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Compromis - précompte immobilier au pro rata

plantecaudex
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Compromis - précompte immobilier au pro rata

Bonjour à tous

Question assez technique ici...

Il se trouve que j'ai appris que le précompte immobilier est du par celui qui est propriétaire d'un bien au 1er janvier de l'année en cours.

Si lors d'une vente, dans le compromis il est écrit que le vendeur est en droit de réclamer la quote part du précompte immobilier de l'année en cours, est-il possible (comme la loi ne l'oblige pas) de refuser de payer celles-ci? Malgré le fait qu'il est écris dans le compromis...

Je me dit qu'en soit si ce n'est pas une imposition de la loi... Ça reviendrait au même que de mettre que l'acheteur doit offrir des fleurs aux vendeurs....


Vos avis, conseils pour ne pas avoir à payer cette quote-part svp


Un grand merci


Thomas

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GT
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

PIM a écrit :

Le calcul actuel effectué par les notaires se base déjà sur un outil informatique adapté, sans tenir compte des enrôlements.
Lors d'un acte de vente, il y a même souvent une surprise dans le chef du vendeur: le notaire retient sur le prix, pour compte de l'Etat, le précompte immobilier qui sera dû et qui n'a pas encore fait l'objet de l'envoi d'un avertissement extrait de rôle...

Je suppose que vous voulez dire que le notaire paiera à l'administration une quote-part du précompte immobilier dès qu'il aura été enrôlé.
Un montant aura été consigné à cet effet en vue du paiement  de la quote-part du nouveau propriétaire ds le Pr.I.

Cela suppose que le vendeur informe le notaire de la réception de l'avertissement-extrait de rôle au Pr. I. qui lui aura été adressé par l'administration.

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max11
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

GT a écrit :
PIM a écrit :

Le calcul actuel effectué par les notaires se base déjà sur un outil informatique adapté, sans tenir compte des enrôlements.
Lors d'un acte de vente, il y a même souvent une surprise dans le chef du vendeur: le notaire retient sur le prix, pour compte de l'Etat, le précompte immobilier qui sera dû et qui n'a pas encore fait l'objet de l'envoi d'un avertissement extrait de rôle...

Je suppose que vous voulez dire que le notaire paiera à l'administration une quote-part du précompte immobilier dès qu'il aura été enrôlé.
Un montant aura été consigné à cet effet en vue du paiement  de la quote-part du nouveau propriétaire ds le Pr.I.

Cela suppose que le vendeur informe le notaire de la réception de l'avertissement-extrait de rôle au Pr. I. qui lui aura été adressé par l'administration.


A vérifier mais je ne crois pas que le notaire garde l'argent. Il le donne au vendeur qui reste seul responsable du paiement de la totalité du précompte auprès de l'administration.
A ma connaissance, l'administration ne demande de retenir que les montants déjà enrôlés (échus et non échus, précompte et autres impôts tout doit être retenu) mais pas des prévisions d'enrôlement à venir...

Dernière modification par max11 (13-05-2020 16:31:18)

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GT
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

max11 a écrit :
GT a écrit :
PIM a écrit :

Le calcul actuel effectué par les notaires se base déjà sur un outil informatique adapté, sans tenir compte des enrôlements.
Lors d'un acte de vente, il y a même souvent une surprise dans le chef du vendeur: le notaire retient sur le prix, pour compte de l'Etat, le précompte immobilier qui sera dû et qui n'a pas encore fait l'objet de l'envoi d'un avertissement extrait de rôle...

Je suppose que vous voulez dire que le notaire paiera à l'administration une quote-part du précompte immobilier dès qu'il aura été enrôlé.
Un montant aura été consigné à cet effet en vue du paiement  de la quote-part du nouveau propriétaire ds le Pr.I.

Cela suppose que le vendeur informe le notaire de la réception de l'avertissement-extrait de rôle au Pr. I. qui lui aura été adressé par l'administration.


