Coronavirus et Agents immobiliers

https://www.lecho.be/monargent/cr%EF%BF … e/10216196
Dans l'Echo du 24/3/20
Coronavirus: demandez le report de votre crédit hypothécaire
"Voici les démarches à entreprendre pour reporter le remboursement de votre emprunt hypothécaire jusqu'au 30 septembre 2020 en cas de besoin."

n accord a été conclu entre le secteur financier et le gouvernement fédéral afin de faire face aux conséquences économiques de la crise du coronavirus.

Il prévoit notamment un report, jusqu'au 30 septembre prochain, sans frais, de tous les remboursements de crédits (y compris les emprunts hypothécaires) pour les entreprises non financières, les indépendants viables ainsi que pour les ménages pouvant justifier d'un préjudice financier lié à l'épidémie.

À l’heure d’écrire ces lignes, toutes les banques travaillent actuellement ensemble, via Febelfin (le représentant du secteur financier), sur les détails et les modalités pratiques de ce report. Néanmoins, quelques banques ont déjà accepté d’en donner.
Qui peut légitimement demander un tel report?

"Dans l’esprit de l’accord, il s’agit de tous les ménages qui sont en difficultés financières à cause de la crise liée au coronavirus", répond Olivier Onclin, responsable retail chez Belfius. "Pour nous, cela signifie les ménages dans lesquels il y a une perte d’emploi temporaire ou définitive ou les ménages constitués d’un indépendant qui subit une perte importante de revenus à cause de la suppression ou de la diminution de ses activités."

Même son de cloche pour la CPH Banque. "Toutes les demandes des ménages dont la situation financière est impactée par les mesures liées au Covid-19 seront prises en considération."

Pour le groupe KBC (c’est-à-dire les banques KBC, KBC Brussels et CBC), "chaque cas est particulier, il faudra donc examiner chaque dossier séparément".

"Imaginez une famille à deux revenus qui voit son salaire réduit de moitié à cause de la crise", a expliqué Johan Thijs, le président de Febelfin. "Si ces personnes ont 30.000 euros sur leur compte et qu'elles n'ont que quelques centaines d'euros à rembourser, alors une interruption de paiement me semble très peu probable."
Faut-il contacter le siège ou l’agence de la banque?

La règle générale consiste à prendre contact avec l’agence où l’emprunt a été contracté, soit par téléphone, soit par e-mail, soit via l’application bancaire.

"Les clients d’Axa qui ont des questions ou qui sont inquiets de leur situation particulière sont invités à contacter leur agent bancaire ou à appeler le 0800/153.14", ajoute Lisa Pieters, la porte-parole d’Axa Banque. "Nous avons mis en place ce afin que nos clients puissent directement nous adresser leurs questions liées à la crise du coronavirus."
Quand faut-il prendre contact?

"Puisque toutes les modalités ne sont pas encore connues, le client ne doit pas nécessairement le faire aujourd’hui ou demain", répond le groupe KBC. "Le ministre De Croo avait indiqué lors de la conférence de presse de ce week-end que les modalités seraient probablement publiées dans un Décret ministériel à la fin de cette semaine, après le vote jeudi."

Ceci dit, la Banque CPH indique que les demandes de suspension sont déjà d’application chez elle et qu’elle est déjà occupée à en traiter.

D’autres banques, comme Argenta ou BNP Paribas Fortis, indiquent qu’elles traiteront les demandes à partir du vendredi 27 mars, soit la date d’entrée en vigueur officielle des mesures de report.
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"Nos équipes ont déjà entamé toutes les préparations nécessaires pour assurer un suivi fluide et efficace des clients qui envisagent de bénéficier du report. Ainsi, nous pourrons aider nos clients le plus efficacement possible, via les canaux à distance, à partir du 27 mars." "
Valéry Halloy
Porte-parole de BNPPF

Quelle forme doit prendre la justification des difficultés financières?

D’après le groupe KBC, Febelfin, la Banque nationale de Belgique et le cabinet du ministre des Finances sont actuellement en train de clarifier les détails/modalités.

En ce qui concerne Belfius, la banque indique que lorsqu’un client prendra contact avec l’agence, celle-ci mettra un formulaire à remplir à sa disposition. "Il a été conçu pour que les démarches puissent se réaliser à distance afin de garantir la sécurité des clients et de nos collaborateurs", répond Olivier Onclin.

