Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

Pourtant il a touché des aides de l'Etat pour pouvoir faire face à la situation!

De la situation actuelle :
- il n'est normalement pas en droit de ne plus payer son loyer. (Le plus regrettable, je trouve, c'est de ne pas vous contacter pour trouver un arrangement éventuel ou prévenir autrement).
- Vous pouvez entamer une procédure (pour un point aussi simple, je ne vois pas l'intérêt d'un avocat cela dit), mais les tribunaux sont plutôt fermés / bientôt totalement débordés et surtout n'ont rien fait pour s'adapter à cette situation comme l'ont fait la grande majorité des entreprises ou pouvoirs publics autres.
- Il y a eu plusieurs "mots d'ordre" et "demandes" de tout bord pour ces cas de figure, demandant aux propriétaires d'être compréhensifs et de trouver un accord avec les commerçants impactés.  Personnellement, j'avais pris les devants, et donc cela me parait utile et nécessaire. J'estime aussi qu'en fonction de cela, un juge pourrait très bien réduire nettement vos prétentions.

Comment voulez-vous que nous sachions quand l'horeca pourra reprendre ?...

@ panchito : aide de l'Etat aux indépendants....

RW:46.000 indépendants attendent toujours les primes de 5.000 €

Quel petit coquin ce GT...

Par prétexte, on entend souvent aussi "tirer argument de"

Ne blâmons donc pas Cbolo pour sa préférence linguistique

Je ne le blâme pas.

Je me suis permis d'attirer l'attention sur le sens du mot prétexte.

Vous entendrez ou lirez , souvent, dans la presse orale ou écrite et même dans la bouche de certains de nos dirigeants , l'utilisation de l'expression "faux prétexte". Sous la plume ou dans la bouche de ces personnes, cette expression me choque. Pas sur un forum.

Cette expression est erronée. Il conviendrait , à mon avis, de faire mention d'un prétexte fallacieux ou d'un prétexte spécieux.

Vous avez lu le livre blanc dont il est question dans le lien ci-dessous ?
https://forum.pim.be/topic-290633-droit … age-1.html

Vous êtes bien conscient que la question porte sur "le bail commercial" et non sur un autre type de contrat de bail ?
Qu'il est question de droit et non de recommandations.

Je vous recommande de prendre connaissance de la discussion sur le lien recommandé par GT et de lire ce livre blanc.

Les arguments qui y sont développés pour ne pas payer le loyer (commercial) me semblent très pertinents, bien loin de l'affirmation non documentée de panchito.

Une discussion avec votre locataire semble s'imposer avant de lancer toutes procédures en vous croyant fort et dans votre droit...
S'il a lu ce livre blanc, il a de très bons arguments pour défendre son point de vue

Le locataire qui n'exploite plus du tout son commerce n'a plus aucune recette.
Il n'a pas à justifier auprès du bailleur des coûts.

A propos de l'horeca à Bruxelles & les 2 Brabant:
"En état de "catastrophe sanitaire", le gros coup de gueule de l'Horeca ce matin sur la Grand-Place de Bruxelles" (DH 07/05/20)

Une quarantaine de restaurateurs de Bruxelles et des deux Brabant mène une opération coup de poing sur la Grand-Place ce matin. Ils demandent à la Première ministre Sophie Wilmès de nouvelles aides. "Celles, actuelles, ne suffisent pas".
Le Belga Queen, Toucan Brasserie, L'Entrée des artistes, D'Eugène à Emilie, Cook and Book, Prego, Le Villance, Tissens, le groupe Restauration Nouvelle, le Chalet de la Forest, la Brasserie du Lac, le Petit Pont, La Sœur du Patron, Bruno, La Paix, Chou de Bruxelles, la Patinoire, le Rallye des Autos, La Manufacture, la Sœur du Patron, etc. Ce matin, une quarantaine de restaurateurs de Bruxelles, du Brabant wallon et du Brabant flamand poussent un grand coup de gueule sur la Grand-Place de Bruxelles. Leurs toques de cuisinier agrémenté du nombre d'employés et d'un pendu sont en ce moment étalés sur les pavés de la Grand-Place. Au total; ces restaurateurs emploient plus d'un millier de personnes.

Lancée par le patron du Belga Queen Antoine Pinto, cette initiative a pour objectif de sensibiliser les pouvoirs publics au drame économique et social que vit le secteur de l'Horeca en plein pandémie de Covid-19. Leur action s'accompagne d'une lettre ouverte, écrite par Antoine Pinto et dont voici le texte.

"Madame la Première ministre, chers membres du gouvernement fédéral

Je me permets de vous écrire au nom d’une majorité de professionnels de l’Horeca que je représente en tant que porte-parole. Depuis quatre ans, notre profession souffre de multiples pertes d’exploitation. De nombreux restaurants et cafés ont perdu leur clientèle et les faillites se sont accumulées. Cette situation difficile engendrée dès 2016 par les attentats auxquels la Belgique a dû faire face, fut suivie de nombreux mouvements sociaux également destructeurs pour nos commerces.

Après trois années de survie, nous sommes aujourd’hui dans une situation critique, explosive. Le confinement justement imposé face à la menace du coronavirus est absolument dramatique pour l’industrie de l’Horeca qui se trouve étouffée, rayée de la carte. La main d’oeuvre de notre secteur représente plus d’un demi-million de travailleurs directs et indirects qui n’ont plus d’emploi. Les aides actuelles de l’État s’avèrent insuffisantes.

Nous vous demandons donc, compte tenu des circonstances actuelles et de la non-maîtrise du phénomène sanitaire de Covid-19 dans la durée, les prérogatives suivantes :

• TVA unique de 6% ou 6% sur nourriture, soft et 21% vins alcool (à long terme)

• que le chômage économique pour force majeure soit accordé jusque fin 2020 (minimum)

• une exonération des charges sociales jusque fin 2020 (minimum)

• la déductibilité fiscale à 100% des notes TVA en frais (à long terme)

• l’uniformisation et l’égalité des aides et mesures prises en faveur de l’Horeca pour l’ensemble du pays

Par ailleurs, nous vous implorons de déclarer, pour les commerces de l’Horeca et leurs fournisseurs directs, l’état de "catastrophe sanitaire". Une telle situation juridique nous permettrait de bénéficier des assurances "pertes d'exploitation".

Ne plus devoir faire face à ce manque de revenu donnerait à l’industrie un souffle temporaire, d’ici une reprise qui ne peut encore être annoncée à moyen terme. Elle pourrait aussi soulager le budget du gouvernement.

Sans cette déclaration d’état de droit, l’Horeca sombre dans la catastrophe. Nous n’avons plus de patrimoine ni de fonds propres en garantie. Tout a déjà été engagé sur les dernières années. Une autre piste serait d’assouplir les conditions d’octroi du Prêt Coronavirus auprès des banques en permettant à un plus grand nombre d’entreprises d’avoir accès au dispositif, les règles actuelles étant bien trop discriminantes."