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Compromis - précompte immobilier au pro rata

plantecaudex
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Compromis - précompte immobilier au pro rata

Bonjour à tous

Question assez technique ici...

Il se trouve que j'ai appris que le précompte immobilier est du par celui qui est propriétaire d'un bien au 1er janvier de l'année en cours.

Si lors d'une vente, dans le compromis il est écrit que le vendeur est en droit de réclamer la quote part du précompte immobilier de l'année en cours, est-il possible (comme la loi ne l'oblige pas) de refuser de payer celles-ci? Malgré le fait qu'il est écris dans le compromis...

Je me dit qu'en soit si ce n'est pas une imposition de la loi... Ça reviendrait au même que de mettre que l'acheteur doit offrir des fleurs aux vendeurs....


Vos avis, conseils pour ne pas avoir à payer cette quote-part svp


Un grand merci


Thomas

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rexou
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

max11 a écrit :

Oui mais on n'est plus dans la question initiale à laquelle tout le monde a répondu la même chose. Signé c'est signé et il faut payer.

Le débat est maintenant parti sur le côté général de honnête ou malhonnête de négocier le paiement du PI..
Si c'est négocié cela n'a rien de malhonnête !

Devant le raisonnement malsain de l'acheteur, le vendeur serait à mon avis très mal avisé d'accepter une promesse de paiement ultérieur.

Le vendeur n'est pas responsable de la stupidité de l'acheteur et n'a pas à en subir les conséquences.

De plus, la quote-part d'un PI n'est pas un montant catastrophique et quand on achète un bien, on doit avoir prévu que cela engendre des frais. Si le compromis prévoit qu'il faut payer, il faut payer. Pas négocier.


rexou

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max11
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

rexou a écrit :
max11 a écrit :

Oui mais on n'est plus dans la question initiale à laquelle tout le monde a répondu la même chose. Signé c'est signé et il faut payer.

Le débat est maintenant parti sur le côté général de honnête ou malhonnête de négocier le paiement du PI..
Si c'est négocié cela n'a rien de malhonnête !

Devant le raisonnement malsain de l'acheteur, le vendeur serait à mon avis très mal avisé d'accepter une promesse de paiement ultérieur.

Le vendeur n'est pas responsable de la stupidité de l'acheteur et n'a pas à en subir les conséquences.

De plus, la quote-part d'un PI n'est pas un montant catastrophique et quand on achète un bien, on doit avoir prévu que cela engendre des frais. Si le compromis prévoit qu'il faut payer, il faut payer. Pas négocier.

Ne faites pas comme panchito en répondant sur un bout de phrase sortie de son contexte !
Je répète que je ne parle pas de l'honnêteté ou non de quelqu'un qui ne veut pas payer ce à quoi il s'est engagé.  Je l'ai dit et répété à plusieurs reprises.
Je répondais à l'affirmation de panchito qui déclare malhonnête de négocier ce point avant la signature du compromis suite à une intervention de pim qui citait un texte de notaire.be (sauf erreur, je n'ai pas été revoir) sur la question du précompte toujours enrôlé au nom du propriétaire au 1er janvier.

Tant qu'un accord n'est pas trouvé sur la vente, toutes les conditions du prix à payer sont négociables que ce soit le prix du bien, les meubles, les fonds de roulement et de réserve, le nettoyage, l'entretien du jardin,... et même le précompte de l'année en cours ! Mais une fois signé, on s'y tient !

Dernière modification par max11 (13-05-2020 23:24:45)

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max11
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

GT a écrit :
max11 a écrit :
rexou a écrit :
max11 a écrit :

Je l'ai dit : je suis d'accord sur cette partie de la demande. Quand on signe un accord sur quelque chose, on s'y tient.

C'est la seule demande exprimée dans le premier post : aidez-moi à ne pas payer.
Et ceci en pleine conscience d'avoir signé un document qui le prévoit pourtant clairement.
Il serait facile d'aligner des qualificatifs pour cette attitude, mais ce ne serait ni flatteur ni constructif.
L'argument prétextant avoir "survolé" sans y faire attention un compromis signé en agence est presque aussi affligeant.

Oui mais on n'est plus dans la question initiale à laquelle tout le monde a répondu la même chose. Signé c'est signé et il faut payer.

Le débat est maintenant parti sur le côté général de honnête ou malhonnête de négocier le paiement du PI..
Si c'est négocié cela n'a rien de malhonnête !

La négociation me semble particulière dès lors que l'acheteur met , en fait, le couteau sur la gorge du vendeur.

Pas si rien n'a encore été signé ! Voir ma réponse à Rexou....

