forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Que puis-je lui proposer pour être équitable ?

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 640

Que puis-je lui proposer pour être équitable ?

Bonjour,

Voilà j'ai un locataire depuis plus de 15 ans en région wallonne .
A l'époque , il avait voulu donner la garantie locative en main propre car il avait des problèmes personnels.En cotrepartie , il me demandait de payer pour le 05 du mois. Ce qui a été acté.
Ici le monsieur est agé de plus de 70 ans et je crains un peu pour l'avenir, je lui ai donc demandé d'ajuster sa garantie locative car il manque près de 350 €
Je lui demande donc de fixer un rdv à la banque pour y déposer la garantie (sa partie de voici 15 ans et le solde de sa part)
Il n'est pas contre sauf qu'il me réclame les interets or cela fait maintenant plusieurs années que je tolère ses payements tardifs (10/11du mois)

Je suis bien consciente que les interets ne représentent pas grand chose sur 800€ mais je pense qu'il croit avoir fait un placement.

Que puis je lui proposer pour être équitable ?

Hors ligne

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 427

Re : Que puis-je lui proposer pour être équitable ?

Vous avez un locataire depuis 15 ans… Depuis 15 ans, vous avez la routine du paiement à cette date.
Et les intérêts lui sont effectivement dus, vu que ça reste son argent.
Pour être équitable (et aussi pour rester dans un cadre légal acceptable) : donnez-lui ses intérêts.

Hors ligne

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 640

Re : Que puis-je lui proposer pour être équitable ?

ok mais combien ?

Himura a écrit :

Vous avez un locataire depuis 15 ans… Depuis 15 ans, vous avez la routine du paiement à cette date.
Et les intérêts lui sont effectivement dus, vu que ça reste son argent.
Pour être équitable (et aussi pour rester dans un cadre légal acceptable) : donnez-lui ses intérêts.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 914
Site Web

Re : Que puis-je lui proposer pour être équitable ?

Il ne fallait pas lui demander d'actualiser sa garantie. Une de mes locataires est partie après 45 ans, il ne me serait jamais venu à l'idée de lui demander d'actualiser sa garantie, même à la rediscussion du bail. Tiens, faudra quand même que je lui rende ses 2000 francs.

Mais avec quel intérêt?

Hors ligne

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 872

Re : Que puis-je lui proposer pour être équitable ?

grmff a écrit :

Mais avec quel intérêt?

- 0,5 % smile

https://www.bloomberg.com/markets/rates-bonds

Hors ligne

Aime ce post :

PIM

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 914
Site Web

Re : Que puis-je lui proposer pour être équitable ?

libra a écrit :
grmff a écrit :

Mais avec quel intérêt?

- 0,5 % smile

https://www.bloomberg.com/markets/rates-bonds

En 1975, le taux d'intérêt n'était pas négatif...

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 594

Re : Que puis-je lui proposer pour être équitable ?

Voilà quinze (15!) ans que vous ne respectez pas la loi puisque sa garantie devait être déposée sur un compte bloqué à son nom. Einstein disait que la 8ème merveille du monde était les intérêts composés, qui après 15 ans représentent effectivement une belle somme. Qu'est-ce qui empêchait votre locataire de déposer cet argent sur un compte bloqué à son nom il y a 15 ans?

Vous tolérez depuis bien longtemps qu'il ne vous paie votre loyer que le 10 ou le 11. Donc c'est que vous n'aviez pas besoin qu'il vous paie en date et heure!

Allez à la banque et demander leur de calculer les intérêts composés de la garantie sur 15 ans....

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 073

Re : Que puis-je lui proposer pour être équitable ?

jelou a écrit :

Je suis bien consciente que les interets ne représentent pas grand chose sur 800€ mais je pense qu'il croit avoir fait un placement.


Dispositions légales

"Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
Section 9 - Garantie
Art. 62
§1er,al. 3
Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer. Les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert un privilège sur l’actif du compte pour toute créance résultant de l’inexécution totale ou partielle des obligations du preneur

§2. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s’abstient de la placer de la manière prévue au paragraphe 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
Ces intérêts sont capitalisés."

