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Coronavirus et Agents immobiliers

BMCTools
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Coronavirus et Agents immobiliers

Position de Federia, suite au renforcement des mesures prises par le Conseil National de Sécurité ce 17 mars, voici la position de la Fédération.

Courtiers : Vous êtes officiellement reconnus, par le SPF Economie, comme des commerces. Dès lors, vous devez :
- fermer vos agences
- annuler toutes vos visites, expertises, rendez-vous et signatures de conventions (sauf extrêmes urgences - un locataire qui se trouverait à la rue)
Vous pouvez :
- avoir recours au télétravail pour assurer une permanence
- fournir des renseignements téléphoniques et par tout autre moyen digital

Syndics : Vous devez :
- fermer vos bureaux au grand public
- assurer un service de garde pour les urgences de vos copropriétaires
Vous pouvez :
- avoir recours au télétravail pour assurer une permanence (bien respecter les mesures distancielles)
- fournir des renseignements téléphoniques et par tout autre moyen digital

Régisseurs : Vous devez :
- fermer vos bureaux au grand public
- assurer un service de garde pour les urgences
Vous pouvez :
- avoir recours au télétravail pour assurer une permanence (bien respecter les mesures distancielles)
- fournir des renseignements téléphoniques et par tout autre moyen digital

Il est important de rappeler que plus aucun contact physique ne doit avoir lieu !

Nous sommes conscients de la situation dans laquelle nous allons tous nous trouver. Mais ce n'est qu'en respectant l'ensemble de ces mesures que nous pourrons réussir à enrayer la propagation du Coronavirus.

Prenez soin de vous et de vos proches !


Yves Van Ermen
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Himura
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

PIM a écrit :

4. Crédit hypothécaire

Le budget de votre ménage va être plus ou moins fortement impacté suite au confinement et vous doutez d'être encore capable d'honorer votre dette hypothécaire? Eh bien, vous n'êtes pas le seul et les banques en sont bien conscientes. Elles autorisent un report du paiement de votre crédit hypothécaire, sans frais, pour les citoyens concernés.

Cela ne s'appliquera pas automatiquement, "il faut prendre rendez-vous avec son banquier pour faire une demande", explique le porte-parole de Febelfin, Rodolphe de Pierpont, qui rappelle que ces mesures s'appliquent uniquement aux personnes qui éprouvent des difficultés liées à la crise de coronavirus, "il faudra donc prouver qu'il y a une perte de revenus", et que celle-ci soit liée à la crise du coronavirus.

Ca, c'est un peu la bonne communication bancaire… mais risible.

Le secteur s'est dit prêt à revoir les crédits, en effet…  Pour cela, ils font le geste de geler les remboursements en capital des crédits.
Et évidemment, les intérêts restent à payer, et le seront doublement, triplement, … jusqu'à ce que le remboursement du capital reprenne.

Bref, c'est tout bénef pour la banque, et en pure perte pour le client, in fine.
Il aura juste un peu plus d'air à respirer à très court terme.

Je déplore fortement ces attitudes anti-solidaires que l'on voit pointer de plus en plus.
De mon côté, j'ai annulé le loyer d'un locataire commercial qui a du fermer le temps du confinement. Celui-ci m'a honnêtement indiqué qu'il payerait tout de même l'équivalent des taxes intervenant dans le loyer.
Et c'est bon ainsi. Mon crédit et la formule que j'ai choisie n'est pas son problème.

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rexou
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

LaurImmo a écrit :

On fait quoi avec les intérêts de retard et les frais de retard d'un copropriétaire vendeur car la vente sera retardée pour coronavirus?

Il semble que vous assurez la formation de futurs AI.

Vous portez votre attention à des intérêts de retard que vous pourriez imputer à un propriétaire vendeur, mais vous évoquez la force majeure pour réduire, et vous reportez vos activités à l'après virus...

La priorité n'est-elle pas d'enseigner le nécessaire service minimal à assurer ?

Les "intérêts de retard" que vous évoquez devraient naturellement et spontanément être considérés comme nuls pour cause de force majeure.

Exactement au même titre que le report de toute activité non indispensable, urgente /nécessaire qui oblige un déplacement et/ou contact physique avec un tiers.

