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Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

jacq
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

max11 a écrit :
jacq a écrit :
grmff a écrit :
jacq a écrit :
PIM a écrit :

Le gouvernement flamand conclut un accord sur le report des baux commerciaux (vrt 09 05 20)

"Le gouvernement flamand a conclu un accord vendredi sur le report des baux commerciaux. Pendant la crise du coronavirus, de nombreux commerçants ont dû fermer leurs portes alors que le loyer restait dû. Les autorités régionales s'engagent à couvrir deux mois de loyer au maximum sous forme de prêt aux locataires à condition que le bailleur annule deux mois de loyer. "

Conclusion cela fera 4 mois de loyer a prix réduit, a répartir sur l'année, ce qui augmentera sa marge bénéficiaire, mais ne diminuera pas son impôt

Erreur: pour les biens professionnels, on est taxé sur les loyers réellement perçus. Donc si on perçoit moins, on est aussi moins taxé.

Exact pour un propriétaire, mais pour un commerçant qui reçoit 4 mois de loyer gratuit il augmente sa marge bénéficiaire puisqu'il a moins de frais a déduire.
Le calcul fiscal se fait sur 12 mois de l'année même si vous êtes fermé 4 mois.

Vous avez de drôles de notions d'économie et de gestion...
Super commerçant qui est fermé depuis au moins 2 mois pour les plus chanceux, combien pour l'horeca ?
Vous croyez qu'il lui reste de la marge bénéficiaire sur ces mois de fermeture ? quand on ouvre  0, le chiffre d'affaire est 0, le bénéfice est 0 (par contre la perte est totale) ==> il ne peut donc pas y avoir une amélioration de sa marge bénéficiaire, à peine une diminution de sa perte...

D'autre part, il faut relire le texte : on va lui prêter l'argent équivalent à deux mois de loyer (qu'il faudra rembourser) si et seulement si son propriétaire lui accorde de ne pas payer le loyer pendant deux mois. Je ne parle pas de loyer gratuit puisqu'il ne peut pas jouir du bien que le propriétaire essaie de lui louer (voir le livre blanc pour comprendre).
L'économie que fera le commerçant fermé pendant au moins 2 mois est de seulement deux mois de loyer... Pas de quoi sauver sa marge bénéficiaire de l'année !

Donc perte fiscal a reporter l'année suivante et a déduire sur le bénéfice de 2021 et les 2 mois prêté par l'état en combien de mois devront il être remboursé??

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GT
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

panchito a écrit :

Détromprez-vous, je le connais parfaitement!

C'est pour cela que j'admire tous ceux qui au lieu de ne pas payer leu loyer, ce sont retroussés les manches pour s'en sortir!

C'est le prix à payer pour être INDEPENDANT. Vous devez assumer tous les risques quoi qu'il arrive!

Les indépendants n'exercent pas que ds le domaine de l'horeca

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panchito
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

Détromprez-vous, je le connais parfaitement!

C'est pour cela que j'admire tous ceux qui au lieu de ne pas payer leu loyer, ce sont retroussés les manches pour s'en sortir!

C'est le prix à payer pour être INDEPENDANT. Vous devez assumer tous les risques quoi qu'il arrive!

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max11
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

panchito a écrit :

S'il a été un peu malin / courageux; il pouvait proposer des plats qu'il aurait livrés à domicile sans contact comme tellement d'autre ont fait!

Mais quel dénigrement et méchanceté de quelqu'un qui ne connaît sûrement rien au métier d'indépendant....
Les vrais, pas les consultants qui choisissent ce statut pour des raisons financières...
Bien que je n'ai rien contre ceux qui choisissent cette voie tout à fait respectable mais ce n'est pas un statut comparable à l'indépendant commerçant ou horeca...

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panchito
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

S'il a été un peu malin / courageux; il pouvait proposer des plats qu'il aurait livrés à domicile sans contact comme tellement d'autre ont fait!

