Coronavirus fin de bail

Merci pour votre réponse même si ce n'est guère encourageant.
La justice de paix fonctionne-t-elle seulement ? jugera-t-elle que c'est une urgence ?
à suivre....

Le fonctionnement dépend fortement du canton dans lequel vous êtes.
Si c'est un des cantons de centre-ville : il y aura du retard à rattraper. Si c'est un canton judiciaire excentré, ça ira presque comme en temps normal.

Mais comprenez mon conseil ci-dessus comme : "espérez la paix, mais préparez la guerre". Donc Préparer un dossier et lancez les démarches en justice de paix ; mais en parallèle, prévenez votre locataire de ses torts, montrez-lui qq éléments qui le prouvent, et avertissez-le de tous les frais et problèmes qu'il va encourir, car à présent, la coupe est pleine et vous n'êtes pas joueuse…
(En gros )

Ouais... vous pouvez en effet demander. Vous pouvez tout faire... mais vous avez vraiment très peu de chance d'être suivi. Tout au plus pouvez-vous peut être influencer et faire peur à vos incrustes.

Dans la pratique, si vos locataires s'incrustent, le juge les condamnera plus que probablement à quitter les lieux dans un délai d'un mois -dans le meilleur des cas- après le jugement, ainsi qu'au paiement des sommes dues. Rien de plus, hors les frais (minimes) de procédure.

Quant à la date du jugement... varie en fonction de la durée de l'arrêt des audiences et du retard accumulé. Ils sont encore là pour trois mois au moins hors départ volontaire.

Merci mais cette information n'est pas correcte mais circule fréquemment,voici le texte officiel:

Les déménagements avec ou sans compagnie de déménagement sont-ils autorisés ?
Il est recommandé de reporter les déplacements qui peuvent l’être. Un déménagement urgent à l’intérieur du pays, depuis le pays et vers le pays est autorisé moyennant, si possible, le respect des mesures de distance sociale. Un déménagement est considéré urgent si : • Le logement actuel est insalubre et fait courir un péril imminent à la santé des occupants ; • La situation financière des occupants ne leur permet pas de payer deux logements en même temps; • Un nouveau locataire, sans autre alternative de logement, doit entrer dans le logement occupé devant être libéré par le déménagement en cause.
Sur https://www.info-coronavirus.be/fr/faq/

https://www.lecho.be/monargent/analyse/ … s/10221100

Coronavirus: délais de préavis assouplis pour les locataires bruxellois

Les locataires bruxellois dont le bail est sur le point d'expirer pourront rester plus longtemps dans leur habitation, tandis que les étudiants pourront quitter plus rapidement leur kot pendant la durée du confinement.

Les délais de préavis recommenceront à courir le lendemain de la publication au Moniteur de l’arrêté du gouvernement constatant la fin de la période de suspension (qui correspond a priori à la fin des mesures de confinement).
Les mesures de maintien à domicile entraînent des situations compliquées pour les locataires dont le préavis est sur le point de se terminer. Il est devenu impossible de rechercher un nouveau logement ainsi que de déménager dans des conditions normales.

C'est pourquoi, sauf si les deux parties ont conclu un autre type d’accord, le code du logement bruxellois sera adapté temporairement. Le principe est le suivant : tous les délais de préavis en cours au 16 mars 2020 ou prenant cours à partir du 1er avril 2020 sont suspendus pendant la période de maintien au domicile. Ces délais recommenceront à courir le lendemain de la publication au Moniteur de l’arrêté du gouvernement constatant la fin de la période de suspension (qui correspond a priori à la fin des mesures de confinement).

Le locataire reste néanmoins tenu au paiement du loyer du logement qu’il continue à habiter pendant cette période de suspension.

Lire aussi | Fin de bail : la différence entre indemnités de rupture et préavis

Etudiants en kot
Par ailleurs, les étudiants locataires rencontrent de leur côté d’autres difficultés en raison de la suspension des cours dans les écoles supérieures et les universités. De fait, certains ont rejoint le domicile familial pendant la période de confinement et n’occupent dès lors plus leur kot. De plus, certains travaillent pour payer leur loyer et peuvent actuellement se retrouver sans emploi et sans revenus pour honorer leur loyer.

C'est pourquoi, pour les baux étudiants et pour les baux de courte durée liés à un logement étudiant, la durée de préavis sera temporairement réduite à un mois (contre deux mois actuellement), période au cours de laquelle le locataire reste bien sûr redevable du loyer.

(fin de citation)

Il ne faut pas oublier non plus que les expulsions ne sont pas autorisée durant le confinement

Avant une possible expulsion il faut un jugement. Ce n'est pas pour demain. Les huissiers ont instruction de ne pas faire exécuter les jugements d'expulsion prononcés avant le confinement.

Oui,merci,je viens de le lire moi aussi ce matin , sauf qu'ils ne paient pas leurs loyers et charges et refusent tout dialogue...Nous n'avons pas trouvé cette adaptation au moniteur,ça promet pour la suite...

Les textes définitifs ne sont pas encore publiés dans le Moniteur

La fin de bail aménagée pour locataires et étudiants koteurs à Bruxelles
Belga
Publié le jeudi 16 avril 2020 à 21h17 - Mis à jour le jeudi 16 avril 2020 à 21h18

Le gouvernement bruxellois s'est accordé jeudi sur de nouvelles mesures de soutien à la population touchée économiquement par la crise du coronavirus.
Parmi celles-ci, des changements dans les préavis pour quitter un logement dont on est locataire, ce qui devrait soulager les étudiants koteurs et les ménages qui s'apprêtaient à déménager et se retrouvent dans l'impossibilité de le faire à la date prévue, précise-t-on au cabinet de la secrétaire d'Etat au Logement Nawal Ben Hamou (PS).
En ce qui concerne les délais de préavis pour les étudiants, le gouvernement bruxellois a décidé de les réduire à un mois. "Le locataire étudiant reste évidemment redevable du loyer durant cette période de préavis réduite", communique l'exécutif régional. Pour certaines familles, cela devrait déjà permettre de se débarrasser plus tôt de la charge financière d'un kot qui ne serait que peu utilisé durant cette période de confinement et de cours à distance.
Pour les baux d'habitation, la fin de bail sera également aménagée: si une période de préavis est en cours, elle est suspendue pour la durée (encore inconnue) des mesures de confinement. La mesure entrera en vigueur dès publication de l'arrêté, rétroactivement à la date du 16 mars. Un préavis en cours au 16 mars, ou à une date ultérieure, ne recommencera donc à courir qu'à partir de la publication d'un nouvel arrêté constatant la levée du confinement, explique Annaïk de Voghel, porte-parole de Nawal Ben Hamou. Dans la pratique, le préavis est donc prolongé, de quoi donner de la sécurité juridique à des familles qui se retrouvent en difficulté alors qu'elles avaient prévu de quitter un logement.
Le locataire doit là aussi payer le loyer.

https://www.dhnet.be/regions/bruxelles/ … 4f9ce472e7

Dernière modification par GT (17-04-2020 10:50:50)