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Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

jelou
Pimonaute intarissable
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Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

Bonjour,

J'ai un locataire en région wallonne il est dans la 2éme année d'un bail de 9 ans.
La première année s'est passée on ne peut mieux mais depuis qq temps il ennuie pour ne pas dire un autre mot les autres locataires du bloc.
Il dort la journée et vit la nuit , il joue à des jeux et tape les manettes par terre et pousse des hurlements car il perd ...

Cela avait commencé avant le confinement car il avait perdu son emploi mais maintenant c'est pire. Il joue au "king" se permet de houspiller les autres locataires si eux font du bruit durant la journée car Monsieur dort

Les locataires incommodés par son comportement sont aller se plaindre auprès de lui mais il leur a répondu faudra vous y faire moi je vis la nuit !!
Les locataires incommodés m'ont demandé de faire qq chose , j'ai même une ancienne locataire qui me dit si ca continue comme ça moi je vous donnerai mon préavis.
Je ne veux pas perdre des locataires corrects pour un petit c.. qui ne respecte plus rien.

Sur quelle base et avec quels outils puis je l’appeler en justice de paix ?
Merci

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jelou
Pimonaute intarissable
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

???

Himura a écrit :

Je vous envie presque !

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jelou
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

Voici le sms dont j'ai enlever les noms mais pas les fautes  lol

Salut X Les nuisances depuis plusieurs moi on en reparle après le confinement et les lettres et la police ne servent à rien a part me donner envie de faire chier la ok je ne marche pas a la menace et maintenant dire des nuisances depuis plusieurs moi qui c est qui a fais des nuisances pendant 2 mois Y non donc car je lui ai répondu une chose qu elle a mal prise elle joue a sa et toi tu suis la prochaine fois elle fais le 101 les flics viennent et ils verront qu il n'y a rien comme nuissance et je ferais une contre plainte merci bonne journée

Je vais déjà commencer à l'indexer on est arrivé à la date anniversaire wink

Dernière modification par jelou (22-04-2020 14:12:27)

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Himura
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

jelou a écrit :

???

Himura a écrit :

Je vous envie presque !

Presque dans le sens où, quand on rencontre un problème avec un locataire, c'est toujours mieux qu'il soit en même temps suffisamment bête que pour se mettre tout seul un balle dans le pied.

Le plus difficile, ça reste le cas du "malhonnête intelligent"

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rexou
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

Himura a écrit :

Le plus difficile, ça reste le cas du "malhonnête intelligent"

Parfaitement exact.

Ici, à la lecture -très récréative par ailleurs- de sa prose, ce danger est définitivement écarté.


rexou

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jelou
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

j'ai pris contact avec mon avocat qui m'a dit il faut absolument plusieurs plaintes écrites m'étant adressées pour avoir une chance.

Le 101 c'est bien mais si c'est des jets de manettes ou des cris de temps en temps même en plein milieu de la nuit ce sera difficile de le prendre en FLAG

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Himura
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

jelou a écrit :

j'ai pris contact avec mon avocat qui m'a dit il faut absolument plusieurs plaintes écrites m'étant adressées pour avoir une chance.

Le 101 c'est bien mais si c'est des jets de manettes ou des cris de temps en temps même en plein milieu de la nuit ce sera difficile de le prendre en FLAG

Tous vos locataires + l'agent de quartier… ça fait assez, il me semble !

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rexou
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

jelou a écrit :

j'ai pris contact avec mon avocat qui m'a dit il faut absolument plusieurs plaintes écrites m'étant adressées pour avoir une chance.

Le 101 c'est bien mais si c'est des jets de manettes ou des cris de temps en temps même en plein milieu de la nuit ce sera difficile de le prendre en FLAG

Envoyez lui encore des sms -brefs et courtois- pour le rappeler à ses obligations. Ses réponses risquent fort d'être votre meilleur atout.

Pas besoin nécessairement de flag. Une accumulation de plaintes et les déclarations -sur papier ad-hoc- des plaignants sont déjà une très bonne base. Ajoutez les sms. Et si l'auteur des sms est présent à l'audience le juge aura vite fait de se faire une idée.

Une autre approche plus hard de la part d'un voisin serait simplement de couper le disjoncteur sur le tableau de la cave. Plus de jus plus de jeu.  devil


rexou

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jelou
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

j'y ai déjà songé pour couper le disjoncteur lol
j'ai reçu une deuxième plainte même style d'orthographe wink
"
bonjour demande a x de ce calmer car ca vie la nuit et dors le jour et quand il péte un plomb ca vole partout dernièrement la voisine en dessous ma demandé si cela venait de chez moi ont aurais crus une grosse bile qui tomber au sol"



rexou a écrit :
jelou a écrit :

j'ai pris contact avec mon avocat qui m'a dit il faut absolument plusieurs plaintes écrites m'étant adressées pour avoir une chance.