Sincèrement, la question que vous posez me semble déplacée dans le cadre des préoccupations que devrait se poser un AI dans le cadre du service qu'il doit ou peut encore assurer envers ses clients.

Dernière modification par rexou (23-03-2020 13:42:09)


rexou

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grmff
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

Ils annoncent que tous les crédits, y compris hypothécaires, pourront être reportés.
Et ailleurs, ils parlent des crédits hypothécaires uniquement.

Cette communication est lamentable. A croire qu'il communiquent avant de légiférer selon les réactions de la presse et des électeurs sur facebook, twitter ou les commentaires des articles de presse en ligne.

C'est de la gouvernance par ballon d'essai....

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Himura
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

grmff a écrit :

Ils annoncent que tous les crédits, y compris hypothécaires, pourront être reportés.
Et ailleurs, ils parlent des crédits hypothécaires uniquement.

Cette communication est lamentable. A croire qu'il communiquent avant de légiférer selon les réactions de la presse et des électeurs sur facebook, twitter ou les commentaires des articles de presse en ligne.

C'est de la gouvernance par ballon d'essai....

Je vous trouve moins compréhensif qu'à l'habitude.
Comment serait-il possible de légiférer avec une telle rapidité et la flexibilité nécessaire. C'est une situation d'urgence exceptionnelle, et les mesures prises en découlent.
Par ailleurs, quand on voit le nombre de domaines touchés (tous), les personnes et leurs cas particuliers, ça n'a rien d'étonnant que les communications soient incomplètes après 24h max. de réflexion sur ces sujets.
Une loi met bien souvent 1 an au moins à passer, alors que plusieurs cabinetards spécialisés dans le domaine y travaillent. Et même ainsi, les projets de loi sont souvent amendés…  Il n'y a pas de comparaison possible.

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GT
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

Himura a écrit :
grmff a écrit :

Ils annoncent que tous les crédits, y compris hypothécaires, pourront être reportés.
Et ailleurs, ils parlent des crédits hypothécaires uniquement.

Cette communication est lamentable. A croire qu'il communiquent avant de légiférer selon les réactions de la presse et des électeurs sur facebook, twitter ou les commentaires des articles de presse en ligne.

C'est de la gouvernance par ballon d'essai....

Je vous trouve moins compréhensif qu'à l'habitude.
Comment serait-il possible de légiférer avec une telle rapidité et la flexibilité nécessaire. C'est une situation d'urgence exceptionnelle, et les mesures prises en découlent.
Par ailleurs, quand on voit le nombre de domaines touchés (tous), les personnes et leurs cas particuliers, ça n'a rien d'étonnant que les communications soient incomplètes après 24h max. de réflexion sur ces sujets.
Une loi met bien souvent 1 an au moins à passer, alors que plusieurs cabinetards spécialisés dans le domaine y travaillent. Et même ainsi, les projets de loi sont souvent amendés…  Il n'y a pas de comparaison possible.

A l'heure actuelle, il est question non pas d'une loi mais d'un accord.

Le gouvernement fédéral a élaboré, à l'initiative du ministre des Finances et avec le soutien de la Banque nationale de Belgique, un accord avec le secteur financier.
Cet accord se compose de deux piliers :
•    Le secteur financier s'engage à fournir aux entreprises non financières et aux indépendants viables ainsi qu'aux emprunteurs hypothécaires qui connaissent des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus, un report de paiement jusqu'au 30 septembre 2020 sans imputation de frais.
•    Le pouvoir fédéral va activer un régime de garantie pour l’ensemble des nouveaux crédits et des nouvelles lignes de crédit d'une durée maximale de 12 mois que les banques octroient aux entreprises non financières et aux indépendants viables. Cela assurera le maintien du financement de l'économie.

https://www.nbb.be/fr/articles/regime-d … a-crise-du

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GT
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

grmff a écrit :

Ils annoncent que tous les crédits, y compris hypothécaires, pourront être reportés.
Et ailleurs, ils parlent des crédits hypothécaires uniquement.

Cette communication est lamentable. A croire qu'il communiquent avant de légiférer selon les réactions de la presse et des électeurs sur facebook, twitter ou les commentaires des articles de presse en ligne.

C'est de la gouvernance par ballon d'essai....


