Colocation avec un propriétaire "interdit" de location - 2 ans

Conditions à respecter
1/ Bien situé en Région wallonne. Le bien doit être situé en Région wallonne.

2/ Acquéreurs « personnes physiques ». Chaque acquéreur de l’immeuble doit être une personne physique. L’abattement n’est donc pas applicable aux personnes morales.

3/ Immeuble « affecté ou destiné à l’habitation », terrain à bâtir ou une habitation en construction ou sur plan. L’abattement vise tant les terrains à bâtir, les habitations en construction ou sur plan ou encore les immeubles affectés ou destinés à l’habitation. Un immeuble bâti non encore affecté à l’habitation mais que l’acheteur transformera en habitation peut en principe également bénéficier de l’abattement.

4/ Acquisition sur la totalité en pleine propriété. L’abattement ne s’applique dès lors pas à l'acquisition d’une part indivise d’un immeuble, de l’usufruit, de la nue-propriété de l’immeuble, ... C'est également le cas lorsque le vendeur se réserve un droit réel d’habitation (usufruit, droit de superficie, droit d’emphytéose, etc).

Par contre, l’abattement peut être obtenu si l’immeuble est acquis par plusieurs acquéreurs qui, ensemble, acquièrent la totalité en pleine propriété. Dans le cas d’une acquisition de l’usufruit par une ou plusieurs personnes et de la nue-propriété par une ou plusieurs autres, l’abattement peut être obtenu, pour autant que tous les acquéreurs remplissent toutes les conditions (le nu-propriétaire et l’usufruitier doivent tous deux y établir leur résidence principale).

5/ Il doit s’agir d’une vente. L’abattement n’est applicable qu’aux seules « ventes ». Les autres conventions (donations, échanges, partages, ...) sont exclues du régime de faveur de l'abattement. Une condition suspensive ou résolutoire n’exclut pas le droit à l’abattement.

6/ Interdiction de posséder une autre habitation

Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de l'acte authentique de vente, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.

Lorsque l’acquisition est faite par plusieurs personnes, elles ne peuvent, en outre, posséder conjointement, à la date précitée, la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.

Si l’immeuble est acquis par plusieurs personnes, l’abattement reste possible, pour autant que :

Aucun des acquéreurs ne possède, à lui seul, la pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation
Tous les acquéreurs ne possèdent ensemble la pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.
Les biens situés dans les autres régions belges (en Flandre ou en Wallonie) sont pris en considération, tout comme les biens situés à l’étranger et affectés au logement.

7/ Etablissement de la résidence principale dans le nouveau bien acquis dans les 3 ans

L’habitation doit être affectée par les acquéreurs à la résidence principale dans les trois ans de la date de l’enregistrement de l'acquisition et au plus tard dans les trois ans suivant la date ultime pour la présentation régulière à l’enregistrement.

Ce délai est porté à cinq ans (trois ans au lieu de deux ans) pour les habitations en construction ou sur plan et pour les terrains à bâtir.

8/ Maintien de la résidence principale dans le nouveau bien acquis pendant au moins 3 ans

L'acquéreur doit conserver sa résidence principale dans le bien acquis pendant une période minimale ininterrompue de 3 ans.

Ce délai de 3 ans commence à courir à partir de la date de l’établissement de la résidence principale dans le bien pour lequel l’abattement a été obtenu, donc en principe à partir de la date de l’inscription dans le registre de la population ou du registre des étrangers.

Sanctions en cas de non-respect des conditions
Si l’acquéreur n’a pas affecté son logement à la résidence principale dans les trois ans ou s'il n'a pas maintenu sa résidence principale dans ce bien durant une période ininterrompue de trois ans, il devra payer des droits complémentaires calculés sur le montant de l'abattement. IS’il y a plusieurs acquéreurs, ceux-ci seront tenus indivisiblement au paiement. S’il y a plusieurs acquéreurs mais que seuls certains d’entre eux n’ont pas respecté cette condition, les droits complémentaires dus sont déterminés au prorata de leur part légale dans l’acquisition.

L’acquéreur pourrait échapper à cette sanction si l'absence d'établissement de la résidence principale dans le bien ou de maintien de la résidence prinicpale durant une période ininterrmpue de trois ans se justifie npour cause de force majeure ou une raison impérieuse de nature familiale, médicale, professionnelle ou sociale.

https://www.notaire.be/acheter-louer-em … wallonne-3

Là vous parlez du taux réduit des droits d'enregistrment de 5% à l'achat d'une habitation modeste.et pas de l'abattement des droits d'enregistrement à 6%
voila

Moi je trouve que c'est absurde aussi,
vous ne voyez pas "doit habiter seul" car il ne doit pas habiter seul,
mais vous voyez bien que pour bénéficier de l'abattement, "L’acquisition doit porter sur la totalité du bien en pleine propriété "
et il s'engage "L’acquéreur s’engage à établir sa résidence principale dans le bien pour lequel il bénéficie de l’abattement"
voilà

Il faut encore souligner que l’acquéreur ne pourra jamais utiliser l’abattement à des fins purement spéculative dans la mesure où il y a une obligation de domiciliation durant au moins 5 années.
voilà

Encore une question simple qui se développe de manière nébuleuse, kilométrique et inadaptée à une compréhension claire.

Vogue vogue

Taux réduit en cas de prêt hypothécaire social

Par contre, lors de l'achat d'une habitation modeste en Wallonie, si l'achat est financé à l'aide d'un crédit hypothécaire social, l'acquéreur bénéficiera d'un taux réduit de 5% sur la totalité du prix.

https://www.notaire.be/acheter-louer-em … ire-social

Conditions : Vous ne pouvez pas Mettre en location le logement

https://www.swcs.be/acheter/quelles-son … onditions/

Dans le cadre du  prêt hypothécaire social octroyé par la société wallonne de crédit social, l'interdiction de mise en location semble ne pas être limitée à 2 ans.

Donc si vous êtes tous les 2 domiciliés à la même adresse, vous serez automatiquement considérés comme ménage puisque cohabitants de fait.

Autre question: est-ce la banque?
Si c'est la société wallonne du logement le prêteur, c'est possible...

Sinon, cela me semble bizarre... mais c'est peut-être une information donnée par la banque relativement aux spécificités de l'achat.

Oui j'avais aussi remarqué de sérieuses défaillances de ce côté!