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max11
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

jacq a écrit :
grmff a écrit :
jacq a écrit :
PIM a écrit :

Le gouvernement flamand conclut un accord sur le report des baux commerciaux (vrt 09 05 20)

"Le gouvernement flamand a conclu un accord vendredi sur le report des baux commerciaux. Pendant la crise du coronavirus, de nombreux commerçants ont dû fermer leurs portes alors que le loyer restait dû. Les autorités régionales s'engagent à couvrir deux mois de loyer au maximum sous forme de prêt aux locataires à condition que le bailleur annule deux mois de loyer. "

Conclusion cela fera 4 mois de loyer a prix réduit, a répartir sur l'année, ce qui augmentera sa marge bénéficiaire, mais ne diminuera pas son impôt

Erreur: pour les biens professionnels, on est taxé sur les loyers réellement perçus. Donc si on perçoit moins, on est aussi moins taxé.

Exact pour un propriétaire, mais pour un commerçant qui reçoit 4 mois de loyer gratuit il augmente sa marge bénéficiaire puisqu'il a moins de frais a déduire.
Le calcul fiscal se fait sur 12 mois de l'année même si vous êtes fermé 4 mois.

Vous avez de drôles de notions d'économie et de gestion...
Super commerçant qui est fermé depuis au moins 2 mois pour les plus chanceux, combien pour l'horeca ?
Vous croyez qu'il lui reste de la marge bénéficiaire sur ces mois de fermeture ? quand on ouvre  0, le chiffre d'affaire est 0, le bénéfice est 0 (par contre la perte est totale) ==> il ne peut donc pas y avoir une amélioration de sa marge bénéficiaire, à peine une diminution de sa perte...

D'autre part, il faut relire le texte : on va lui prêter l'argent équivalent à deux mois de loyer (qu'il faudra rembourser) si et seulement si son propriétaire lui accorde de ne pas payer le loyer pendant deux mois. Je ne parle pas de loyer gratuit puisqu'il ne peut pas jouir du bien que le propriétaire essaie de lui louer (voir le livre blanc pour comprendre).
L'économie que fera le commerçant fermé pendant au moins 2 mois est de seulement deux mois de loyer... Pas de quoi sauver sa marge bénéficiaire de l'année !

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jacq
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

grmff a écrit :
jacq a écrit :
PIM a écrit :

Le gouvernement flamand conclut un accord sur le report des baux commerciaux (vrt 09 05 20)

"Le gouvernement flamand a conclu un accord vendredi sur le report des baux commerciaux. Pendant la crise du coronavirus, de nombreux commerçants ont dû fermer leurs portes alors que le loyer restait dû. Les autorités régionales s'engagent à couvrir deux mois de loyer au maximum sous forme de prêt aux locataires à condition que le bailleur annule deux mois de loyer. "

Conclusion cela fera 4 mois de loyer a prix réduit, a répartir sur l'année, ce qui augmentera sa marge bénéficiaire, mais ne diminuera pas son impôt

Erreur: pour les biens professionnels, on est taxé sur les loyers réellement perçus. Donc si on perçoit moins, on est aussi moins taxé.

Exact pour un propriétaire, mais pour un commerçant qui reçoit 4 mois de loyer gratuit il augmente sa marge bénéficiaire puisqu'il a moins de frais a déduire.
Le calcul fiscal se fait sur 12 mois de l'année même si vous êtes fermé 4 mois.

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GT
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

jacq a écrit :
PIM a écrit :

Le gouvernement flamand conclut un accord sur le report des baux commerciaux (vrt 09 05 20)

"Le gouvernement flamand a conclu un accord vendredi sur le report des baux commerciaux. Pendant la crise du coronavirus, de nombreux commerçants ont dû fermer leurs portes alors que le loyer restait dû. Les autorités régionales s'engagent à couvrir deux mois de loyer au maximum sous forme de prêt aux locataires à condition que le bailleur annule deux mois de loyer. "

Conclusion cela fera 4 mois de loyer a prix réduit, a répartir sur l'année, ce qui augmentera sa marge bénéficiaire, mais ne diminuera pas son impôt

Pour moi, le message n'est pas clair. Il l'est peut-être pour d'autres.
"SA marge bénéficiaire". La marge du locataire, la marge du bailleur ?
Dès lors je ne comprends pas la conclusion.

