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Coronavirus et Agents immobiliers

BMCTools
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Coronavirus et Agents immobiliers

Position de Federia, suite au renforcement des mesures prises par le Conseil National de Sécurité ce 17 mars, voici la position de la Fédération.

Courtiers : Vous êtes officiellement reconnus, par le SPF Economie, comme des commerces. Dès lors, vous devez :
- fermer vos agences
- annuler toutes vos visites, expertises, rendez-vous et signatures de conventions (sauf extrêmes urgences - un locataire qui se trouverait à la rue)
Vous pouvez :
- avoir recours au télétravail pour assurer une permanence
- fournir des renseignements téléphoniques et par tout autre moyen digital

Syndics : Vous devez :
- fermer vos bureaux au grand public
- assurer un service de garde pour les urgences de vos copropriétaires
Vous pouvez :
- avoir recours au télétravail pour assurer une permanence (bien respecter les mesures distancielles)
- fournir des renseignements téléphoniques et par tout autre moyen digital

Régisseurs : Vous devez :
- fermer vos bureaux au grand public
- assurer un service de garde pour les urgences
Vous pouvez :
- avoir recours au télétravail pour assurer une permanence (bien respecter les mesures distancielles)
- fournir des renseignements téléphoniques et par tout autre moyen digital

Il est important de rappeler que plus aucun contact physique ne doit avoir lieu !

Nous sommes conscients de la situation dans laquelle nous allons tous nous trouver. Mais ce n'est qu'en respectant l'ensemble de ces mesures que nous pourrons réussir à enrayer la propagation du Coronavirus.

Prenez soin de vous et de vos proches !


Yves Van Ermen

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BMCTools
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

GT a écrit :
BMCTools a écrit :

Oui un arrêté royal est en cours d'élaboration. En résumé:

- Pas de tenue d'AG durant la période de confinement et fixation d'un délai où devra se tenir les AG reportées. 3 mois sont proposés dans le projet. Nous demandons un délai plus long entre autre à cause des vacances
- Les contrats des syndic sont prolongées automatiquement jusqu'à la tenue de l'AG qui doit les reconduire. Il a aussi été demandé de prolonger la durée de la mission des conseils de copropriétés de la même manière

D'autres problèmes se poseront.

Eu égard à la période de contingentement et au report de l'AG annuelle, quid d'une part des conséquences de l'absence d'approbation des comptes et d'autre part du montant des appels de fonds provisionnels et périodiques  ?

Les difficultés sont bien présentes.

Bonjour GT,

Le problème des budgets a aussi été réglé dans le projet final de l'AR. En résumé, l e budget du nouvel exercice est égal au budget de l'exercice précédent.

Pour le délai où l'AG devra être tenu, il est passé à 5 mois comme demandé

Dernière modification par BMCTools (29-03-2020 09:22:44)


Yves Van Ermen

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GT
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

https://www.lesoir.be/290800/article/20 … proprietes

Coronavirus: des mesures spécifiques pour les copropriétés
Dans le cadre des pouvoirs spéciaux du gouvernement, de nouveaux arrêtés royaux vont entrer en vigueur en raison de la pandémie.

Mis en ligne le 29/03/2020 à 14:46

Les mesures de confinement ont des impacts sur le quotidien des Belges. En cette période, l’assemblée générale d’une copropriété ne peut se tenir. « Les règles de sécurité en vigueur pendant la pandémie de Covid-19 touchent les copropriétaires, en particulier pour le groupe vulnérable des copropriétaires âgées. », explique-t-on dans l’entourage du ministre de la Justice. « Le traitement écrit n'est pas non plus réalisable, compte tenu de la courbe d'âge des copropriétaires et du fait que les syndics ne sont pas techniquement préparés à cette fin. Par le passé, le législateur a toujours délibérément opté pour une réunion physique, en raison de son aspect social et de la difficulté d'atteindre tout le monde. »

En attendant, il est proposé dans les arrêtés royaux que les mandats du syndic et membres du conseil des copropriétaires soient prolongés de facto jusqu’à la prochaine assemblée générale, qui devra se tenir dans les 5 mois à l’issue de la crise. « Ils continuent à exercer leurs pouvoirs, dans la mesure du possible dans le cadre de la réglementation en vigueur », précise-t-on.

