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Colocation avec un propriétaire "interdit" de location - 2 ans

BENO
Pimonaute
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Colocation avec un propriétaire "interdit" de location - 2 ans

Bonjour à tous ! smile

Cela fait quelques jours que je cherche réponses à mes questions mais rien ne semble très clair pour ma situation.

Un ami vient d'être propriétaire d'une petite maison dans le Brabant Wallon. Il souhaite, pour m'aider, me louer une chambre non meublé pour 1 an. Il est bien évidemment domicilié à sa commune et j'aurais également besoin de me domicilier chez lui. Nous sommes tous les deux travailleurs.

Le loyer ne dépassera pas les 300€/mois (3.600€/an) charges comprises.

Sommes-nous autorisé à nous domicilier tous les deux?
Quel type de contrat devons-nous faire ? Colocation? Chambre vide? (un lien?)

⚠️ Sa banque lui interdit la location pendant 2 ans et l'oblige a vivre dans sa nouvelle maison. Ici, nous parlons d'une colocation. Est-ce permis?

Nous avons lu sur le site "droitsquotidiens" qu'il ne faut pas de permis de location car le propriétaire occupe les lieux.


Nous voulons vraiment faire les choses correctement pour ne pas avoir de problèmes plus tard. Nous sommes jeunes et sans expérience à ce niveau là ^^

Un tout grand merci pour vos réponses !

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grmff
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Re : Colocation avec un propriétaire "interdit" de location - 2 ans

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

Vous serez considérés comme cohabitant pour tout ce qui est social (chômage, CPAS, mutuelle, vierge noire, etc) ===> vous toucherez moins.
Domiciliés à la même adresse pour tout ce qui est huissier====> on peut tout vous saisir si l'autre a des dettes.
Chacun isolé avec sa fiche d'impôt pour tout ce qui est fiscal=== > pas nécessairement le plus avantageux au niveau fiscal

Je ne comprends pas pourquoi il ne peut pas louer. Il a sans doute eu une prêt social. Parfois, on retient "on ne peut pas louer" alors que le contrat dit "il faut y habiter deux ans". Ce n'est pas du tout la même chose....

Au pire, vous pouvez faire un échange de bon procédé: vous participez "aux frais du ménage" à hauteur d'un fixe de 300€/mois, couvrant de manière forfaitaire les frais de chauffage, électricité, eau, etc... Ce ne sera donc pas un loyer.

Il doit y vivre seul et ne pas louer durant 2 ans car il a été exonéré des frais d’enregistrements à 6%..

Les conditions de la région wallonne ne sont pas celles-là.
C'est RC inférieur à 745€ (majoration si enfants), ne pas posséder d'autre bien, occuper endéans les 3 ans pour 3 ans. Rien ne dit qu'il ne peut pas louer une partie, ou demander une participation aux frais à son partenaire.

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grmff
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Re : Colocation avec un propriétaire "interdit" de location - 2 ans

copropriétaire engalère a écrit :
BENO a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Il doit y vivre seul et ne pas louer durant 2 ans car il a été exonéré des frais d’enregistrements à 6%..

J'ai vite été voir et dans les conditions pour les droits d'enregistrement à 6% et pour l'abattement , ils disent :

"Au moment de l’achat, ne posséder aucune autre
habitation (sauf exception), ni son conjoint ou cohabitant légal" . J'en déduit qu'en parlant de cohabitant légal, il peut être cohabitant ^^

Et ne peut louer ou tirer profit.
voilà

Je ne sais où vous avez été chercher ce "ou tirer profit"

Votre source svp.

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copropriétaire engalère
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Re : Colocation avec un propriétaire "interdit" de location - 2 ans

grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
BENO a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Il doit y vivre seul et ne pas louer durant 2 ans car il a été exonéré des frais d’enregistrements à 6%..

J'ai vite été voir et dans les conditions pour les droits d'enregistrement à 6% et pour l'abattement , ils disent :

"Au moment de l’achat, ne posséder aucune autre
habitation (sauf exception), ni son conjoint ou cohabitant légal" . J'en déduit qu'en parlant de cohabitant légal, il peut être cohabitant ^^

Et ne peut louer ou tirer profit.
voilà

Je ne sais où vous avez été chercher ce "ou tirer profit"

Votre source svp.