A vérifier mais je ne crois pas que le notaire garde l'argent. Il le donne au vendeur qui reste seul responsable du paiement de la totalité du précompte auprès de l'administration.
A ma connaissance, l'administration ne demande de retenir que les montants déjà enrôlés (échus et non échus, précompte et autres impôts tout doit être retenu) mais pas des prévisions d'enrôlement à venir...

En tout état de cause, le propriétaire au 1er janvier est toujours le redevable que Pr.I.
Que le notaire lui aie ristourné la quote-part du vendeur ou non.

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max11
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

GT a écrit :

En tout état de cause, le propriétaire au 1er janvier est toujours le redevable que Pr.I.
Que le notaire lui aie ristourné la quote-part du vendeur ou non.

A force de nous chercher les textes de lois dans tous les sens, je crois que GT est fatigué....  tongue  lol

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PIM
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

Sur le site des notaires:

"Le partage du précompte immobilier
L'administration des contributions réclame toujours le paiement de la totalité du précompte immobilier de l'année en cours à celui qui était propriétaire au premier janvier. Celui qui achète un bien en cours d'année doit quand même payer une quote-part!

Le précompte immobilier est un impôt dû par chaque propriétaire d'immeuble, et qui est calculé sur base du revenu cadastral. L'administration le notifie généralement dans le courant du deuxième semestre de l'année en cours.

Contrairement à l'impôt des personnes physiques, dont la déclaration et l'enrôlement sont relatifs aux revenus de l'année précédente, le précompte immobilier est toujours réclamé pour l'année en cours.

L'administration ne connaît que le propriétaire au premier janvier, et ne s'occupe pas des ventes qui ont lieu en cours d'année. Elle réclamera donc la totalité du précompte au vendeur. Si le bien a changé de propriétaire pendant l'année : si la vente a lieu le 30 décembre 2002, c'est l'acquéreur qui devra payer le précompte 2003, tandis que si l'acte est signé le 2 janvier 2003, c'est au vendeur que tout le précompte 2003 sera demandé. Cette situation n'est évidemment pas équitable. Il arrive cependant que l'administration ait un certain retard et adresse en 2003 l'avis de paiement à celui qui a vendu le bien en 2002.

Le précompte immobilier est un impôt qui frappe la jouissance de l'immeuble, et il est normal que l'acquéreur le supporte dès qu'il aura pu profiter du bien. Pour cette raison, les parties à l'acte de vente décident de partager ce précompte, proportionnellement. Il est ainsi habituellement prévu que l'acquéreur paiera et supportera toutes les impositions, taxes et contributions mises ou à mettre sur le bien dès l'entrée en jouissance.

Cette décision de partager le précompte est prise entre les parties à l'acte, et ne concerne pas l'administration qui pourra donc réclamer tout le précompte au vendeur.

L'acquéreur devra payer sa quote-part au vendeur quand le précompte est enrôlé. Si la vente a lieu en début d'année, le vendeur ne peut pas exiger que l'acquéreur la lui paie immédiatement, puisque le montant du précompte n'est pas encore connu. Pour éviter ce genre de problème, certains vendeurs demandent à l'acquéreur de payer le jour de l'acte une quote-part forfaitaire, calculée sur le précompte de l'année précédente. Le vendeur peut le demander, mais non l'exiger, sauf si le compromis le prévoit expressément.

A moins que cette question ne soit réglée devant le notaire le jour de l'acte, le vendeur s'adressera directement à l'acquéreur. Si ce dernier ne paie pas, malgré les différents rappels qui lui sont envoyés, le vendeur dispose d'un moyen de recours. Il peut demander au notaire de lui délivrer une nouvelle copie de l'acte de vente, munie d'une formule spéciale (appelée "grosse" de l'acte), et qu'il pourra transmettre à un huissier pour forcer l'acquéreur à payer ce qu'il doit. Il n'est pas nécessaire de s'adresser à un tribunal quelconque, puisque l'engagement a été pris dans le cadre d'un acte notarié.

