federia a pu signer une Convention Collective de Travail (CCT) avec les partenaires sociaux relative à la suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employé·e·s de la CP 323. L'agent immobilier doit contacter son secrétariat social pour la mise en application de cette CCT. Cliquez ici pour avoir le texte de la CCT

Si l'employé est mis en chômage, il ne peut plus intervenir. Il est donc important de maintenir une équipe minimum afin de continuer à fournir les services urgents

Dernière modification par Yves Van Ermen (18-03-2020 16:15:34)

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GT

Yves Van Ermen
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

grmff a écrit :

Donc, plus de contrat, plus d'état des lieux d'entrée ou de sortie, plus de garantie locative?

Et c'est valable pour les privés aussi?

Que faire pour les baux qui se termine le 31 mars? Pour les baux qui commencent le 1er avril?

Dans notre analyse, cette interdiction s'applique à tous le monde.

Il faut essayer de postposer les début et sortie de location. Cela veut dire négociation avec le propriétaire sortant. Négociation avec le propriétaire entrant. Cela va être difficile mais il faut être inventif, conscient de la problématique, être solidaire,...

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GT
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

Dans   l'arrêté ministériel de ce 18 mars (qui abroge l'arrêté du 13 mars) portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, les agents immobiliers, courtiers, syndics, régisseurs sont-ils tous visés  par l'article 1 relatif à la fermeture des commerces et magasins (à l'exception de certains)? Seuls les agents immobiliers courtiers ? tandis que les agents immobiliers syndics et régisseurs seraient visés par l'article 2 relatif aux entreprises non essentielles  ?
Par ailleurs, les activités des agents immobiliers ne sont pas reprises dans la liste des secteurs cruciaux et services essentiels annexée à l'arrêté ministériel.

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LaurImmo
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

Pour ma part, j'ai renseigné mes "clients" (copropriétaires, bailleurs, locataires, etc.) que je reportais, sans date au vu de la situation: les AG, les réunions de CC, les rendez-vous, etc. et qu'il fallait privilégier mails et téléphones. Mais aussi que lors d'une reprise normale des activités, que les AG auraient priorité, les réunions CC se feront par télécommunications (skype) ou mails pour ne pas prendre trop de retard, car le mois de mars était le plus prolifique en AG en plus!

MAIS: Ces AG qui devaient avoir lieu en mars sont décalées et auront priorité lors d'une reprise normale... Cela risque de décaler les autres AG qui devaient avoir lieu en avril, mai, juin... On sait tous que certains copropriétaires sont "usants" (je reste polie): Je me demande même si, pour ne pas retarder tout, on pourrait faire les AG en journée... Ca va gueuler aussi mais bon, j'ai pas envie d'annuler aussi des vacances de juillet que je n'ai plus eu depuis 3 ans car il est question de ma santé psychologique de syndic là! lol

Pour les travaux urgents, ils savent que si cela intervient le WE et qu'il faut du matériel: c'est niet depuis ce WE, et depuis hier, ce sera niet aussi pour tous moments...

Ce qui m'inquiète sont les travaux commandés... Exemple: j'avais une commande d'une nouvelle caméra dans une résidence pour de la vidéophonie, qu'il fallait remplacer, elle est commandée depuis 3 semaines en Allemagne... Quid des retours des autres pays... J'ai 3 remplacements de toiture et 2 façades à rénover... Les fournisseurs ne répondent plus non plus... Evidemment, eux, n'ont pas les plaintes, mais moi: oui... Dure réalité d'un syndic...

Dure réalité aussi de garder les enfants, c'est une parenthèse mais je ne sais pas chez vous, mais ils sont intenables: les plus jeunes en âge de raison s'ennuient et espéraient avoir plus de devoirs, les ados dépriment de ne plus voir les amis et s'imaginaient que cela allait être des vacances sans que l'école impose des devoirs à distance... Et évidemment, disputes entre eux pour la bougie sur le gâteau!

Ca me rassure aussi sur une chose: j'ai toujours dit à mes élèves que le métier de syndic était un métier d'avenir plutôt que le courtage, mais là: j'ai du boulot, je peux m'occuper de mes enfants, je gagne encore mon argent, je n'ai pas une baisse de mes activités,... Les courtiers sont plus mal... Cela donnera un exemples concret à mes élèves: on pourra même comparer cela à une guerre...