"Le moratoire de 6 mois sur les crédits existants me semble presque plus important. Que chaque entreprise, indépendant touchés par la crise aient un "stand still" pendant 6 mois sur les prêts, c'est fondamental; cela leur enlève un poids énorme alors qu'ils ont bien d'autres choses à penser maintenant. Même les particuliers, s'ils peuvent prouver qu'ils ont une perte de revenus à déplorer en raison de la crise, peuvent demander un moratoire sur leurs crédits hypothécaires;"

https://www.lalibre.be/belgique/politiq … 01d8c94d39

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grmff
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

Au journal, le Ministre De Croo a bien spécifié "même les crédits hypothécaires". Ce qui veut bien dire ce que cela veut dire: les autres crédits aussi. Sinon, ce n'est pas une imprécision de language, c'est une grossière erreur.

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GT
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

Un article vient d'être publié dans l'Echo (aujourd'hui à 16,11 h) sur le report des remboursements d'emprunts hypothécaires.

"Coronavirus: demandez le report de votre crédit hypothécaire"

"...toutes les banques travaillent actuellement ensemble, via Febelfin (le représentant du secteur financier), sur les détails et les modalités pratiques de ce report."

"Le ministre De Croo avait indiqué lors de la conférence de presse de ce week-end que les modalités seraient probablement publiées dans un Décret ministériel à la fin de cette semaine, après le vote jeudi." (sur les pouvoirs spéciaux).

AJOUT :

"Il (l'accord) prévoit notamment un report, jusqu'au 30 septembre prochain, sans frais, de tous les remboursements de crédits (y compris les emprunts hypothécaires) pour les entreprises non financières, les indépendants viables ainsi que pour les ménages pouvant justifier d'un préjudice financier lié à l'épidémie."

AJOUT:

Concerne-t-il aussi les bailleurs et/ou les propriétaires d’une seconde résidence?

"Oui", répond Florent Lahy de la banque CPH. "Mais a priori ils devraient être plus à l’aise pour faire face à leurs engagements."

"L’intention n’est pas de les exclure, mais ce n’est pas la cible principale de l’accord", selon Olivier Onclin de Belfius. "En fait, s’il y a des preuves de difficultés financières, ils seront bien sûr pris en compte, mais l’intention de l’accord consiste avant tout à aider les gens dans le cadre de leur habitation principale", a-t-il conclu.

Dernière modification par GT (23-03-2020 17:46:07)

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grmff
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

Himura a écrit :
grmff a écrit :

Ils annoncent que tous les crédits, y compris hypothécaires, pourront être reportés.
Et ailleurs, ils parlent des crédits hypothécaires uniquement.

Cette communication est lamentable. A croire qu'il communiquent avant de légiférer selon les réactions de la presse et des électeurs sur facebook, twitter ou les commentaires des articles de presse en ligne.

C'est de la gouvernance par ballon d'essai....

Je vous trouve moins compréhensif qu'à l'habitude.
Comment serait-il possible de légiférer avec une telle rapidité et la flexibilité nécessaire. C'est une situation d'urgence exceptionnelle, et les mesures prises en découlent.
Par ailleurs, quand on voit le nombre de domaines touchés (tous), les personnes et leurs cas particuliers, ça n'a rien d'étonnant que les communications soient incomplètes après 24h max. de réflexion sur ces sujets.
Une loi met bien souvent 1 an au moins à passer, alors que plusieurs cabinetards spécialisés dans le domaine y travaillent. Et même ainsi, les projets de loi sont souvent amendés…  Il n'y a pas de comparaison possible.

Je suis certes peu compréhensif.

Trop d'annonces contradictoires, suivies de sanction. C'est pas professionnel ni sécurisant pour ceux qui tentent de trouver ce qu'ils peuvent encore faire.

Dans le JT de hier 19h30, à 2min40, on annonce un report de tous les crédits.

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Himura
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

Himura a écrit :

Le secteur s'est dit prêt à revoir les crédits, en effet…  Pour cela, ils font le geste de geler les remboursements en capital des crédits.
Et évidemment, les intérêts restent à payer, et le seront doublement, triplement, … jusqu'à ce que le remboursement du capital reprenne.

Bref, c'est tout bénef pour la banque, et en pure perte pour le client, in fine.
Il aura juste un peu plus d'air à respirer à très court terme.