Si j'ai bien lu, le bailleur annulerait 2 mois de loyer (et non pas 4)
Et le locataire obtiendrait un crédit des autorités régionales couvrant 2 mois de loyer ( et non pas 4)

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grmff
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

jacq a écrit :
PIM a écrit :

Le gouvernement flamand conclut un accord sur le report des baux commerciaux (vrt 09 05 20)

"Le gouvernement flamand a conclu un accord vendredi sur le report des baux commerciaux. Pendant la crise du coronavirus, de nombreux commerçants ont dû fermer leurs portes alors que le loyer restait dû. Les autorités régionales s'engagent à couvrir deux mois de loyer au maximum sous forme de prêt aux locataires à condition que le bailleur annule deux mois de loyer. "

Conclusion cela fera 4 mois de loyer a prix réduit, a répartir sur l'année, ce qui augmentera sa marge bénéficiaire, mais ne diminuera pas son impôt

Erreur: pour les biens professionnels, on est taxé sur les loyers réellement perçus. Donc si on perçoit moins, on est aussi moins taxé.

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jacq
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

PIM a écrit :

Le gouvernement flamand conclut un accord sur le report des baux commerciaux (vrt 09 05 20)

"Le gouvernement flamand a conclu un accord vendredi sur le report des baux commerciaux. Pendant la crise du coronavirus, de nombreux commerçants ont dû fermer leurs portes alors que le loyer restait dû. Les autorités régionales s'engagent à couvrir deux mois de loyer au maximum sous forme de prêt aux locataires à condition que le bailleur annule deux mois de loyer. "

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rexou
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

PIM a écrit :

Par prétexte, on entend souvent aussi "tirer argument de"

Ne blâmons donc pas Cbolo pour sa préférence linguistique

Un prétexte est certes un argument... mais faux. L'argument, pas le prétexte.

GT a raison une fois de plus.

Mais si nous devions blâmer l'auteur de cette petite coquille, que faire d'autres qui n'ont jamais atteint le stade sujet-verbe-complément et remplissent des pages de ce forum ?

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PIM
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

Le gouvernement flamand conclut un accord sur le report des baux commerciaux (vrt 09 05 20)

"Le gouvernement flamand a conclu un accord vendredi sur le report des baux commerciaux. Pendant la crise du coronavirus, de nombreux commerçants ont dû fermer leurs portes alors que le loyer restait dû. Les autorités régionales s'engagent à couvrir deux mois de loyer au maximum sous forme de prêt aux locataires à condition que le bailleur annule deux mois de loyer. "

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grmff
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

max11 a écrit :
grmff a écrit :

Pour ma part, je n'ai rien dit quand je n'ai touché qu'un demi loyer pour le mois de mars, rien pour avril et rien encore pour mai. Et je laisserai tomber les loyers, déclarerai le RC en conséquence (non exploité = pas de RC) et les loyer itou. Mais bon, c'est un commerce dont le loyer ne représente pas grand chose dans mon chiffre, pour un débutant, dans un coin difficile à louer. Je peux donc me le permettre, plus que le locataire. C'est donc aussi un équilibre des forces en jeu.

Attention avec le RC dans la déclaration fiscale.... Il serait prudent de faire une simulation !
Principe : on prend le montant le plus élevé entre le RC revalorisé et le loyer+PI-charges : si le calcul "loyers" est plus élevé que le calcul "total RC"  ==>  pas la peine de diminuer votre RC puisque vous serez de toutes façons uniquement imposé en fonction du calcul loyers perçus.

Le risque en réduisant votre RC en case 109 (RC loué à usage commercial), c'est que le fisc vous titille pour mettre le solde du RC en case 106 (non loué) et vous serez imposé sur ce RC 106.
ça peut se discuter, se négocier, se chamailler, même se gagner  mais il vaut toujours mieux éviter de se faire remarquer et subir un contrôle parce que votre total des RC déclarés ne correspond pas à votre total des RC connus chez eux...
Surtout si l'impôt à payer ne change pas en laissant tout le RC en 109

J'ai déjà été titillé par mon contrôleur, qui m'a préconisé cette méthode. Pas dans le cadre du confinement, mais je m'adapte.

Mes RC sont différents chaque année, en fonction des périodes louées ou non louées. Que ce soit pour les logements ou les commerces. C'est dans un tableur, et cela se calcule tout seul ou presque.