En matière de justificatifs, "nous serons assez larges vu qu’il n’y a pas de document standard ou de manière standard de prouver les difficultés financières subies. Autrement dit, tout document qui peut indiquer une perte d’emploi ou de revenu sera pris en compte pour initier la procédure de report".

De son côté, la Banque CPH parle d’un document type à remplir en renseignant le motif précis de la demande: "chômage économique/technique suite à la crise du Covid-19, fermeture de l’entreprise suite au Covid-19, etc.", selon les explications de Florent Lahy, son porte-parole.
Ce report concerne-t-il les intérêts et/ou le capital?

"KBC (Brussels)/CBC fera en sorte de pouvoir satisfaire l’accord conclu ce week-end, donc un report en capital et intérêts", répond Viviane Huybrecht, sa porte-parole.

Chez Belfius, ce point est encore en discussion.

De son côté, la banque CPH indique que "le report concerne uniquement le capital, mais vu les taux actuels, les intérêts ne représentent pas des montants importants!"
Concerne-t-il aussi les bailleurs et/ou les propriétaires d’une seconde résidence?

"Oui", répond Florent Lahy de la banque CPH. "Mais a priori ils devraient être plus à l’aise pour faire face à leurs engagements."

"L’intention n’est pas de les exclure, mais ce n’est pas la cible principale de l’accord", selon Olivier Onclin de Belfius. "En fait, s’il y a des preuves de difficultés financières, ils seront bien sûr pris en compte, mais l’intention de l’accord consiste avant tout à aider les gens dans le cadre de leur habitation principale", a-t-il conclu.

Je répète cette partie.
Ce qu'ils appellent "report" reste généralement vague dans les communication, mais le représentant de Febelfin a bien précisé, au début, qu'ils ne reportaient que l'amortissement en capital.

Un article vient d'être publié dans l'Echo (aujourd'hui à 16,11 h) sur le report des remboursements d'emprunts hypothécaires.

"Coronavirus: demandez le report de votre crédit hypothécaire"

"...toutes les banques travaillent actuellement ensemble, via Febelfin (le représentant du secteur financier), sur les détails et les modalités pratiques de ce report."

"Le ministre De Croo avait indiqué lors de la conférence de presse de ce week-end que les modalités seraient probablement publiées dans un Décret ministériel à la fin de cette semaine, après le vote jeudi." (sur les pouvoirs spéciaux).

AJOUT :

"Il (l'accord) prévoit notamment un report, jusqu'au 30 septembre prochain, sans frais, de tous les remboursements de crédits (y compris les emprunts hypothécaires) pour les entreprises non financières, les indépendants viables ainsi que pour les ménages pouvant justifier d'un préjudice financier lié à l'épidémie."

AJOUT:

Concerne-t-il aussi les bailleurs et/ou les propriétaires d’une seconde résidence?

"Oui", répond Florent Lahy de la banque CPH. "Mais a priori ils devraient être plus à l’aise pour faire face à leurs engagements."

"L’intention n’est pas de les exclure, mais ce n’est pas la cible principale de l’accord", selon Olivier Onclin de Belfius. "En fait, s’il y a des preuves de difficultés financières, ils seront bien sûr pris en compte, mais l’intention de l’accord consiste avant tout à aider les gens dans le cadre de leur habitation principale", a-t-il conclu.

Dernière modification par GT (23-03-2020 17:46:07)

"Le moratoire de 6 mois sur les crédits existants me semble presque plus important. Que chaque entreprise, indépendant touchés par la crise aient un "stand still" pendant 6 mois sur les prêts, c'est fondamental; cela leur enlève un poids énorme alors qu'ils ont bien d'autres choses à penser maintenant. Même les particuliers, s'ils peuvent prouver qu'ils ont une perte de revenus à déplorer en raison de la crise, peuvent demander un moratoire sur leurs crédits hypothécaires;"

https://www.lalibre.be/belgique/politiq … 01d8c94d39

Je vous trouve moins compréhensif qu'à l'habitude.
Comment serait-il possible de légiférer avec une telle rapidité et la flexibilité nécessaire. C'est une situation d'urgence exceptionnelle, et les mesures prises en découlent.
Par ailleurs, quand on voit le nombre de domaines touchés (tous), les personnes et leurs cas particuliers, ça n'a rien d'étonnant que les communications soient incomplètes après 24h max. de réflexion sur ces sujets.
Une loi met bien souvent 1 an au moins à passer, alors que plusieurs cabinetards spécialisés dans le domaine y travaillent. Et même ainsi, les projets de loi sont souvent amendés…  Il n'y a pas de comparaison possible.

