Coronavirus: et maintenant?

grmff · #1 25-04-2020 12:54:27

Le gouvernement a clairement donné des directives très complètes et des perspectives nettes pour tous les secteurs de l'économie. Youpie.

Si on peut supposer que les agences immobilières vont réouvrir le 11 mai, étant donné qu'on peut les considérer comme des "commerces", rien n'a été précisé pour les travaux dans les appartements et communs que ce soit des réparations, des rénovations, ou des travaux urgents.

Pour ma part, j'ai interrompu le nettoyage des communs de mes immeubles, étant donné l'impossibilité de la distanciation sociale de 1m50. Quand le personnel nettoie, si quelqu'un doit passer pour sortir, il passe forcément à moins d'1m50. Donc, distanciation sociale impossible.

Idem pour les travaux, que ce soit des travaux de peinture dans les communs, et encore plus a fortiori pour les travaux dans les appartements. Je n'ai donc plus fait appel aux prestataires pour ces travaux.

Le B2B réouvre au 4 mai, sans que la distanciation sociale soit une obligation.
Les commerces réouvrent le 11 mai, et des mesures spécifiques seront encore édictées. On suppose le port du masque, la limitation du nombre de client, et des mesures d'hygiène avec présence et utilisation de gel hydroalcoolique.

Mais le plombier, le carreleur, le chauffagiste, le peintre, le personnel de nettoyage des communs, les déménageurs, l'expert pour faire des états des lieux, l'agent immobilier pour faire des visites, que ce soit pour une vente ou une location, les psychologues à domicile, les serruriers, et les propriétaires privés qui font office de toutes ces fonctions? Peuvent-ils intervenir chez leur locataire? Les instructions qui s'appliquent à nous sont "Restez chez vous autant que possible"...

Un prestataire qui intervient dans un logement n'est ni un commerce, ni un B2B. Ils ont été complètement oubliés...

grmff · #2 25-04-2020 12:58:16

Et quid des expulsions?

max11 · #3 25-04-2020 13:23:38

grmff a écrit :

Le gouvernement a clairement donné des directives très complètes et des perspectives nettes pour tous les secteurs de l'économie. Youpie.
Si on peut supposer que les agences immobilières vont réouvrir le 11 mai, étant donné qu'on peut les considérer comme des "commerces", rien n'a été précisé pour les travaux dans les appartements et communs que ce soit des réparations, des rénovations, ou des travaux urgents.
Pour ma part, j'ai interrompu le nettoyage des communs de mes immeubles, étant donné l'impossibilité de la distanciation sociale de 1m50. Quand le personnel nettoie, si quelqu'un doit passer pour sortir, il passe forcément à moins d'1m50. Donc, distanciation sociale impossible.
Idem pour les travaux, que ce soit des travaux de peinture dans les communs, et encore plus a fortiori pour les travaux dans les appartements. Je n'ai donc plus fait appel aux prestataires pour ces travaux.
Le B2B réouvre au 4 mai, sans que la distanciation sociale soit une obligation.
Les commerces réouvrent le 11 mai, et des mesures spécifiques seront encore édictées. On suppose le port du masque, la limitation du nombre de client, et des mesures d'hygiène avec présence et utilisation de gel hydroalcoolique.
Mais le plombier, le carreleur, le chauffagiste, le peintre, le personnel de nettoyage des communs, les déménageurs, l'expert pour faire des états des lieux, l'agent immobilier pour faire des visites, que ce soit pour une vente ou une location, les psychologues à domicile, les serruriers, et les propriétaires privés qui font office de toutes ces fonctions? Peuvent-ils intervenir chez leur locataire? Les instructions qui s'appliquent à nous sont "Restez chez vous autant que possible"...
Un prestataire qui intervient dans un logement n'est ni un commerce, ni un B2B. Ils ont été complètement oubliés...