Dernière modification par LaurImmo (18-03-2020 21:00:29)

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grmff
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

Lu sur le fil info du Soir.be:

Je dois rendre les clés de mon appartment le 31/03 et je suis supposé déménager ce samedi. Cela est-il possible? Les déménageurs ont-ils le droit de travailler? Merci
-Thierry

Bonjour Thierry,
Selon Peter Mertens du Centre de crise, "déménager fait partie des déplacements essentiels et doit donc pouvoir rester possible". Il demande cependant de faire attention, si vous recevez de l'aide de quelqu'un d'extérieur à votre famille (une personne maximum) de garder des distances appropriées. En ce qui concerne les déménageurs, si le déménagement est prévu et ne peut être déplacé, ils peuvent continuer de travailler. Ils doivent cependant respecter les mesures d'hygiène (se laver les mains,...) et de distance nécessaire.
eglantine.nyssen

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LaurImmo
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

On fait quoi avec les intérêts de retard et les frais de retard d'un copropriétaire vendeur car la vente sera retardée pour coronavirus?

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grmff
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

LaurImmo a écrit :

On fait quoi avec les intérêts de retard et les frais de retard d'un copropriétaire vendeur car la vente sera retardée pour coronavirus?

Cas de force majeure. A l'impossible nul n'est tenu. Ce n'est pas le vendeur qui est en faute de ne pas vouloir vendre, c'est la possibilité de la vente qui est suspendue.

Pour moi, pas d'intérêts, puisque pas fautif.

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rexou
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

Himura a écrit :

J'ai le cas de ELE / ELS prévu fin du mois --> je compte forcément y aller. Ca ne fait aucun sens de bloquer le locataire sortant et surtout d'empêcher le rentrant d'avoir son logement.
Je me munirai de ce que je pourrai  : gel hydro-alcoolique pour chacun, ou plus si j'ai, mais que pourrais-je faire d'autre ?

Idem pour les visites planifiées pour la remise en location d'un autre appartement…


Vu la fermeture des Brico, Hubo et consorts… se pose aussi la question de "comment intervenir lors d'une panne urgente dans un immeuble" ? (chaudière, fuite d'eau, mise en sécurité quelconque, etc.)

Je suis dans le même cas :

Un locataire quitte son logement ce 31 mars. Il retourne en Roumanie. Je ne peux pas le retenir dans l'appartement pour cause de virus...
Coup de bol : nouveau locataire trouvé après deux visites... et entrée dans les lieux prévue le1er avril.
La seule chose que je peux postposer est l'ELE. Je ne fais pas d'ELS, en l'absence de problème avec les sortants.

Rien ne permet de toute manière de bloquer un locataire sortant au delà de la date d'expiration de son préavis.

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Himura
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

Dans le même ordre d'idée, ils annonçaient hier "la suspension des expulsions"... 
Ou comment se faciliter les choses à soi, au détriment d'autrui. Mais allo quoi...

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jacq
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

Tout interdire deviendrait un cauchemar,personnellement je ferais un état des lieux soit de sortie ou d'entrée a la date convenue, j’enregistrai  celui-ci dans les deux mois qui suit quitte a en modifier la date.

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grmff
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

J'avoue que j'ai annulé deux visites et postposé deux signatures de contrat.

J'ai signé hier un contrat par mail avec un administrateur.
J'ai libéré aussi une garantie locative BNP par mail aussi, sur base d'un jugement. Merci Coronavirus, faut plus se déplacer...

Mais je ne vais pas pouvoir continuer comme cela longtemps... J'ai sortie et entrée d'un studio le 1er avril, j'ai un studio vide, et j'ai une sortie lundi (espérons que ce con sorte, les expulsions sont reportées...), et donc un appart vide à partir de lundi.

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rexou
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

jacq a écrit :

Tout interdire deviendrait un cauchemar,personnellement je ferais un état des lieux soit de sortie ou d'entrée a la date convenue, j’enregistrai  celui-ci dans les deux mois qui suit quitte a en modifier la date.

Encore faut-il que l'expert accepte de venir à cette "date convenue".

