Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

max11 · #1 09-05-2020 12:15:02

GT a écrit :

GT a écrit :
panchito a écrit :
En tout cas, il n'a pas le droit!
L'affirmation est péremptoire.
Panchito, avez-vous lu des avis juridiques en la matière ?
Vous avez lu le livre blanc dont il est question dans le lien ci-dessous ?
https://forum.pim.be/topic-290633-droit … age-1.html

Je vous recommande de prendre connaissance de la discussion sur le lien recommandé par GT et de lire ce livre blanc.

Les arguments qui y sont développés pour ne pas payer le loyer (commercial) me semblent très pertinents, bien loin de l'affirmation non documentée de panchito.

Une discussion avec votre locataire semble s'imposer avant de lancer toutes procédures en vous croyant fort et dans votre droit...
S'il a lu ce livre blanc, il a de très bons arguments pour défendre son point de vue

GT

GT · #41 09-05-2020 11:27:25

Cbolo a écrit :

Bonjour à tous,
Depuis avril mon locataire (bail commercial horeca) ne peut plus ou ne veut pas me payer mon loyer pretextant qu'il n'a pas travaillé !!
Questions :
- Est-il en droit de refuser de payer son loyer, prétextant le Covid19 ?
- Dois-je entamer une procédure, quoi exactement ?
- Existe t'il une nouvelle loi qui lui permettrait de ne pas payer son loyer suite à la situation actuelle ?
- Que me conseillez-vous et comment procéder ?
- Avez-vous une idée de quand l'horeca pourra reprendre son activité ?
D'avance un grand merci à tous

Je ne peux que vous conseiller de consulter un avocat auquel vous produirez une copie de votre contrat. de bail commercial
C'est la personne la plus qualifiée pour répondre à vos questions et vous conseiller.

Pourquoi pas Maître M. HIGNY ou G. CARNOY ou d'autres qui ont publié dans le cadre de la problématique que vous évoquez.

Francis

GT · #42 09-05-2020 11:12:01

panchito a écrit :

GT a écrit :
Panchito, avez-vous lu des avis juridiques en la matière ?
Oui, il y a eu beaucoup d'avis juridiques à ce sujet tant dans la presse spécialisée que grand public (SNPC, L'Echo etc...).
Le locataire doit d'abord essayer de négocier avec son bailleur (étalement des loyers dans le temps etc...).
Mais jamais il ne peut cesser de payer sans avoir cherché une résolution à l'amiable de son problème avec son bailleur.

Vous êtes bien conscient que la question porte sur "le bail commercial" et non sur un autre type de contrat de bail ?
Qu'il est question de droit et non de recommandations.

panchito · #43 09-05-2020 10:54:53

GT a écrit :

Panchito, avez-vous lu des avis juridiques en la matière ?

Oui, il y a eu beaucoup d'avis juridiques à ce sujet tant dans la presse spécialisée que grand public (SNPC, L'Echo etc...).

Le locataire doit d'abord essayer de négocier avec son bailleur (étalement des loyers dans le temps etc...).

Mais jamais il ne peut cesser de payer sans avoir cherché une résolution à l'amiable de son problème avec son bailleur.

GT · #44 09-05-2020 10:26:54

GT a écrit :

panchito a écrit :
En tout cas, il n'a pas le droit!
L'affirmation est péremptoire.
Panchito, avez-vous lu des avis juridiques en la matière ?

Vous avez lu le livre blanc dont il est question dans le lien ci-dessous ?
https://forum.pim.be/topic-290633-droit … age-1.html

max11

GT · #45 09-05-2020 10:03:18

panchito a écrit :

En tout cas, il n'a pas le droit!

L'affirmation est péremptoire.
Panchito, avez-vous lu des avis juridiques en la matière ?

GT · #46 09-05-2020 09:59:14

PIM a écrit :

GT a écrit :
Vous affirmez que le locataire avance un prétexte. Un prétexte est une raison apparente que l'on met en avant pour cacher le véritable motif d'une manière d'agir.
Quel petit coquin ce GT...
Par prétexte, on entend souvent aussi "tirer argument de"
Ne blâmons donc pas Cbolo pour sa préférence linguistique

Je ne le blâme pas.

Je me suis permis d'attirer l'attention sur le sens du mot prétexte.

Vous entendrez ou lirez , souvent, dans la presse orale ou écrite et même dans la bouche de certains de nos dirigeants , l'utilisation de l'expression "faux prétexte". Sous la plume ou dans la bouche de ces personnes, cette expression me choque. Pas sur un forum.

Cette expression est erronée. Il conviendrait , à mon avis, de faire mention d'un prétexte fallacieux ou d'un prétexte spécieux.

rexou

panchito · #47 09-05-2020 09:24:08

En tout cas, il n'a pas le droit!