Comme je l'ai compris mais sans autre certitude ni source :
Vos prestataires qui interviennent dans un logement (ou les communs d'une acp) sont dans une relation B2C. ça, c'est clair et certain il me semble...
Soit ils savent respecter toutes les mesures comme la distanciation sociale (par exemple il peut réparer quelque chose dans la salle de bain ou la chaufferie sans que l'occupant ne soit au-dessus de son épaule) : il entre dans les commerces qui recommencent le 11 mai.
(il n'était de toutes façons pas interdit d'intervenir pour les cas d'urgences, de nécessité, de bonnes distanciations,... Ils manquaient surtout d'accès aux matériaux)
Soit il y a un problème potentiel avec le respect du mètre cinquante et dans ce cas il entre dans la catégorie des commerces avec contact de la clientèle (coiffeur, kiné, ...) et ne pourront au mieux intervenir qu'à partir du 18 mai en fonction de la prochaine évaluation.

grmff · #4 25-04-2020 13:56:23

Je tombe sur le Guide Générique à l'Usage des Employeurs, approuvé par le groupe des 10:
https://www.feb.be/globalassets/actiedo … ressed.pdf

J'y trouve notamment ceci, concernant le personnel qui doit travailler chez les particuliers:

Travailler en déplacement (pour d'autres employeurs ou des particuliers):
 Des accords clairs sont conclus avant le début des travaux/prestations ; l'employeur demande en temps utile des informations sur les mesures qui s'appliquent à l'endroit où le travail doit être effectué ; l'employeur fournit à ses propres travailleurs les informations et instructions nécessaires à ce sujet en temps utile et certainement avant le début des travaux. L'employeur peut lui-même prendre des mesures supplémentaires si nécessaire. Voir aussi figure 5.
 Fournissez un outil (p.ex. LMRA – Last Minute Risk Analysis – analyse de risque de dernière minute) ou une courte check-list pour les travailleurs.
 Une check-list peut être mise à la disposition des transporteurs.
 Livraison de colis, commandes, ... : évitez les contacts pour les livraisons ; convenez d'une heure ; adaptez les règles pour la confirmation de la réception (pas de signature).
 Toute personne qui va effectuer des travaux d'entretien, de réparation, de nettoyage, etc. à domicile ou dans des entreprises : si la présence de l'occupant ou du travailleur n'est pas nécessaire, il est préférable que l'occupant ou le travailleur se rende dans une autre pièce ; lorsqu'on travaille à domicile, il peut être nécessaire d'indiquer à l'avance si des personnes malades sont présentes, dans ce cas, les travaux seront reportés sauf s’ils sont très urgents ; des règles spécifiques s'appliquent aux soins aux personnes (p.ex. les soins à domicile).
 Utilisez votre propre équipement de travail et votre propre équipement de protection et non ceux de tiers ou autres travailleurs

J'avoue que ces recommandations me laissent bien perplexes...

jacq · #5 25-04-2020 15:45:32

grmff a écrit :

Et quid des expulsions?

Les huissiers trouveront il suffisamment de gros bras pour descendre ou sortir le meubles a la rue et la commune sera t'elle prête a stocker les meubles dans un local communal en attendant que le locataire réapparaisse.?

grmff · #6 25-04-2020 15:54:31

jacq a écrit :

grmff a écrit :
Et quid des expulsions?
Les huissiers trouveront il suffisamment de gros bras pour descendre ou sortir le meubles a la rue et la commune sera t'elle prête a stocker les meubles dans un local communal en attendant que le locataire réapparaisse.?

En tout cas, c'est une matière régionale.
L'interdiction a été édictée sur base des pouvoir spéciaux du Gouvernement Wallon et prolongée deux fois.
Elle est valide jusqu'au 3 mai.

Si la commune ne vient pas chercher les meubles, ce n'est pas le problème du propriétaire. C'est un problème d'organisation interne de la commune.

panchito · #7 25-04-2020 16:14:36

Et quid des audiences au tribunal?

GT · #8 25-04-2020 16:20:53

panchito a écrit :

Et quid des audiences au tribunal?

Les textes actualisés n'ont pas encore été publiés au Moniteur.

grmff · #9 25-04-2020 16:22:05

GT a écrit :

panchito a écrit :
Et quid des audiences au tribunal?
Les textes actualisés n'ont pas encore été publiés au Moniteur.

Je ne suis pas sûr que les textes précédents mentionnaient les audiences au tribunal...

Parce que la question est très bonne.