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GT
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

Publié ce 31 mars
   
Emprunt et habitation

Charte report de paiement crédit hypothécaire

https://www.febelfin.be/fr/consommateur … pothecaire

Questions et réponses report de paiement crédit hypothécaire des particuliers

https://www.febelfin.be/fr/consommateur … rticuliers

Dernière modification par GT (31-03-2020 19:12:14)

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grmff
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

Et rien pour les prêts voiture et autres, contrairement à certaines annonces.
C'est très décevant, tant pour le résultat (mais on peut le comprendre) que pour la méthode.

Invraisemblable d'annoncer des choses si importantes qu'on n'est pas capable de les réaliser. Déçu-déçu-déçu...


Grmf!
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Himura
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

FAQ a écrit :

A quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir un report de paiement ?
...
3) Le crédit hypothécaire a été contracté pour votre habitation unique et résidence principale en Belgique au moment de la demande de report

C'est parfait pour les propriétaires de résidence secondaire, ou de locations commerciales qui ont fermées.
(Je suis dans le cas, mais ça ira, je financerai sur mes réserves tant qu'à présent)

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Himura
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

Et pour bien confirmer leurs premières intentions, la charte indique aussi :

FAQ a écrit :

Quels intérêts dois-je payer si je demande un report de paiement ?

Le report de paiement du crédit hypothécaire implique que vous ne devez pas rembourser votre crédit (capital et intérêts) pendant une période maximale de 6 mois. Les intérêts courus pendant ce report seront réglés par la suite.

Le secteur financier accorde une attention particulière à ceux qui sont le plus lourdement touchés par la crise actuelle. C’est pourquoi, si vos revenus nets mensuels sont inférieurs à 1.700 euros, vous pouvez bénéficier d'un report de paiement sans que les intérêts sur le report de paiement soient dus. La banque assume la situation.

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GT
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

Himura a écrit :

Et pour bien confirmer leurs premières intentions, la charte indique aussi :

FAQ a écrit :

Quels intérêts dois-je payer si je demande un report de paiement ?

Le report de paiement du crédit hypothécaire implique que vous ne devez pas rembourser votre crédit (capital et intérêts) pendant une période maximale de 6 mois. Les intérêts courus pendant ce report seront réglés par la suite.

Le secteur financier accorde une attention particulière à ceux qui sont le plus lourdement touchés par la crise actuelle. C’est pourquoi, si vos revenus nets mensuels sont inférieurs à 1.700 euros, vous pouvez bénéficier d'un report de paiement sans que les intérêts sur le report de paiement soient dus. La banque assume la situation.

Si je comprends bien les intérêts courus pendant le report ne sont pas dus dans tous les cas

"Le secteur financier accorde une attention particulière à ceux qui sont le plus lourdement touchés par la crise actuelle. C’est pourquoi, si vos revenus nets mensuels sont inférieurs à 1.700 euros, vous pouvez bénéficier d'un report de paiement sans que les intérêts sur le report de paiement soient dus. La banque assume la situation."

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GT
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

grmff a écrit :

Et rien pour les prêts voiture et autres, contrairement à certaines annonces.
C'est très décevant, tant pour le résultat (mais on peut le comprendre) que pour la méthode.

Invraisemblable d'annoncer des choses si importantes qu'on n'est pas capable de les réaliser. Déçu-déçu-déçu...


L’accord cadre concernait, sauf erreur, les crédits hypothécaires, pas les crédits à la consommation des particuliers.
Il m'a échappé que le secteur financier ou un membre du gouvernement aurait annoncé que les crédits à la consommation des particuliers étaient visés par l'accord cadre .

Les syndicats, les mutualités, les CPAS, Test Achat pourraient  avoir souhaité l'élargissement des mesures relatives aux emprunts hypothécaires  aux crédits à la consommation des particuliers.

Dernière modification par GT (01-04-2020 09:52:50)

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grmff
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

GT a écrit :
grmff a écrit :

Et rien pour les prêts voiture et autres, contrairement à certaines annonces.
C'est très décevant, tant pour le résultat (mais on peut le comprendre) que pour la méthode.

