Garantie locative SPF finance - Retours d'expériences ?

Himura · #1 29-04-2020 14:45:44

"La Caisse des Dépôts et Consignations offre la possibilité de déposer en toute sécurité et rapidement une caution en ligne"
https://finances.belgium.be/fr/particul … e-locative

Quelqu'un en a déjà eu l'expérience, et a un retour à partager ?

Esme · #21 05-10-2020 15:40:24

Girkou a écrit :

un nouveau locataire vient de me dire info via sa banque fortis il avait rdv cette après midi (vendredi 25 sept 2020)
"a partir de la semaine prochaine il semblerait que toute personne qui devra constituer une garantie locative devra passer par ce site..."
des infos a ce sujet?
merci :-)

Le gars d'ING que j'ai eu au tel m'a dit qu'à terme (moyen), toutes les banques allaient se débarrasser de ces cautions et qu'il faudrait passer par e-depo, tout le monde.
Je n'ai rien d'officiel.

Girkou

EP001 · #22 05-10-2020 16:51:25

J'ai loué un studio et comme d'habitude j'ai reçu la garantie.

Puis-je moi utiliser cette garantie pour mettre l'argent bloqué sur le compte

Girkou

max11 · #23 05-10-2020 17:19:51

Les explications et conditions sur le site sont vraiment très minimalistes.... Garantie locative du SPF
Le locataire doit se méfier de la clause :
"À tout moment, le bailleur peut demander de procéder à un prélèvement sur la garantie locative via e-DEPO. Pour cela, le bailleur devra communiquer le montant souhaité ainsi que le numéro de compte sur lequel il souhaite percevoir les fonds. Ce prélèvement sera effectué à condition que le preneur ne s’y oppose pas."
==> le bailleur demande et il reçoit sauf si le locataire si oppose.... Autrement dit : "qui ne dit mot consent" ==> pas intérêt à être distrait sur un avis reçu et respecter le délai accordé pour répondre.... et, le plus risqué, pas de bug de l'administration pour transmettre la demande...

A la fin du bail, c'est le bailleur qui a tout en main :
"Au terme de votre contrat de bail, le bailleur doit donner son accord via e-DEPO pour que les fonds déposés puissent vous être remboursés."
Un bon point par rapport à des garanties (souvent le modèle caution) qui prennent automatiquement fin x mois après la fin du bail....

Argali · #24 06-10-2020 08:38:23

Bonjour,
merci pour ces infos.
Est-ce que c'est lié à l'enregistrement du bail via My rent?

GT · #25 06-10-2020 10:45:34

Argali a écrit :

Bonjour,
merci pour ces infos.
Est-ce que c'est lié à l'enregistrement du bail via My rent?

A ma connaissance, Myrent n'est d'aucune utilité pour la constitution d'une garantie locative dans l'application e-DEPO.

Comment puis-je me connecter à e-DEPO ?
https://finances.belgium.be/fr/pai/e-depo#q1

L’accès à e-DEPO est uniquement possible après s’être identifié par l’un des moyens sécurisés[1] mis à disposition sur MyMinfin (portail du SPF Finances). Pour accéder à e-DEPO, suivez ce lien(link is external).
En fonction de votre rôle, vous aurez alors accès à :
• vos dossiers privés en tant que particulier
• vos dossiers professionnels
• les dossiers de votre société
• les dossiers de votre organisme public
En tant que particulier et professionnel, vous n’avez pas de démarche supplémentaire à entreprendre.
En tant que société ou organisme public, vous devez préalablement disposer d’un rôle au sein de cette société ou de cet organisme public. Le représentant légal d’une organisation a automatiquement le rôle et tous les droits y relatifs. S’il souhaite déléguer les tâches relatives à e-DEPO à un ou plusieurs collaborateurs, le représentant légal peut toutefois assigner un rôle au(x) collaborateur(s) concerné(s), ou désigner un « gestionnaire d’accès » qui pourra octroyer ledit rôle à ce(s) même(s) collaborateur(s).