GT · #10 25-04-2020 17:47:45

Arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
Art. 2. Le télétravail à domicile est obligatoire dans toutes les entreprises non essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s’y prête.
Pour les fonctions auxquelles le télétravail à domicile ne peut s’appliquer, les entreprises doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance d’1,5 mètre entre chaque personne. Cette règle est également d’application pour les transports organisés par l’employeur.
Les entreprises non essentielles dans l’impossibilité de respecter les mesures précitées doivent fermer.
Art. 3. Les dispositions de l’article 2 ne sont pas d’application aux entreprises des secteurs cruciaux et aux services essentiels visés à l’annexe au présent arrêté.
Ces entreprises et services sont toutefois tenus de mettre en œuvre, dans la mesure du possible, le système de télétravail à domicile et les règles de distanciation sociale.

Annexe à l’arrêté ministériel du 18 mars 2020
Commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population
- Les institutions de la Justice et les professions y liées : les maisons de justice, la magistrature et les institutions pénitentiaires, les institutions de protection de la jeunesse, surveillance électronique, experts judiciaires, les huissiers, le personnel judiciaires, traducteurs-interprètes, avocats

Bref, la "justice" ne s'est pas totalement arrêtée de fonctionner. Elle a travaillé autrement.

Loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I),
Le Roi peut prendre des mesures pour adapter la compétence, le fonctionnement, la procédure, y compris les délais prévus par la loi, de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et des juridictions administratives

Arrêté royal n° 12 du 20 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite

Arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux,

jacq · #11 25-04-2020 18:01:36

grmff a écrit :

jacq a écrit :
grmff a écrit :
Et quid des expulsions?
Les huissiers trouveront il suffisamment de gros bras pour descendre ou sortir le meubles a la rue et la commune sera t'elle prête a stocker les meubles dans un local communal en attendant que le locataire réapparaisse.?
En tout cas, c'est une matière régionale.
L'interdiction a été édictée sur base des pouvoir spéciaux du Gouvernement Wallon et prolongée deux fois.
Elle est valide jusqu'au 3 mai.
Si la commune ne vient pas chercher les meubles, ce n'est pas le problème du propriétaire. C'est un problème d'organisation interne de la commune.

Après cette date le locataire pourra t'il circuler librement pour reprendre son mobilier et autres si ceux-ci se trouvent entreposer dans un local communal ou bien un local mis a disposition par le propriétaire.

Himura · #12 25-04-2020 22:29:39

panchito a écrit :

Et quid des audiences au tribunal?

Pour info, un collègue a été convoqué, il y a 2 semaines déjà, à une audience en JP le 5 mai.

GT · #13 26-04-2020 08:01:03

Ordonnance contenant des dispositions particulières en vue de régler le service des Justices de Paix de l'Arrondissement de Bruxelles en raison de la lutte contre le coronavirus
L'ordonnance du 17 mars 2020 restera en vigueur jusqu'à nouvel ordre.

https://www.tribunaux-rechtbanken.be/si … 0506fr.pdf

panchito · #14 26-04-2020 08:14:35

Quant à moi j'ai reçu (avant le lockdown), ainsi que mon locataire en éternel retard de payement, une convocation pour le 13 mai.

Il devait prouver:
- qu'il avait payé ses loyers de mars, avril et mai en date et heure
- qu'il était assuré
- qu'il avait fait l'entretien de la chaudière au mazout

Entre temps vogue la galère: mars a été payé le 30 mars, avril n'est pas payé et je n'ai reçu aucune preuve des 2 autres points.

Je précise qu'il n'est pas victime du Covid-19, car il ne travaille pas.

C'est en région wallonne.

Dernière modification par panchito (26-04-2020 08:18:21)

GT · #15 26-04-2020 08:38:45

Publié le 16 mars 2020

En raison de l’épidémie de coronavirus, les juridictions de proximité de l’arrondissement de Liège (Verviers, Huy et Liège) ont adopté lundi des mesures afin de protéger les justiciables, leurs avocats et les membres de leurs personnels. De nombreuses audiences sont reportées à des dates indéterminées.

