Locataire souhaite rompre bail sans préavis à cause de crottes de souris

Un compte spécifique garantie locative (compte d’épargne classique ouvert à son nom et bloqué pour la durée du bail)?

C'est impossible avec une carte d'identité non belge... Il vous faut le titre de séjour (carte d'identité pour non belge) AVEC le n° de registre national dessus.

Ce n'est pas une bonne chose. L'arbitrage est une possibilité, mais il n'est plus permis de prévoir au bail qu'il y aura d'office recours à l'arbitrage. La clause relative à l'arbitrage est réputée non écrite.

Donc elle ne gagne pas sa vie et n'est pas solvable.

Sa mère française est garante dites-vous mais elle n'est pas domicilié en Belgique?

Elle a ouvert le compte de garantie locative à la KBC a Bruxelles avec sa CI luxembourgeoise.

Sa mère est domiciliée en France.

Oui, vous pouvez.

Si la personne est domiciliée à l'étranger (et la garante au moins l'est, si je comprends bien), vous ne pourrez pas avoir le certificat de domicile, et donc impossible de déposer une simple requête.

Il faudra passer par un huissier . Fondamentalement, cela ne change pas grand chose.

Si vous voulez que le jugement condamne solidairement le locataire et son garant, il faut que le garant soit à la cause (il doit être convoqué). Donc son certificat de domicile doit être joint. Enfin, je pense. Parce que la loi précise que le certificat de domicile du locataire doit être joint. Je ne sais pas si c'est le cas du garant, mais cela me semble l'évidence.

Donc, vous devrez passer par huissier pour faire une citation.

Bail de résidence principale ?
La bail contient-il ( à l'instar de baux "Pim") un clause de domiciliation ?

Ailleurs , Pim faisait remarquer : "la clause d'élection de domicile n'induit pas une obligation de domiciliation dans les lieux, mais veut dire que - pour l'exécution du contrat - on écrit valablement à l'adresse du bien loué."

La personne est-elle inscrite à la commune dans un des registres prévus ?

Dernière modification par GT (27-04-2020 18:22:21)

Pas besoin du numéro national pour enregistrer un bail. Vous dérivez de la problématique de l'intervenant.

Super. Je suppose que les arguments que nous avons développé gratuitement pour vous auront évité de devoir se retrouver devant le juge. N'hésitez pas à nous faire parvenir des chocolats pour notre dévouement (des manons pour moi svp. Blanche, avec noisette et ganache moka )

Personnellement, je propose systématiquement un préavis de 3 mois à payer tant qu'il n'y a pas de nouveau locataire, et je ne demande pas les indemnités. Mais c'est mon choix. Votre choix est parfaitement raisonné. Vous faites cadeau d'un mois sûr. Et un partage du risque sur un 2e mois de cadeau.

1- Je pense que les visites recommenceront à partir du 18 mai. Mais rien n'est sûr en la matière...
2- Vous pouvez lui faire une proposition d'accord qu'elle peut vous proposer (non signée par vous). Elle vous signe cette proposition qui est la sienne, vous l'envoie, et vous le renvoyez signé pour accord.
3- Les indemnités correspondent à des mois de loyer. Donc sans les charges (Tiens, je me rends compte que certains jugement m'ont accordé des indemnités charges comprises...)
Comment l'écrire? Je dirais que j'accepte de limiter mes prétentions à deux mois de loyer, et que si un autre locataire est retrouvé et rentré dans les lieux (et donc paie le loyer) avec telle date, je réduis mes prétentions à un mois de loyer.
4- Je rajouterais que dès lors, la garantie ne pourra être libérée avant la date en question, puisque le locataire est suceptible de vous devoir encore des sous. Elle ne pourra pas vous la mettre à l'envers tant que la garantie est bloquée. Un payement par mois est très raisonnable et très logique: le préavis, c'est juste vous prévenir qu'elle va partir. Pendant le préavis, elle vous paye le loyer normalement, donc mois par mois. Au bout du compte, il reste la garantie locative, qui est de deux mois couvrant vos potentielles prétentions (hors dégats locatif)

Cette manière de faire pousse votre locataire à bien présenter l'appartement, à parler en bien de vous, à vous laisser un accès maximum pour relouer au plus vite. Elle a quelque chose à gagner à vous faciliter la vie, et donc risque de le faire. Dans mon cas, les locataires m'autorisent généralement à visiter n'importe quand, même s'ils ne sont pas là.

N'oubliez pas mes manons...