Pour le commercial, quand c'est pas loué pour 1 mois sur 12, je déclare 11/12e du RC. Et je déclare le total des loyers réellement perçus.

Pour le logement, quand c'est pas loué pour un mois sur 12, je déclare aussi 11/12e du RC. Mais je paie des impôts même si le loyer n'est pas perçu.

C'est pour cela que je préfère vide qu'impayé en logement mais pas en commercial.

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max11
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

grmff a écrit :

Pour ma part, je n'ai rien dit quand je n'ai touché qu'un demi loyer pour le mois de mars, rien pour avril et rien encore pour mai. Et je laisserai tomber les loyers, déclarerai le RC en conséquence (non exploité = pas de RC) et les loyer itou. Mais bon, c'est un commerce dont le loyer ne représente pas grand chose dans mon chiffre, pour un débutant, dans un coin difficile à louer. Je peux donc me le permettre, plus que le locataire. C'est donc aussi un équilibre des forces en jeu.

Attention avec le RC dans la déclaration fiscale.... Il serait prudent de faire une simulation !
Principe : on prend le montant le plus élevé entre le RC revalorisé et le loyer+PI-charges : si le calcul "loyers" est plus élevé que le calcul "total RC"  ==>  pas la peine de diminuer votre RC puisque vous serez de toutes façons uniquement imposé en fonction du calcul loyers perçus.

Le risque en réduisant votre RC en case 109 (RC loué à usage commercial), c'est que le fisc vous titille pour mettre le solde du RC en case 106 (non loué) et vous serez imposé sur ce RC 106.
ça peut se discuter, se négocier, se chamailler, même se gagner  mais il vaut toujours mieux éviter de se faire remarquer et subir un contrôle parce que votre total des RC déclarés ne correspond pas à votre total des RC connus chez eux...
Surtout si l'impôt à payer ne change pas en laissant tout le RC en 109

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grmff
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

GT a écrit :
grmff a écrit :
GT a écrit :
panchito a écrit :

(...)
Pouvez-vous expliquer les coûts qu'il a à supporter alors que son restaurant est fermé? Il a des employés? Il ne les a pas mis en chômage économique? Il n'a plus à chauffer son restaurant, n'achète plus de matières premières, etc... puisqu'il est fermé.

Il vous donne quels éléments quant aux coûts qu'il a encore à supporter à part son loyer?

Le locataire qui n'exploite plus du tout son commerce n'a plus aucune recette.
Il n'a pas à justifier auprès du bailleur des coûts.

Panchito explicite que, bien qu'il n'aie plus de recette de son restaurant, il n'en a plus les coût non plus alors que le gouvernement lui octroie, avec les impôts de Panchito, des primes telle que le droit passerelle, un complément, une somme de 5000€, etc.

En ce sens, la question est légitime. Recevable certes, mais absolument pas fondée.

Plus aucun coût ? Vraiment. Assurances, précompte , remboursement des crédits ........

Moi je suis d'accord, hein. C'est pour cela que je trouve que c'est pas fondé.

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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

grmff a écrit :
GT a écrit :
panchito a écrit :

(...)
Pouvez-vous expliquer les coûts qu'il a à supporter alors que son restaurant est fermé? Il a des employés? Il ne les a pas mis en chômage économique? Il n'a plus à chauffer son restaurant, n'achète plus de matières premières, etc... puisqu'il est fermé.

Il vous donne quels éléments quant aux coûts qu'il a encore à supporter à part son loyer?

Le locataire qui n'exploite plus du tout son commerce n'a plus aucune recette.
Il n'a pas à justifier auprès du bailleur des coûts.

Panchito explicite que, bien qu'il n'aie plus de recette de son restaurant, il n'en a plus les coût non plus alors que le gouvernement lui octroie, avec les impôts de Panchito, des primes telle que le droit passerelle, un complément, une somme de 5000€, etc.

En ce sens, la question est légitime. Recevable certes, mais absolument pas fondée.

Plus aucun coût ? Vraiment. Assurances, précompte , remboursement des crédits ........