Les juridictions des justices de paix et des tribunaux de police sont celles qui reçoivent habituellement la visite du plus grand nombre de justiciables. C’est pourquoi des mesures de protection ont été prises et communiquées ce lundi.
Au niveau de la justice de paix (les dossiers concernant les affaires de bail, de factures inférieures à 5.000 euros et les dossiers de protection de la personne), les audiences, les visites et les rendez-vous sont reportés à des dates indéterminées. Les justiciables ne doivent pas se rendre aux audiences.
Les audiences relatives à la protection de la personne des malades mentaux sont maintenues. En ce qui concerne les dossiers fixés pour plaidoiries, la procédure écrite peut être utilisée pour obtenir un jugement sans passer par l’audience.
Les audiences civiles et pénales des tribunaux de police (pour les affaires de roulage) sont remises à des dates indéterminées. Les justiciables ne doivent pas se rendre aux audiences. La procédure écrite peut être utilisée pour obtenir un jugement dans les dossiers déjà fixés pour plaidoiries.
L’accès au greffe des justices de paix et des tribunaux de police sera permis aux justiciables et aux avocats uniquement entre 08h30 et 12h30. Les services du greffe peuvent être contactés par mail ou par téléphone jusque 16h00.

https://www.sudinfo.be/id173769/article … -tribunaux

GT · #16 26-04-2020 08:43:53

Communiqué de presse (mise à jour 17/04/2020)

En raison de l’épidémie de coronavirus, les juridictions de proximité de l’arrondissement de Liège (Liège, Huy, Verviers) ont adopté les mesures suivantes afin de protéger tant les justiciables et leurs avocats que les membres de leur personnel. Ces juridictions sont celles qui reçoivent habituellement la visite du plus grand nombre de justiciables.

1. Audience des JUSTICES DE PAIX (affaires de bail, de factures inférieures à 5.000 €, dossier de protection de la personne, etc.)

Les audiences, les visites et les rendez-vous sont reportés à une date indéterminée. Les justiciables ne doivent pas se rendre à l’audience.

En revanche, les audiences relatives à la protection de la personne des malades mentaux sont maintenues.

En ce qui concerne les dossiers fixés pour plaidoiries, la procédure écrite peut être utilisée pour obtenir un jugement sans audience.

2. Audiences du TRIBUNAL de POLICE (affaires de roulage)

Les audiences civiles et pénales seront remises à une date indéterminée.

Les justiciables ne doivent pas se rendre à l’audience.

En ce qui concerne les dossiers fixés pour plaidoiries, la procédure écrite peut être utilisée pour obtenir un jugement sans audience.

3. Accès au greffe

L'accès du public au greffe ne pourra se faire qu'au TRIBUNAL DE POLICE pour le dépôt des recours et des permis de conduire. Les greffes des JUSTICES DE PAIX ne seront accessibles que par courrier, par email ou par téléphone (de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00).

4. Infos utiles sur la procédure écrite

https://www.tribunaux-rechtbanken.be/si … d-19_0.pdf

5. Transmettre des conclusions ou un dossier de pièces au greffe

Par courrier électronique (adresses emails disponibles dans les coordonnées de chaque entité) ou par le site E-Deposit (muni de la carte d’identité et du n° de rôle du dossier ) :https://access.eservices.just.fgov.be/edeposit/fr/login

Source : https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr … C3%A8ge-iv

GT · #17 26-04-2020 09:02:34

A Bruxelles, remplacement de l'ordonnance Corona du 17 mars 2020 par une nouvelle ordonnance du 17 avril 2020.

Cette dernière ordonnance entre en vigueur le 20 avril 2020 et le restera jusqu'à nouvel ordre.

https://www.tribunaux-rechtbanken.be/si … 042020.pdf

GT · #18 26-04-2020 09:09:20

panchito a écrit :

Quant à moi j'ai reçu (avant le lockdown), ainsi que mon locataire en éternel retard de payement, une convocation pour le 13 mai.
Il devait prouver:
- qu'il avait payé ses loyers de mars, avril et mai en date et heure
- qu'il était assuré
- qu'il avait fait l'entretien de la chaudière au mazout
Entre temps vogue la galère: mars a été payé le 30 mars, avril n'est pas payé et je n'ai reçu aucune preuve des 2 autres points.
Je précise qu'il n'est pas victime du Covid-19, car il ne travaille pas.
C'est en région wallonne.