Je répète cette partie.
Ce qu'ils appellent "report" reste généralement vague dans les communication, mais le représentant de Febelfin a bien précisé, au début, qu'ils ne reportaient que l'amortissement en capital.

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GT
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

Himura a écrit :
Himura a écrit :

Le secteur s'est dit prêt à revoir les crédits, en effet…  Pour cela, ils font le geste de geler les remboursements en capital des crédits.
Et évidemment, les intérêts restent à payer, et le seront doublement, triplement, … jusqu'à ce que le remboursement du capital reprenne.

Bref, c'est tout bénef pour la banque, et en pure perte pour le client, in fine.
Il aura juste un peu plus d'air à respirer à très court terme.


Je répète cette partie.
Ce qu'ils appellent "report" reste généralement vague dans les communication, mais le représentant de Febelfin a bien précisé, au début, qu'ils ne reportaient que l'amortissement en capital.

Quelle(s) est (sont) les dates de communication ?
En matière d'emprunts hypothécaires, certains font état, depuis ce week-end , de report des remboursements en capital ET en intérêts.

Sans qu'il soit certain que toutes les banques du secteur pratiqueront de la même manière.

Plus d'informations fin de semaine ?

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PIM
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

https://www.lecho.be/monargent/cr%EF%BF … e/10216196
Dans l'Echo du 24/3/20
Coronavirus: demandez le report de votre crédit hypothécaire
"Voici les démarches à entreprendre pour reporter le remboursement de votre emprunt hypothécaire jusqu'au 30 septembre 2020 en cas de besoin."

n accord a été conclu entre le secteur financier et le gouvernement fédéral afin de faire face aux conséquences économiques de la crise du coronavirus.

Il prévoit notamment un report, jusqu'au 30 septembre prochain, sans frais, de tous les remboursements de crédits (y compris les emprunts hypothécaires) pour les entreprises non financières, les indépendants viables ainsi que pour les ménages pouvant justifier d'un préjudice financier lié à l'épidémie.

À l’heure d’écrire ces lignes, toutes les banques travaillent actuellement ensemble, via Febelfin (le représentant du secteur financier), sur les détails et les modalités pratiques de ce report. Néanmoins, quelques banques ont déjà accepté d’en donner.
Qui peut légitimement demander un tel report?

"Dans l’esprit de l’accord, il s’agit de tous les ménages qui sont en difficultés financières à cause de la crise liée au coronavirus", répond Olivier Onclin, responsable retail chez Belfius. "Pour nous, cela signifie les ménages dans lesquels il y a une perte d’emploi temporaire ou définitive ou les ménages constitués d’un indépendant qui subit une perte importante de revenus à cause de la suppression ou de la diminution de ses activités."

Même son de cloche pour la CPH Banque. "Toutes les demandes des ménages dont la situation financière est impactée par les mesures liées au Covid-19 seront prises en considération."

Pour le groupe KBC (c’est-à-dire les banques KBC, KBC Brussels et CBC), "chaque cas est particulier, il faudra donc examiner chaque dossier séparément".

"Imaginez une famille à deux revenus qui voit son salaire réduit de moitié à cause de la crise", a expliqué Johan Thijs, le président de Febelfin. "Si ces personnes ont 30.000 euros sur leur compte et qu'elles n'ont que quelques centaines d'euros à rembourser, alors une interruption de paiement me semble très peu probable."
Faut-il contacter le siège ou l’agence de la banque?

La règle générale consiste à prendre contact avec l’agence où l’emprunt a été contracté, soit par téléphone, soit par e-mail, soit via l’application bancaire.

"Les clients d’Axa qui ont des questions ou qui sont inquiets de leur situation particulière sont invités à contacter leur agent bancaire ou à appeler le 0800/153.14", ajoute Lisa Pieters, la porte-parole d’Axa Banque. "Nous avons mis en place ce afin que nos clients puissent directement nous adresser leurs questions liées à la crise du coronavirus."
Quand faut-il prendre contact?

"Puisque toutes les modalités ne sont pas encore connues, le client ne doit pas nécessairement le faire aujourd’hui ou demain", répond le groupe KBC. "Le ministre De Croo avait indiqué lors de la conférence de presse de ce week-end que les modalités seraient probablement publiées dans un Décret ministériel à la fin de cette semaine, après le vote jeudi."

