Copropriété : un propriétaire possède plus de la moitié des quotités.

L'art.577-6, § 7, al.4 prévoyait :
“Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés”.

Il a été constaté que,  en pratique, certains copropriétaires combinaient l’octroi de procurations et la réception de procurations de façon à contourner la règle ci-dessus et d’échapper ainsi  à la pondération voulue par le législateur.

Dès lors le législateur de 2018 a  précisé  que  " nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés".     

Pour calculer la limite fixée, il faudra ainsi  tenir compte  tant des voix émises par un copropriétaire pour son propre compte que des voix émises par autrui pour lui et par lui pour autrui.

Dernière modification par GT (24-06-2020 09:54:19)

Tout est possible. Y compris qu'un membre du clan vote avec le cp "majoritaire", auquel cas l'affaire est pliée, sauf contestation en justice de paix...

Cependant, il existe une probabilité non négligeable que l'un des "petits" s’abstienne de choisir. Indécision, ou simplement pas envie de se mettre à dos le "gros" qui restera durant longtemps un pilier de la copropriété.

Dès lors, je repose ma question : quid en cas du vote nul ou neutre émis par un des petits ?

@ GT : J'ai parfaitement compris la finalité de la modification apportée par la loi. Mais c'est si aisément contournable que cela ne changera en rien la possibilité de reproduire la situation existante. Le cp qui collectait des procurations en son nom pour s'assurer de l'orientation d'un vote fera tout aussi facilement mettre au moins une ou deux de ces procurations au nom de sa femme, son fils, son cousin, sa mère, son collègue de travail, ou n'importe qui d'autre qui lui est dévoué.

Merci GT pour cette réponse éclairante. Même moi maintenant je comprends ^^

Je j'avais déjà lu la disposition que vous mentionnez... mais j'avais un doute sur la prise en considération de l'existence même du vote d'abstention dans le calcul. C'est en effet logique : le votant abstinent est bien présent, même si son vote est nul. Il ne peut donc être simplement éliminé du total des votants.

Je sais que je m'exprime mal, mais vous m'avez compris... Le soleil, la terrasse, l'apéro... c'est dur la vie de retraité.

Et dans l'hypothèse ci-dessus ? Tous les "petits porteurs" réunis sont pour un changement de syndic, et le gros se montre sympa et s'abstient. Quel résultat ? Merci.

Dernière modification par Paul_6 (24-06-2020 16:23:29)

Les voix émises par lui pour autrui c'est limpide et simple à comptabiliser et vérifier.

Les voix émises par autrui "pour lui"... C'est clair s'il donne procuration de le représenter à un tiers qui disposerait dès lors de la majorité. Mais cela n'exclut en aucun cas la possibilité qu'une procuration établie sur le nom d'un tiers soit prise en considération; le tiers votant pour un autre cp et non pour le majoritaire.

Si par exemple le fils de ce cp est propriétaire d'un garage, ils sont deux cp distincts.
Pareil si le propriétaire du garage est un quidam qui donne procuration à la femme de ménage de ce cp majoritaire. Elle votera "pour son mandant" et en aucun cas pour le cp majoritaire.

Apparemment vous n'avez pas compris l'exemple que j'ai donné .
Dans l'hypothèse que vous évoquez

EXEMPLE : la décision nécessite la majorité absolue des voix
                                                                                       TOTAL GENERAL         1 Gros PORTEUR      Ttal  Ptits porteurs
Quotités présentes et représentées au moment du vote         600                             400 (limité à 300)                     300
           
RESULTATS           
POUR ( = petits porteurs)                  300       
CONTRE                                             -       
Abstention (Gros porteur)                  300       

art.577-6 § 8. (...)
  " Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise."

    La décision est adoptée : votes pris en considération : 300 - majorité à obtenir : 150 + 1 - majorité obtenue 300 voix sur 300

Dans ce cas quelle est la majorité à obtenir???
edit ???
600 -1 (abstention) = 599 nombre à retenir pour le calcul de la majorité requise

re edit, je lis  ceci:Si le nombre de voix est impair, la majorité absolue est égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.
599 est impair > j'ajoute 1 = 600 et je divise par 2 =300> donc 300 est la majorité absolue, ce qui arrive au résultat que vous donnez!

Dernière modification par Paul_6 (25-06-2020 09:14:38)

Ok, merci
Ce qui m'étonne -aussi- (façon de parler, car tout m'étonne dans l'immobilier) c'est que le montant de voix/quotités à obtenir pour une majorité est - parfois- déterminé après le vote (on ne peut évidemment pas savoir le nombre d'abstentions qu'il y aura avant le vote).