Question

Pourquoi le locataire devrait-il ajuster le montant de sa garantie ?
Quel était le montant de la garantie locative donnée par le locataire ?
Ce montant correspondait à combien de mois de loyer ?

Dernière modification par GT (12-05-2020 09:53:17)

Hors ligne

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 640

Re : Que puis-je lui proposer pour être équitable ?

Le montant de la garantie était de 824 € et correspondait à 2 mois de loyer
Comme j'ai expliqué plus haut , je lui demande d'adapter car suite à des augmentations de loyer non pas seulement  l'indexation cela ne correspond plus à 2 mois de garantie locative qui devrait être de 1210€
De plus ce Monsieur vu son âge commence à se croire tout permis , il sait tout , il connaît tout et incite les autres (autre discussion sur l'illégalité d'indexé si on ne prévient pas 3 mois avant)
Bref il m'emm...

GT a écrit :
jelou a écrit :

Je suis bien consciente que les intérêts ne représentent pas grand chose sur 800€ mais je pense qu'il croit avoir fait un placement.


Dispositions légales

"Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
Section 9 - Garantie
Art. 62
§1er,al. 3
Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer. Les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert un privilège sur l’actif du compte pour toute créance résultant de l’inexécution totale ou partielle des obligations du preneur

§2. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s’abstient de la placer de la manière prévue au paragraphe 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
Ces intérêts sont capitalisés."

Question

Pourquoi le locataire devrait-il ajuster le montant de sa garantie ?
Quel était le montant de la garantie locative donnée par le locataire ?
Ce montant correspondait à combien de mois de loyer ?

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 594

Re : Que puis-je lui proposer pour être équitable ?

Jelou a écrit :

De plus ce Monsieur vu son âge commence à se croire tout permis , il sait tout , il connaît tout et incite les autres (autre discussion sur l'illégalité d'indexé si on ne prévient pas 3 mois avant)

Mais il s'est engagé à payer l'indexation annuelle, il y a 15 ans, quand il a signé son bail où la clause relative à l'indexation figurait je suppose.
Donc cela fait 15 ans qu'il a été prévenu. Et cela fait 15 ans que vous l'indexez (?) et qu'il vous paie!

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 594

Re : Que puis-je lui proposer pour être équitable ?

Pour votre gouverne, la page Bloomberg que vous mentionnez, indique le taux d'intérêts ACTUELS des obligations d'état.

Donc rien à voir!

Il y a 15 ans, les intérêts déposés sur un livret valaient encore quelque chose!

Et vous devez utiliser une formule d'intérêts composés puisque si vous et votre locataire avaient fait les choses dans la légalité, les intérêts auraient eux-même produits des intérêts chaque année!

Voici comment les calculer si vous ne voulez pas le demander à votre banquier (encore que vous devrez savoir quel taux d'intérêt vous devrez prendre en compte pour chacune des 15 dernières années...)

Calcul des intérêts composés

Hors ligne

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 640

Re : Que puis-je lui proposer pour être équitable ?

Je ne l'indexe pas chaque année loin de là ! 

panchito a écrit :
Jelou a écrit :

De plus ce Monsieur vu son âge commence à se croire tout permis , il sait tout , il connaît tout et incite les autres (autre discussion sur l'illégalité d'indexé si on ne prévient pas 3 mois avant)

Mais il s'est engagé à payer l'indexation annuelle, il y a 15 ans, quand il a signé son bail où la clause relative à l'indexation figurait je suppose.
Donc cela fait 15 ans qu'il a été prévenu. Et cela fait 15 ans que vous l'indexez (?) et qu'il vous paie!

Hors ligne

Aime ce post :
jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 640

Re : Que puis-je lui proposer pour être équitable ?

Dans l’hypothèse où le montant de la garantie est versé entre vos mains, vous devrez payer à votre locataire un intérêt au taux moyen du marché financier depuis la remise de l’argent. Si le locataire vous met en demeure de déposer l’argent de la garantie sur un compte,
extrait du droit Belge

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 594

Re : Que puis-je lui proposer pour être équitable ?

