Garantie locative SPF finance - Retours d'expériences ?

Himura · #1 29-04-2020 14:45:44

"La Caisse des Dépôts et Consignations offre la possibilité de déposer en toute sécurité et rapidement une caution en ligne"
https://finances.belgium.be/fr/particul … e-locative

Quelqu'un en a déjà eu l'expérience, et a un retour à partager ?

grmff · #61 27-02-2021 10:30:59

Tiens, en regardant les conditions des garanties, je vois qu'il n'y a plus de mention comme quoi, si le locataire ne s'oppose pas à la libération, elle se fait automatiquement au bout de 14 jours.

Le message de e-depo signale que le locataire a 14 jours pour donner son avis. Mais plus de mention de ce qui se passe s'il ne fait rien...

L'état est bien spécialiste pour changer ses conditions en cours de contrat...

Première et dernière fois donc.

GT · #62 27-02-2021 11:33:35

grmff a écrit :

Réponse immédiate (donc automatisée) de e-depo:
Madame, Monsieur,
La demande de prélèvement pour le dossier sous rubrique a été accordée pour un montant de 840,00 €.
Par conséquent, la Caisse des Dépôts et Consignations avise le garant de la demande de prélèvement. Celui-ci dispose désormais de 14 jours pour se prononcer sur votre demande : il peut l’accepter ou la refuser.
Bien à vous,
La Caisse des Dépôts et Consignations

Que signifie "la demande de prélèvement (....) a été ACCORDéE" ?

grmff · #63 27-02-2021 13:05:42

GT a écrit :

grmff a écrit :
Réponse immédiate (donc automatisée) de e-depo:
Madame, Monsieur,
La demande de prélèvement pour le dossier sous rubrique a été accordée pour un montant de 840,00 €.
Par conséquent, la Caisse des Dépôts et Consignations avise le garant de la demande de prélèvement. Celui-ci dispose désormais de 14 jours pour se prononcer sur votre demande : il peut l’accepter ou la refuser.
Bien à vous,
La Caisse des Dépôts et Consignations
Que signifie "la demande de prélèvement (....) a été ACCORDéE" ?

Cela signifie que ceux qui ont rédigé cela ne parlent pas bien le français.

A mon avis, ils auraient dû écrire "Une demande de prélèvement pour le dossier sous rubrique a été reçue"

GT · #64 27-02-2021 13:32:41

grmff a écrit :

GT a écrit :
grmff a écrit :
Réponse immédiate (donc automatisée) de e-depo:
Madame, Monsieur,
La demande de prélèvement pour le dossier sous rubrique a été accordée pour un montant de 840,00 €.
Par conséquent, la Caisse des Dépôts et Consignations avise le garant de la demande de prélèvement. Celui-ci dispose désormais de 14 jours pour se prononcer sur votre demande : il peut l’accepter ou la refuser.
Bien à vous,
La Caisse des Dépôts et Consignations
Que signifie "la demande de prélèvement (....) a été ACCORDéE" ?
Cela signifie que ceux qui ont rédigé cela ne parlent pas bien le français.
A mon avis, ils auraient dû écrire "Une demande de prélèvement pour le dossier sous rubrique a été reçue"

C'est ainsi que je l'avais compris .

Himura · #65 27-02-2021 20:11:38

grmff a écrit :

Tiens, en regardant les conditions des garanties, je vois qu'il n'y a plus de mention comme quoi, si le locataire ne s'oppose pas à la libération, elle se fait automatiquement au bout de 14 jours.
Le message de e-depo signale que le locataire a 14 jours pour donner son avis. Mais plus de mention de ce qui se passe s'il ne fait rien...
L'état est bien spécialiste pour changer ses conditions en cours de contrat...
Première et dernière fois donc.

Ce pré-jugement en cas de non-réponse était avantageux, oui, mais pas forcément juste.
Personnellement, je ne trouve pas que cela remet en cause le système. Le tout est de voir ce qui se passerait, comment, et avec quelle facilité il est possible de débloquer une garantie en cas de non-réponse.

Je serais curieux de savoir si une banque quelconque accepterait une libération totale en faveur du propriétaire, sur simple raison que le mandataire du compte ne réponde pas dans les 14 jours...

De mon point de vue, la seule possibilité légale est d'obtenir un jugement.

grmff · #66 27-02-2021 21:26:49

Himura a écrit :

grmff a écrit :
Tiens, en regardant les conditions des garanties, je vois qu'il n'y a plus de mention comme quoi, si le locataire ne s'oppose pas à la libération, elle se fait automatiquement au bout de 14 jours.
Le message de e-depo signale que le locataire a 14 jours pour donner son avis. Mais plus de mention de ce qui se passe s'il ne fait rien...
L'état est bien spécialiste pour changer ses conditions en cours de contrat...
Première et dernière fois donc.

