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Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

Cbolo
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Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

Bonjour à tous,

Depuis avril mon locataire (bail commercial horeca) ne peut plus ou ne veut pas me payer mon loyer pretextant qu'il n'a pas travaillé !!

Questions :

- Est-il en droit de refuser de payer son loyer, prétextant le Covid19 ?
- Dois-je entamer une procédure, quoi exactement ?
- Existe t'il une nouvelle loi qui lui permettrait de ne pas payer son loyer suite à la situation actuelle ?
-  Que me conseillez-vous et comment procéder ?
-  Avez-vous une idée de quand l'horeca pourra reprendre son activité ?

D'avance un grand merci à tous

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GT
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

grmff a écrit :
GT a écrit :
panchito a écrit :

(...)
Pouvez-vous expliquer les coûts qu'il a à supporter alors que son restaurant est fermé? Il a des employés? Il ne les a pas mis en chômage économique? Il n'a plus à chauffer son restaurant, n'achète plus de matières premières, etc... puisqu'il est fermé.

Il vous donne quels éléments quant aux coûts qu'il a encore à supporter à part son loyer?

Le locataire qui n'exploite plus du tout son commerce n'a plus aucune recette.
Il n'a pas à justifier auprès du bailleur des coûts.

Panchito explicite que, bien qu'il n'aie plus de recette de son restaurant, il n'en a plus les coût non plus alors que le gouvernement lui octroie, avec les impôts de Panchito, des primes telle que le droit passerelle, un complément, une somme de 5000€, etc.

En ce sens, la question est légitime. Recevable certes, mais absolument pas fondée.

Plus aucun coût ? Vraiment. Assurances, précompte , remboursement des crédits ........

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grmff
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

GT a écrit :
grmff a écrit :
GT a écrit :
panchito a écrit :

(...)
Pouvez-vous expliquer les coûts qu'il a à supporter alors que son restaurant est fermé? Il a des employés? Il ne les a pas mis en chômage économique? Il n'a plus à chauffer son restaurant, n'achète plus de matières premières, etc... puisqu'il est fermé.

Il vous donne quels éléments quant aux coûts qu'il a encore à supporter à part son loyer?

Le locataire qui n'exploite plus du tout son commerce n'a plus aucune recette.
Il n'a pas à justifier auprès du bailleur des coûts.

Panchito explicite que, bien qu'il n'aie plus de recette de son restaurant, il n'en a plus les coût non plus alors que le gouvernement lui octroie, avec les impôts de Panchito, des primes telle que le droit passerelle, un complément, une somme de 5000€, etc.

En ce sens, la question est légitime. Recevable certes, mais absolument pas fondée.

Plus aucun coût ? Vraiment. Assurances, précompte , remboursement des crédits ........

Moi je suis d'accord, hein. C'est pour cela que je trouve que c'est pas fondé.

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GT

max11
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

grmff a écrit :

Pour ma part, je n'ai rien dit quand je n'ai touché qu'un demi loyer pour le mois de mars, rien pour avril et rien encore pour mai. Et je laisserai tomber les loyers, déclarerai le RC en conséquence (non exploité = pas de RC) et les loyer itou. Mais bon, c'est un commerce dont le loyer ne représente pas grand chose dans mon chiffre, pour un débutant, dans un coin difficile à louer. Je peux donc me le permettre, plus que le locataire. C'est donc aussi un équilibre des forces en jeu.

Attention avec le RC dans la déclaration fiscale.... Il serait prudent de faire une simulation !
Principe : on prend le montant le plus élevé entre le RC revalorisé et le loyer+PI-charges : si le calcul "loyers" est plus élevé que le calcul "total RC"  ==>  pas la peine de diminuer votre RC puisque vous serez de toutes façons uniquement imposé en fonction du calcul loyers perçus.

Le risque en réduisant votre RC en case 109 (RC loué à usage commercial), c'est que le fisc vous titille pour mettre le solde du RC en case 106 (non loué) et vous serez imposé sur ce RC 106.
ça peut se discuter, se négocier, se chamailler, même se gagner  mais il vaut toujours mieux éviter de se faire remarquer et subir un contrôle parce que votre total des RC déclarés ne correspond pas à votre total des RC connus chez eux...
Surtout si l'impôt à payer ne change pas en laissant tout le RC en 109

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grmff
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

max11 a écrit :
grmff a écrit :

Pour ma part, je n'ai rien dit quand je n'ai touché qu'un demi loyer pour le mois de mars, rien pour avril et rien encore pour mai. Et je laisserai tomber les loyers, déclarerai le RC en conséquence (non exploité = pas de RC) et les loyer itou. Mais bon, c'est un commerce dont le loyer ne représente pas grand chose dans mon chiffre, pour un débutant, dans un coin difficile à louer. Je peux donc me le permettre, plus que le locataire. C'est donc aussi un équilibre des forces en jeu.