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PIM
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

A propos de l'horeca à Bruxelles & les 2 Brabant:
"En état de "catastrophe sanitaire", le gros coup de gueule de l'Horeca ce matin sur la Grand-Place de Bruxelles" (DH 07/05/20)

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Une quarantaine de restaurateurs de Bruxelles et des deux Brabant mène une opération coup de poing sur la Grand-Place ce matin. Ils demandent à la Première ministre Sophie Wilmès de nouvelles aides. "Celles, actuelles, ne suffisent pas".
Le Belga Queen, Toucan Brasserie, L'Entrée des artistes, D'Eugène à Emilie, Cook and Book, Prego, Le Villance, Tissens, le groupe Restauration Nouvelle, le Chalet de la Forest, la Brasserie du Lac, le Petit Pont, La Sœur du Patron, Bruno, La Paix, Chou de Bruxelles, la Patinoire, le Rallye des Autos, La Manufacture, la Sœur du Patron, etc. Ce matin, une quarantaine de restaurateurs de Bruxelles, du Brabant wallon et du Brabant flamand poussent un grand coup de gueule sur la Grand-Place de Bruxelles. Leurs toques de cuisinier agrémenté du nombre d'employés et d'un pendu sont en ce moment étalés sur les pavés de la Grand-Place. Au total; ces restaurateurs emploient plus d'un millier de personnes.

Lancée par le patron du Belga Queen Antoine Pinto, cette initiative a pour objectif de sensibiliser les pouvoirs publics au drame économique et social que vit le secteur de l'Horeca en plein pandémie de Covid-19. Leur action s'accompagne d'une lettre ouverte, écrite par Antoine Pinto et dont voici le texte.

"Madame la Première ministre, chers membres du gouvernement fédéral

Je me permets de vous écrire au nom d’une majorité de professionnels de l’Horeca que je représente en tant que porte-parole. Depuis quatre ans, notre profession souffre de multiples pertes d’exploitation. De nombreux restaurants et cafés ont perdu leur clientèle et les faillites se sont accumulées. Cette situation difficile engendrée dès 2016 par les attentats auxquels la Belgique a dû faire face, fut suivie de nombreux mouvements sociaux également destructeurs pour nos commerces.


Après trois années de survie, nous sommes aujourd’hui dans une situation critique, explosive. Le confinement justement imposé face à la menace du coronavirus est absolument dramatique pour l’industrie de l’Horeca qui se trouve étouffée, rayée de la carte. La main d’oeuvre de notre secteur représente plus d’un demi-million de travailleurs directs et indirects qui n’ont plus d’emploi. Les aides actuelles de l’État s’avèrent insuffisantes.

Nous vous demandons donc, compte tenu des circonstances actuelles et de la non-maîtrise du phénomène sanitaire de Covid-19 dans la durée, les prérogatives suivantes :

• TVA unique de 6% ou 6% sur nourriture, soft et 21% vins alcool (à long terme)

• que le chômage économique pour force majeure soit accordé jusque fin 2020 (minimum)

• une exonération des charges sociales jusque fin 2020 (minimum)

• la déductibilité fiscale à 100% des notes TVA en frais (à long terme)

• l’uniformisation et l’égalité des aides et mesures prises en faveur de l’Horeca pour l’ensemble du pays

Par ailleurs, nous vous implorons de déclarer, pour les commerces de l’Horeca et leurs fournisseurs directs, l’état de "catastrophe sanitaire". Une telle situation juridique nous permettrait de bénéficier des assurances "pertes d'exploitation".

Ne plus devoir faire face à ce manque de revenu donnerait à l’industrie un souffle temporaire, d’ici une reprise qui ne peut encore être annoncée à moyen terme. Elle pourrait aussi soulager le budget du gouvernement.

Sans cette déclaration d’état de droit, l’Horeca sombre dans la catastrophe. Nous n’avons plus de patrimoine ni de fonds propres en garantie. Tout a déjà été engagé sur les dernières années. Une autre piste serait d’assouplir les conditions d’octroi du Prêt Coronavirus auprès des banques en permettant à un plus grand nombre d’entreprises d’avoir accès au dispositif, les règles actuelles étant bien trop discriminantes."