Il semble que vous assurez la formation de futurs AI.

Vous portez votre attention à des intérêts de retard que vous pourriez imputer à un propriétaire vendeur, mais vous évoquez la force majeure pour réduire, et vous reportez vos activités à l'après virus...

La priorité n'est-elle pas d'enseigner le nécessaire service minimal à assurer ?

Les "intérêts de retard" que vous évoquez devraient naturellement et spontanément être considérés comme nuls pour cause de force majeure.

Exactement au même titre que le report de toute activité non indispensable, urgente /nécessaire qui oblige un déplacement et/ou contact physique avec un tiers.

Sincèrement, la question que vous posez me semble déplacée dans le cadre des préoccupations que devrait se poser un AI dans le cadre du service qu'il doit ou peut encore assurer envers ses clients.

Dernière modification par rexou (23-03-2020 13:42:09)

https://www.lecho.be/monargent/analyse/ … e/10215634
un article du 20 mars 2020

Acheter, vendre, louer, déménager, rénover, construire... Des choses "normales" qui sont devenues compliquées, voire impossibles depuis le début du confinement. Et quid si vous ne pouvez plus rembourser votre emprunt?

Les mesures de confinement en Belgique ont naturellement un impact sur l'immobilier. Que ce soit en termes de transaction (vendre, acheter, louer), en termes de crédit hypothécaire (sans revenus, comment rembourser votre emprunt?) ou encore concernant les travaux de construction/rénovation... Voici les réponses aux questions que vous vous posez probablement.

1. Vente/location/achat

• Pouvez-vous encore visiter un bien à vendre ou à louer?

Non. Toutes les agences immobilières sont fermées. Elles restent accessibles par téléphone et par email, mais n'organisent plus de visites de bien. Pour acheter, vendre ou louer un bien, elles ne sont – jusqu'au 5 avril au moins – plus accessibles que par courriel ou téléphone. Plus aucune visite ne sera organisée.

S'il s'agit d'un bien à vendre ou à louer de particulier à particulier, c'est-à-dire sans agence immobilière, les propriétaires peuvent toujours mettre une annonce sur Immoweb ou toute autre plateforme immobilière. Toutefois, aller visiter un bien à vendre ou à louer ne fait pas partie des exceptions pour se déplacer actuellement. Donc non.

• Vous avez visité une maison avant le confinement, pouvez-vous faire une offre?

Oui. Vous pouvez faire une offre d'achat selon le processus habituel, si ce n'est que vous la scannez, l'envoyez au propriétaire ou au notaire, qui vous la renverra, le cas échéant, contresignée par le propriétaire. Comme le rappelle Renaud Grégoire, porte-parole de la Fédération des notaires, "les études fonctionnent normalement, avec nos collaborateurs à distance".

• Vous avez signé une offre d’achat avant le confinement, pouvez-vous signer le compromis?

Oui. C'est en général le notaire qui prépare le compromis de vente et l'envoie aux différentes parties. Chacun envoie ses remarques et le compromis final est établi. Il peut être signé sans problème à distance via scan. "Nous avons aussi réglé la question de l'assurance décès, car en théorie, il faut qu'un compromis soit signé en l'étude pour que l'assurance décès fonctionne", précise Renaud Grégoire.  Pour rappel, en cas de décès accidentel de l'acquéreur entre le compromis et l'acte, ses ayants droit (qui doivent réaliser l'acquisition) peuvent recevoir via cette assurance un montant correspondant au prix de vente augmenté des frais de l'acquisition et diminué du montant des acomptes versés, avec un plafond de 250.000 euros.

• Vous avez signé un compromis de vente avant le confinement, pouvez vous signer l’acte?

