Coronavirus et Agents immobiliers

Publié ce 31 mars
   
Emprunt et habitation

Charte report de paiement crédit hypothécaire

https://www.febelfin.be/fr/consommateur … pothecaire

Questions et réponses report de paiement crédit hypothécaire des particuliers

https://www.febelfin.be/fr/consommateur … rticuliers

Dernière modification par GT (31-03-2020 19:12:14)

C'est parfait pour les propriétaires de résidence secondaire, ou de locations commerciales qui ont fermées.
(Je suis dans le cas, mais ça ira, je financerai sur mes réserves tant qu'à présent)

Si je comprends bien les intérêts courus pendant le report ne sont pas dus dans tous les cas

"Le secteur financier accorde une attention particulière à ceux qui sont le plus lourdement touchés par la crise actuelle. C’est pourquoi, si vos revenus nets mensuels sont inférieurs à 1.700 euros, vous pouvez bénéficier d'un report de paiement sans que les intérêts sur le report de paiement soient dus. La banque assume la situation."

C'est pourtant ce que l'article de l'Echo que vous aviez pointé mentionnait...
Et c'est ce que je reproche aux autorités: de grands effets d'annonce qui déçoivent quand on reçoit la réalité en pleine poire....

Ceci étant dit, je ne me plains pas pour moi-même. J'ai des réserves suffisantes, et malgré que le confinement m'empêche de louer deux studios et d'expulser un escroc, je n'aurai pas besoin de ce report de prêt hypothécaire. Ni des autres prêts d'ailleurs....

Mais j'imagine que le gars qui se retrouve au coronachômage et qui vient d'acheter une voiture à crédit pour aller bosser va se retrouver dans une situation plus compliquée. Que d'espoir il a dû mettre dans la parôle du ministre qui promettait mont zé merveilles. Quelle déception il va avoir quand son banquier lui expliquera que, non, désolé, cela ne va pas être possible...

Publié sur la page FB d'Yves Van Ermen:

"Nous voyons arriver les premiers problèmes liés au confinement dans les copropriétés. Voici quelques cas vécu et notre réponse. Plus de FAQ à l'adresse https://www.federia.immo/fr/coronavirus?faq

Un copropriétaire est atteint par le Coronavirus. Les copropriétaires demandent au syndic de l’évacuer car il risque d’infecter l’ensemble de l’immeuble ?

Un immeuble est occupé partiellement par des personnes occupant leur bien à titre de seconde résidence. Le conseil de Copropriété demande au syndic de leur écrire pour qu’il quitte leur appartement. N’est-ce pas du ressort de la police ?

Un médecin généraliste reçoit des patients, la Copropriété demande au syndic de lui écrire pour lui demander la fin de son activité.

Le confinement entraîne de la nervosité dans les appartements et donc provoque des troubles de voisinage. Que doit faire le syndic ?

Une personne profite de l’occasion de confinement pour procéder à des travaux de rénovation importante dans l’immeuble et cela génère du bruit. Que faire ?

Les pouvoirs du syndic sont définis par l’article 577-8, §4 du Code civil, qui le charge notamment d’exécuter les décisions de l’assemblée générale, de poser les actes conservatoires et d’administration provisoire, d’administrer les fonds, de représenter l’association dans la gestion des affaires communes et en justice, et d’accomplir une série de tâches administratives (accès aux documents, information du notaire, assurance, budget,…).

Rappelons que l’association des copropriétaires a pour seul objet d’assurer la conservation et l’administration de l’immeuble. Le rôle du syndic s’inscrit donc dans ce cadre. Les pouvoirs légaux du syndic peuvent être complétés par les dispositions du règlement d’ordre intérieur (anciennement par le règlement de copropriété).

Si le règlement d’ordre intérieur lui confie le soin de faire respecter par les occupants les statuts et le ROI, notamment en termes de relations de voisinage (accès pour faire des travaux communs, maintien de la tranquillité, clause d’habitation bourgeoise…), il ne dispose pas pour autant d’un pouvoir général de police (également circonscrit, la protection du domicile étant la règle) et ne peut contraindre un propriétaire à donner accès à son appartement ou à le quitter, pour quel motif que ce soit.

Par conséquent, le syndic n’est pas habilité à :

- Faire évacuer un copropriétaire ou un occupant de son appartement au motif qu’il est atteint du coronavirus ;

- Faire évacuer des personnes occupant un bien à titre de seconde résidence ;

- Faire cesser l’activité d’un médecin généraliste, par ailleurs autorisée par le règlement de copropriété ;

- Faire cesser des troubles de voisinage, tels des travaux de rénovation réalisés par un propriétaire : les voisins, propriétaires ou occupants disposent d’un droit d’action direct contre l’auteur du trouble ;

Enfin, une décision d’assemblée générale ou une disposition du ROI qui prévoirait l’évacuation de l’immeuble de personnes contagieuses est illégale en ce qu’elle porte atteinte à la vie privée et à la protection du domicile.

Maître Mostin."

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voir
https://forum.pim.be/topic-290564-repor … age-1.html