Le 101 c'est bien mais si c'est des jets de manettes ou des cris de temps en temps même en plein milieu de la nuit ce sera difficile de le prendre en FLAG

Envoyez lui encore des sms -brefs et courtois- pour le rappeler à ses obligations. Ses réponses risquent fort d'être votre meilleur atout.

Pas besoin nécessairement de flag. Une accumulation de plaintes et les déclarations -sur papier ad-hoc- des plaignants sont déjà une très bonne base. Ajoutez les sms. Et si l'auteur des sms est présent à l'audience le juge aura vite fait de se faire une idée.

Une autre approche plus hard de la part d'un voisin serait simplement de couper le disjoncteur sur le tableau de la cave. Plus de jus plus de jeu.  devil

Dernière modification par jelou (22-04-2020 16:04:24)

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jelou
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

Bonjour,
Je reviens vers vous car la situation "s'aggrave "

Je m'explique dans son contrat de bail il est bien indiqué q'u'il ne peut y loger personne sans mon autorisation et depuis le lundi de Pâques , il y a qq à demeure chez lui.
dans son contrat de bail il est bien indiqué qu'il ne peut avoir d'animal sans mon autorisation écrite pourtant un chat a fait son apparition.

Je ne suis pas contre cela en général mais il faut au minimum respecter son contrat de bail et avertir le propriétaire qui donnera son accord ou pas et pas mettre devant le fait accompli !

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Himura
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

jelou a écrit :

Bonjour,
Je reviens vers vous car la situation "s'aggrave "

Je m'explique dans son contrat de bail il est bien indiqué q'u'il ne peut y loger personne sans mon autorisation et depuis le lundi de Pâques , il y a qq à demeure chez lui.
dans son contrat de bail il est bien indiqué qu'il ne peut avoir d'animal sans mon autorisation écrite pourtant un chat a fait son apparition.

Je ne suis pas contre cela en général mais il faut au minimum respecter son contrat de bail et avertir le propriétaire qui donnera son accord ou pas et pas mettre devant le fait accompli !

En cela, vous répondez quelque peu à votre question initiale smile

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jelou
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

Voilà après mon sms avec rappel de ses obligations , j'ai encore reçus qq perles dont je vous fait part. pensez vous que maintenant le dossier est assez étoffer pour le juge de paix ou il en faut encore ?
Screenshot_20200429-0735121_-_Copie.png

Screenshot_20200429-0735311_-_Copie.png
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Himura
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

Himura a écrit :

Tous vos locataires + l'agent de quartier… ça fait assez, il me semble !

De mon point de vue, je vous avais déjà répondu que ça l'était…

Cet accueil d'un ami et de son chat ne vont pas, je pense, peser bcp dans la balance par contre.
Mais ça constitue un élément dans la vision d'ensemble d'un locataire nuisant.

(Je vais relancer le débat, mais…)
NB : il n'existe bel et bien aucune loi relative à la location, obligeant le propriétaire à accepter les animaux. Il y a bien des nuances, qui peuvent faire jurisprudence, mais se rapportant plus à des abus de droit qu'autre chose. Rien de plus. Il y a aussi de nombreux jugements validant l'interdiction des animaux.
Les locataires aiment à diffuser l'information d'une loi européenne, relative aux droits humains. Il y a là une confusion volontaire, car cette loi précise qu'on ne peut pas interdire à une personne de posséder un animal de compagnie, dans le cadre de sa vie privée. Cependant, cela ne génère pas pour autant le droit de prendre son animal où l'on veut.
Il y a une confusion bien volontaire de beaucoup.

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GT
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

jelou a écrit :

Voilà après mon sms avec rappel de ses obligations , j'ai encore reçus qq perles dont je vous fait part. pensez vous que maintenant le dossier est assez étoffer pour le juge de paix ou il en faut encore ?

Si vous voulez rompre le bail aux torts de votre locataire parce qu'il héberge provisoirement une personne (+ son chat), je ne suis pas certain qu'un juge de paix vous donne raison malgré les clauses contenues dans le bail.