Invraisemblable d'annoncer des choses si importantes qu'on n'est pas capable de les réaliser. Déçu-déçu-déçu...


L’accord cadre concernait, sauf erreur, les crédits hypothécaires, pas les crédits à la consommation des particuliers.
Il m'a échappé que le secteur financier ou un membre du gouvernement aurait annoncé que les crédits à la consommation des particuliers étaient visés par l'accord cadre .

Les syndicats, les mutualités, les CPAS, Test Achat pourraient  avoir souhaité l'élargissement des mesures relatives aux emprunts hypothécaires  aux crédits à la consommation des particuliers.

C'est pourtant ce que l'article de l'Echo que vous aviez pointé mentionnait...
Et c'est ce que je reproche aux autorités: de grands effets d'annonce qui déçoivent quand on reçoit la réalité en pleine poire....


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Himura
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

GT a écrit :
Himura a écrit :

Et pour bien confirmer leurs premières intentions, la charte indique aussi :

FAQ a écrit :

Quels intérêts dois-je payer si je demande un report de paiement ?

Le report de paiement du crédit hypothécaire implique que vous ne devez pas rembourser votre crédit (capital et intérêts) pendant une période maximale de 6 mois. Les intérêts courus pendant ce report seront réglés par la suite.

Le secteur financier accorde une attention particulière à ceux qui sont le plus lourdement touchés par la crise actuelle. C’est pourquoi, si vos revenus nets mensuels sont inférieurs à 1.700 euros, vous pouvez bénéficier d'un report de paiement sans que les intérêts sur le report de paiement soient dus. La banque assume la situation.

Si je comprends bien les intérêts courus pendant le report ne sont pas dus dans tous les cas

"Le secteur financier accorde une attention particulière à ceux qui sont le plus lourdement touchés par la crise actuelle. C’est pourquoi, si vos revenus nets mensuels sont inférieurs à 1.700 euros, vous pouvez bénéficier d'un report de paiement sans que les intérêts sur le report de paiement soient dus. La banque assume la situation."

C'est une façon de voir le verre à 1/10ème plein. Oui.

Vous auriez tout aussi bien pu mettre en gras  "si vos revenus nets mensuels sont inférieurs à 1.700 euros".
En somme, ça exclut d'office :
- les prêts pour tout immeuble qui n'est pas affecté à la résidence principale
- les couples disposant tous les deux d'un travail (j'ai toujours l'espoir - non-vérifié - que ça concerne la majorité des gens…)
- les couples dont au moins 1 des conjoints gagne + de 1700 €/mois. Et j'espère pour ceux-là qu'ils n'auront pas emprunté en fonction de leur niveau de revenus...

Je partage donc bien, finalement, la conclusion du point de vue de grmff :

grmff a écrit :

Et c'est ce que je reproche aux autorités: de grands effets d'annonce qui déçoivent quand on reçoit la réalité en pleine poire....

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grmff
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

Ceci étant dit, je ne me plains pas pour moi-même. J'ai des réserves suffisantes, et malgré que le confinement m'empêche de louer deux studios et d'expulser un escroc, je n'aurai pas besoin de ce report de prêt hypothécaire. Ni des autres prêts d'ailleurs....

Mais j'imagine que le gars qui se retrouve au coronachômage et qui vient d'acheter une voiture à crédit pour aller bosser va se retrouver dans une situation plus compliquée. Que d'espoir il a dû mettre dans la parôle du ministre qui promettait mont zé merveilles. Quelle déception il va avoir quand son banquier lui expliquera que, non, désolé, cela ne va pas être possible...


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GT
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

Personnellement, je prends toujours connaissance avec intérêt mais aussi avec réserve et circonspection des déclarations de nos dirigeants et autorités ou organisations diverses ainsi que des articles de presse consacrés aux problématiques dont il est question dans ces déclarations.

J'évite de tirer des conclusions définitives sur base uniquement de déclarations sur un plateau TV ou en réponse à un journaliste.

J'ai bien conscience de ce que la fonction de communication a ses règles et objectifs. Je conserve un esprit critique dans l'attente de la prise de connaissance des textes les plus récents.