Conditions à respecter
1/ Bien situé en Région wallonne. Le bien doit être situé en Région wallonne.

2/ Acquéreurs « personnes physiques ». Chaque acquéreur de l’immeuble doit être une personne physique. L’abattement n’est donc pas applicable aux personnes morales.

3/ Immeuble « affecté ou destiné à l’habitation », terrain à bâtir ou une habitation en construction ou sur plan. L’abattement vise tant les terrains à bâtir, les habitations en construction ou sur plan ou encore les immeubles affectés ou destinés à l’habitation. Un immeuble bâti non encore affecté à l’habitation mais que l’acheteur transformera en habitation peut en principe également bénéficier de l’abattement.

4/ Acquisition sur la totalité en pleine propriété. L’abattement ne s’applique dès lors pas à l'acquisition d’une part indivise d’un immeuble, de l’usufruit, de la nue-propriété de l’immeuble, ... C'est également le cas lorsque le vendeur se réserve un droit réel d’habitation (usufruit, droit de superficie, droit d’emphytéose, etc).

Par contre, l’abattement peut être obtenu si l’immeuble est acquis par plusieurs acquéreurs qui, ensemble, acquièrent la totalité en pleine propriété. Dans le cas d’une acquisition de l’usufruit par une ou plusieurs personnes et de la nue-propriété par une ou plusieurs autres, l’abattement peut être obtenu, pour autant que tous les acquéreurs remplissent toutes les conditions (le nu-propriétaire et l’usufruitier doivent tous deux y établir leur résidence principale).

5/ Il doit s’agir d’une vente. L’abattement n’est applicable qu’aux seules « ventes ». Les autres conventions (donations, échanges, partages, ...) sont exclues du régime de faveur de l'abattement. Une condition suspensive ou résolutoire n’exclut pas le droit à l’abattement.

6/ Interdiction de posséder une autre habitation

Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de l'acte authentique de vente, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.

Lorsque l’acquisition est faite par plusieurs personnes, elles ne peuvent, en outre, posséder conjointement, à la date précitée, la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.

Si l’immeuble est acquis par plusieurs personnes, l’abattement reste possible, pour autant que :

Aucun des acquéreurs ne possède, à lui seul, la pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation
Tous les acquéreurs ne possèdent ensemble la pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.
Les biens situés dans les autres régions belges (en Flandre ou en Wallonie) sont pris en considération, tout comme les biens situés à l’étranger et affectés au logement.

7/ Etablissement de la résidence principale dans le nouveau bien acquis dans les 3 ans

L’habitation doit être affectée par les acquéreurs à la résidence principale dans les trois ans de la date de l’enregistrement de l'acquisition et au plus tard dans les trois ans suivant la date ultime pour la présentation régulière à l’enregistrement.

Ce délai est porté à cinq ans (trois ans au lieu de deux ans) pour les habitations en construction ou sur plan et pour les terrains à bâtir.

8/ Maintien de la résidence principale dans le nouveau bien acquis pendant au moins 3 ans

L'acquéreur doit conserver sa résidence principale dans le bien acquis pendant une période minimale ininterrompue de 3 ans.

Ce délai de 3 ans commence à courir à partir de la date de l’établissement de la résidence principale dans le bien pour lequel l’abattement a été obtenu, donc en principe à partir de la date de l’inscription dans le registre de la population ou du registre des étrangers.


Sanctions en cas de non-respect des conditions
Si l’acquéreur n’a pas affecté son logement à la résidence principale dans les trois ans ou s'il n'a pas maintenu sa résidence principale dans ce bien durant une période ininterrompue de trois ans, il devra payer des droits complémentaires calculés sur le montant de l'abattement. IS’il y a plusieurs acquéreurs, ceux-ci seront tenus indivisiblement au paiement. S’il y a plusieurs acquéreurs mais que seuls certains d’entre eux n’ont pas respecté cette condition, les droits complémentaires dus sont déterminés au prorata de leur part légale dans l’acquisition.