Ceci dit, la Banque CPH indique que les demandes de suspension sont déjà d’application chez elle et qu’elle est déjà occupée à en traiter.

D’autres banques, comme Argenta ou BNP Paribas Fortis, indiquent qu’elles traiteront les demandes à partir du vendredi 27 mars, soit la date d’entrée en vigueur officielle des mesures de report.
"
"
"
"Nos équipes ont déjà entamé toutes les préparations nécessaires pour assurer un suivi fluide et efficace des clients qui envisagent de bénéficier du report. Ainsi, nous pourrons aider nos clients le plus efficacement possible, via les canaux à distance, à partir du 27 mars." "
Valéry Halloy
Porte-parole de BNPPF

Quelle forme doit prendre la justification des difficultés financières?

D’après le groupe KBC, Febelfin, la Banque nationale de Belgique et le cabinet du ministre des Finances sont actuellement en train de clarifier les détails/modalités.

En ce qui concerne Belfius, la banque indique que lorsqu’un client prendra contact avec l’agence, celle-ci mettra un formulaire à remplir à sa disposition. "Il a été conçu pour que les démarches puissent se réaliser à distance afin de garantir la sécurité des clients et de nos collaborateurs", répond Olivier Onclin.

En matière de justificatifs, "nous serons assez larges vu qu’il n’y a pas de document standard ou de manière standard de prouver les difficultés financières subies. Autrement dit, tout document qui peut indiquer une perte d’emploi ou de revenu sera pris en compte pour initier la procédure de report".

De son côté, la Banque CPH parle d’un document type à remplir en renseignant le motif précis de la demande: "chômage économique/technique suite à la crise du Covid-19, fermeture de l’entreprise suite au Covid-19, etc.", selon les explications de Florent Lahy, son porte-parole.
Ce report concerne-t-il les intérêts et/ou le capital?

"KBC (Brussels)/CBC fera en sorte de pouvoir satisfaire l’accord conclu ce week-end, donc un report en capital et intérêts", répond Viviane Huybrecht, sa porte-parole.

Chez Belfius, ce point est encore en discussion.

De son côté, la banque CPH indique que "le report concerne uniquement le capital, mais vu les taux actuels, les intérêts ne représentent pas des montants importants!"
Concerne-t-il aussi les bailleurs et/ou les propriétaires d’une seconde résidence?

"Oui", répond Florent Lahy de la banque CPH. "Mais a priori ils devraient être plus à l’aise pour faire face à leurs engagements."

"L’intention n’est pas de les exclure, mais ce n’est pas la cible principale de l’accord", selon Olivier Onclin de Belfius. "En fait, s’il y a des preuves de difficultés financières, ils seront bien sûr pris en compte, mais l’intention de l’accord consiste avant tout à aider les gens dans le cadre de leur habitation principale", a-t-il conclu.


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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

PIM a écrit :

https://www.lecho.be/monargent/cr%EF%BF … e/10216196
Dans l'Echo du 24/3/20
Coronavirus: demandez le report de votre crédit hypothécaire

Cet article avait déjà été publié hier .
J'en avais fait mention dans une intervention précédente (hier à 17:29:21) .  J'en reprenais certains extraits.

Dernière modification par GT (24-03-2020 09:49:22)

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PIM

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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

Crédit hypothécaire pour particuliers: report
Le gouvernement et les banques ont conjointement décidé que les personnes engagées dans un crédit hypothécaire et pouvant prouver que la crise du coronavirus les met en difficulté financière pourront obtenir un report du remboursement de ce crédit jusqu’au 30 septembre. Ce report vaut aussi bien pour le remboursement du capital que pour le paiement des intérêts.

https://www.test-achats.be/famille-priv … res-report

publié le 23 mars 2020

… pour un report de l'amortissement du capital
Si vous êtes temporairement incapable de rembourser votre prêt immobilier, vous pouvez demander à votre banque un report gratuit de l'amortissement du capital, de sorte que vous n'ayez à payer que les intérêts pour le moment. C'est ce que le gouvernement et les banques belges ont convenu pour aider les familles qui ont des problèmes financiers à cause du coronavirus.

https://www.livios.be/fr/info-construct … 13-2020_fr

publié le 23 mars 2020

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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

En France existe un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 dont une disposition contenue à son article 7 prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires.