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max11
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

panchito a écrit :
MAX11 a écrit :

Le débat est maintenant parti sur le côté général de honnête ou malhonnête de négocier le paiement du PI..
Si c'est négocié cela n'a rien de malhonnête !

Vous n'avez probablement jamais acheté de bien!

Une fois le compromis signé, impossible de revenir en arrière!

Même réponse pour vous mais de toutes façons vous ne lisez jamais que ce que voulez lire en adaptant votre compréhension pour tenir votre discours.

Pas la peine de vous dire que vous n'avez toujours pas bon sur ma situation....  tongue

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rexou
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

max11 a écrit :

Tant qu'un accord n'est pas trouvé sur la vente, toutes les conditions du prix à payer sont négociables que ce soit le prix du bien, les meubles, les fonds de roulement et de réserve, le nettoyage, l'entretien du jardin,... et même le précompte de l'année en cours ! Mais une fois signé, on s'y tient !

Mais c'est évident ! Avant de signer, chacun est libre de négocier tout ce qu'il veut. Aucune limite et aucune exclusion...

Ce qui me choque est la volonté de ne pas payer malgré le compromis signé. Le premier message est explicite. Et le prétexte avancé par l'acheteur qui prétend avoir seulement survolé le texte avant de le signer est tout aussi affligeant.

Mais avant de signer, on débat de ce qu'on veut et la liberté est totale.
Quand un accord est trouvé, on le met sur papier, on signe et les parties sont engagées.

Les gens normalement intelligents négocient avant d'acheter et ceux qui sont corrects ne cherchent pas à éluder les obligations qui résultent de ce qu'ils ont signé. L'énoncé du post initial me choque.


rexou

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rexou
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

GT a écrit :
plantecaudex a écrit :

Si lors d'une vente, dans le compromis il est écrit que le vendeur est en droit de réclamer la quote part du précompte immobilier de l'année en cours, est-il possible (comme la loi ne l'oblige pas) de refuser de payer celles-ci? Malgré le fait qu'il est écris dans le compromis...


"L'acquéreur devra payer sa quote-part au vendeur quand le précompte est enrôlé. Si la vente a lieu en début d'année, le vendeur ne peut pas exiger que l'acquéreur la lui paie immédiatement, puisque le montant du précompte n'est pas encore connu. Pour éviter ce genre de problème, certains vendeurs demandent à l'acquéreur de payer le jour de l'acte une quote-part forfaitaire, calculée sur le précompte de l'année précédente. Le vendeur peut le demander, mais non l'exiger, sauf si le compromis le prévoit expressément.

A moins que cette question ne soit réglée devant le notaire le jour de l'acte, le vendeur s'adressera directement à l'acquéreur. Si ce dernier ne paie pas, malgré les différents rappels qui lui sont envoyés, le vendeur dispose d'un moyen de recours. Il peut demander au notaire de lui délivrer une nouvelle copie de l'acte de vente, munie d'une formule spéciale (appelée "grosse" de l'acte), et qu'il pourra transmettre à un huissier pour forcer l'acquéreur à payer ce qu'il doit. Il n'est pas nécessaire de s'adresser à un tribunal quelconque, puisque l'engagement a été pris dans le cadre d'un acte notarié."

GT a parfaitement décrit la réalité légale. Et tous les notaires prennent la précaution d'inclure dans le compromis (comme c'est le cas ici : "Malgré le fait qu'il est écris dans le compromis...") l'obligation pour l'acheteur de payer sa quote-part de PI lors de l'acte.

Mais bien évidemment, on peut négocier cette clause (comme n'importe quelle autre condition) AVANT de signer le compromis.


rexou

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grmff
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

Pour ma part, à une exception notable, la QP de précompte a toujours été payée à l'acte. Le notaire fait le décompte. Et cette QP est payée directement au vendeur. Le notaire, à ma connaissance, ne retient rien comme "provision pour précompte à enrôler"

Ce payement découle du simple principe que l'acquéreur devient propriétaire, bénéficie des fruits du bien, et supporte toutes les charges, notamment fiscales à partir de cette entrée en jouissance. A mon avis, il n'y a même pas besoin que ce soit marqué au compromis pour que l'acquéreur doive payer sa QP de précompte...

La seule exception notable était pour le dernier bien, qui était vide et donc avec une jouissance nulle. J'ai demandé à pouvoir payer le précompte sur base de l'avertissement extrait de rôle, croyant pouvoir le faire annuler pour improductivité.

Il ne fut pas possible de l'annuler pour improductivité, mais le vendeur ne m'a jamais réclamé la QP de précompte... A mon avis, il ne la réclamera jamais: mort et en faillite...