Il existe cependant quelques exceptions, comme les taxes de voirie ou de pavage. L'administration fait procéder à certains travaux dont les frais incombent aux propriétaires : par exemple, dans une rue déterminée, elle décide de refaire tous les trottoirs se trouvant devant les maisons. Ces frais incomberont aux propriétaires, mais seront avancés par l'administration communale, qui, bien entendu, les réclamera aux riverains. Ces derniers n'auront peut être pas la possibilité de rembourser le montant en une fois, et l'administration acceptera d'échelonner les paiements dans le temps. Si une vente a lieu alors que tout n'a pas été remboursé, ce ne sera pas l'acquéreur, mais bien le vendeur qui supportera le solde du remboursement de ces frais."

(fin de citation)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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panchito
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

PIM a écrit :

Que l'impôt foncier soit dû prorata temporis, c'est la logique même, non ?

Oui c'est pourquoi je parlais d'honnêteté! Puisque le vendeur n'a plus la jouissance du bien à partir de l'Acte!

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GT
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

plantecaudex a écrit :

Si lors d'une vente, dans le compromis il est écrit que le vendeur est en droit de réclamer la quote part du précompte immobilier de l'année en cours, est-il possible (comme la loi ne l'oblige pas) de refuser de payer celles-ci? Malgré le fait qu'il est écris dans le compromis...


"L'acquéreur devra payer sa quote-part au vendeur quand le précompte est enrôlé. Si la vente a lieu en début d'année, le vendeur ne peut pas exiger que l'acquéreur la lui paie immédiatement, puisque le montant du précompte n'est pas encore connu. Pour éviter ce genre de problème, certains vendeurs demandent à l'acquéreur de payer le jour de l'acte une quote-part forfaitaire, calculée sur le précompte de l'année précédente. Le vendeur peut le demander, mais non l'exiger, sauf si le compromis le prévoit expressément.

A moins que cette question ne soit réglée devant le notaire le jour de l'acte, le vendeur s'adressera directement à l'acquéreur. Si ce dernier ne paie pas, malgré les différents rappels qui lui sont envoyés, le vendeur dispose d'un moyen de recours. Il peut demander au notaire de lui délivrer une nouvelle copie de l'acte de vente, munie d'une formule spéciale (appelée "grosse" de l'acte), et qu'il pourra transmettre à un huissier pour forcer l'acquéreur à payer ce qu'il doit. Il n'est pas nécessaire de s'adresser à un tribunal quelconque, puisque l'engagement a été pris dans le cadre d'un acte notarié."

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max11
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

panchito a écrit :
PIM a écrit :

Que l'impôt foncier soit dû prorata temporis, c'est la logique même, non ?

Oui c'est pourquoi je parlais d'honnêteté! Puisque le vendeur n'a plus la jouissance du bien à partir de l'Acte!

Je ne vois pas en quoi il est question d'honnêteté ou de malhonnêteté...
Il y a beaucoup de chose qui peuvent paraître logique à quelqu'un qui n'a pas participé à la négociation de la vente (ou l'inverse) mais qui trouvent toutes leurs explications dans la négociation.
Et la plus évidente est la négociation du prix avec tout ce qu'il inclus ou pas !

La malhonnêteté c'est de chercher par tous les moyens de ne pas payer alors qu'on s'est engagé à le payer...

Mais, pour revenir aux demandes de l'initiateur de ce fil, il n'est pas malhonnête de demander à payer en plusieurs fois ou plus tard.
Il est juste plus correct (et plus "diplomate" avant une négociation) de le demander avant d'être devant le notaire...

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panchito
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

C'est probablement parce que vous ne disposez d'aucune honnêteté intellectuelle.

Vous ne pouvez dès lors pas comprendre!

Chaque fois que j'ai acheté des biens, je trouvais que cela coulait de source de payer le précompte au pro-rata pour l'année du passage de l'acte. Pas vous??

Ou voyez-vous que le demandeur souhaite payer son précompte en plusieurs fois?

Il s'achète un bien mais ne sais pas payer son précompte?

Mais c'est en devenant propriétaire qu'on apprend à payer, et encore à payer!

Il risque d'avoir encore bien d'autres surprises....

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max11
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

panchito a écrit :

C'est probablement parce que vous ne disposez d'aucune honnêteté intellectuelle.