Pas d'information recueillie sur le site internet de la justice de paix concernée ?

Pas pris contact avec la justice de paix à propos de la tenue de l'audience du 13 mai ?

grmff · #19 26-04-2020 09:13:26

Pour ce qui est de la Justice de Paix de Charleroi:

Pandémie « Coronavirus » : que dois-je faire ?
>> Lisez attentivement ce qui suit – ces instructions sont valables du 11/04 au 03/05/2020
ou (*) jusqu’au 03/06/2020 <<

Vous avez reçu une citation et êtes convoqué(e) à une audience d’introduction.
Vous êtes convoqué(e) dans le cadre d’une audience de conciliation.
Vous êtes le conseil d’une partie dans une cause à l’introduction.
L’examen de toutes les affaires sera purement et simplement reporté soit sans date, soit à date fixe. Vous NE devez PAS vous présenter à l’audience.
En cas de remise à date fixe, vous recevrez du Greffe un avis de remise.
En cas de renvoi sans date (au rôle), vous recevrez du Greffe une convocation à une nouvelle audience.
Vous pouvez aussi contacter le Greffe par téléphone pour connaître le sort réservé à votre dossier.
Vous avez reçu une convocation pour un dossier qui doit être plaidé.

(*) Toutes les affaires qui ont été fixées pour être entendues à une audience comprise entre le 11 avril 2020 et le 03 juin 2020 inclus et dans lesquelles toutes les parties ont remis des conclusions, seront de plein droit prises en délibéré sur la base des conclusions et pièces communiquées, sans plaidoiries, conformément à l’article 2 §1er de l’Arrêté Royal de Pouvoirs Spéciaux n°2, sous les modalités détaillées aux §§ 3 et suivants de cet article, mais sous les tempéraments prévus sous le §2 du même article.
Nous vous invitons à téléphoner ou adresser un mail au Greffe afin de savoir quel sort est réservé à votre dossier.

Accès aux Greffes
! Depuis le 20/03/2020, le principe est celui de l’accessibilité à distance !

Les Greffes des Justices de Paix et des Divisions du Tribunal de Police du Hainaut sont accessibles :
a) Par courrier postal (vous trouverez nos adresses sur ce site)
b) Par courrier électronique (vous trouverez nos adresses mail sur ce site)
c) Par téléphone (vous trouverez nos numéros d’appel sur ce site)
d) Par e-Deposit (pour le dépôt d’actes introductifs, des conclusions, les dépôts de pièces)
e) Sur rendez-vous, du lundi au vendredi, de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00, à condition que ces rendez-vous obéissent aux exigences de distanciation sociale maximale tant dans le temps que dans l’espace.
Soyez ponctuel au rendez-vous.

Si vous venez au guichet :
Une seule personne à la fois sera admise.
Tenez-vous toujours à deux mètres des autres personnes.
Merci pour votre compréhension.
Notre santé, c’est l’affaire de tous !
Le Comité de Direction

panchito · #20 26-04-2020 12:24:58

A Charleroi, c'est en effet très clair.

Dans mon cas (Namur), voilà ce qui y est dit (c'est beaucoup plus succin...)

Les dossiers fixés en audiences publiques et audiences de conciliations seront systématiquement renvoyés au rôle. Ce dossiers seront refixés lorsque la crise sanitaire sera passée, à l’initiative du greffe. Je veille à une communication adéquate et si possible en concertation avec les autorités judiciaires de l’arrondissement judiciaire, voire du ressort à destination de la presse et des ordres des avocats. J’aurai également un contact avec le syndic des huissiers de justice pour demander le report de toute citation non urgente au-delà du mois d’avril.
Les dossiers en cabinet sont reportés à date fixe ( à partir du mois de mai 2020, en espérant que ceci sera derrière nous), sauf dossier présentant un caractère urgent que chacun reste libre d’apprécier.
Les dossiers « malades mentaux » dans les institutions psychiatriques sont maintenus avec éventuellement contact préalable des greffiers avec les institutions en vue d’aménagements pour le restent de distances de sécurité.

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