________________________________________
[1] Carte d’identité électronique, token, application Its me

Pour en apprendre davantage

Je veux introduire un dépôt

https://finances.belgium.be/sites/defau … e-DEPO.pdf
https://finances.belgium.be/sites/defau … ossier.pdf
https://finances.belgium.be/sites/defau … e-DEPO.pdf
https://finances.belgium.be/sites/defau … e-DEPO.pdf

Je suis bénéficaire d'une caution :

https://finances.belgium.be/sites/defau … e-DEPO.pdf
https://finances.belgium.be/sites/defau … e-DEPO.pdf
https://finances.belgium.be/sites/defau … e-DEPO.pdf

Dernière modification par GT (06-10-2020 10:47:19)

PIM, Girkou

Girkou · #26 06-10-2020 14:12:27

EP001 a écrit :

J'ai loué un studio et comme d'habitude j'ai reçu la garantie.
Puis-je moi utiliser cette garantie pour mettre l'argent bloqué sur le compte

question intéressante car j'ai reçu ainsi deux garanties locative (car pas possible d'avoir un rdv pour le locataire) et pour les seconds souci de carte d'identité et c'est l'employée de la banque qui leur a conseillé de me verser l'argent en attendant qu'un compte de caution locative soit fait...

je suppose que je me retrouve en tord si cet argent reste sur mon compte (société .. en plus)

GT · #27 06-10-2020 14:52:50

Sur quel compte ?

Cette discussion concerne la garantie locative "SPF Finances".

Girkou · #28 06-10-2020 15:01:35

GT a écrit :

Sur quel compte ?
Cette discussion concerne la garantie locative "SPF Finances".

deux locataires m'ont versé le montant de la garantie locative sur mon compte (compte de la société qui est bailleur)
puis je transférer cet argent sur le compte SPF Finance? quand le locataire l'aura ouvert (je vais lui proposer cette possibilité)
ou doit il verser directement quand il ouvre ce compte....?
je suppose que moi je ne sais pas créer ce compte pour lui et y verser la provision reçue...

GT · #29 06-10-2020 15:25:31

Girkou a écrit :

GT a écrit :
Sur quel compte ?
Cette discussion concerne la garantie locative "SPF Finances".
deux locataires m'ont versé le montant de la garantie locative sur mon compte (compte de la société qui est bailleur)
puis je transférer cet argent sur le compte SPF Finance? quand le locataire l'aura ouvert (je vais lui proposer cette possibilité)
ou doit il verser directement quand il ouvre ce compte....?
je suppose que moi je ne sais pas créer ce compte pour lui et y verser la provision reçue...

Des réponses peuvent être trouvées dans la lecture des liens que j'ai relayés.

grmff · #30 06-10-2020 15:31:02

Je viens de tenter de faire une garantie locative avec Fortis.

-C'est très simple, il suffit de nous transmettre copie du bail signé et tout se fait à distance avec le locataire.
-Super. Et si le locataire, qui a donc un bail signé, ne fait rien? Je me retrouve coincé avec un bail et pas de garantie?

- Désolé, c'est une obligation d'avoir la copie du bail. Si un banquier fait une garantie sans bail, c'est qu'il travaille mal et ce n'est pas comme cela chez Fortis.
-Obligation légale? Bizarre le coup de l'obligation légale. Fortis est la seule banque à demander copie du bail!

-C'est comme ça. On ne donne plus de rendez-vous pour les garantie locative. Si vous voulez faire autrement, faites le avec e-depo.

Voilà mon expérience avec e-depo... Je n'en ai pas, mais Fortis me renvoie vers e-depo.

Girkou · #31 06-10-2020 16:17:33

grmff a écrit :

Je viens de tenter de faire une garantie locative avec Fortis.
-C'est très simple, il suffit de nous transmettre copie du bail signé et tout se fait à distance avec le locataire.
-Super. Et si le locataire, qui a donc un bail signé, ne fait rien? Je me retrouve coincé avec un bail et pas de garantie?
- Désolé, c'est une obligation d'avoir la copie du bail. Si un banquier fait une garantie sans bail, c'est qu'il travaille mal et ce n'est pas comme cela chez Fortis.
-Obligation légale? Bizarre le coup de l'obligation légale. Fortis est la seule banque à demander copie du bail!
-C'est comme ça. On ne donne plus de rendez-vous pour les garantie locative. Si vous voulez faire autrement, faites le avec e-depo.
Voilà mon expérience avec e-depo... Je n'en ai pas, mais Fortis me renvoie vers e-depo.

ING a aussi demandé la copie du bail
et pour un locataire il a du aller chez Fortis avec le bail signé, et souci de carte d'identité et on lui a dit de me verser l'argent de la garantie locative sur mon compte.., c'est d'ailleurs chez Fortis qu'on leur a dit que dorénavant c'est via My mifin (e-depot)
a mon avis c'est au cas par cas... en fonction de l'employé qui répond.... :-(
je viens de faire plusieurs baux et garantie locative et chaque fois une info différente :-(

et donc le locataire doit fournir la copie du doc reçu par mail de e-depot je suppose .... et comme tout le monde ne sait pas se servir de Myminfin... ont est pas sauvé.. :-(

GT · #32 06-10-2020 16:27:00

Girkou a écrit :

et donc le locataire doit fournir la copie du doc reçu par mail de e-depot je suppose .... (

???

La procédure (caisse des dépôts et consignations) est développée dans les liens que j'ai relayés.

Girkou · #33 06-10-2020 17:25:37

GT a écrit :

Girkou a écrit :
et donc le locataire doit fournir la copie du doc reçu par mail de e-depot je suppose .... (
???
La procédure (caisse des dépôts et consignations) est développée dans les liens que j'ai relayés.

je viens de finir de lire ouverture d'un dossier de caution :-)
ok chacun aura un mail automatiquement :-) ;-) mais sérieusement je doute que beaucoup de gens fassent cette procédure facilement .... :-(
je pense qu'on va plutôt me dire faites le ... vu que les sous sont sur votre compte :-(

mon coté "nouille" s'éveille en lisant ... :-(

page 3/22 "le numéro national de chaque personne physique ayant un rôle dans le dossier". (mais ne suis je pas censée ne pas conserver ce genre d'information ? ). pour le coup je l'ai noté dans le bail j'avoue donc je l'ai :-)

j'avais lu que les locataires pouvaient même s'ils signaient à deux le bail, n'ouvrir la garantie locative que sur un seul non...

erreur? ou ici je peux quand même faire sur une seule tête... ? après avoir demandé confirmation

"... l'adresse mail de CHAQUE personne ayant un rôle dans le dossier..."

j'ai par exemple un couple de locataire dont j'ai l'adresse de Mr mais Mme n'a pas d'adresse mail (ou on refuse de me la communiquer...)

déjà là je bloque :-( que dois je faire? :-(

grmff · #34 06-10-2020 21:22:31

e-depo, ça a l'air génial. Mais au niveau technique, tout le monde n'a pas un mail, ou un lecteur de carte d'identité, ni parfois même une carte d'identité. Ce qui est bien, et qui n'est pas le cas dans aucune des banques que je connais, c'est qu'on a accès en visuel au "compte" garantie.

Mais e-depo n'est pas une méthode sûre pour le locataire. Il suffit que le locataire change d'adresse mail, ou ne réagisse pas, et le propriétaire récupère toute la garantie en 14 jours.

e-depo n'est pas une méthode rapide pour le propriétaire. Si le locataire ne réagit pas assez vite, le propriétaire met 14 jours pour récupérer son dû.

Avec le Covid, cela devient de plus en plus compliqué avec certaines banques. C'était déjà pas simple avant pour avoir un rendez-vous, pas simple lors des rendez-vous, et pas toujours efficace pour libérer les fonds. J'avais déjà blocklisté la Banque de la Poste pour son inefficacité crasse dans les deux seuls dossiers que j'ai eu à traiter avec eux. Je vais devoir faire de même avec Fortis.

Bref, je pense donc que je vais définitivement demander l'argent sur mon compte bancaire personnel, et expliquer au locataire qu'il peut se débrouiller pour ouvrir un compte qui devra être bloqué par ma signature dès son ouverture, même si il n'y a pas l'argent dessus. Et ce sera à moi de verser l'argent dessus à sa première demande, sous réserve de la preuve que c'est bien un compte bloqué. C'est une procédure illégale, mais elle est sans conséquence.

Et il est évident de par ma pratique qu'aucun de mes locataires ne fera la démarche d'ouvrir un compte bloqué... Je ne sais même pas dans quelle banque il pourrait le faire...

Pour ma part, en tout cas, je n'ai plus envie de me déplacer dans une banque.

panchito · #35 06-10-2020 22:02:25

Grmff a écrit :

Et ce sera à moi de verser l'argent dessus à sa première demande, sous réserve de la preuve que c'est bien un compte bloqué. C'est une procédure illégale, mais elle est sans conséquence.
Et il est évident de par ma pratique qu'aucun de mes locataires ne fera la démarche d'ouvrir un compte bloqué... Je ne sais même pas dans quelle banque il pourrait le faire...

Totalement impossible chez BNP Paribas!

Une locataire expat, n'ayant pas encore son NN n'a pas su déposer sa garantie dans cette banque (Cadre supérieure dans une grande industrie chimique).

Donc elle m'a versé sa garantie en attendant de pouvoir ouvrir un compte garantie locative chez BNP Paribas.

Plusieurs semaines plus tard, lorsque le compte fut ouvert, BNP Paribas Fortis m'a informée qu'il était absolument impossible pour un bailleur de verser une garantie sur un compte garantie locative ouvert au nom du locataire!!

Bilan, j'ai été obligée de lui lui demander de verser une deuxième fois le montant de la garantie sur ce compte-là et un jour après je lui ai remboursé le montant de mon compte vers son compte privé.

Incroyable n'est-ce pas? C'était l'année dernière avant le Corona...

Himura · #36 06-10-2020 22:23:21

grmff a écrit :

e-depo, ça a l'air génial. Mais au niveau technique, tout le monde n'a pas un mail, ou un lecteur de carte d'identité, ni parfois même une carte d'identité. Ce qui est bien, et qui n'est pas le cas dans aucune des banques que je connais, c'est qu'on a accès en visuel au "compte" garantie.
Mais e-depo n'est pas une méthode sûre pour le locataire. Il suffit que le locataire change d'adresse mail, ou ne réagisse pas, et le propriétaire récupère toute la garantie en 14 jours.
..............

Et il est évident de par ma pratique qu'aucun de mes locataires ne fera la démarche d'ouvrir un compte bloqué... Je ne sais même pas dans quelle banque il pourrait le faire...
Pour ma part, en tout cas, je n'ai plus envie de me déplacer dans une banque.

Prof s'est laissé submergé par grincheux smile

Niveau technique :
- franchement, qui n'a pas d'email, sincèrement ?
- It's me est sur tous les smartphones de votre clientèle
Sinon, comment font-ils leur déclaration fiscale ? Tout moyen de connexion sera le même.
Et si vraiment vous avez encore des ménapiens... ce sera l'occasion d'évoluer un petit peu.

Vis-à-vis de la "sécurité" : il me semble qu'il ne faut pas vouloir quelque chose et son contraire.
Les pimonautes se plaignent généralement - et vous également... à maintes reprises - que les procédures de dépôts sont lentes, compliquées, nécessitent des documents particuliers et inutiles, etc.
Maintenant qu'un système est simple, rapide, et responsabilisant, il faut chercher la petite bête ?