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Yves Van Ermen
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

grmff a écrit :

Lu sur le fil info du Soir.be:

Je dois rendre les clés de mon appartment le 31/03 et je suis supposé déménager ce samedi. Cela est-il possible? Les déménageurs ont-ils le droit de travailler? Merci
-Thierry

Bonjour Thierry,
Selon Peter Mertens du Centre de crise, "déménager fait partie des déplacements essentiels et doit donc pouvoir rester possible". Il demande cependant de faire attention, si vous recevez de l'aide de quelqu'un d'extérieur à votre famille (une personne maximum) de garder des distances appropriées. En ce qui concerne les déménageurs, si le déménagement est prévu et ne peut être déplacé, ils peuvent continuer de travailler. Ils doivent cependant respecter les mesures d'hygiène (se laver les mains,...) et de distance nécessaire.
eglantine.nyssen

Ok mais

"Selon le ministre de l'Intérieur, Pieter De Crem, contacté par la RTBF, si ces déménagements ne sont pas nécessaires pour des raisons de salubrité ou de santé publique, ils doivent être postposés."

et

"Le secteur du déménagement ne figure pas parmi les exceptions du domaine logistique considérées comme essentielles, selon la Chambre belge des Déménageurs. "La CBD a pris les mesures nécessaires pour que le secteur du déménagement soit ajouté à la version finale, mais pour l'instant, il n'y a aucune certitude à ce sujet", indique-t-elle à ses membres. "

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GT

GT
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

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grmff
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

BMCTools a écrit :

"Selon le ministre de l'Intérieur, Pieter De Crem, contacté par la RTBF, si ces déménagements ne sont pas nécessaires pour des raisons de salubrité ou de santé publique, ils doivent être postposés."

Les déménagements permettent aux gens d'avoir un chez-soi. Indispensable pour éviter de se retrouver à la rue.

Qu'on vienne m'expliquer comment on fait pour que des gens ne se retrouvent pas à la rue si les gens ne peuvent pas compter sur les déménageurs!

SI vous ne déménagez pas, vous avez un toit, allez-vous me dire. Mais celui qui doit venir prendre votre logement, il va se retrouver à la rue, lui!

On doit faire appel au bon sens, qu'ils disent. Pour moi, c'est le bon sens que les déménagements doivent se faire. Pour Mr Mertens du centre de Crise aussi. Mais pas pour le ministre. Alors, le bon sens, c'est celui de qui?

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Himura
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

Tout ça c'est beau, mais un locataire qui a prévu de quitter un logement fait quoi ?
Il s'oblige à rester à l'ancien logement, en continuant de payer son ancien loyer ? Et quid de son futur logement, son futur loyer, ou son futur prêt hypothécaire, ...

Et le locataire qui a prévu d'emménager dans le logement, a donné son renom là où il était, a souscris une assurance, pris ses abonnements internet, etc.

Dans le même ordre d'idée :
On ne peut pas expulser, c'est une chose, mais ça provoque aussi une augmentation de l'arriéré (éventuel, mais probable). Si un locataire ne peut pas payer, ce n'est pas forcément une grande idée de le forcer à rester dans un logement avec un loyer qui lui sera réclamé en complément.

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PIM
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

https://www.lecho.be/monargent/analyse/ … e/10215634
un article du 20 mars 2020

Acheter, vendre, louer, déménager, rénover, construire... Des choses "normales" qui sont devenues compliquées, voire impossibles depuis le début du confinement. Et quid si vous ne pouvez plus rembourser votre emprunt?

Les mesures de confinement en Belgique ont naturellement un impact sur l'immobilier. Que ce soit en termes de transaction (vendre, acheter, louer), en termes de crédit hypothécaire (sans revenus, comment rembourser votre emprunt?) ou encore concernant les travaux de construction/rénovation... Voici les réponses aux questions que vous vous posez probablement.

1. Vente/location/achat

• Pouvez-vous encore visiter un bien à vendre ou à louer?

Non. Toutes les agences immobilières sont fermées. Elles restent accessibles par téléphone et par email, mais n'organisent plus de visites de bien. Pour acheter, vendre ou louer un bien, elles ne sont – jusqu'au 5 avril au moins – plus accessibles que par courriel ou téléphone. Plus aucune visite ne sera organisée.

S'il s'agit d'un bien à vendre ou à louer de particulier à particulier, c'est-à-dire sans agence immobilière, les propriétaires peuvent toujours mettre une annonce sur Immoweb ou toute autre plateforme immobilière. Toutefois, aller visiter un bien à vendre ou à louer ne fait pas partie des exceptions pour se déplacer actuellement. Donc non.

• Vous avez visité une maison avant le confinement, pouvez-vous faire une offre?

Oui. Vous pouvez faire une offre d'achat selon le processus habituel, si ce n'est que vous la scannez, l'envoyez au propriétaire ou au notaire, qui vous la renverra, le cas échéant, contresignée par le propriétaire. Comme le rappelle Renaud Grégoire, porte-parole de la Fédération des notaires, "les études fonctionnent normalement, avec nos collaborateurs à distance".

• Vous avez signé une offre d’achat avant le confinement, pouvez-vous signer le compromis?

Oui. C'est en général le notaire qui prépare le compromis de vente et l'envoie aux différentes parties. Chacun envoie ses remarques et le compromis final est établi. Il peut être signé sans problème à distance via scan. "Nous avons aussi réglé la question de l'assurance décès, car en théorie, il faut qu'un compromis soit signé en l'étude pour que l'assurance décès fonctionne", précise Renaud Grégoire.  Pour rappel, en cas de décès accidentel de l'acquéreur entre le compromis et l'acte, ses ayants droit (qui doivent réaliser l'acquisition) peuvent recevoir via cette assurance un montant correspondant au prix de vente augmenté des frais de l'acquisition et diminué du montant des acomptes versés, avec un plafond de 250.000 euros.

• Vous avez signé un compromis de vente avant le confinement, pouvez vous signer l’acte?

En principe, non. La règle générale est que tous les actes authentiques (sauf les cas extrêmes d'une personne mourante, par exemple) sont reportés à une date ultérieure, après le 5 avril. Mais dans la pratique, il est possible que certains actes puissent tout de même être signés. "Si tout le monde est d'accord, si c'est un acte simple entre deux personnes par exemple, et que la signature de l'acte ne provoque pas de problèmes en cascade, on pourrait signer un acte de vente", explique ainsi Renaud Grégoire. Ainsi, il faut par exemple être sûr que les propriétaires pourront libérer le bien à l'acte, ce qui n'est pas certain si leur emménagement dans leur nouveau logement est lui-même reporté, etc.

La loi vous oblige à signer l'acte dans les 4 mois qui suivent le compromis de vente, délai au bout duquel le fisc doit en réalité prélever les droits d'enregistrement. On peut imaginer que l'administration fiscale, vu les circonstances, n'inflige pas d'amendes à ceux qui auront dépassé le délai légal.
2. Déménagement

Vous pouvez encore déménager. Vous devez cependant garder les distances réglementaires et ne pas créer de rassemblement avec vos amis. Si vous aviez prévu de faire appel à une société de déménagement, sachez que légalement, les entreprises de déménagement ne doivent pas fermer. En revanche, dans la pratique, "il est impossible de respecter la distance de sécurité de 1,5m entre les personnes. Les déménageurs n'ont pas non plus le matériel (masques) pour travailler en toute sécurité. C'est pourquoi, sauf urgences et cas extrêmes, les sociétés de déménagement ne travaillent désormais plus", explique la Chambre des déménageurs.
3. Construction/rénovation

Vos travaux de construction/rénovation peuvent continuer. Bien sûr, tant que les ouvriers parviennent à garder leurs distances (1,5 mètre maximum). Comme Sven Nouten, le porte-parole de la Confédération de la construction, le précise: "il n'y a pas d'interdiction de travailler pour les entreprises de construction. Nous n'avons pas non plus de ligne de conduite générale au sein de la Confédération". À chaque entreprise de décider ce qu'elle peut/veut encore faire.

À titre d'exemple, le groupe de construction Thomas & Piron mettra ses ouvriers en pause dès ce vendredi 17h au plus tard, après sécurisation totale des chantiers. 
4. Crédit hypothécaire

Le budget de votre ménage va être plus ou moins fortement impacté suite au confinement et vous doutez d'être encore capable d'honorer votre dette hypothécaire? Eh bien, vous n'êtes pas le seul et les banques en sont bien conscientes. Elles autorisent un report du paiement de votre crédit hypothécaire, sans frais, pour les citoyens concernés.

Cela ne s'appliquera pas automatiquement, "il faut prendre rendez-vous avec son banquier pour faire une demande", explique le porte-parole de Febelfin, Rodolphe de Pierpont, qui rappelle que ces mesures s'appliquent uniquement aux personnes qui éprouvent des difficultés liées à la crise de coronavirus, "il faudra donc prouver qu'il y a une perte de revenus", et que celle-ci soit liée à la crise du coronavirus.

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