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panchito
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

MAX11 a écrit :

Pas si rien n'a encore été signé ! Voir ma réponse à Rexou....

Allez, MAX11 n'a encore rien compris à cette affaire ci non plus!

Le compromis est déjà signé avec la clause du précompte à payer au pro-rata par l'acheteur!

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GT
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

panchito a écrit :
MAX11 a écrit :

Pas si rien n'a encore été signé ! Voir ma réponse à Rexou....

Allez, MAX11 n'a encore rien compris à cette affaire ci non plus!

Le compromis est déjà signé avec la clause du précompte à payer au pro-rata par l'acheteur!

"(...) à cette affaire ci non plus"
Max11, selon vos dires, ne comprendrait rien aussi à d'autres affaires.
J'ignore lesquelles.
C'est votre opinion.
Max11 peut, comme nous tous, se tromper. Mais de là, à dire qu'il ne "comprend rien, il y a une marge.

Personnellement, j'apprécie généralement les interventions nuancées de Max11. Dans cette discussion également.

Evidemment, il faut être en mesure de comprendre les nuances exprimées.

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max11
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

Bon, et bien à part panchito mais j'ai l'habitude..., on est donc d'accord sur tout depuis le début....

Depuis le début, je dis mon désaccord sur la demande initiale de plantecaudex de ne pas payer, je lui ai même dit mon désaccord de sa deuxième tentative en voulant négocier un échelonnement le jour de l'acte !
Par contre, tout peut se négocier tant qu'un accord n'est pas trouvé sur le prix total à payer et cela n'a rien de malhonnête (comme le prétendais panchito !).
C'est peut-être bizarre mais pas plus que celui qui négocie un prix pour vendre les rideaux laissés dans la maison ou les 200 litres de mazout dans la citerne...

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panchito
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

MAX11 a écrit :

Par contre, tout peut se négocier tant qu'un accord n'est pas trouvé sur le prix total à payer et cela n'a rien de malhonnête (comme le prétendais panchito !).

Pas du tout. Vous n'avez pas les connaissances nécessaires...

Dès que l'offre est signée par l'acheteur, la vente est parfaite car il y a accord sur la chose ET LE PRIX.

Plus moyen de négocier le prix ensuite...

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max11
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

panchito a écrit :
MAX11 a écrit :

Par contre, tout peut se négocier tant qu'un accord n'est pas trouvé sur le prix total à payer et cela n'a rien de malhonnête (comme le prétendais panchito !).

Pas du tout. Vous n'avez pas les connaissances nécessaires...

Dès que l'offre est signée par l'acheteur, la vente est parfaite car il y a accord sur la chose ET LE PRIX.

Plus moyen de négocier le prix ensuite...


Il faut vraiment que vous fassiez quelque chose pour votre compréhension à la lecture.... Il n'est peut-être pas trop tard wink

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GT
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

PANCHITO écrit ( en réaction à une intervention de Max11) :
"Pas du tout. Vous n'avez pas les connaissances nécessaires...
"Dès que l'offre est signée par l'acheteur, la vente est parfaite car il y a accord sur la chose ET LE PRIX.
Plus moyen de négocier le prix ensuite..."

MAX11 avait précédemment écrit :
"Par contre, tout peut se négocier tant qu'un accord n'est pas trouvé sur le prix total à payer et cela n'a rien de malhonnête (comme le prétendais panchito !)."

MAX 11 en  conclut
Il faut vraiment que vous fassiez quelque chose pour votre compréhension à la lecture

Dernière modification par GT (14-05-2020 10:51:04)

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PIM
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

Toute cette discussion montre bien qu'aujourd'hui il ne suffit plus de dire que dès qu'il y accord sur l'objet et le prix, il y a vente...

Il y a surtout accord pour entrer en négociation pour tenter de finaliser l'accord par un écrit reprenant les droits et obligations de chaque partie.

En général, cela se passe bien, car les parties signent un compromis de vente standard qui reprend les usages locaux, rédigé par un professionnel (agent immobilier et/ou notaire).
Mais il y a aussi parfois des discussions / pinaillages surprenants...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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panchito
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

PIM a écrit :

pinaillages surprenants...

Que personnellement je trouve complètement déplacés et malhonnêtes...

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grmff
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

Il est certes humain d'essayer de payer le moins possible. Pas de raison de payer si on peut s'en passer.

Dans le cas qui nous est soumis, il semble évident que jelou plantecaudex (edit pim) a été surpris par la disposition, qu'elle est cependant tout à fait normale, qu'elle est consignée dans le compromis et donc qu'il ne pouvait pas l'ignorer, et donc que c'est dû.

