Garantie locative SPF finance - Retours d'expériences ?

Veuillez lire le lendemain du jour où j'ai eu la preuve qu'elle avait bien déposé sa garantie sur le compte bloqué qu'elle avait ouvert à son nom.

Cela a mis fin à toute communication entre nous, tellement elle avait été fâchée de devoir provisionner une 2ème fois sa garantie.

Mais en fait je paie les pots cassés du total manque de flexibilité de BNP Paribas Fortis.

Du coup, elle a demandé à son employeur de continuer à verser son salaire sur son compte en banque en France et mon loyer m'est aussi toujours payé depuis la France.

Elle refuse suite à ce problème de déposer le moindre cent dans une banque belge....

Comme l'appartement était neuf, je ne vous dit pas les ennuis pour organiser les réceptions et la résolution des derniers petits problèmes quand votre locataire rompt définitivement toute communication avec vous alors que le bail vient à peine de débuter!.

Cela fait 2 ans que cela dure...

Merci BNP Paribas Fortis!

Dernière modification par panchito (07-10-2020 12:29:14)

En fait oui... mais elle ne l'a jamais compris.

Car étant Française, elle ne savait pas qu'elle avait besoin d'un titre de séjour (carte d'identité pour non-belge) pour pouvoir ouvrir un compte bloqué en guise de garantie locative.

Elle pensait que les européens pouvaient circuler à leur guise en Belgique.

Mais en Belgique pour y résider, il faut toujours et encore un titre de séjour si on n'est pas belge, car sans votre NN vous n'existez pas en Belgique et surtout, vous ne savez pas payer vos taxes et impôts.

Oui mais c'est le problème de l'oeuf et de la poule.

Car sans bail, pas de domiciliation possible en Belgique, donc pas de titre de séjour, ni de NN pour les locataires non-belges.

Donc le bailleur est bien obligé de prendre tous les risques sur lui en signant un bail de résidence principale avec un locataire non-belge qui n'a pas encore le droit de résider en Belgique....

Et dès lors pas le droit non de déposer une garantie locative sur un compte bloqué à son nom.

Nos législateurs n'ont évidemment pas pensé à cela....

Bonjour,
quelqu'un a t'il déjà rédigé une clause pour dire que la GL ira sur La Caisse des Dépôts et Consignations pour changer la clause du bail PIM:
Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations par un compte bloqué au nom du Preneur auprès de ...................................…….............……... pour un montant correspondant à deux mois de loyer.

Pensez vous que cette phrase est correcte?
Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations par un un dépôt bloqué au nom du Preneur auprès de la caisse des dépôts et consignation (https://finances.belgium.be/fr/particul … e-locative) pour un montant correspondant à deux mois de loyer.

Je n'ai donc jamais testé mais envisage de le faire..., merci.

S'agit'il d'un compte à proprement parlé? Si oui, alors ok, pas besoin de modification. Merci

J'ai reçu un mail concernant une garantie locative via e-depo. Il s'agissait d'une locataire sous administration de bien, qui s'était fait remballer par ING-Privalis vers e-depo.

Comme c'était un avocat, qui avait l'air correct, efficace et sympa, j'ai fait confiance.
Voici les délais:
Le bien, bientôt libre, est annoncé à la location.
1er contact par la candidate le 25/10, avec visite
Mail du même jour de ma part vers l'administrateur
Réponse de l'administrateur le 4 novembre, 10 jours plus tard.
Réponse de ma part le même jour que le studio a été libéré et peut être loué.
Visite le 9 novembre, location immédiate. Bail signé en un exemplaire dans les mains de l'administrateur. Garantie prévue par e-depo. La locataire reçoit les clefs. L'administrateur me renvoie le bail scanné le même jour par mail.
16 novembre: plainte de deal et héberge son compagnon.
29 novembre: appel de la police parce qu'elle héberge toujours son compagnon, et qu'un enfant y avait passé la nuit. (dans un studio meublé de 20m2 avec un couple, dans un seul couchage de 1m20 de large...)
2 décembre: j'informe l'administrateur que sa protégée est priée de prendre ses cliques et ses claques et de se barrer au plus vite avant d'avoir des ennuis (domiciliation forcée de son compagnon, procédure de surpopulation, dénonciation de fraude sociale au Cpas et à la mutuelle, dénonciation au SAJ pour les nuits des enfants (3!!!) dans un studio avec un couple adulte, etc. Le tout par l'agent de quartier, outrée par la situation.) Pour ma part, je ne savait évidemment pas qu'elle avait des enfants, sinon, je n'aurais pas loué un studio meublé.
8 décembre: rappel pour le 2e loyer, impayé, à l'administrateur. Payé immédiatement.
7 janvier: réception d'un mail de e-depo m'indiquant que le dossier garantie locative est ouvert. J'ouvre le dossier e-depo, et je constate que le mail de e-depo vers l'administrateur date du 3 janvier.
11 janvier: mail vers l'administrateur pour lui indiquer que sa protégée ne loge plus sur place et qu'elle va le contacter pour qu'il puisse mettre fin au bail officiellement. Mail de rappel également.
12 janvier: confirmation de l'administrateur qu'il a payé le loyer suite à mon rappel, et qu'il va prendre contact prochainement avec sa protégée.

Je pense bien que j'aurai été le premier à faire la procédure complète... 

Suite quand j'aurai clôturé le dossier...

La procédure ( garantie locative SPF Finances) n'est donc pas complète dans le sens où elle n'est pas terminée ( de la constitution de la garantie e-depo jusqu'au sort de celle-ci au terme du contrat de bail).

Dernière modification par GT (12-01-2021 16:50:04)

Voilà. La locataire est partie début février, sans préavis, et avec dégâts locatifs.

Je lui ai octroyé le droit de partir avec préavis raccourci de 1 mois, pour faciliter son départ. Le bien n'ayant été reloué que le 1er mars, le loyer de février reste dû.

Moralité, la totalité de la garantie doit être libérée à mon profit. Je lui fait cadeau des 4€ complémentaires qui restent dû...

J'ai donc fait la demande de libération des fonds à mon profit ce jour, et je transmets l'information à l'avocat. Top chrono: en combien de temps vais-je recevoir les fonds?

Ah oui, j'oubliais: quand on est loggué dans le système pour des accès "professionnels", on n'a pas accès aux dossiers "personnels".

Donc, en passant de ma e-box (professionnelle donc) à e-depo, quelle ne fut pas ma surprise de découvrir un e-depo vide!!! Stresss!!! Oukélé passée la garantie? Disparue!!!! AAAAgrhhhh.....

Fermer Chrome, réouvrir chrome, se logger... ouf, la garantie est bien là.