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Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

jelou
Pimonaute intarissable
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Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

Bonjour,

J'ai un locataire en région wallonne il est dans la 2éme année d'un bail de 9 ans.
La première année s'est passée on ne peut mieux mais depuis qq temps il ennuie pour ne pas dire un autre mot les autres locataires du bloc.
Il dort la journée et vit la nuit , il joue à des jeux et tape les manettes par terre et pousse des hurlements car il perd ...

Cela avait commencé avant le confinement car il avait perdu son emploi mais maintenant c'est pire. Il joue au "king" se permet de houspiller les autres locataires si eux font du bruit durant la journée car Monsieur dort

Les locataires incommodés par son comportement sont aller se plaindre auprès de lui mais il leur a répondu faudra vous y faire moi je vis la nuit !!
Les locataires incommodés m'ont demandé de faire qq chose , j'ai même une ancienne locataire qui me dit si ca continue comme ça moi je vous donnerai mon préavis.
Je ne veux pas perdre des locataires corrects pour un petit c.. qui ne respecte plus rien.

Sur quelle base et avec quels outils puis je l’appeler en justice de paix ?
Merci

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panchito
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

Aucun, c'est aux personnes qui subissent un tapage nocturne à porter plainte à la police.

Dernière modification par panchito (19-04-2020 09:01:39)

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grmff
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

A priori, vous n'êtes pas responsable, et donc pas tenu d'agir.

Néanmoins, vous pouvez agir sur base du non respect d'une des deux obligations du locataire.

On pense souvent que si le locataire paie son loyer, le propriétaire n'a rien à dire. C'est faux. Le locataire est tenu de payer loyer ET d'occuper en bon père de famille.

Quant à le prouver, et obtenir gain de cause, c'est moins évident...

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jelou
Pimonaute intarissable
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

Et si  il y a dépôt de plainte je peux prouver alors ..?

grmff a écrit :

A priori, vous n'êtes pas responsable, et donc pas tenu d'agir.

Néanmoins, vous pouvez agir sur base du non respect d'une des deux obligations du locataire.

On pense souvent que si le locataire paie son loyer, le propriétaire n'a rien à dire. C'est faux. Le locataire est tenu de payer loyer ET d'occuper en bon père de famille.

Quant à le prouver, et obtenir gain de cause, c'est moins évident...

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jelou
Pimonaute intarissable
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

Voilà un point de mon bail
19. STATUTS ET REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
.


En tout état de cause, le preneur s’engage à ne rien déposer dans les parties à usage commun, et à ne pas créer de nuisances sonores excessives dérangeant les autres occupants. Le tapage, les discussions orageuses, le son excessif des radios et télévision sont à proscrire de quelque manière que ce soit. Dans le même ordre d’idées, les locataires sont priés de ne pas refermer la porte d’entrée de telle manière que les colocataires soient perturbés par des bruits intempestifs. Après 22h, la porte d’entrée principale doit être fermée (pas à clef), le propriétaire ne pouvant être tenu pour responsable d’actes inconsidérés. De même il est interdit de faire tout déménagement ou emménagement d’un logement entre 20h et 7h

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panchito
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

Jelou a écrit :

Et si  il y a dépôt de plainte je peux prouver alors ..?

Si les autres personnes déposent plainte et que vous pouvez en obtenir des attestations écrites, le juge pourra en tenir compte pour sermoner votre locataire, ou si vous avez beaucoup, beaucoup de chance, résilier le bail...

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rexou
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

panchito a écrit :
Jelou a écrit :

Et si  il y a dépôt de plainte je peux prouver alors ..?

Si les autres personnes déposent plainte et que vous pouvez en obtenir des attestations écrites, le juge pourra en tenir compte pour sermoner votre locataire, ou si vous avez beaucoup, beaucoup de chance, résilier le bail...

La première chose à faire est d'envoyer un courrier recommandé ferme pour rappeler les obligations du preneur et lui intimer de modifier son comportement dont se plaignent plusieurs voisins.

Ensuite que ces voisins fassent appel à la police qui constatera dans la mesure du possible. Noter les dates et interventions suite à nuisances, et éventuellement les pv dressés.

Enfin, récolter les attestations de plaintes des voisins (sur formulaire ad hoc légaux) et introduire une action devant le juge pour demander la résiliation du bail.

Peu de chances de faire virer le locataire, mais possible que l'avertissement du juge soit  efficace.

Dans l'immédiat, vous pouvez aussi tenter le dialogue, le raisonnement... le motiver à chercher un emploi... et espérer qu'il retrouve un rythme plus normal.


rexou

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grmff
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

Pourrez-vous déloger un locataire qui fiche le brin dans votre immeuble? Personne ne pourra vous le garantir. Si vous consultez un avocat qui vous le garantit, changez d'avocat!!!

Ceci dit, ce n'est pas nécessairement impossible. On m'a toujours dit qu'il était impossible de faire casser un bail sous le prétexte que le locataire avait pris un chien et que le bail l'interdisait (ou le soumettait à autorisation). Ben, j'ai fait casser un bail parce que le locataire avait pris un chien sans mon autorisation. Impossible? Padutout.

Si j'avais à le faire, voici comme je procéderais, par étape, et crescendo. Avec patience parce que cela peut prendre du temps.
Primo, le dialogue.
Demander aux locataires qui se plaignent d'aller se plaindre au fauteur de trouble.
Si les plaintes continuent, expliquer verbalement au fauteur de trouble que la situation n'est pas normale, pas acceptable, et ne sera pas acceptée.
Demander aux locataires de faire appel aux services de la police. Ils ne le feront sans doute pas, mais s'il le font et que l'agent de quartier est doué, cela peut mener à une solution.
Demander aux locataires de vous envoyer une plainte par écrit. Par mail ou par courrier.
Déposer une demande de conciliation. Elle n'aboutira pas, mais vous permettra d'exposer au juge la situation.
Demander des témoignages écrits, sur formulaire permettant d'utiliser ce témoignage en justice. Qu'ils mentionnent que la situation ne s'est pas améliorée depuis leur courrier (mentionner la date) et qu'ils partiront sans doute si la situation ne s'améliore pas rapidement.
Et déposer une requête en justice de paix.

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jelou
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

Si j'avais à le faire, voici comme je procéderais, par étape, et crescendo. Avec patience parce que cela peut prendre du temps.
Primo, le dialogue. FAIT
Demander aux locataires qui se plaignent d'aller se plaindre au fauteur de trouble.FAIT
Si les plaintes continuent, expliquer verbalement au fauteur de trouble que la situation n'est pas normale, pas acceptable, et ne sera pas acceptée.FAIT
Demander aux locataires de faire appel aux services de la police. Ils ne le feront sans doute pas, mais s'il le font et que l'agent de quartier est doué, cela peut mener à une solution.FAIT
Demander aux locataires de vous envoyer une plainte par écrit. Par mail ou par courrier.FAIT
Déposer une demande de conciliation. Elle n'aboutira pas, mais vous permettra d'exposer au juge la situation.
Demander des témoignages écrits, sur formulaire permettant d'utiliser ce témoignage en justice. Qu'ils mentionnent que la situation ne s'est pas améliorée depuis leur courrier (mentionner la date) et qu'ils partiront sans doute si la situation ne s'améliore pas rapidement.
Et déposer une requête en justice de paix

Dernière modification par jelou (20-04-2020 07:42:34)

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grmff
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

Ben, vous voyez que cela avance...  big_smile

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rexou
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

grmff a écrit :

Ben, vous voyez que cela avance...  big_smile

Avec un bon guide, même un aveugle peut avancer. lol

Une remarque :

Grmff a écrit :

N'attends pas pour acheter de l'immobilier. Achète de l'immobilier et attends.
Achète avec l'argent de la banque. Rembourse la banque avec l'argent du locataire.
Le temps travaille pour toit.

Le temps travaille pour un toit... et aussi pour toi.  devil

La brique reste le meilleur placement qui soit et la technique demande peu de choses : un petit capital de départ, l'enthousiasme de la jeunesse et une vue à long terme. L'équilibre de la balance évolue avec le temps...


rexou

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grmff
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

Pour toit, c'est sûr. Pour toi, je n'en sais rien. Pour moi, ce n'est plus à démontrer  devil

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PIM
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

grmff a écrit :

Pour toit, c'est sûr. Pour toi, je n'en sais rien. Pour moi, ce n'est plus à démontrer  devil


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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jelou
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

L'agent de quartier est passé sermonner le fauteur de troubles.

Le locataire a reconnu qu'il vivait la nuit et donc faisait du bruit.
L'agent de quartier lui a signifier qu'à la moindre récidive , il allait encourager les autres locataires à faire le 101.

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XTof.vl
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

jelou a écrit :

L'agent de quartier est passé sermonner le fauteur de troubles.

Le locataire a reconnu qu'il vivait la nuit et donc faisait du bruit.
L'agent de quartier lui a signifier qu'à la moindre récidive , il allait encourager les autres locataires à faire le 101.

Vous allez devoir prêter cet agent de quartier! Il va y avoir de la demande...

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jacq
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

panchito a écrit :

Aucun, c'est aux personnes qui subissent un tapage nocturne à porter plainte à la police.

Oui panchito a raison, mais je crains fort que la police ne ce déplace pas en cette période de coronavirus


jacq

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jelou
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

Bon la police s'est déplacée devant eux il a fait amende honorable et le lendemain il m'envoie un sms qui dit en substance qu'il n'en a rien a f..de la police ni de ma lettre et que cela l'incitait à foutre encore plus le bordel !
J'ai garder ce sms , je suppose que je peux m'en servir pour une requête

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rexou
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

jelou a écrit :

Bon la police s'est déplacée devant eux il a fait amende honorable et le lendemain il m'envoie un sms qui dit en substance qu'il n'en a rien a f..de la police ni de ma lettre et que cela l'incitait à foutre encore plus le bordel !
J'ai garder ce sms , je suppose que je peux m'en servir pour une requête

Devant tant de merveilleuse imbécilité, conservez surtout bien précieusement ce sms !

Mieux, répondez brièvement -aussi par sms- en disant que vous déplorez sa réaction et qu'il doit respecter les règles de vie en copropriété. Il vous enverra peut-être une nouvelle perle que vous pourrez utilement produire devant le juge. Un sms est parfaitement recevable. Et si un sms peut avoir été envoyé sur un mouvement d'humeur, un nombre plus élevé sera plus relevant d'une attitude contraire à la vie en copro.

N'écrivez rien qui peut vous porter préjudice dans le cadre d'une action en justice pour ne pas anéantir les éléments que vous produisez.


rexou

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grmff
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

C'est tout bon pour votre dossier!

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Himura
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

Je vous envie presque !

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