Attention avec le RC dans la déclaration fiscale.... Il serait prudent de faire une simulation !
Principe : on prend le montant le plus élevé entre le RC revalorisé et le loyer+PI-charges : si le calcul "loyers" est plus élevé que le calcul "total RC"  ==>  pas la peine de diminuer votre RC puisque vous serez de toutes façons uniquement imposé en fonction du calcul loyers perçus.

Le risque en réduisant votre RC en case 109 (RC loué à usage commercial), c'est que le fisc vous titille pour mettre le solde du RC en case 106 (non loué) et vous serez imposé sur ce RC 106.
ça peut se discuter, se négocier, se chamailler, même se gagner  mais il vaut toujours mieux éviter de se faire remarquer et subir un contrôle parce que votre total des RC déclarés ne correspond pas à votre total des RC connus chez eux...
Surtout si l'impôt à payer ne change pas en laissant tout le RC en 109

J'ai déjà été titillé par mon contrôleur, qui m'a préconisé cette méthode. Pas dans le cadre du confinement, mais je m'adapte.

Mes RC sont différents chaque année, en fonction des périodes louées ou non louées. Que ce soit pour les logements ou les commerces. C'est dans un tableur, et cela se calcule tout seul ou presque.

Pour le commercial, quand c'est pas loué pour 1 mois sur 12, je déclare 11/12e du RC. Et je déclare le total des loyers réellement perçus.

Pour le logement, quand c'est pas loué pour un mois sur 12, je déclare aussi 11/12e du RC. Mais je paie des impôts même si le loyer n'est pas perçu.

C'est pour cela que je préfère vide qu'impayé en logement mais pas en commercial.

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PIM
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

Le gouvernement flamand conclut un accord sur le report des baux commerciaux (vrt 09 05 20)

"Le gouvernement flamand a conclu un accord vendredi sur le report des baux commerciaux. Pendant la crise du coronavirus, de nombreux commerçants ont dû fermer leurs portes alors que le loyer restait dû. Les autorités régionales s'engagent à couvrir deux mois de loyer au maximum sous forme de prêt aux locataires à condition que le bailleur annule deux mois de loyer. "


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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rexou
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

PIM a écrit :

Par prétexte, on entend souvent aussi "tirer argument de"

Ne blâmons donc pas Cbolo pour sa préférence linguistique

Un prétexte est certes un argument... mais faux. L'argument, pas le prétexte.

GT a raison une fois de plus.

Mais si nous devions blâmer l'auteur de cette petite coquille, que faire d'autres qui n'ont jamais atteint le stade sujet-verbe-complément et remplissent des pages de ce forum ?


rexou

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jacq
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

PIM a écrit :

Le gouvernement flamand conclut un accord sur le report des baux commerciaux (vrt 09 05 20)

"Le gouvernement flamand a conclu un accord vendredi sur le report des baux commerciaux. Pendant la crise du coronavirus, de nombreux commerçants ont dû fermer leurs portes alors que le loyer restait dû. Les autorités régionales s'engagent à couvrir deux mois de loyer au maximum sous forme de prêt aux locataires à condition que le bailleur annule deux mois de loyer. "

Conclusion cela fera 4 mois de loyer a prix réduit, a répartir sur l'année, ce qui augmentera sa marge bénéficiaire, mais ne diminuera pas son impôt


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grmff
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

jacq a écrit :
PIM a écrit :

Le gouvernement flamand conclut un accord sur le report des baux commerciaux (vrt 09 05 20)

"Le gouvernement flamand a conclu un accord vendredi sur le report des baux commerciaux. Pendant la crise du coronavirus, de nombreux commerçants ont dû fermer leurs portes alors que le loyer restait dû. Les autorités régionales s'engagent à couvrir deux mois de loyer au maximum sous forme de prêt aux locataires à condition que le bailleur annule deux mois de loyer. "

Conclusion cela fera 4 mois de loyer a prix réduit, a répartir sur l'année, ce qui augmentera sa marge bénéficiaire, mais ne diminuera pas son impôt

Erreur: pour les biens professionnels, on est taxé sur les loyers réellement perçus. Donc si on perçoit moins, on est aussi moins taxé.