Quid chez nous ?

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grmff
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

Dans l'article de l'Echo, ils mentionnent bien que ce sera vrai pour tous les crédits. Hypothécaire ou non. Capital et intérêt.

Je suivrai de prêt et avec intérêt la publication finale qui aura une influence capitale sur le crédit que je donne encore à ceux qui jette des annonces n'importe comment dans la presse.

(Ceci dit, cela n'aura aucune influence pour moi. La plupart de mes locataires étant allocataires, il n'y aura pas d'influence sur leur revenus, donc sur leur paiements - la seule influence jouera sur les audiences en justice de paix qui seront reportées et sur l'expulsion en cours qui est reportée également, ave un gaillard qui joue au con (très bien d'ailleurs) et qui gagne pour l'instant.)

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GT
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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

grmff a écrit :

Dans l'article de l'Echo, ils mentionnent bien que ce sera vrai pour tous les crédits. Hypothécaire ou non. Capital et intérêt.

Extrait de l'article de l'Echo intitulé "Coronavirus le report de votre crédit hypothécaire"

Ce report concerne-t-il les intérêts et/ou le capital?

"KBC (Brussels)/CBC fera en sorte de pouvoir satisfaire l’accord conclu ce week-end, donc un report en capital et intérêts", répond Viviane Huybrecht, sa porte-parole.

Chez Belfius, ce point est encore en discussion.

De son côté, la banque CPH indique que "le report concerne uniquement le capital, mais vu les taux actuels, les intérêts ne représentent pas des montants importants!"

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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

GT a écrit :

En France existe un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 dont une disposition contenue à son article 7 prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires.

Quid chez nous ?


En France, l'article 22 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété prévoit

"Par dérogation aux dispositions de l'article 1102 et du deuxième alinéa de l'article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période définie à l'article 1er est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires.
Cette prise d'effet intervient, au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er.
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de la présente ordonnance, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 12 mars 2020."

Et chez nous, à ma connaissance, aucune disposition d'un arrêté du gouvernement fédéral  n'existe en la matière .

Une telle disposition est-elle envisagée ?

Qui en sait davantage ? Le SNPC ? L'IPI ?....

Dernière modification par GT (27-03-2020 09:47:16)

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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

GT a écrit :
GT a écrit :

En France existe un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 dont une disposition contenue à son article 7 prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires.

Quid chez nous ?


En France, l'article 22 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété prévoit

"Par dérogation aux dispositions de l'article 1102 et du deuxième alinéa de l'article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période définie à l'article 1er est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires.
Cette prise d'effet intervient, au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er.
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de la présente ordonnance, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 12 mars 2020."

Et chez nous, à ma connaissance, aucune disposition d'un arrêté du gouvernement fédéral  n'existe en la matière .

Une telle disposition est-elle envisagée ?

Qui en sait davantage ? Le SNPC ? L'IPI ?....

Oui un arrêté royal est en cours d'élaboration. En résumé:

- Pas de tenue d'AG durant la période de confinement et fixation d'un délai où devra se tenir les AG reportées. 3 mois sont proposés dans le projet. Nous demandons un délai plus long entre autre à cause des vacances
- Les contrats des syndic sont prolongées automatiquement jusqu'à la tenue de l'AG qui doit les reconduire. Il a aussi été demandé de prolonger la durée de la mission des conseils de copropriétés de la même manière


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Re : Coronavirus et Agents immobiliers

BMCTools a écrit :

Oui un arrêté royal est en cours d'élaboration. En résumé:

- Pas de tenue d'AG durant la période de confinement et fixation d'un délai où devra se tenir les AG reportées. 3 mois sont proposés dans le projet. Nous demandons un délai plus long entre autre à cause des vacances
- Les contrats des syndic sont prolongées automatiquement jusqu'à la tenue de l'AG qui doit les reconduire. Il a aussi été demandé de prolonger la durée de la mission des conseils de copropriétés de la même manière

D'autres problèmes se poseront.

Eu égard à la période de contingentement et au report de l'AG annuelle, quid d'une part des conséquences de l'absence d'approbation des comptes et d'autre part du montant des appels de fonds provisionnels et périodiques  ?

Les difficultés sont bien présentes.

Dernière modification par GT (27-03-2020 10:37:23)

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