En principe, non. La règle générale est que tous les actes authentiques (sauf les cas extrêmes d'une personne mourante, par exemple) sont reportés à une date ultérieure, après le 5 avril. Mais dans la pratique, il est possible que certains actes puissent tout de même être signés. "Si tout le monde est d'accord, si c'est un acte simple entre deux personnes par exemple, et que la signature de l'acte ne provoque pas de problèmes en cascade, on pourrait signer un acte de vente", explique ainsi Renaud Grégoire. Ainsi, il faut par exemple être sûr que les propriétaires pourront libérer le bien à l'acte, ce qui n'est pas certain si leur emménagement dans leur nouveau logement est lui-même reporté, etc.

La loi vous oblige à signer l'acte dans les 4 mois qui suivent le compromis de vente, délai au bout duquel le fisc doit en réalité prélever les droits d'enregistrement. On peut imaginer que l'administration fiscale, vu les circonstances, n'inflige pas d'amendes à ceux qui auront dépassé le délai légal.
2. Déménagement

Vous pouvez encore déménager. Vous devez cependant garder les distances réglementaires et ne pas créer de rassemblement avec vos amis. Si vous aviez prévu de faire appel à une société de déménagement, sachez que légalement, les entreprises de déménagement ne doivent pas fermer. En revanche, dans la pratique, "il est impossible de respecter la distance de sécurité de 1,5m entre les personnes. Les déménageurs n'ont pas non plus le matériel (masques) pour travailler en toute sécurité. C'est pourquoi, sauf urgences et cas extrêmes, les sociétés de déménagement ne travaillent désormais plus", explique la Chambre des déménageurs.
3. Construction/rénovation

Vos travaux de construction/rénovation peuvent continuer. Bien sûr, tant que les ouvriers parviennent à garder leurs distances (1,5 mètre maximum). Comme Sven Nouten, le porte-parole de la Confédération de la construction, le précise: "il n'y a pas d'interdiction de travailler pour les entreprises de construction. Nous n'avons pas non plus de ligne de conduite générale au sein de la Confédération". À chaque entreprise de décider ce qu'elle peut/veut encore faire.

À titre d'exemple, le groupe de construction Thomas & Piron mettra ses ouvriers en pause dès ce vendredi 17h au plus tard, après sécurisation totale des chantiers. 
4. Crédit hypothécaire

Le budget de votre ménage va être plus ou moins fortement impacté suite au confinement et vous doutez d'être encore capable d'honorer votre dette hypothécaire? Eh bien, vous n'êtes pas le seul et les banques en sont bien conscientes. Elles autorisent un report du paiement de votre crédit hypothécaire, sans frais, pour les citoyens concernés.

Cela ne s'appliquera pas automatiquement, "il faut prendre rendez-vous avec son banquier pour faire une demande", explique le porte-parole de Febelfin, Rodolphe de Pierpont, qui rappelle que ces mesures s'appliquent uniquement aux personnes qui éprouvent des difficultés liées à la crise de coronavirus, "il faudra donc prouver qu'il y a une perte de revenus", et que celle-ci soit liée à la crise du coronavirus.

Les déménagements permettent aux gens d'avoir un chez-soi. Indispensable pour éviter de se retrouver à la rue.

Qu'on vienne m'expliquer comment on fait pour que des gens ne se retrouvent pas à la rue si les gens ne peuvent pas compter sur les déménageurs!

SI vous ne déménagez pas, vous avez un toit, allez-vous me dire. Mais celui qui doit venir prendre votre logement, il va se retrouver à la rue, lui!

On doit faire appel au bon sens, qu'ils disent. Pour moi, c'est le bon sens que les déménagements doivent se faire. Pour Mr Mertens du centre de Crise aussi. Mais pas pour le ministre. Alors, le bon sens, c'est celui de qui?

Ok mais

"Selon le ministre de l'Intérieur, Pieter De Crem, contacté par la RTBF, si ces déménagements ne sont pas nécessaires pour des raisons de salubrité ou de santé publique, ils doivent être postposés."

et

"Le secteur du déménagement ne figure pas parmi les exceptions du domaine logistique considérées comme essentielles, selon la Chambre belge des Déménageurs. "La CBD a pris les mesures nécessaires pour que le secteur du déménagement soit ajouté à la version finale, mais pour l'instant, il n'y a aucune certitude à ce sujet", indique-t-elle à ses membres. "