L’acquéreur pourrait échapper à cette sanction si l'absence d'établissement de la résidence principale dans le bien ou de maintien de la résidence prinicpale durant une période ininterrmpue de trois ans se justifie npour cause de force majeure ou une raison impérieuse de nature familiale, médicale, professionnelle ou sociale.

https://www.notaire.be/acheter-louer-em … wallonne-3


"Les sans foi ni loi sont souvent les premiers à se cacher derrière un pseudo humanisme."
Patrick Louis Richard

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BENO
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Re : Colocation avec un propriétaire "interdit" de location - 2 ans

J'étais tombé sur ce texte mais...
Je ne vois pas de "doit habiter seul" et de "ne peut pas faire de cohabitation"

Le propriétaire habite les lieux et "m'invite" à venir chez lui louer une chambre

Dernière modification par BENO (25-05-2020 17:18:17)

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copropriétaire engalère
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Re : Colocation avec un propriétaire "interdit" de location - 2 ans

grmff a écrit :

Les conditions de la région wallonne ne sont pas celles-là.
C'est RC inférieur à 745€ (majoration si enfants), ne pas posséder d'autre bien, occuper endéans les 3 ans pour 3 ans. Rien ne dit qu'il ne peut pas louer une partie, ou demander une participation aux frais à son partenaire.

Là vous parlez du taux réduit des droits d'enregistrment de 5% à l'achat d'une habitation modeste.et pas de l'abattement des droits d'enregistrement à 6%
voila


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GT
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Re : Colocation avec un propriétaire "interdit" de location - 2 ans

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
BENO a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Il doit y vivre seul et ne pas louer durant 2 ans car il a été exonéré des frais d’enregistrements à 6%..

J'ai vite été voir et dans les conditions pour les droits d'enregistrement à 6% et pour l'abattement , ils disent :

"Au moment de l’achat, ne posséder aucune autre
habitation (sauf exception), ni son conjoint ou cohabitant légal" . J'en déduit qu'en parlant de cohabitant légal, il peut être cohabitant ^^

Et ne peut louer ou tirer profit.
voilà

Je ne sais où vous avez été chercher ce "ou tirer profit"

Votre source svp.

Conditions à respecter


7/ Etablissement de la résidence principale dans le nouveau bien acquis dans les 3 ans

L’habitation doit être affectée par les acquéreurs à la résidence principale dans les trois ans de la date de l’enregistrement de l'acquisition et au plus tard dans les trois ans suivant la date ultime pour la présentation régulière à l’enregistrement.

Ce délai est porté à cinq ans (trois ans au lieu de deux ans) pour les habitations en construction ou sur plan et pour les terrains à bâtir.

8/ Maintien de la résidence principale dans le nouveau bien acquis pendant au moins 3 ans

L'acquéreur doit conserver sa résidence principale dans le bien acquis pendant une période minimale ininterrompue de 3 ans.

Ce délai de 3 ans commence à courir à partir de la date de l’établissement de la résidence principale dans le bien pour lequel l’abattement a été obtenu, donc en principe à partir de la date de l’inscription dans le registre de la population ou du registre des étrangers.


Sanctions en cas de non-respect des conditions
Si l’acquéreur n’a pas affecté son logement à la résidence principale dans les trois ans ou s'il n'a pas maintenu sa résidence principale dans ce bien durant une période ininterrompue de trois ans, il devra payer des droits complémentaires calculés sur le montant de l'abattement. IS’il y a plusieurs acquéreurs, ceux-ci seront tenus indivisiblement au paiement. S’il y a plusieurs acquéreurs mais que seuls certains d’entre eux n’ont pas respecté cette condition, les droits complémentaires dus sont déterminés au prorata de leur part légale dans l’acquisition.

L’acquéreur pourrait échapper à cette sanction si l'absence d'établissement de la résidence principale dans le bien ou de maintien de la résidence prinicpale durant une période ininterrmpue de trois ans se justifie npour cause de force majeure ou une raison impérieuse de nature familiale, médicale, professionnelle ou sociale.

https://www.notaire.be/acheter-louer-em … wallonne-3

Et alors ?

L'initiateur de la discussion faisait mention d'une interdiction émanant de la banque de louer pendant 2 ans.

Je ne crois pas que le texte que vous citez s'inscrive dans ce cadre.