Pouvez-vous expliquer les coûts qu'il a à supporter alors que son restaurant est fermé? Il a des employés? Il ne les a pas mis en chômage économique? Il n'a plus à chauffer son restaurant, n'achète plus de matières premières, etc... puisqu'il est fermé.

Il vous donne quels éléments quant aux coûts qu'il a encore à supporter à part son loyer?

PIM · #48 09-05-2020 09:18:52

GT a écrit :

Vous affirmez que le locataire avance un prétexte. Un prétexte est une raison apparente que l'on met en avant pour cacher le véritable motif d'une manière d'agir.

Quel petit coquin ce GT...

Par prétexte, on entend souvent aussi "tirer argument de"

Ne blâmons donc pas Cbolo pour sa préférence linguistique

Himura

GT · #49 09-05-2020 08:52:40

Cbolo a écrit :

Bonjour à tous,
Depuis avril mon locataire (bail commercial horeca) ne peut plus ou ne veut pas me payer mon loyer pretextant qu'il n'a pas travaillé !!
Questions :
- Est-il en droit de refuser de payer son loyer, prétextant le Covid19 ?

Pour vous informer, une recherche google : tapez bail + commercial + coronavirus

Vous affirmez que le locataire avance un prétexte. Un prétexte est une raison apparente que l'on met en avant pour cacher le véritable motif d'une manière d'agir.

Dernière modification par GT (09-05-2020 09:00:08)

PIM · #50 09-05-2020 08:38:17

@ panchito : aide de l'Etat aux indépendants....

RW:46.000 indépendants attendent toujours les primes de 5.000 €

jacq · #51 09-05-2020 07:33:25

panchito a écrit :

Pourtant il a touché des aides de l'Etat pour pouvoir faire face à la situation!

Quelle aide de l'état ? 60% pas encore versée,aux indépendants qui attendent ...et qui doivent désespérément puiser dans leurs fonds de réserve. N’imaginè pas que l'aide de l'état sera suffisante pour couvrir tous les frais qu'un indépendant doit payer a chaque fin de mois.
Un conseil suspendez vos loyers durant 3 mois, demandez a votre locataire de vous confirmer qu'il est momentanément incapable de vous payer le loyer.
Lors de votre déclaration d'impôt en 2021 vous pourrez ainsi justifier une perte de revenus, en final vous économiserez 60 % d’impôt en moins et ainsi que vous garderez un bon locataire pour les mois avenir , cela lui évitera peu t'être de devoir être mis faillite et pour vous, cela vous évitera d'avoir un magasin ( commerce ) vide qui sera peut être difficile a louer.

PIM, max11

Himura · #52 08-05-2020 23:40:16

De la situation actuelle :
- il n'est normalement pas en droit de ne plus payer son loyer. (Le plus regrettable, je trouve, c'est de ne pas vous contacter pour trouver un arrangement éventuel ou prévenir autrement).
- Vous pouvez entamer une procédure (pour un point aussi simple, je ne vois pas l'intérêt d'un avocat cela dit), mais les tribunaux sont plutôt fermés / bientôt totalement débordés et surtout n'ont rien fait pour s'adapter à cette situation comme l'ont fait la grande majorité des entreprises ou pouvoirs publics autres.
- Il y a eu plusieurs "mots d'ordre" et "demandes" de tout bord pour ces cas de figure, demandant aux propriétaires d'être compréhensifs et de trouver un accord avec les commerçants impactés. Personnellement, j'avais pris les devants, et donc cela me parait utile et nécessaire. J'estime aussi qu'en fonction de cela, un juge pourrait très bien réduire nettement vos prétentions.

Comment voulez-vous que nous sachions quand l'horeca pourra reprendre ?...

jacq, PIM

libra · #53 08-05-2020 22:37:10

Pour ce qui concerne les baux commerciaux, mieux vaut consulter un avocat.

J'ai l'impression qu'il faudra attendre plusieurs mois avant de voir reprendre l'activité dans l'Horeca et qu'ensuite il faudra encore plusieurs mois si pas plusieurs années avant de retrouver une situation normale.

panchito · #54 08-05-2020 21:08:03

Pourtant il a touché des aides de l'Etat pour pouvoir faire face à la situation!

Cbolo · #55 08-05-2020 20:17:00

Bonjour à tous,

Depuis avril mon locataire (bail commercial horeca) ne peut plus ou ne veut pas me payer mon loyer pretextant qu'il n'a pas travaillé !!

Questions :

- Est-il en droit de refuser de payer son loyer, prétextant le Covid19 ?
- Dois-je entamer une procédure, quoi exactement ?
- Existe t'il une nouvelle loi qui lui permettrait de ne pas payer son loyer suite à la situation actuelle ?
- Que me conseillez-vous et comment procéder ?
- Avez-vous une idée de quand l'horeca pourra reprendre son activité ?

D'avance un grand merci à tous

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