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grmff
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

GT a écrit :
panchito a écrit :

(...)
Pouvez-vous expliquer les coûts qu'il a à supporter alors que son restaurant est fermé? Il a des employés? Il ne les a pas mis en chômage économique? Il n'a plus à chauffer son restaurant, n'achète plus de matières premières, etc... puisqu'il est fermé.

Il vous donne quels éléments quant aux coûts qu'il a encore à supporter à part son loyer?

Le locataire qui n'exploite plus du tout son commerce n'a plus aucune recette.
Il n'a pas à justifier auprès du bailleur des coûts.

Panchito explicite que, bien qu'il n'aie plus de recette de son restaurant, il n'en a plus les coût non plus alors que le gouvernement lui octroie, avec les impôts de Panchito, des primes telle que le droit passerelle, un complément, une somme de 5000€, etc.

En ce sens, la question est légitime. Recevable certes, mais absolument pas fondée.

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GT
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

panchito a écrit :

(...)
Pouvez-vous expliquer les coûts qu'il a à supporter alors que son restaurant est fermé? Il a des employés? Il ne les a pas mis en chômage économique? Il n'a plus à chauffer son restaurant, n'achète plus de matières premières, etc... puisqu'il est fermé.

Il vous donne quels éléments quant aux coûts qu'il a encore à supporter à part son loyer?

Le locataire qui n'exploite plus du tout son commerce n'a plus aucune recette.
Il n'a pas à justifier auprès du bailleur des coûts.

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grmff
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Re : Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

panchito a écrit :

En tout cas, il n'a pas le droit!

Pouvez-vous expliquer les coûts qu'il a à supporter alors que son restaurant est fermé? Il a des employés? Il ne les a pas mis en chômage économique? Il n'a plus à chauffer son restaurant, n'achète plus de matières premières, etc... puisqu'il est fermé.

Il vous donne quels éléments quant aux coûts qu'il a encore à supporter à part son loyer?

Quel coûts? On voit bien que vous n'êtes pas restaurateure.
- stock qui est bon pour la poubelle - sera à racheter au redémarrage
- tous les crédits des véhicules achetés dans la société sont toujours à payer
- les assurances courent toujours (et cours toujours pour avoir une réduc') - exploitation, véhicules, assurance loi, RC, etc
- les crédits pour le matériel (table, chaise, cuisine, aménagements, terrasses, éclairages, sécurité, etc) courent aussi
- les taxes diverses et variées continuent à tomber (ou ne tarderont pas au déconfinement)
- à la réouverture, le client ne reviendra pas aussi vite qu'il est parti
- pour le personnel, de nombreuses CP prévoient que le personnel mis en chômage économique ou force majeure doit recevoir une prime complémentaire au chômage.
- Les frais de secrétariat social continuent
- Les frais de médecine du travail continuent
- Les frais de publicité continuent si c'est un abonnement qui a été pris
- électricité et gaz sont toujours à payer mensuellement (même si on n'en consomme plus pour l'instant, ce ne sera pris en compte qu'à la clôture annuelle)

Je dois encore en jeter?

Non, vraiment, ceux qui n'ont pas de réserve vont faire la culbute.

Pour ma part, je n'ai rien dit quand je n'ai touché qu'un demi loyer pour le mois de mars, rien pour avril et rien encore pour mai. Et je laisserai tomber les loyers, déclarerai le RC en conséquence (non exploité = pas de RC) et les loyer itou. Mais bon, c'est un commerce dont le loyer ne représente pas grand chose dans mon chiffre, pour un débutant, dans un coin difficile à louer. Je peux donc me le permettre, plus que le locataire. C'est donc aussi un équilibre des forces en jeu.

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Cbolo
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Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

Bonjour à tous,

Depuis avril mon locataire (bail commercial horeca) ne peut plus ou ne veut pas me payer mon loyer pretextant qu'il n'a pas travaillé !!

Questions :

- Est-il en droit de refuser de payer son loyer, prétextant le Covid19 ?
- Dois-je entamer une procédure, quoi exactement ?
- Existe t'il une nouvelle loi qui lui permettrait de ne pas payer son loyer suite à la situation actuelle ?
-  Que me conseillez-vous et comment procéder ?
-  Avez-vous une idée de quand l'horeca pourra reprendre son activité ?

D'avance un grand merci à tous

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