Dernière modification par GT (01-04-2020 12:02:37)

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PIM

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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

Publié sur la page FB d'Yves Van Ermen:

"Nous voyons arriver les premiers problèmes liés au confinement dans les copropriétés. Voici quelques cas vécu et notre réponse. Plus de FAQ à l'adresse https://www.federia.immo/fr/coronavirus?faq

Un copropriétaire est atteint par le Coronavirus. Les copropriétaires demandent au syndic de l’évacuer car il risque d’infecter l’ensemble de l’immeuble ?

Un immeuble est occupé partiellement par des personnes occupant leur bien à titre de seconde résidence. Le conseil de Copropriété demande au syndic de leur écrire pour qu’il quitte leur appartement. N’est-ce pas du ressort de la police ?

Un médecin généraliste reçoit des patients, la Copropriété demande au syndic de lui écrire pour lui demander la fin de son activité.

Le confinement entraîne de la nervosité dans les appartements et donc provoque des troubles de voisinage. Que doit faire le syndic ?

Une personne profite de l’occasion de confinement pour procéder à des travaux de rénovation importante dans l’immeuble et cela génère du bruit. Que faire ?

Les pouvoirs du syndic sont définis par l’article 577-8, §4 du Code civil, qui le charge notamment d’exécuter les décisions de l’assemblée générale, de poser les actes conservatoires et d’administration provisoire, d’administrer les fonds, de représenter l’association dans la gestion des affaires communes et en justice, et d’accomplir une série de tâches administratives (accès aux documents, information du notaire, assurance, budget,…).

Rappelons que l’association des copropriétaires a pour seul objet d’assurer la conservation et l’administration de l’immeuble. Le rôle du syndic s’inscrit donc dans ce cadre. Les pouvoirs légaux du syndic peuvent être complétés par les dispositions du règlement d’ordre intérieur (anciennement par le règlement de copropriété).

Si le règlement d’ordre intérieur lui confie le soin de faire respecter par les occupants les statuts et le ROI, notamment en termes de relations de voisinage (accès pour faire des travaux communs, maintien de la tranquillité, clause d’habitation bourgeoise…), il ne dispose pas pour autant d’un pouvoir général de police (également circonscrit, la protection du domicile étant la règle) et ne peut contraindre un propriétaire à donner accès à son appartement ou à le quitter, pour quel motif que ce soit.

Par conséquent, le syndic n’est pas habilité à :

- Faire évacuer un copropriétaire ou un occupant de son appartement au motif qu’il est atteint du coronavirus ;

- Faire évacuer des personnes occupant un bien à titre de seconde résidence ;

- Faire cesser l’activité d’un médecin généraliste, par ailleurs autorisée par le règlement de copropriété ;

- Faire cesser des troubles de voisinage, tels des travaux de rénovation réalisés par un propriétaire : les voisins, propriétaires ou occupants disposent d’un droit d’action direct contre l’auteur du trouble ;

Enfin, une décision d’assemblée générale ou une disposition du ROI qui prévoirait l’évacuation de l’immeuble de personnes contagieuses est illégale en ce qu’elle porte atteinte à la vie privée et à la protection du domicile.

Maître Mostin."


Erik DECKERS
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

GT a écrit :

Publié ce 31 mars
   
Emprunt et habitation

Charte report de paiement crédit hypothécaire

https://www.febelfin.be/fr/consommateur … pothecaire

En cliquant sur le lien ci-dessus, le pimonaute attentif et curieux avait l'occasion de constater que Febelfin avait également communiqué à propos d'une "charte report de paiement crédit aux entreprises"

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PIM
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

GT a écrit :
GT a écrit :

Publié ce 31 mars
   
Emprunt et habitation

Charte report de paiement crédit hypothécaire

https://www.febelfin.be/fr/consommateur … pothecaire

En cliquant sur le lien ci-dessus, le pimonaute attentif et curieux avait l'occasion de constater que Febelfin avait également communiqué à propos d'une "charte report de paiement crédit aux entreprises"

.
voir
https://forum.pim.be/topic-290564-repor … age-1.html


Erik DECKERS
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