Coronavirus: et maintenant?

Vu sur le site gouvernemental belgique.be

C'est fiable? 
Parce que la hot-line info-coronavirus.be me disait autre chose...

Ils conseillent de passer par e-deposit pour tout. Mais le citoyen ne peut pas déposer de requête par e-deposit...

A Charleroi, c'est en effet très clair.

Dans mon cas (Namur), voilà ce qui y est dit (c'est beaucoup plus succin...)

Pas d'information recueillie sur le site internet de la justice de paix concernée ?

Pas pris contact avec la justice de paix à propos de la tenue de l'audience du 13 mai ?

Communiqué de presse (mise à jour 17/04/2020)

En raison de l’épidémie de coronavirus, les juridictions de proximité de l’arrondissement de Liège (Liège, Huy, Verviers) ont adopté les mesures suivantes afin de protéger tant les justiciables et leurs avocats que les membres de leur personnel. Ces juridictions sont celles qui reçoivent habituellement la visite du plus grand nombre de justiciables.

1. Audience des JUSTICES DE PAIX (affaires de bail, de factures inférieures à 5.000 €, dossier de protection de la personne, etc.)

Les audiences, les visites et les rendez-vous sont reportés à une date indéterminée. Les justiciables ne doivent pas se rendre à l’audience.

En revanche, les audiences relatives à la protection de la personne des malades mentaux sont maintenues.

En ce qui concerne les dossiers fixés pour plaidoiries, la procédure écrite peut être utilisée pour obtenir un jugement sans audience.

2. Audiences du TRIBUNAL de POLICE (affaires de roulage)

Les audiences civiles et pénales seront remises à une date indéterminée.

Les justiciables ne doivent pas se rendre à l’audience.

En ce qui concerne les dossiers fixés pour plaidoiries, la procédure écrite peut être utilisée pour obtenir un jugement sans audience.

3. Accès au greffe

L'accès du public au greffe ne pourra se faire qu'au TRIBUNAL DE POLICE pour le dépôt des recours et des permis de conduire. Les greffes des JUSTICES DE PAIX ne seront accessibles que par courrier, par email ou par téléphone (de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00).

4. Infos utiles sur la procédure écrite

https://www.tribunaux-rechtbanken.be/si … d-19_0.pdf

5. Transmettre des conclusions ou un dossier de pièces au greffe

Par courrier électronique (adresses emails disponibles dans les coordonnées de chaque entité)  ou par le site E-Deposit (muni de la carte d’identité et du n° de rôle du dossier ) :https://access.eservices.just.fgov.be/edeposit/fr/login

Source : https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr … C3%A8ge-iv

Quant à moi j'ai reçu (avant le lockdown), ainsi que mon locataire en éternel retard de payement, une convocation pour le 13 mai.

Il devait prouver:
- qu'il avait payé ses loyers de mars, avril et mai en date et heure
- qu'il était assuré
- qu'il avait fait l'entretien de la chaudière au mazout

Entre temps vogue la galère: mars a été payé le 30 mars, avril n'est pas payé et je n'ai reçu aucune preuve des 2 autres points.

Je précise qu'il n'est pas victime du Covid-19, car il ne travaille pas.

C'est en région wallonne.

Dernière modification par panchito (26-04-2020 08:18:21)

Pour info, un collègue a été convoqué, il y a 2 semaines déjà, à une audience en JP le 5 mai.

Arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
Art. 2. Le télétravail à domicile est obligatoire dans toutes les entreprises non essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s’y prête.
Pour les fonctions auxquelles le télétravail à domicile ne peut s’appliquer, les entreprises doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance d’1,5 mètre entre chaque personne. Cette règle est également d’application pour les transports organisés par l’employeur.
Les entreprises non essentielles dans l’impossibilité de respecter les mesures précitées doivent fermer.
Art. 3. Les dispositions de l’article 2 ne sont pas d’application aux entreprises des secteurs cruciaux et aux services essentiels visés à l’annexe au présent arrêté.
Ces entreprises et services sont toutefois tenus de mettre en œuvre, dans la mesure du possible, le système de télétravail à domicile et les règles de distanciation sociale.

Annexe à l’arrêté ministériel du 18 mars 2020
Commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population
- Les institutions de la Justice et les professions y liées : les maisons de justice, la magistrature et les institutions pénitentiaires, les institutions de protection de la jeunesse, surveillance électronique, experts judiciaires, les huissiers, le personnel judiciaires, traducteurs-interprètes, avocats

Bref, la "justice" ne s'est pas totalement arrêtée de fonctionner. Elle a travaillé autrement.

Loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I),
Le Roi peut prendre des mesures pour adapter la compétence, le fonctionnement, la procédure, y compris les délais prévus par la loi, de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et des juridictions administratives

Arrêté royal n° 12 du 20 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite 

Arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux,

Les textes actualisés n'ont pas encore été publiés au Moniteur.