Rupture de bail ou simple fin?

Je vous avais déjà répondu.

Avant 2018, c'était très simple: les baux de court terme ne pouvaient jamais être résiliés SAUF clause expresse insérée par les parties dans le bail.

Ce que vous aviez fait avec la clause 23 de votre bail. Mais dans ce cas, vous et votre bailleur aviez prévu que le preneur devrait payer une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de loyer.

Donc si vous comptiez rester dans ce bien au moins 2 ans et 9 mois, vous aviez tout avantage à demander un bail de 9 ans beaucoup plus avantageux pour vous! Après 2 ans et 9 mois vous pouviez partir (avec un préavis de 3 mois) sans devoir payer la moindre indemnité...

C'est avant de signer, qu'il faut mieux venir sur PIM ou demander l'avis de son avocat...

La clause 23 de votre bail concerne la résiliation anticipée du bail.
Vous, vous envisagez de donner congé en fonction de la date d'échéance contractuelle du contrat.
Relisez l'art. 3 B de votre contrat.
Il ne s'agit pas d'une résiliation anticipée.
C'est différent.

Dans cette situation, il n'y pas d'indemnité à payer.

Je l'ai déjà écrit à plusieurs reprises.

C'est mon avis, donné de bonne foi. 

Il vous est toujours possible de consulter un avocat ou d'obtenir un conseil juridique, généralement payant.

Nous sommes le 13 avril 2020. Il convient de ne plus tarder. Votre contrat de bail de courte durée pourrait se transformer en bail réputé de  9 ans depuis son origine.

Vous êtes seul responsable de votre décision.

Dernière modification par GT (13-05-2020 12:26:42)

Pour faire bref, le congé notifié par le preneur au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue dont il est question dans la législation sur le bail d'habitation et plus précisément dans les dispositions relatives au bail de résidence principale de courte durée n'est pas, à mon avis, un cas où le congé peut être donné à tout moment. Dans il ne prend pas cours le premier jour du mois qui suit  le mois durant lequel le congé a été donné.

Pour ceux qui veulent en savoir davantage

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
CHAPITRE II DISPOSITION GENERALES RELATIVES AUX BAUX D'HABITATION
Art. 30
Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

CHAPITRE III DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU BAUX RELATIFSA LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR

Section 3 - Durée du bail
Art. 55, §2. ( baux de  9 ans)
Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l’avance, s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement
Art. 55, § 3, al.2 (baux de 9 ans)
En vue d’assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
Art.55, §5, al.1 (baux de 9 ans)
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Art.55, §5, al.3 (baux de  9 ans)
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d’un mois. Dans ce cas, le preneur n’est pas redevable de l’indemnité prévue à l’alinéa 2.

Art.55, §6, al.4 (baux de courte durée) (s'applique aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2018) ( = résiliation anticipée et non congé donné en fonction de l'échéance du bail  )
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Section 10 - Transmission de l'habitation louée
Art. 63 , al.2
Il en va de même lorsque le bail n’a pas date certaine antérieure à l’aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l’acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l’article 55, §§2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l’acte authentique constatant la mutation de la propriété.

CHAPITRE V - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU BAIL ETUDIANT
Art. 81 §1er.
Le preneur peut, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un préavis de deux mois et le versement d’une indemnité de trois mois de loyer au bailleur.

Quelle bêtise de la part de l'agence.

Quand cela m'arrive, j'indique toujours dans le bail qu'il prend effet le 1er d'un mois, mais la personne me paie le delta correspondant au nombre de jours avant la date de prise d'effet. Et on organise l'état des lieux et les formalités de manière à ce que les locataires puissent rentrer le 21, si c'est cela qu'ils souhaitent. Ils me paient le nombre de jour de loyer + charges avant la prise d'effet officielle à part! C'est si simple!

Dernière modification par panchito (12-05-2020 18:58:51)

Effectivement, la législation n'est pas toujours facile à comprendre.

Supprimé.
Merci d'avoir attiré mon attention.

Mal venu ou pas, c'est ce je ferais , sans hésitation, si je vivais telle situation.

Les bailleurs n'ont-ils pas fermé la porte au nez des locataires ?

La législation ne prévoit pas que le bailleur puisse donner le renon, mais il l'a fait. Le preneur ne souhaite pas contester la validité du renon reçu. Il prend acte et réagit en cherchant un autre bien. Il avise son bailleur qu'il quittera le bien loué pour la date de l'expiration de son bail.

Il serait mal venu que le bailleur reproche à son locataire de prendre en compte la volonté qu'il exprime dans un courrier recommandé sans en contester la validité.

Un accusé de réception se justifie, ainsi que le renon donné par le locataire pour ne pas renouveler le bail lors de son échéance dans ce même courrier.

C'est tordu comme planning.

En fait, vous n'êtes pas encore dans un bail de 9 ans. Vous êtes encore dans un bail de 3 ans. Et le délai pour mettre fin à ce bail, pour le propriétaire comme pour le locataire, c'est de 3 mois, et non de 6 mois.

Le délai de 6 mois pour mettre fin à un bail, c'est le bail de 9 ans.

On peut cependant se demander si le délai est un délai fixe, ou un délai minimum. J'ai toujours considéré que c'était un délai minimum. Cependant, en rallongeant le délai de 3 mois, on ne se trouve plus dans le bail court, mais dans le bail de 9 ans.

Sur la forme, on peut discuter de la qualité du français de votre bailleur, et franchement, on se fiche de la forme. Mais au fond, c'est beaucoup plus compliqué...

Si votre bailleur met fin anticipativement au bail court, le préavis est de 3 mois avec une indemnité de 1 mois. Il doit motiver cette fin anticipée (occupation personnelle en votre cas), et payer une indemnité de 18 mois s'il n'occupe pas effectivement.
Si votre bailleur met fin au bail court à son échéance, le préavis est de 3 mois. Pas de motivation, pas d'indemnité. Pas d'obligation d'occuper.

Si votre bailleur met fin au bail de 9 ans, le préavis est de 6 mois et il doit motiver. Pas d'indemnité, sauf s'il n'occupe pas. S'il n'occupe pas, c'est 18 mois d'indemnité.
(Il peut aussi mettre fin au bail de 9 ans ou à ses renouvellements moyennant préavis de 6 mois et sans indemnités, mais c'est ici hors de propos.)

Comme vous êtes dans un bail court actuellement, il peut mettre fin moyennant préavis de 3 mois (minimum???) et une indemnité de 1 mois. Mais il met fin au bail moyennant préavis de 6 mois, qui tombent après la fin du bail court. Doit-il encore l'indemnité de 1 mois? Difficile à dire.

Mais en tout état de cause, bail court ou bail de 9 ans, vous avez la possibilité de mettre un contre-préavis de 1 mois (qui commence le 1er jour du mois qui suit le moment où vous le donnez.

Malgré ce préavis, en tout état de cause, si le propriétaire n'occupe pas personnellement dans l'année pendant au moins deux ans, vous avez droit à une indemnité de 18 mois de loyer.

Et je pense que ce sont ces deux derniers points qu'il faut prendre en compte et qui vous intéressent.

Voilà la fin de ma consultation, cela fera 250gr de manon svp. 
Edit: Invalidé par la très juste remarque de GT: bail court d'avant la nouvelle loi de 2018...