Ce pré-jugement en cas de non-réponse était avantageux, oui, mais pas forcément juste.
Personnellement, je ne trouve pas que cela remet en cause le système. Le tout est de voir ce qui se passerait, comment, et avec quelle facilité il est possible de débloquer une garantie en cas de non-réponse.
Je serais curieux de savoir si une banque quelconque accepterait une libération totale en faveur du propriétaire, sur simple raison que le mandataire du compte ne réponde pas dans les 14 jours...
De mon point de vue, la seule possibilité légale est d'obtenir un jugement.

Vous avez parfaitement raison, et je l'ai déjà pointé comme étant une des faiblesses du système.

Ce que je n'accepte pas, c'est qu'on change les règles du jeu en cours de partie. C'est quoi l'étape suivante? Me forcer à faire signifier le jugement pour lui donner force probante? Ou se trouve la limite? A mon avis, il n'y en a pas à l'unilatéralisme de l'Etat.

Himura · #67 28-02-2021 17:13:28

grmff a écrit :

Ou se trouve la limite? A mon avis, il n'y en a pas à l'unilatéralisme de l'Etat.

Oui...

Je ne peux qu'admettre que toutes les expériences vécues, vues, ou sujets d'intérêts connus vont tous dans le même sens : le législateur (= nos politiciens) s'arrange toujours pour faire passer ce qui l'arrange au moment même, sans assumer la responsabilité d'une quelconque erreur.

grmff · #68 21-03-2021 21:41:20

grmff a écrit :

Voilà. La locataire est partie début février, sans préavis, et avec dégâts locatifs.
Je lui ai octroyé le droit de partir avec préavis raccourci de 1 mois, pour faciliter son départ. Le bien n'ayant été reloué que le 1er mars, le loyer de février reste dû.
Moralité, la totalité de la garantie doit être libérée à mon profit. Je lui fait cadeau des 4€ complémentaires qui restent dû...
J'ai donc fait la demande de libération des fonds à mon profit ce jour, et je transmets l'information à l'avocat. Top chrono: en combien de temps vais-je recevoir les fonds?

27/2 : J'ai donc demandé la libération de la garantie locative à mon profit via e-depo. Info à l'administrateur en parallèle.
3/3 : L'administrateur me confirme qu'il a eu une demande de libération via e-depo et qu'il va faire le nécessaire.
19/3: réception des fonds sur mon compte (donc un peu moins de 3 semaines après ma demande) - les info dans le versement sont assez nébuleuses et ne reprennent pas le nom de la partie adverse.
20/3: mail comme quoi les fonds vont être libérés. Avec peu d'info. Seul le numéro de dossier s'y trouve. Comme dans l'e-mail d'ouverture du dossier où le nom des parties n'apparaît pas non plus.

Bilan: j'aurai attendu près de 3 semaines pour recevoir mes sous. C'est beaucoup. Et surtout, c'est plus que les 15 jours que le site m'annonçait donner à la locataire pour réagir faute de quoi les fonds seraient libérés.

Moralité: le système a effectivement changé les règles en cours de route.

Non seulement ils participent à un système illégal, puis que ce n'est pas un compte individualisé ouvert auprès d'une institution financière.
Mais en plus, les règles, déjà peu claires, changent en cours de route, et donc ne semblent soumises à aucune loi ou règle claire autre que celle protégeant l'institution.

La prochaine fois, ce sera quoi? Qu'ils prélèvent les arriérés d'impôt, de taxe de roulage ou d'amende routière?

Franchement, je confirme mon impression première: du travail d'amateur, illégal, irrespectueux des droits des parties. A éviter donc. Pour ma part, c'est terminé.

Girkou · #69 22-03-2021 07:31:11

Mr Gmff

merci d'avoir partager cette info :-)
je me demande si ce système est tellement. utilisé au final ....
dans le doute d'un fonctionnement correct et rapide... je vais le mettre dans "A éviter"

Himura · #70 22-03-2021 13:29:32

grmff a écrit :

27/2 : J'ai donc demandé la libération de la garantie locative à mon profit via e-depo. Info à l'administrateur en parallèle.
3/3 : L'administrateur me confirme qu'il a eu une demande de libération via e-depo et qu'il va faire le nécessaire.
19/3: réception des fonds sur mon compte (donc un peu moins de 3 semaines après ma demande) - les info dans le versement sont assez nébuleuses et ne reprennent pas le nom de la partie adverse.
20/3: mail comme quoi les fonds vont être libérés. Avec peu d'info. Seul le numéro de dossier s'y trouve. Comme dans l'e-mail d'ouverture du dossier où le nom des parties n'apparaît pas non plus.
Bilan: j'aurai attendu près de 3 semaines pour recevoir mes sous. C'est beaucoup. Et surtout, c'est plus que les 15 jours que le site m'annonçait donner à la locataire pour réagir faute de quoi les fonds seraient libérés.

grmff grognon est de retour lol

L'administrateur a réellement fait le nécessaire quand ? (De mon expérience, ce sont des personnes qui mettent bien du temps à vider leur pile...)

Les 15 jours annoncés sont à compter à partir du moment où la demande est émise chez le locataire.
Ce ne parait pas anormal de compter 2 ou 3 jours de plus pour le traitement manuel de virement + délai bancaire éventuel.

J'ai 2 garanties déposées sur ce systèmes. Aucun départ, donc j'attendrai de voir ce que ça aura donner, en ce qui me concerne.

PS : J'ai un locataire qui me devait 600 € suite à son état des lieux de sortie. Garantie chez Dexia. J'ai du patienter plus d'1 mois pour les recevoir.

grmff · #71 22-03-2021 13:48:39

C'est pas grmff grognon. C'est grmff qui en a un peu assez que les autorités le traite comme un pion, sans respect élémentaire de sa sécurité juridique.

Alors, quand il y a moyen de se simplifier la vie, autant se la simplifier. C'est pas parce que j'ai une mémoire de Shadok que je dois appliquer toutes leurs devises et accepter tout des autorités.

max11

libra · #72 22-03-2021 21:21:19

Himura a écrit :

PS : J'ai un locataire qui me devait 600 € suite à son état des lieux de sortie. Garantie chez Dexia. J'ai du patienter plus d'1 mois pour les recevoir.

Dans le passé, j'ai eu de nombreux problèmes avec Dexia. Même avec un jugement; même si la demande de libération de la garantie est introduite par mon huissier de justice.

Plus jamais Dexia. Cela ne vaut pas plus que les CPAS.

aqueduc · #73 23-03-2021 09:48:55

Bonjour à tous,

Suite à cette discussion sur le dépot de garantie locative sur le site SPF finances, j'ai conseille la semaine dernière à un nouveau locataire d'utiliser cette procédure. La démarche a été très facile et la garantie déposée sans que nous devions lui et moi nous déplacer à une agence de banque. Reste la question du retrait de cette garantie. On verra à la sortie du locataire.
Par contre les garanties locatives déposées dans une banque m'ont parfois posé problème: agence de banque assez éloignée, difficultés de trouver une date convenant à tout le monde. Mon dernier problème est la libération d'une garantie locative déposée chez Fortis par un locataire pour un appartement dont ma mère est propriétaire. Le Juge de Paix a prononcé la libération de la garantie locative pour ma mère. Mais elle est trop âgée pour se déplacer et n'a pas de compte chez Fortis. J'ai demandé à l'avocat qui l'avait défendue en Justice de Paix de s'en occuper.
Bonne journée à tous.

grmff · #74 26-03-2021 17:21:27

Himura a écrit :

grmff a écrit :
Tiens, en regardant les conditions des garanties, je vois qu'il n'y a plus de mention comme quoi, si le locataire ne s'oppose pas à la libération, elle se fait automatiquement au bout de 14 jours.
Le message de e-depo signale que le locataire a 14 jours pour donner son avis. Mais plus de mention de ce qui se passe s'il ne fait rien...
L'état est bien spécialiste pour changer ses conditions en cours de contrat...
Première et dernière fois donc.

Ce pré-jugement en cas de non-réponse était avantageux, oui, mais pas forcément juste.
Personnellement, je ne trouve pas que cela remet en cause le système. Le tout est de voir ce qui se passerait, comment, et avec quelle facilité il est possible de débloquer une garantie en cas de non-réponse.
Je serais curieux de savoir si une banque quelconque accepterait une libération totale en faveur du propriétaire, sur simple raison que le mandataire du compte ne réponde pas dans les 14 jours...
De mon point de vue, la seule possibilité légale est d'obtenir un jugement.

L'avocat-administrateur de mon locataire me confirme ce jour qu'il a bien reçu la demande de libération de e-dépo, mais qu'il n'est jamais arrivé à s'y logger ou à faire la démarche.

Moralité: j'ai reçu les sous parce que je les ai demandé et qu'il ne s'y est pas opposé pendant 15 jours.

Vous rejoignez donc mon avis: système qui ne respecte pas les possibilités légales... big_smile

Himura · #75 26-03-2021 17:49:57

grmff a écrit :

Himura a écrit :
grmff a écrit :
Tiens, en regardant les conditions des garanties, je vois qu'il n'y a plus de mention comme quoi, si le locataire ne s'oppose pas à la libération, elle se fait automatiquement au bout de 14 jours.
Le message de e-depo signale que le locataire a 14 jours pour donner son avis. Mais plus de mention de ce qui se passe s'il ne fait rien...
L'état est bien spécialiste pour changer ses conditions en cours de contrat...
Première et dernière fois donc.

Ce pré-jugement en cas de non-réponse était avantageux, oui, mais pas forcément juste.
Personnellement, je ne trouve pas que cela remet en cause le système. Le tout est de voir ce qui se passerait, comment, et avec quelle facilité il est possible de débloquer une garantie en cas de non-réponse.
Je serais curieux de savoir si une banque quelconque accepterait une libération totale en faveur du propriétaire, sur simple raison que le mandataire du compte ne réponde pas dans les 14 jours...
De mon point de vue, la seule possibilité légale est d'obtenir un jugement.
L'avocat-administrateur de mon locataire me confirme ce jour qu'il a bien reçu la demande de libération de e-dépo, mais qu'il n'est jamais arrivé à s'y logger ou à faire la démarche.
Moralité: j'ai reçu les sous parce que je les ai demandé et qu'il ne s'y est pas opposé pendant 15 jours.
Vous rejoignez donc mon avis: système qui ne respecte pas les possibilités légales...

roll roll big_smile

Et chat retombe toujours sur ses pattes en emballant le chocolat. glasses

Himura · #76 26-03-2021 17:53:01

Himura a écrit :

L'administrateur a réellement fait le nécessaire quand ? (De mon expérience, ce sont des personnes qui mettent bien du temps à vider leur pile...)
Les 15 jours annoncés sont à compter à partir du moment où la demande est émise chez le locataire.

Je vous ferai grâce de rémunérer mes dons de divinations devil (Je n'aime pas les manons tongue )

Girkou · #77 04-10-2022 06:01:35

bonjour
petit retour d'expérience... (je déterre le post ;-p )
un locataire met fin à son bail, il y a indemnité pour rupture anticipative et une garantie locative vie E-depot
de commun accord le montant sera prélevé sur la garantie locative

-il faudra que LE BAILLEUR se connecte sur my minfin
- trouve le dossier e-depot

- fasse d'abord un prélèvement sur la garantie (il faut introduire les infos bancaire, une raison et si besoin MAIS PAS OBLIGATOIRE un document justificatif. on peut donc ajouter le fichier d'un jugement ...)
-un mail est envoyé au 2 parties (dans la minute)

-le bailleur doit accepter la libération (en se connectant sur Myminfin)
- suite à l'acceptation du locataire, un mail est envoyé au bailleur dans la minute (preneur aussi je pense je ne sais plus :-(. )

- pour pouvoir faire la libération du reste du montant, dans notre cas il faudra attendre environ une bonne heure
- le bailleur devra a nouveau se connecter sur Myminfin
- rebelotte on clique sur libération de la garantie on enregistre
- un mail pour tout le monde je suppose (le bailleur je suis certaine)

et puis on attend pour voir le délai pour que les versements soient sur le compte de chaque partie big_smile wink

dans mon cas, aucune tension entre locataire et bailleur
nous avons fait la procédure ensemble au tel, ne sachant pas trop comment cela allait fonctionner ...

au final, si tout va bien :-) c'est assez simple
si le locataire a changer de numéro de compte, je ne sais pas comment cela fonctionne,
moi en tant que bailleur j'ai du introduire le mien au moment du prélèvement

s'il y a conflit par rapport au montant... le locataire pourrait ne pas cliquer sur le lien. (mais si un document a été joint au prélèvement, rapport expert pour l'état des lieux, ou jugement , ce sera analyser par un service précisé). là par contre... je n'en ai aucune expérience ;-) donc délai... ???

dans mon cas nous n'avons pas joint de document (ce qui n'est pas obligatoire non plus ;-). )

PIM, Himura, GT

nokthib · #78 05-10-2022 11:51:59

Merci pour ce partage

Girkou · #79 07-10-2022 19:05:22

suite et fin ;-)

4 jours plus tard .....demande introduite le 3 oct en soirée
_________________________________________

Le dossier xxxxxxxxxxx de garantie locative a été totalement remboursé.

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a donc automatiquement clôturé le dossier.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées,

La Caisse des Dépôts et Consignations
_________________________

L'argent a été versé sur le compte le 5 oct donc 2 jours avant ce mail ;-) :-)

Cyril

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