Vous ne pouvez dès lors pas comprendre!

Vous avez suffisamment démontré que vous étiez incapable de voir quoi que ce soit de juste me concernant, je dirais même que vous voyez régulièrement le contraire de ce que je suis....   je prends donc cette remarque pour un compliment  tongue    Merci  lol

panchito a écrit :

Chaque fois que j'ai acheté des biens, je trouvais que cela coulait de source de payer le précompte au pro-rata pour l'année du passage de l'acte. Pas vous??

Ou voyez-vous que le demandeur souhaite payer son précompte en plusieurs fois?

Bah, tout bêtement en me souvenant de ce que j'ai lu il n'y a pas si longtemps dans ce même fil de discussion....

plantecaudex a écrit :

et ta défense puisque OUI, un acheteur d'un bien d'investissement n'est pas là pour jouer au poupées...  c'est de l'invest, du business, et il n'est pas question de se faire des fleurs...  c'est comme le vendeur qui essayera de tirer un maximum de son bâtiment au final wink

Cependant il y est écrit que si la quote-part n'est pas payé le jour de l'acte, le vendeur aura le droit de le réclamer à l’acquéreur, et je pense que je procéderait de la sorte pour soit m'arranger avec lui pour ne pas la payer, soit la payer en plusieurs fois après l'acte.

c'est ennuyeux de ne pas avoir remarqué ce détail lors du compromis hmm

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rexou
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

max11 a écrit :

La malhonnêteté c'est de chercher par tous les moyens de ne pas payer alors qu'on s'est engagé à le payer...

Mais, pour revenir aux demandes de l'initiateur de ce fil, il n'est pas malhonnête de demander à payer en plusieurs fois ou plus tard.
Il est juste plus correct (et plus "diplomate" avant une négociation) de le demander avant d'être devant le notaire...

Perso, je comprends ce qui est clairement exprimé dès le départ dans le premier post : comment ne PAS payer.

Et cette démarche en effet n'est ni correcte ni honnête.


rexou

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GT
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

plantecaudex a écrit :

Ce dernier fût fait et signé en agence, cette partie a été survolé sans même que je puisse m’imaginer d'un tel paragraphe s'y trouvait.
Cependant il y est écrit que si la quote-part n'est pas payé le jour de l'acte, le vendeur aura le droit de le réclamer à l’acquéreur, et je pense que je procéderait de la sorte pour soit m'arranger avec lui pour ne pas la payer, soit la payer en plusieurs fois après l'acte.

A chacun sa conscience, son éthique.

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rexou
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

GT a écrit :
plantecaudex a écrit :

Ce dernier fût fait et signé en agence, cette partie a été survolé sans même que je puisse m’imaginer d'un tel paragraphe s'y trouvait.
Cependant il y est écrit que si la quote-part n'est pas payé le jour de l'acte, le vendeur aura le droit de le réclamer à l’acquéreur, et je pense que je procéderait de la sorte pour soit m'arranger avec lui pour ne pas la payer, soit la payer en plusieurs fois après l'acte.

A chacun sa conscience, son éthique.

D'abord, quand j'achète un bien, je demande à mon notaire de contacter le notaire du vendeur. Et à tout le moins, je ne signe le compromis QUE quand il a été validé par mon notaire. Première précaution de base. Ensuite, j'ai la (sale) habitude de lire un document avant de le signer... surtout un compromis de vente pour un bien immobilier. Et si je ne comprends pas quelque chose, je m'informe. Mais je ne "survole" pas et je ne cherche pas à "imaginer" quoi que ce soit.

La quote-part du PI qui n'est pas payée à l'acte, c'est la porte ouverte à des complications en vue pour le vendeur qui devra relancer un acheteur de mauvaise foi qui tentera te se soustraire à ses obligations ou faire trainer les choses.

J'étais déjà tenté aussi de remplacer le terme "technique" -totalement inapproprié- par "éthique".

L'idée de "ne pas payer"  subsiste encore malgré les différentes interventions.


rexou

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max11
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

rexou a écrit :
max11 a écrit :

La malhonnêteté c'est de chercher par tous les moyens de ne pas payer alors qu'on s'est engagé à le payer...