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copropriétaire engalère
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Re : Colocation avec un propriétaire "interdit" de location - 2 ans

BENO a écrit :

J'étais tombé sur ce texte mais...
Je ne vois pas de "doit habiter seul" et de "ne peut pas faire de cohabitation"

Le propriétaire habite les lieux et "m'invite" à venir chez lui louer une chambre

Moi je trouve que c'est absurde aussi,
vous ne voyez pas "doit habiter seul" car il ne doit pas habiter seul,
mais vous voyez bien que pour bénéficier de l'abattement, "L’acquisition doit porter sur la totalité du bien en pleine propriété "
et il s'engage "L’acquéreur s’engage à établir sa résidence principale dans le bien pour lequel il bénéficie de l’abattement"
voilà


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rexou
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Re : Colocation avec un propriétaire "interdit" de location - 2 ans

BENO a écrit :

J'étais tombé sur ce texte mais...
Je ne vois pas de "doit habiter seul" et de "ne peut pas faire de cohabitation"

Le propriétaire habite les lieux et "m'invite" à venir chez lui louer une chambre

Le propriétaire doit habiter les lieux. Il ne peut exploiter et tirer profit (par location) du bien acheté durant une période déterminée.

Il est parfaitement ridicule de dire, penser, évoquer seulement l'idée qu'il "doit habiter seul". Le simple bon sens indique que la banque ne peut en aucun cas interdire l'acheteur de vivre sa vie en toute liberté. Il habite le bien durant une période donnée. Point final.Avec qui il veut. Homme et/ou femme, au singulier ou au pluriel... avec ou sans enfant, chien chat tortue...


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copropriétaire engalère
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Re : Colocation avec un propriétaire "interdit" de location - 2 ans

Il faut encore souligner que l’acquéreur ne pourra jamais utiliser l’abattement à des fins purement spéculative dans la mesure où il y a une obligation de domiciliation durant au moins 5 années.
voilà


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GT
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Re : Colocation avec un propriétaire "interdit" de location - 2 ans

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

Les conditions de la région wallonne ne sont pas celles-là.
C'est RC inférieur à 745€ (majoration si enfants), ne pas posséder d'autre bien, occuper endéans les 3 ans pour 3 ans. Rien ne dit qu'il ne peut pas louer une partie, ou demander une participation aux frais à son partenaire.

Là vous parlez du taux réduit des droits d'enregistrment de 5% à l'achat d'une habitation modeste.et pas de l'abattement des droits d'enregistrement à 6%
voila

Habitation modeste :
Taux réduit en cas d'habitation modeste
Dans le but de favoriser l'accès à la propriété pour les habitations modestes, il est possible d'obtenir un taux réduit des droits d'enregistrement de 6% OU de 5% sur une première tranche du prix de votre immeuble.

3e condition : obligation d'habiter le bien
La réduction de droits n'est accordée que si Bernard ou Anne occupent effectivement le logement : ils doivent se faire inscrire dans les registres de la population ou dans le registre des étrangers à l'adresse de l'immeuble acquis.
L'inscription doit avoir lieu endéans un délai de trois années qui suit la date de l'acte notarié d'acquisition, et doit être effective pendant une durée ininterrompue de trois ans. Si ces conditions d'occupation ne sont pas respectées, l'acquéreur devra payer à l'administration, non seulement la différence de droits entre le droit normal de 12,5% et le droit réduit de 6% (OU 5%), mais aussi une amende qui peut atteindre 6,5% complémentaires. Dans ce cas, le droit payé serait de 19% !

https://www.notaire.be/acheter-louer-em … on-modeste

L'initiateur de la discussion faisait mention d'une interdiction de la banque de louer le bien pendant  2 ans.

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rexou
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Re : Colocation avec un propriétaire "interdit" de location - 2 ans

Encore une question simple qui se développe de manière nébuleuse, kilométrique et inadaptée à une compréhension claire.

Vogue vogue


rexou

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Re : Colocation avec un propriétaire "interdit" de location - 2 ans

La banque lui a juste rappelé que l'acquéreur a une interdiction suite à l'abattement des droits d'enregistrement à 6%
ce n'est pas à vous que je vais apprendre que l'achat d'un bien spéculatif ne bénéficie pas d'un abattement pareil .

