Rupture de bail ou simple fin?

L'article 23 a pour objet la résiliation anticipée.
En l'espèce, il n'est pas d'application.
Ici,le locataire ne résilie pas anticipativement son bail.
Il notifie son congé de manière à ce que le bail prenne fin à l'échéance contractuelle ( le 20/8/2020) et non pas plus tôt que l'échéance contractuelle.

En tout cas, vous, vous devez éviter à tout prix de remettre votre renom ce qui vous obligerait à payer l'indemnité forfaitaire et irréductible de 3 mois de loyer ainsi que stipulé à la clause 23 de votre contrat.

Par contre si le bail se transforme quand même en bail de 9 ans, vous pourrez dès remettre votre préavis au mois de septembre sans plus devoir payer d'indemnité!

Etonnant que "votre" agence ne sache pas du tout vous conseiller.

C'est l'agence des bailleurs?

Je partage la vision de Himura. Les bailleurs donnent un renon pour occupation personnelle. Les locataires désirent quitter les lieux au plus vite.

Il n'est donc pas question de vouloir rester plus longtemps ni de contester la validité d'un préavis dont le fond est aussi réussi que la forme.

Il me semble donc parfaitement indiqué d'accuser bonne réception du préavis. Quelque chose du genre Nous avons bien reçu votre préavis du * concernant la location du bien ** que vous souhaitez occuper maintenant avec votre famille. Nous avons fait des recherches et nous quitterons votre bien pour le *** soit la date de l'échéance de notre bail. (Ce courrier doit être envoyé 3 mois avant la fin du bail).

Ensuite, le locataire déménage et garde un oeil sur l'occupation de son ancien appartement. En restant discret et patient. Et il se peut que dans un an, les conditions n'étant pas remplies par le bailleur, il soit possible de demander l'indemnité de 18 mois de loyer.

Le locataire ne conteste pas la validité du renon qu'il a reçu. La volonté du bailleur est clairement exprimée : préavis de 6 mois pour occupation perso. Par contre, une éventuelle indemnité de 18 mois me semble aléatoire dans ces circonstances. A voir selon le juge... ou accord à trouver entre les parties. parce que le bailleur pouvait parfaitement simplement prévenir (dans le même temps, soit au moins 3 mois avant l'échéance) qu'il ne renouvelait pas le bail tout simplement et sans se justifier.

Je m'étonne que l'agence ne relève pas les anomalies de la situation... sauf bien sur si elle n'est pas concernée par la gestion...

Je suppose que vous avez voulu écrire "pour éviter de partir sur un bail de  9 ans"

Nous sommes bien d'accord, le contre-préavis que vous invitiez à envoyer, est possible dans le cadre d'un bail de 9 ans visé aux art.55, § 1 à 5 du décret du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation ?

Nous sommes bien d'accord le contre-préavis n'existe pas dans le bail à court terme (version décret 15 mars 2018 et version loi 1991)

Donc, - pour être plus direct - vous avez été distrait ?

Par pédanterie (et non par volonté d'instruire le lecteur ou pour lui faciliter la tâche), je ne résiste pas à l'envie de reproduire l'art.55 du décret du 15 mars 2018  MAJ (allo? Christophe Delagrange ? allo ,  Panchito)

Art. 55
§1er. Tout bail visé à l’article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.(...)
§2. Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l’avance, s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement (...)
§3. À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance s’il a l’intention de reconstruire, transformer ou rénover l’immeuble en tout ou en partie (...)
§4. À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance, sans motifs, mais moyennant le versement d’une indemnité (...)
§5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. (...)
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, l e preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d’un mois. Dans ce cas, le preneur n’est pas redevable de l’indemnité prévue à l’alinéa 2.

Dernière modification par GT (12-05-2020 13:54:41)

Et vous, Christophe Delagrange, que pensez-vous de la position de cette experte ?

C'est bien vous qui écriviez très recemment:
"Je lis ce forum depuis des années (sans participer car toutes les réponses sont déjà données par les experts habituels)"

Non l'indemnité de 3 mois de loyer est dans la clause 23 "fin anticipée du bail de courte durée".

Dans le temps la loi était muette sur les baux de court terme et les parties étaient donc libres de stipuler les clauses de résiliation comme elles l'entendait. Le contrat faisait office de loi entre les parties.

Reste à savoir si cette clause 23 (et pas 24) est en adéquation avec les lois actuelles et donc si elle es légale au jour d'aujourd'hui....

Le contre-préavis d'un mois peut être donné dans le cadre d'un bail de 9 ans.
(source : art. 55, § 5, al.3 du décret du 15 mars 2018, applicable aussi aux baux conclus avant le 1/9/2018))

Je suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale.

A défaut  de notifier un congé couvrant une période de préavis de 3 mois s'étendant du 21/5/2020 au 20/8/2020, le bail initial de 3 ans (date de début 21/8/2017 - date de fin 20/8/2020) sera réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans.

A quelle adresse  notifier le congé ? A priori à celle figurant dans le contrat de bail . Si l'adresse est en France, ne pas oublier que le délai  pour présentation d'un recommandé en France au(x) destinataire(x) est, à mon avis, plus long  que pour une présentation en Belgique. A vérifier. Il y a lieu de vérifier dans le bail l'existence d'une clause particulière. Ne pas hésiter sur le coût d'un recommandé en l'adressant également au domicile de la fille des bailleurs.

Qui signera la lettre de congé adressée aux bailleurs ?  Combien y  a- t-il de preneurs ?

Ce n'est pas parce que l'échéance du bail est fixée dans le bail que le(s) locataire(s) ne doi(ve)t pas notifier un congé.
Cela est d'ailleurs prévu au point 3 a du contrat  présenté.