Mais, pour revenir aux demandes de l'initiateur de ce fil, il n'est pas malhonnête de demander à payer en plusieurs fois ou plus tard.
Il est juste plus correct (et plus "diplomate" avant une négociation) de le demander avant d'être devant le notaire...

Perso, je comprends ce qui est clairement exprimé dès le départ dans le premier post : comment ne PAS payer.

Et cette démarche en effet n'est ni correcte ni honnête.

Je l'ai dit : je suis d'accord sur cette partie de la demande. Quand on signe un accord sur quelque chose, on s'y tient.

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rexou
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

max11 a écrit :

Je l'ai dit : je suis d'accord sur cette partie de la demande. Quand on signe un accord sur quelque chose, on s'y tient.

C'est la seule demande exprimée dans le premier post : aidez-moi à ne pas payer.
Et ceci en pleine conscience d'avoir signé un document qui le prévoit pourtant clairement.
Il serait facile d'aligner des qualificatifs pour cette attitude, mais ce ne serait ni flatteur ni constructif.
L'argument prétextant avoir "survolé" sans y faire attention un compromis signé en agence est presque aussi affligeant.


rexou

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max11
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

rexou a écrit :
max11 a écrit :

Je l'ai dit : je suis d'accord sur cette partie de la demande. Quand on signe un accord sur quelque chose, on s'y tient.

C'est la seule demande exprimée dans le premier post : aidez-moi à ne pas payer.
Et ceci en pleine conscience d'avoir signé un document qui le prévoit pourtant clairement.
Il serait facile d'aligner des qualificatifs pour cette attitude, mais ce ne serait ni flatteur ni constructif.
L'argument prétextant avoir "survolé" sans y faire attention un compromis signé en agence est presque aussi affligeant.

Oui mais on n'est plus dans la question initiale à laquelle tout le monde a répondu la même chose. Signé c'est signé et il faut payer.

Le débat est maintenant parti sur le côté général de honnête ou malhonnête de négocier le paiement du PI..
Si c'est négocié cela n'a rien de malhonnête !

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GT
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

max11 a écrit :
rexou a écrit :
max11 a écrit :

Je l'ai dit : je suis d'accord sur cette partie de la demande. Quand on signe un accord sur quelque chose, on s'y tient.

C'est la seule demande exprimée dans le premier post : aidez-moi à ne pas payer.
Et ceci en pleine conscience d'avoir signé un document qui le prévoit pourtant clairement.
Il serait facile d'aligner des qualificatifs pour cette attitude, mais ce ne serait ni flatteur ni constructif.
L'argument prétextant avoir "survolé" sans y faire attention un compromis signé en agence est presque aussi affligeant.

Oui mais on n'est plus dans la question initiale à laquelle tout le monde a répondu la même chose. Signé c'est signé et il faut payer.

Le débat est maintenant parti sur le côté général de honnête ou malhonnête de négocier le paiement du PI..
Si c'est négocié cela n'a rien de malhonnête !

La négociation me semble particulière dès lors que l'acheteur met , en fait, le couteau sur la gorge du vendeur.

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panchito
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

Rexou a écrit :

Perso, je comprends ce qui est clairement exprimé dès le départ dans le premier post : comment ne PAS payer.

Et cette démarche en effet n'est ni correcte ni honnête.

Je suis parfaitement d'accord avec vous.

Max11 est dans l'erreur totale quand elle prétend que cette attitude n'a rien de malhonnête...

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panchito
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

Rexou a écrit :

L'argument prétextant avoir "survolé" sans y faire attention un compromis signé en agence est presque aussi affligeant.

Parfaitement!
Qui achète un bien sans lire le compromis avec attention!

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panchito
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

MAX11 a écrit :

Le débat est maintenant parti sur le côté général de honnête ou malhonnête de négocier le paiement du PI..
Si c'est négocié cela n'a rien de malhonnête !

Vous n'avez probablement jamais acheté de bien!

Une fois le compromis signé, impossible de revenir en arrière!

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