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jelou
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

Je n'interdit pas les animaux  voici ce qu'il est noté
"Le preneur ne pourra posséder d’animaux qu’avec le consentement écrit du bailleur et à condition qu’ils n’occasionnent directement ou indirectement aucune nuisance. En cas de manquement à ces obligations, l’autorisation pourra être retirée.
Le Locataire s’engage à ne pas accueillir d’animaux, même temporairement, sans en obtenir au préalable l'autorisation du Bailleur. A noter que ce dernier ne devra en aucune façon justifier un refus éventuel. Le non respect de cette règle impérative sera considéré par le Bailleur comme une rupture de bail l’autorisant à exiger le départ, voir l’expulsion pure et simple du locataire.
De même, il est interdit de détenir plus d’un chat et pour autant que celui-ci  ne soit pas nuisible de quelque manière que ce soit. De toute manière la présence d’animaux quels qu’ils soient ne peut jamais constituer une source d’ennuis ou de dégâts, ni pour les voisins, ni pour la propriété, ni mettre en danger la propreté et l’hygiène des lieux habités tant pour le locataire que pour les voisins"

Himura a écrit :
Himura a écrit :

Tous vos locataires + l'agent de quartier… ça fait assez, il me semble !

De mon point de vue, je vous avais déjà répondu que ça l'était…

Cet accueil d'un ami et de son chat ne vont pas, je pense, peser bcp dans la balance par contre.
Mais ça constitue un élément dans la vision d'ensemble d'un locataire nuisant.

(Je vais relancer le débat, mais…)
NB : il n'existe bel et bien aucune loi relative à la location, obligeant le propriétaire à accepter les animaux. Il y a bien des nuances, qui peuvent faire jurisprudence, mais se rapportant plus à des abus de droit qu'autre chose. Rien de plus. Il y a aussi de nombreux jugements validant l'interdiction des animaux.
Les locataires aiment à diffuser l'information d'une loi européenne, relative aux droits humains. Il y a là une confusion volontaire, car cette loi précise qu'on ne peut pas interdire à une personne de posséder un animal de compagnie, dans le cadre de sa vie privée. Cependant, cela ne génère pas pour autant le droit de prendre son animal où l'on veut.
Il y a une confusion bien volontaire de beaucoup.

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GT
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

jelou a écrit :

j'ai pris contact avec mon avocat

Avez-vous présenté à votre avocat les preuves récoltées des prétendus désordres occasionnés (qu'en pense-t-il ?) et les textes échangés entre le locataire et vous-même?
Lui avez-vous fait part des éléments nouveaux : l'occupant provisoire + son chat ?

Que pense votre avocat de la situation ?
Il va lancer une procédure ?

Dernière modification par GT (29-04-2020 08:24:09)

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grmff
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

Le cas est relativement simple, au vu de ce que vous avancez.

Pour vous donner des arguments complémentaires, pourriez-vous expliciter les raisons qui vous poussent à interdire l'occupation à deux? Réglementaire à cause d'un permis de location? Insalubrité par surpopulation à cause du manque de chambre séparée? Type d'immeuble? Quartier? Autre?

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jelou
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

Je n'interdit pas je demande pour raison de sécurité d'être averti  voici ce qu'il est noté
"Le Locataire s’engage à ne pas y loger d’autres personnes, sans l’accord du Bailleur qui n’aura pas à justifier son refus éventuel.

Il s’interdira également à accepter que toute autre personne s’inscrive fictivement à cette adresse et n’apposera rien  sur les boutons de sonnette de l’immeuble sans l’autorisation préalable du bailleur.. Le non respect de ces dispositions pourra entraîner une rupture du bail aux torts et aux griefs du Locataire qui supportera tous les frais, débours et dépens qui en résulteraient, à savoir entre autres une indemnité de résiliation de six mois de loyer, outre les charges de toutes natures et les dommages locatifs éventuellement dus."



grmff a écrit :

Le cas est relativement simple, au vu de ce que vous avancez.

Pour vous donner des arguments complémentaires, pourriez-vous expliciter les raisons qui vous poussent à interdire l'occupation à deux? Réglementaire à cause d'un permis de location? Insalubrité par surpopulation à cause du manque de chambre séparée? Type d'immeuble? Quartier? Autre?

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grmff
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

Alors, c'est assez faible comme arguments. Quelle est la composition de votre appartement? Studio? Une chambre? Deux chambres? Bruxelles ou Wallonie? (les règles de salubrité ne sont pas les mêmes.)

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jelou
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

Non la situation de salubrité y est c'est un 2 chambres en région wallonne .
C'est surtout le fait qu'il fait comme bon lui semble sans aucun respect
C'est un immeuble de 10 appartements et si chacun loge qui y veut pour de longues durées il y a des risques de sécurité .Il y a un code d'accés pour minimiser les risques mùais si on le donne à tout va...

grmff a écrit :

Alors, c'est assez faible comme arguments. Quelle est la composition de votre appartement? Studio? Une chambre? Deux chambres? Bruxelles ou Wallonie? (les règles de salubrité ne sont pas les mêmes.)

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GT
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Re : Sur quelle base le convoquer chez le juge ?

jelou a écrit :

C'est surtout le fait qu'il fait comme bon lui semble sans aucun respect


Vous communiquerez cet argument essentiel au juge de paix qui appréciera.

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