J'aime beaucoup la réponse du notaire de Rexou: Maintenant que vous êtes propriétaire, il va falloir vous habituer à payer...

Pour le reste, tout est négociable tant que c'est légal. Une fois que c'est signé, on est bien mal mis pour renégocier. Et mettre dans un compromis de vente que le vendeur payera les impôts de l'acheteur est un peu idiot. Il vaut mieux négocier le prix que les impôts. Parce que si le vendeur est prêt à payer 1000€ d'impôt de l'acquéreur, l'acquéreur a intérêt à faire baisser le prix pour éviter de payer des droits d'enregistrement sur ces 1000€! Laisser 1000€ d'impôt dans le prix de vente lui coûte un supplément de 150€ environ. C'est juste très con..

Dernière modification par PIM (14-05-2020 11:54:01)

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plantecaudex
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

PIM a écrit :

Que l'impôt foncier soit dû prorata temporis, c'est la logique même, non ?
Ce qui est anormal, c'est que l'administration fiscale ne soit pas fichue de réclamer elle-même cette répartition et se cantonne à une règle absurde de réclamer 100 % à celui qui est propriétaire au 1er janvier. C'est une règle ancienne qui date d'avant l'informatique.

Par ailleurs, si, en outre, c'est expressément mentionné au compromis signé par plantecaudex, c'est vraiment gonflé de vouloir tenter d'en contester l'exigibilité !

Rien de pire que la mauvaise foi.


d'accord avec le 1er point

Pas d'accord avec le second.  En effet je n'ai pas eu l'attention retirer sur ce critère lors de la signature de ce dernier en agence (tout est fait pou aller vite)

Et une fois de plus, si tu es dans l'invest, tu ne fais pas de fleurs, si tu peux éviter 1000€ tu le fais ou tu n'est pas un investisseur ^^
Qui ne tente rien n'a rien!

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plantecaudex
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

rexou a écrit :
plantecaudex a écrit :

Vos avis, conseils pour ne pas avoir à payer cette quote-part svp

C'est comme si vous achetez un kilo de viande à la boucherie et que vous demandiez des avis et conseils pour ne pas avoir à payer.

Vous ne voulez pas payer de taxes ? N'achetez pas !


En connaissance de cause tu serais en droit de juger, ici mise à part la parenthèse de la quote-part il me semble que tu n'as pas mis le truffe dans le dossier n'est-ce pas? wink

soit, une fois de plus, libre à chacun de négocier ou non, moi je suis du genre à gratter les lois qui vont dans mon sens, et ça me réussi, quant de l'autre coté des personnes ne se renseignent sur rien et paye ce qu'on leurs demande de payer.

Et n'oublie pas que les loyers, je vais seulement les toucher après paiement de la part du P.I.  hors le propriétaire lui a de l'avance à ce niveau et n'éprouvera aucune difficulté wink

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plantecaudex
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

max11 a écrit :
GT a écrit :
PIM a écrit :

Le calcul actuel effectué par les notaires se base déjà sur un outil informatique adapté, sans tenir compte des enrôlements.
Lors d'un acte de vente, il y a même souvent une surprise dans le chef du vendeur: le notaire retient sur le prix, pour compte de l'Etat, le précompte immobilier qui sera dû et qui n'a pas encore fait l'objet de l'envoi d'un avertissement extrait de rôle...

Je suppose que vous voulez dire que le notaire paiera à l'administration une quote-part du précompte immobilier dès qu'il aura été enrôlé.
Un montant aura été consigné à cet effet en vue du paiement  de la quote-part du nouveau propriétaire ds le Pr.I.

Cela suppose que le vendeur informe le notaire de la réception de l'avertissement-extrait de rôle au Pr. I. qui lui aura été adressé par l'administration.


A vérifier mais je ne crois pas que le notaire garde l'argent. Il le donne au vendeur qui reste seul responsable du paiement de la totalité du précompte auprès de l'administration.
A ma connaissance, l'administration ne demande de retenir que les montants déjà enrôlés (échus et non échus, précompte et autres impôts tout doit être retenu) mais pas des prévisions d'enrôlement à venir...


C'est tout à fait exact

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GT
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Re : Compromis - précompte immobilier au pro rata

plantecaudex a écrit :

Et une fois de plus, si tu es dans l'invest, tu ne fais pas de fleurs, si tu peux éviter 1000€ tu le fais ou tu n'est pas un investisseur ^^
Qui ne tente rien n'a rien!

Si vous êtes dans l'"invest", vous devez avoir déjà acheté /vendu des biens immobiliers.

Le problématique du précompte immobilier ne devait ainsi pas vous être inconnue.

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