En tout cas, cette solution permet à chacun de ne plus se déplacer, de bénéficier de la confiance administrative possible pour le dépôt, d'être simple, efficace, et rapide.
Habituellement, c'est votre demande.

libra · #37 07-10-2020 06:28:19

Himura a écrit :

Niveau technique :
- franchement, qui n'a pas d'email, sincèrement ?
- It's me est sur tous les smartphones de votre clientèle

J'ai plusieurs locataires qui n'ont pas d'ordinateur, qui ne savent ni écrire, ni lire.
J'ai plusieurs locataires qui n'ont pas d'adresse électronique; peut-être même la majorité des locataires.
Parmi ceux qui ont une adresse électronique, plusieurs me disent qu'ils ne reçoivent pas mes courriels.
It's me ne fonctionne pas sur mon smartphone; cela coince à l'installation.

PIM

Girkou · #38 07-10-2020 07:36:48

panchito a écrit :

Grmff a écrit :
Et ce sera à moi de verser l'argent dessus à sa première demande, sous réserve de la preuve que c'est bien un compte bloqué. C'est une procédure illégale, mais elle est sans conséquence.
Et il est évident de par ma pratique qu'aucun de mes locataires ne fera la démarche d'ouvrir un compte bloqué... Je ne sais même pas dans quelle banque il pourrait le faire...
Totalement impossible chez BNP Paribas!
Une locataire expat, n'ayant pas encore son NN n'a pas su déposer sa garantie dans cette banque (Cadre supérieure dans une grande industrie chimique).
Donc elle m'a versé sa garantie en attendant de pouvoir ouvrir un compte garantie locative chez BNP Paribas.
Plusieurs semaines plus tard, lorsque le compte fut ouvert, BNP Paribas Fortis m'a informée qu'il était absolument impossible pour un bailleur de verser une garantie sur un compte garantie locative ouvert au nom du locataire!!
Bilan, j'ai été obligée de lui lui demander de verser une deuxième fois le montant de la garantie sur ce compte-là et un jour après je lui ai remboursé le montant de mon compte vers son compte privé.
Incroyable n'est-ce pas? C'était l'année dernière avant le Corona...

merveilleux :-( et avec cette période compliquée tout le monde n'a pas les moyens, ni l'envie de provisionner deux fois une garantie locative :-(
même si remboursée directement le lendemain... a condition d'avoir entretemps reçu la preuve que le compte est effectivement bloqué et approvisionné :-(
ce qui peut prendre 5 min si l'employé de banque est réactif :-)
ça va etre cool de gérer ces deux garanties non constituées :-( qui risquent de rester longtemps en transit sur le compte :-(

Girkou · #39 07-10-2020 07:40:01

libra a écrit :

Himura a écrit :
Niveau technique :
- franchement, qui n'a pas d'email, sincèrement ?
- It's me est sur tous les smartphones de votre clientèle

J'ai plusieurs locataires qui n'ont pas d'ordinateur, qui ne savent ni écrire, ni lire.
J'ai plusieurs locataires qui n'ont pas d'adresse électronique; peut-être même la majorité des locataires.
Parmi ceux qui ont une adresse électronique, plusieurs me disent qu'ils ne reçoivent pas mes courriels.
It's me ne fonctionne pas sur mon smartphone; cela coince à l'installation.

et si on a safari impossible de se connecter sur Myminfin...
si on a une vielle version de window (genre XP) ce n'est plus pris en charge pour certaine application....
ca plante de temps en temps (régulièrement :-( )
on vous donne des infos différentes au help desk et il faut bien choisir le bon service... (pour ma part j'ai eu des gens agréable chaque fois, mais qui au final n'était pas "la bonne "personne ... )
quand vous avez activez votre système myminfin vous ne pouvez plus enregistré un bail via papier...

heureusement que c'était pour simplifier les choses ....:-(

panchito · #40 07-10-2020 12:18:08

Voilà tout est dit dans le dernier post.

Je constate que ceux qui parlaient d'une fracture digitale en Wallonie ont bien raison...

Voir ICI

Je l'ai souvent dit: être bailleur est un métier qui ne s'improvise pas.

Encore faut-il vivre avec son temps et disposer de bons outils informatiques...

Microsoft a mis fin au support de Windows XP le 8 avril 2014....

Dernière modification par panchito (07-10-2020 12:18:25)

Garantie locative SPF finance - Retours d'expériences ?

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