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GT
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

jacq a écrit :
PIM a écrit :

Le gouvernement flamand conclut un accord sur le report des baux commerciaux (vrt 09 05 20)

"Le gouvernement flamand a conclu un accord vendredi sur le report des baux commerciaux. Pendant la crise du coronavirus, de nombreux commerçants ont dû fermer leurs portes alors que le loyer restait dû. Les autorités régionales s'engagent à couvrir deux mois de loyer au maximum sous forme de prêt aux locataires à condition que le bailleur annule deux mois de loyer. "

Conclusion cela fera 4 mois de loyer a prix réduit, a répartir sur l'année, ce qui augmentera sa marge bénéficiaire, mais ne diminuera pas son impôt

Pour moi, le message n'est pas clair. Il l'est peut-être pour d'autres.
"SA marge bénéficiaire". La marge du locataire, la marge du bailleur ?
Dès lors je ne comprends pas la conclusion.

Si j'ai bien lu, le bailleur annulerait 2 mois de loyer (et non pas 4)
Et le locataire obtiendrait un crédit des autorités régionales couvrant 2 mois de loyer ( et non pas 4)

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jacq
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

grmff a écrit :
jacq a écrit :
PIM a écrit :

Le gouvernement flamand conclut un accord sur le report des baux commerciaux (vrt 09 05 20)

"Le gouvernement flamand a conclu un accord vendredi sur le report des baux commerciaux. Pendant la crise du coronavirus, de nombreux commerçants ont dû fermer leurs portes alors que le loyer restait dû. Les autorités régionales s'engagent à couvrir deux mois de loyer au maximum sous forme de prêt aux locataires à condition que le bailleur annule deux mois de loyer. "

Conclusion cela fera 4 mois de loyer a prix réduit, a répartir sur l'année, ce qui augmentera sa marge bénéficiaire, mais ne diminuera pas son impôt

Erreur: pour les biens professionnels, on est taxé sur les loyers réellement perçus. Donc si on perçoit moins, on est aussi moins taxé.

Exact pour un propriétaire, mais pour un commerçant qui reçoit 4 mois de loyer gratuit il augmente sa marge bénéficiaire puisqu'il a moins de frais a déduire.
Le calcul fiscal se fait sur 12 mois de l'année même si vous êtes fermé 4 mois.


jacq

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max11
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

jacq a écrit :
grmff a écrit :
jacq a écrit :
PIM a écrit :

Le gouvernement flamand conclut un accord sur le report des baux commerciaux (vrt 09 05 20)

"Le gouvernement flamand a conclu un accord vendredi sur le report des baux commerciaux. Pendant la crise du coronavirus, de nombreux commerçants ont dû fermer leurs portes alors que le loyer restait dû. Les autorités régionales s'engagent à couvrir deux mois de loyer au maximum sous forme de prêt aux locataires à condition que le bailleur annule deux mois de loyer. "

Conclusion cela fera 4 mois de loyer a prix réduit, a répartir sur l'année, ce qui augmentera sa marge bénéficiaire, mais ne diminuera pas son impôt

Erreur: pour les biens professionnels, on est taxé sur les loyers réellement perçus. Donc si on perçoit moins, on est aussi moins taxé.

Exact pour un propriétaire, mais pour un commerçant qui reçoit 4 mois de loyer gratuit il augmente sa marge bénéficiaire puisqu'il a moins de frais a déduire.
Le calcul fiscal se fait sur 12 mois de l'année même si vous êtes fermé 4 mois.

Vous avez de drôles de notions d'économie et de gestion...
Super commerçant qui est fermé depuis au moins 2 mois pour les plus chanceux, combien pour l'horeca ?
Vous croyez qu'il lui reste de la marge bénéficiaire sur ces mois de fermeture ? quand on ouvre  0, le chiffre d'affaire est 0, le bénéfice est 0 (par contre la perte est totale) ==> il ne peut donc pas y avoir une amélioration de sa marge bénéficiaire, à peine une diminution de sa perte...

D'autre part, il faut relire le texte : on va lui prêter l'argent équivalent à deux mois de loyer (qu'il faudra rembourser) si et seulement si son propriétaire lui accorde de ne pas payer le loyer pendant deux mois. Je ne parle pas de loyer gratuit puisqu'il ne peut pas jouir du bien que le propriétaire essaie de lui louer (voir le livre blanc pour comprendre).
L'économie que fera le commerçant fermé pendant au moins 2 mois est de seulement deux mois de loyer... Pas de quoi sauver sa marge bénéficiaire de l'année !

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panchito
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

S'il a été un peu malin / courageux; il pouvait proposer des plats qu'il aurait livrés à domicile sans contact comme tellement d'autre ont fait!

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max11
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

panchito a écrit :

S'il a été un peu malin / courageux; il pouvait proposer des plats qu'il aurait livrés à domicile sans contact comme tellement d'autre ont fait!

Mais quel dénigrement et méchanceté de quelqu'un qui ne connaît sûrement rien au métier d'indépendant....
Les vrais, pas les consultants qui choisissent ce statut pour des raisons financières...
Bien que je n'ai rien contre ceux qui choisissent cette voie tout à fait respectable mais ce n'est pas un statut comparable à l'indépendant commerçant ou horeca...

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panchito
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

Détromprez-vous, je le connais parfaitement!

C'est pour cela que j'admire tous ceux qui au lieu de ne pas payer leu loyer, ce sont retroussés les manches pour s'en sortir!

C'est le prix à payer pour être INDEPENDANT. Vous devez assumer tous les risques quoi qu'il arrive!

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GT
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

panchito a écrit :

Détromprez-vous, je le connais parfaitement!

C'est pour cela que j'admire tous ceux qui au lieu de ne pas payer leu loyer, ce sont retroussés les manches pour s'en sortir!

C'est le prix à payer pour être INDEPENDANT. Vous devez assumer tous les risques quoi qu'il arrive!

Les indépendants n'exercent pas que ds le domaine de l'horeca

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jacq
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

max11 a écrit :
jacq a écrit :
grmff a écrit :
jacq a écrit :
PIM a écrit :

Le gouvernement flamand conclut un accord sur le report des baux commerciaux (vrt 09 05 20)

"Le gouvernement flamand a conclu un accord vendredi sur le report des baux commerciaux. Pendant la crise du coronavirus, de nombreux commerçants ont dû fermer leurs portes alors que le loyer restait dû. Les autorités régionales s'engagent à couvrir deux mois de loyer au maximum sous forme de prêt aux locataires à condition que le bailleur annule deux mois de loyer. "

Conclusion cela fera 4 mois de loyer a prix réduit, a répartir sur l'année, ce qui augmentera sa marge bénéficiaire, mais ne diminuera pas son impôt

Erreur: pour les biens professionnels, on est taxé sur les loyers réellement perçus. Donc si on perçoit moins, on est aussi moins taxé.

Exact pour un propriétaire, mais pour un commerçant qui reçoit 4 mois de loyer gratuit il augmente sa marge bénéficiaire puisqu'il a moins de frais a déduire.
Le calcul fiscal se fait sur 12 mois de l'année même si vous êtes fermé 4 mois.

Vous avez de drôles de notions d'économie et de gestion...
Super commerçant qui est fermé depuis au moins 2 mois pour les plus chanceux, combien pour l'horeca ?
Vous croyez qu'il lui reste de la marge bénéficiaire sur ces mois de fermeture ? quand on ouvre  0, le chiffre d'affaire est 0, le bénéfice est 0 (par contre la perte est totale) ==> il ne peut donc pas y avoir une amélioration de sa marge bénéficiaire, à peine une diminution de sa perte...

D'autre part, il faut relire le texte : on va lui prêter l'argent équivalent à deux mois de loyer (qu'il faudra rembourser) si et seulement si son propriétaire lui accorde de ne pas payer le loyer pendant deux mois. Je ne parle pas de loyer gratuit puisqu'il ne peut pas jouir du bien que le propriétaire essaie de lui louer (voir le livre blanc pour comprendre).
L'économie que fera le commerçant fermé pendant au moins 2 mois est de seulement deux mois de loyer... Pas de quoi sauver sa marge bénéficiaire de l'année !

Donc perte fiscal a reporter l'année suivante et a déduire sur le bénéfice de 2021 et les 2 mois prêté par l'état en combien de mois devront il être remboursé??


jacq

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GT
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

jacq a écrit :
max11 a écrit :
jacq a écrit :
grmff a écrit :
jacq a écrit :

Conclusion cela fera 4 mois de loyer a prix réduit, a répartir sur l'année, ce qui augmentera sa marge bénéficiaire, mais ne diminuera pas son impôt

Erreur: pour les biens professionnels, on est taxé sur les loyers réellement perçus. Donc si on perçoit moins, on est aussi moins taxé.

Exact pour un propriétaire, mais pour un commerçant qui reçoit 4 mois de loyer gratuit il augmente sa marge bénéficiaire puisqu'il a moins de frais a déduire.
Le calcul fiscal se fait sur 12 mois de l'année même si vous êtes fermé 4 mois.

Vous avez de drôles de notions d'économie et de gestion...
Super commerçant qui est fermé depuis au moins 2 mois pour les plus chanceux, combien pour l'horeca ?
Vous croyez qu'il lui reste de la marge bénéficiaire sur ces mois de fermeture ? quand on ouvre  0, le chiffre d'affaire est 0, le bénéfice est 0 (par contre la perte est totale) ==> il ne peut donc pas y avoir une amélioration de sa marge bénéficiaire, à peine une diminution de sa perte...

D'autre part, il faut relire le texte : on va lui prêter l'argent équivalent à deux mois de loyer (qu'il faudra rembourser) si et seulement si son propriétaire lui accorde de ne pas payer le loyer pendant deux mois. Je ne parle pas de loyer gratuit puisqu'il ne peut pas jouir du bien que le propriétaire essaie de lui louer (voir le livre blanc pour comprendre).
L'économie que fera le commerçant fermé pendant au moins 2 mois est de seulement deux mois de loyer... Pas de quoi sauver sa marge bénéficiaire de l'année !

Donc perte fiscal a reporter l'année suivante et a déduire sur le bénéfice de 2021 et les 2 mois prêté par l'état en combien de mois devront il être remboursé??

La réponse se trouve dans le texte du lien communiqué par M. DECKERS que j'imagine chacun a ouvert.
Vous n'avez pas ouvert ce lien ?

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max11
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

panchito a écrit :

Détromprez-vous, je le connais parfaitement!

C'est pour cela que j'admire tous ceux qui au lieu de ne pas payer leu loyer, ce sont retroussés les manches pour s'en sortir!

C'est le prix à payer pour être INDEPENDANT. Vous devez assumer tous les risques quoi qu'il arrive!

Vous ne m'avez pas convaincu ! je ne crois toujours pas que vous connaissiez ce monde...
On parle de personnes qui ont investi leur temps et leur argent dans leur affaire, des personnes qui ont pris et qui prennent des risques avec leur patrimoine pour créer, développer, sauvegarder leur affaire tous les jours.
Pas le genre de personne à ne pas retrousser ses manches devant une difficulté !

On n'est pas dans le monde des fonctionnaires internationaux qui n'ont aucun souci à se faire grâce à nos impôts, ni des consultants en contrat dans les grosses boites dont le seul investissement est leur temps et la seul "crainte" que leur contrat ne soit pas renouvellé,....  ni des propriétaires de ces mêmes personnes !

Et si on parlait des PROPRIETAIRES qui doivent, eux aussi,  "assumer tous les risques quoi qu'il arrive" ?  ils ont investi dans un bien commercial pour en donner la jouissance à un commerçant pour que celui-ci l'exploite et lui paie un loyer.
1. Il est partie prenante à l'activité commerciale, il prends lui aussi un risque en espérant que son bien permettra au commerçant de lui payer un loyer beaucoup plus élevé qu'un autre bien avec moins de risque.... Il ne doit pas l'assumer son risque ?
2. C'est un contrat : en échange du loyer, il doit fournir un bien dans lequel le commerçant peut exercer son activité.... Qui a mis le contrat en pause ?  qui ne fournit pas, en premier,  sa part du contrat ?....  (lire le livre blanc dont GT parle plus loin dans ce fil...)

Je pense qu'un peu de discussions/compréhension, d'empathie et de partages des risques est la moindre des choses.
Investir dans un bien à usage commercial est un investissement à risque commercial et le locataire doit être considéré comme un client, un partenaire.
Ce que semble oublier très vite certains propriétaires bien content de percevoir un loyer plus élevé mais sans aucune connaissance du monde professionnel dans lequel ils sont ou aucune conscience de se partage du risque obligatoire....
J'en ai eu beaucoup des discussions sur ce sujet en étant tantôt dans un camp, tantôt dans l'autre...
Le propriétaire inconscient de cette participation aux risques est souvent une des causes de l'aggravation des difficultés du commerçant et fait partie, avec l'Etat, d'un responsabile principal des faillites.... Qu'il ne vienne pas se plaindre des vides-locatifs ensuite...

Dernière modification par max11 (11-05-2020 08:47:41)

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panchito
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

On parle de personnes qui ont investi leur temps et leur argent dans leur affaire, des personnes qui ont pris et qui prennent des risques avec leur patrimoine pour créer, développer, sauvegarder leur affaire tous les jours.
Pas le genre de personne à ne pas retrousser ses manches devant une difficulté !

Le portrait tout craché de mon cher et tendre époux, "petit" indépendant en personne physique!

On n'est pas dans le monde des fonctionnaires internationaux qui n'ont aucun souci à se faire grâce à nos impôts, ni des consultants en contrat dans les grosses boites dont le seul investissement est leur temps et la seul "crainte" que leur contrat ne soit pas renouvellé,....  ni des propriétaires de ces mêmes personnes !

Qu'est-ce que cela vient faire dans le cas présent?

Le locataire, dans ce cas-ci, ne se donne même pas la peine d'expliquer à son bailleur ses problèmes. Il ne paie simplement plus son loyer.

Ce qui est inacceptable!

Dernière modification par panchito (11-05-2020 08:59:18)

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max11
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

jacq a écrit :
max11 a écrit :

Vous avez de drôles de notions d'économie et de gestion...
Super commerçant qui est fermé depuis au moins 2 mois pour les plus chanceux, combien pour l'horeca ?
Vous croyez qu'il lui reste de la marge bénéficiaire sur ces mois de fermeture ? quand on ouvre  0, le chiffre d'affaire est 0, le bénéfice est 0 (par contre la perte est totale) ==> il ne peut donc pas y avoir une amélioration de sa marge bénéficiaire, à peine une diminution de sa perte...

D'autre part, il faut relire le texte : on va lui prêter l'argent équivalent à deux mois de loyer (qu'il faudra rembourser) si et seulement si son propriétaire lui accorde de ne pas payer le loyer pendant deux mois. Je ne parle pas de loyer gratuit puisqu'il ne peut pas jouir du bien que le propriétaire essaie de lui louer (voir le livre blanc pour comprendre).
L'économie que fera le commerçant fermé pendant au moins 2 mois est de seulement deux mois de loyer... Pas de quoi sauver sa marge bénéficiaire de l'année !

Donc perte fiscal a reporter l'année suivante et a déduire sur le bénéfice de 2021 et les 2 mois prêté par l'état en combien de mois devront il être remboursé??

Rembourser un prêt, que ce soit en 6 ou en 18 mois ne change rien au bénéfice. C'est juste un étalement des besoins en trésorerie pour payer des arriérés imprévus dans un budget courant.
On ne gagne pas plus parce qu'on peut étaler un remboursement. Cela permet juste de sortir un peu moins d'argent chaque mois mais pendant plus longtemps, tout en continuant à payer plein pot toutes les dépenses habituelles...
Les marges bénéficaires qui ont été perdues pendant ces 2 ou 3 mois le sont définitivement, les recettes qui ne vont pas rentrer comme prévu pendant les 2,3,6,12 mois qui viennent ne reviendront plus jamais. C'est aussi de l'argent perdu !
Par contre, il va falloir rembourser les dettes en supplément de payer les frais habituels (on ne parlera plus de droit passerelle, de l'indemnité de fermeture, de loyer réduit ou annulé, de report de remboursement du crédit, de report de cotisations sociales, onss, PP, de procédure de mise au chômage temporaire simplifiée, ...). Alors que le chiffre d'affaires ne sera pas revenu à son niveau prévu pour couvrir toutes ses charges et dégager une marge bénéficiaire  !

Quand aux pertes reportées, ça lui fait une belle jambe  !  l'argent qu'il a perdu cette année, il ne le reverra plus, il n'est pas reporté lui !
A vous lire, c'est pas grave de perdre 10.000 € au 2ème trimestre 2020 ==> si vous avez de la chance, il sera en bénéfice de 10.000 € fin 2021 et ne devra pas payer en 2022 les 2000-2500 € qu'il aurait dû payer sur ce bénéfice....

En 2022, combien de commerçant/horeca seront en faillite parce qu'ils n'auront pas pu se dégager du piège de la trésorerie dans lequel ils ont tous été poussé pour le bien du confinement et pour lesquels des propriétaires comme panchito & vous n'auront pensé qu'à percevoir leur loyer plein pot coûte que coûte  ?

Dernière modification par max11 (11-05-2020 09:09:00)

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