Dernière modification par copropriétaire engalère (25-05-2020 17:36:55)


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Patrick Louis Richard

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GT
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Re : Colocation avec un propriétaire "interdit" de location - 2 ans

Taux réduit en cas de prêt hypothécaire social

Par contre, lors de l'achat d'une habitation modeste en Wallonie, si l'achat est financé à l'aide d'un crédit hypothécaire social, l'acquéreur bénéficiera d'un taux réduit de 5% sur la totalité du prix.

https://www.notaire.be/acheter-louer-em … ire-social


Conditions : Vous ne pouvez pas Mettre en location le logement

https://www.swcs.be/acheter/quelles-son … onditions/

Dans le cadre du  prêt hypothécaire social octroyé par la société wallonne de crédit social, l'interdiction de mise en location semble ne pas être limitée à 2 ans.

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BENO
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Re : Colocation avec un propriétaire "interdit" de location - 2 ans

Je vous remercie tous pour vos réponses et votre dévouement à m'aider mais vous m'avez un peu perdu... ^^

Ma question a débouché sur une autre question qui va plus loin, et il est vrai que ça doit être plus clair. Je ne sais même pas vous dire sur quoi cette interdiction est fondée.. Je vais lui demander. Mon ami va se renseigner clairement auprès de la banque comme simple question pour ce point. On sera fixé plus facilement.

Car pour moi, une location ce n'est pas colocation ou cohabitation avec le propriétaire. Et que du coup une cohabitation de fait peut se faire avec tous les deux domiciliés à l'endroit.

--- J'ai effectivement noté une interdiction de 2 ans, c'est ce qu'il m'a dit mais bon.. il s'est peut-être trompé avec 3 ans... ---

Mes sous-questions étaient pour le type de bail etc, et ça j'ai bien eu ma réponse, merci! smile

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panchito
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Re : Colocation avec un propriétaire "interdit" de location - 2 ans

BENO a écrit :

Le propriétaire habite les lieux et "m'invite" à venir chez lui louer une chambre

Donc si vous êtes tous les 2 domiciliés à la même adresse, vous serez automatiquement considérés comme ménage puisque cohabitants de fait.

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grmff
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Re : Colocation avec un propriétaire "interdit" de location - 2 ans

copropriétaire engalère a écrit :

Il faut encore souligner que l’acquéreur ne pourra jamais utiliser l’abattement à des fins purement spéculative dans la mesure où il y a une obligation de domiciliation durant au moins 5 années.
voilà

Un peu de précision que diable. Vous enduisez BENO d'erreur.

C'est 3 ans, pas 5.

Et dans le texte que vous pointez, nulle mention d'interdiction de location.

Bref, j'aurais tendance à vous conseiller des stages de lecture silencieuse, en plus de votre formation au self contrôle et aux bonnes manières. Mais je ne vais pas le faire. Je vais juste me taire en bonne application de ce que j'ai appris en formation de bonnes manières.

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grmff
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Re : Colocation avec un propriétaire "interdit" de location - 2 ans

BENO a écrit :

-- J'ai effectivement noté une interdiction de 2 ans, c'est ce qu'il m'a dit mais bon.. il s'est peut-être trompé avec 3 ans... ---

Autre question: est-ce la banque?
Si c'est la société wallonne du logement le prêteur, c'est possible...

Sinon, cela me semble bizarre... mais c'est peut-être une information donnée par la banque relativement aux spécificités de l'achat.

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BENO
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Re : Colocation avec un propriétaire "interdit" de location - 2 ans

Le prêt vient de la banque Keytrade mais je n'en sais pas encore plus, j'attend sa réponse pour quelques précisions sur cette interdiction smile

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panchito
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Re : Colocation avec un propriétaire "interdit" de location - 2 ans

Grmff a écrit :

Bref, j'aurais tendance à vous conseiller des stages de lecture silencieuse

Oui j'avais aussi remarqué de sérieuses défaillances de ce côté!

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panchito
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Re : Colocation avec un propriétaire "interdit" de location - 2 ans

dans la mesure où il y a une obligation de domiciliation durant au moins 5 années.

C'est pourquoi je vous déconseille fortement de signer un bail!

Car le bailleur a l'obligation de l'enregister!

Et dès qu'il est enregistré, le fisc est au courant et il apparaît tant dans votre MyMinFin que dans celui du bailleur.

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