Jelou a écrit :

Je ne l'indexe pas chaque année loin de là !

Grave erreur! Vous ne lisez pas le CRI?

Et il vous en a déjà remerciée (fleurs, champagne, pralines)?

Hors ligne

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 427

Re : Que puis-je lui proposer pour être équitable ?

panchito a écrit :
Jelou a écrit :

Je ne l'indexe pas chaque année loin de là !

Grave erreur! Vous ne lisez pas le CRI?

Et il vous en a déjà remerciée (fleurs, champagne, pralines)?

Ce serait bien de changer de disque un jour. Celui-ci est franchement rayé et va vite rendre l'album entier inaudible.

Hors ligne

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 427

Re : Que puis-je lui proposer pour être équitable ?

jelou a écrit :

Dans l’hypothèse où le montant de la garantie est versé entre vos mains, vous devrez payer à votre locataire un intérêt au taux moyen du marché financier depuis la remise de l’argent. Si le locataire vous met en demeure de déposer l’argent de la garantie sur un compte,
extrait du droit Belge

Google sera certainement votre ami, si vous rechercher l'historique des taux sur compte épargne dans une grande banque.
Cela vous permettra d'établir un tableur xls et de calculer ces intérêts. Ca ne représentera probablement qu'une centaine d'euros, à la très grosse louche.

L'avantage est que vous pourrez montrer aussi à votre locataire que vous êtes clean et respectueux(se ?).
Que ce montant pourra servir directement au complément de garantie locative à verser, aussi.
S'il est casse-pied, c'est d'autant mieux de procéder rigoureusement, à charge comme à décharge...

Hors ligne

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 640

Re : Que puis-je lui proposer pour être équitable ?

voilà ce que j'ai lu

jelou a écrit :

Dans l’hypothèse où le montant de la garantie est versé entre vos mains, vous devrez payer à votre locataire un intérêt au taux moyen du marché financier depuis la remise de l’argent. Si le locataire vous met en demeure de déposer l’argent de la garantie sur un compte,
extrait du droit Belge

Hors ligne

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 427

Re : Que puis-je lui proposer pour être équitable ?

jelou a écrit :

voilà ce que j'ai lu

jelou a écrit :

Dans l’hypothèse où le montant de la garantie est versé entre vos mains, vous devrez payer à votre locataire un intérêt au taux moyen du marché financier depuis la remise de l’argent. Si le locataire vous met en demeure de déposer l’argent de la garantie sur un compte,
extrait du droit Belge

Je connaissais ce point de droit. D'où ma réponse.
Le taux moyen correspondra au calcul des intérêts, année après année. C'est juste une façon statistique de le dire.
Si cela vous est obscur, dites-le, on trouvera un moment pour faire la recherche et le calcul wink

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 594

Re : Que puis-je lui proposer pour être équitable ?

N'oubliez pas que vous devez légalement calculer les intérêts composés depuis 15 ans, puisque les intérêts rapportent eux-mêmes des intérêts.

Calcul des intérêts composés

Vous avez de très nombreux sites qui vous expliquent comment faire en Excel

Exemple

Encore devrez-vous rechercher le taux moyen des 15 dernières années.

Pourquoi ne pas demander à votre banque? Peut-être qu'ils peuvent effectuer ces calculs gratuitement pour vous et vous aurez un calcul "indiscutable"!

Hors ligne

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 640

Re : Que puis-je lui proposer pour être équitable ?

J'ai demandé à ma banque mais c'est payant

panchito a écrit :

N'oubliez pas que vous devez légalement calculer les intérêts composés depuis 15 ans, puisque les intérêts rapportent eux-mêmes des intérêts.

Calcul des intérêts composés

Vous avez de très nombreux sites qui vous expliquent comment faire en Excel

Exemple

Encore devrez-vous rechercher le taux moyen des 15 dernières années.

Pourquoi ne pas demander à votre banque? Peut-être qu'ils peuvent effectuer ces calculs gratuitement pour vous et vous aurez un calcul "indiscutable"!

Hors ligne

Aime ce post :

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres