Coronavirus et Agents immobiliers

Donc, plus de contrat, plus d'état des lieux d'entrée ou de sortie, plus de garantie locative?

Et c'est valable pour les privés aussi?

Que faire pour les baux qui se termine le 31 mars? Pour les baux qui commencent le 1er avril?

Les collaborateurs sont donc tous en chômage coronavirus? On doit les déclarer comme tel? Et en cas d'une urgence, comme déclarer l'urgence? Le travailleur en chômage peut-il se déplacer et procéder à une intervention urgente chez un locataire, dans une copropriété,...? Comment sont comptabilisées ces heures d'urgence? Heures sup' comme d'habitude? On peut faire des heures sup' en étant au chômage?

Ce lundi 16 mars, Federia a pu signer une Convention Collective de Travail (CCT) avec les partenaires sociaux relative à la suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employé·e·s de la CP 323. L'agent immobilier doit contacter son secrétariat social pour la mise en application de cette CCT. Cliquez ici pour avoir le texte de la CCT

Si l'employé est mis en chômage, il ne peut plus intervenir. Il est donc important de maintenir une équipe minimum afin de continuer à fournir les services urgents

Dernière modification par Yves Van Ermen (18-03-2020 16:15:34)

Dans   l'arrêté ministériel de ce 18 mars (qui abroge l'arrêté du 13 mars) portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, les agents immobiliers, courtiers, syndics, régisseurs sont-ils tous visés  par l'article 1 relatif à la fermeture des commerces et magasins (à l'exception de certains)? Seuls les agents immobiliers courtiers ? tandis que les agents immobiliers syndics et régisseurs seraient visés par l'article 2 relatif aux entreprises non essentielles  ?
Par ailleurs, les activités des agents immobiliers ne sont pas reprises dans la liste des secteurs cruciaux et services essentiels annexée à l'arrêté ministériel.

Lu sur le fil info du Soir.be:

Cas de force majeure. A l'impossible nul n'est tenu. Ce n'est pas le vendeur qui est en faute de ne pas vouloir vendre, c'est la possibilité de la vente qui est suspendue.

Pour moi, pas d'intérêts, puisque pas fautif.

Dans le même ordre d'idée, ils annonçaient hier "la suspension des expulsions"... 
Ou comment se faciliter les choses à soi, au détriment d'autrui. Mais allo quoi...

J'avoue que j'ai annulé deux visites et postposé deux signatures de contrat.

J'ai signé hier un contrat par mail avec un administrateur.
J'ai libéré aussi une garantie locative BNP par mail aussi, sur base d'un jugement. Merci Coronavirus, faut plus se déplacer...

Mais je ne vais pas pouvoir continuer comme cela longtemps... J'ai sortie et entrée d'un studio le 1er avril, j'ai un studio vide, et j'ai une sortie lundi (espérons que ce con sorte, les expulsions sont reportées...), et donc un appart vide à partir de lundi.

Ok mais

"Selon le ministre de l'Intérieur, Pieter De Crem, contacté par la RTBF, si ces déménagements ne sont pas nécessaires pour des raisons de salubrité ou de santé publique, ils doivent être postposés."

et

"Le secteur du déménagement ne figure pas parmi les exceptions du domaine logistique considérées comme essentielles, selon la Chambre belge des Déménageurs. "La CBD a pris les mesures nécessaires pour que le secteur du déménagement soit ajouté à la version finale, mais pour l'instant, il n'y a aucune certitude à ce sujet", indique-t-elle à ses membres. "

Les déménagements permettent aux gens d'avoir un chez-soi. Indispensable pour éviter de se retrouver à la rue.

Qu'on vienne m'expliquer comment on fait pour que des gens ne se retrouvent pas à la rue si les gens ne peuvent pas compter sur les déménageurs!

SI vous ne déménagez pas, vous avez un toit, allez-vous me dire. Mais celui qui doit venir prendre votre logement, il va se retrouver à la rue, lui!

On doit faire appel au bon sens, qu'ils disent. Pour moi, c'est le bon sens que les déménagements doivent se faire. Pour Mr Mertens du centre de Crise aussi. Mais pas pour le ministre. Alors, le bon sens, c'est celui de qui?

https://www.lecho.be/monargent/analyse/ … e/10215634
un article du 20 mars 2020

Acheter, vendre, louer, déménager, rénover, construire... Des choses "normales" qui sont devenues compliquées, voire impossibles depuis le début du confinement. Et quid si vous ne pouvez plus rembourser votre emprunt?

Les mesures de confinement en Belgique ont naturellement un impact sur l'immobilier. Que ce soit en termes de transaction (vendre, acheter, louer), en termes de crédit hypothécaire (sans revenus, comment rembourser votre emprunt?) ou encore concernant les travaux de construction/rénovation... Voici les réponses aux questions que vous vous posez probablement.

1. Vente/location/achat

• Pouvez-vous encore visiter un bien à vendre ou à louer?

Non. Toutes les agences immobilières sont fermées. Elles restent accessibles par téléphone et par email, mais n'organisent plus de visites de bien. Pour acheter, vendre ou louer un bien, elles ne sont – jusqu'au 5 avril au moins – plus accessibles que par courriel ou téléphone. Plus aucune visite ne sera organisée.

S'il s'agit d'un bien à vendre ou à louer de particulier à particulier, c'est-à-dire sans agence immobilière, les propriétaires peuvent toujours mettre une annonce sur Immoweb ou toute autre plateforme immobilière. Toutefois, aller visiter un bien à vendre ou à louer ne fait pas partie des exceptions pour se déplacer actuellement. Donc non.

• Vous avez visité une maison avant le confinement, pouvez-vous faire une offre?

Oui. Vous pouvez faire une offre d'achat selon le processus habituel, si ce n'est que vous la scannez, l'envoyez au propriétaire ou au notaire, qui vous la renverra, le cas échéant, contresignée par le propriétaire. Comme le rappelle Renaud Grégoire, porte-parole de la Fédération des notaires, "les études fonctionnent normalement, avec nos collaborateurs à distance".

• Vous avez signé une offre d’achat avant le confinement, pouvez-vous signer le compromis?

Oui. C'est en général le notaire qui prépare le compromis de vente et l'envoie aux différentes parties. Chacun envoie ses remarques et le compromis final est établi. Il peut être signé sans problème à distance via scan. "Nous avons aussi réglé la question de l'assurance décès, car en théorie, il faut qu'un compromis soit signé en l'étude pour que l'assurance décès fonctionne", précise Renaud Grégoire.  Pour rappel, en cas de décès accidentel de l'acquéreur entre le compromis et l'acte, ses ayants droit (qui doivent réaliser l'acquisition) peuvent recevoir via cette assurance un montant correspondant au prix de vente augmenté des frais de l'acquisition et diminué du montant des acomptes versés, avec un plafond de 250.000 euros.

• Vous avez signé un compromis de vente avant le confinement, pouvez vous signer l’acte?

En principe, non. La règle générale est que tous les actes authentiques (sauf les cas extrêmes d'une personne mourante, par exemple) sont reportés à une date ultérieure, après le 5 avril. Mais dans la pratique, il est possible que certains actes puissent tout de même être signés. "Si tout le monde est d'accord, si c'est un acte simple entre deux personnes par exemple, et que la signature de l'acte ne provoque pas de problèmes en cascade, on pourrait signer un acte de vente", explique ainsi Renaud Grégoire. Ainsi, il faut par exemple être sûr que les propriétaires pourront libérer le bien à l'acte, ce qui n'est pas certain si leur emménagement dans leur nouveau logement est lui-même reporté, etc.

La loi vous oblige à signer l'acte dans les 4 mois qui suivent le compromis de vente, délai au bout duquel le fisc doit en réalité prélever les droits d'enregistrement. On peut imaginer que l'administration fiscale, vu les circonstances, n'inflige pas d'amendes à ceux qui auront dépassé le délai légal.
2. Déménagement

Vous pouvez encore déménager. Vous devez cependant garder les distances réglementaires et ne pas créer de rassemblement avec vos amis. Si vous aviez prévu de faire appel à une société de déménagement, sachez que légalement, les entreprises de déménagement ne doivent pas fermer. En revanche, dans la pratique, "il est impossible de respecter la distance de sécurité de 1,5m entre les personnes. Les déménageurs n'ont pas non plus le matériel (masques) pour travailler en toute sécurité. C'est pourquoi, sauf urgences et cas extrêmes, les sociétés de déménagement ne travaillent désormais plus", explique la Chambre des déménageurs.
3. Construction/rénovation

Vos travaux de construction/rénovation peuvent continuer. Bien sûr, tant que les ouvriers parviennent à garder leurs distances (1,5 mètre maximum). Comme Sven Nouten, le porte-parole de la Confédération de la construction, le précise: "il n'y a pas d'interdiction de travailler pour les entreprises de construction. Nous n'avons pas non plus de ligne de conduite générale au sein de la Confédération". À chaque entreprise de décider ce qu'elle peut/veut encore faire.

À titre d'exemple, le groupe de construction Thomas & Piron mettra ses ouvriers en pause dès ce vendredi 17h au plus tard, après sécurisation totale des chantiers. 
4. Crédit hypothécaire

Le budget de votre ménage va être plus ou moins fortement impacté suite au confinement et vous doutez d'être encore capable d'honorer votre dette hypothécaire? Eh bien, vous n'êtes pas le seul et les banques en sont bien conscientes. Elles autorisent un report du paiement de votre crédit hypothécaire, sans frais, pour les citoyens concernés.

Cela ne s'appliquera pas automatiquement, "il faut prendre rendez-vous avec son banquier pour faire une demande", explique le porte-parole de Febelfin, Rodolphe de Pierpont, qui rappelle que ces mesures s'appliquent uniquement aux personnes qui éprouvent des difficultés liées à la crise de coronavirus, "il faudra donc prouver qu'il y a une perte de revenus", et que celle-ci soit liée à la crise du coronavirus.