forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Qu'en est-il des assemblées générales de copropriétés ?

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 13 577
Site Web

Qu'en est-il des assemblées générales de copropriétés ?

Voir cette mise à jour sur Pim's Blog
https://www.pim.be/quen-est-il-des-asse … roprietes/

Questions et commentaires éventuels ici dans le forum


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

Hors ligne

Aiment ce post :
copropriétaire engalère
Pimonaute intarissable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 1 220

Re : Qu'en est-il des assemblées générales de copropriétés ?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

Devant le nouveau refus du ministre Geens, publication du communiqué suivant (31/7/20) par les associations professionnelles:

« Dans le contexte actuel de la recrudescence du Coronavirus, les syndics et leurs copropriétaires s’inquiètent quant au maintien de la position du Ministre Geens.

Federia et la CIB Vlaanderen ont présenté à plusieurs reprises une solution raisonnable qui est de reporter les assemblées générales à 2021. Mais une fois de plus, le Ministre Geens a rejeté cette proposition. Federia et la CIB Vlaanderen considèrent que la position du Ministre est totalement incompréhensible au vu de l’évolution de la crise liée au Coronavirus.

Tant les syndics que les copropriétaires respectent les mesures imposées par le Conseil National de Sécurité et limitent donc au maximum les contacts. Par ailleurs, une partie non négligeable des propriétaires en copropriétés fait partie de la population à risque. De plus, les syndics rencontrent de réelles difficultés pour trouver des lieux appropriés pour la tenue de leurs assemblées générales.

La Belgique compte plus de 200 000 immeubles d'habitation, contenant environ un million et demi d'appartements. Une assemblée générale annuelle doit être tenue dans tous ces bâtiments. De cette manière, les copropriétaires peuvent prendre ensemble des décisions importantes telles que la rénovation, les travaux de façade, la comptabilité, ... Le moment où cette réunion doit avoir lieu est fixé à l'avance : chaque année, elle a lieu pendant la période de 15 jours prévue dans le règlement intérieur.

Une assemblée générale est avant tout un lieu d’échanges et de débats entre tous les propriétaires d’une même copropriété. Le nombre de copropriétaires présents à une assemblée générale peut être de 5 ou 10, mais dans la plupart des cas, cela peut être de 30, 50 ou même plus de 100.

Au printemps, le Ministre de la Justice compétent, Koen Geens, a pu prendre certaines mesures : les assemblées générales pouvaient être reportées au 30 juin 2020 et devaient être rattrapées dans les cinq mois. Lors du confinement, cela a apporté une solution pratique face aux mesures imposées.

Par la suite, il n'y a malheureusement pas eu de solution structurelle, malgré les insistances répétées. Par conséquent, les réunions reportées doivent maintenant être toutes rattrapées pendant cette période de recrudescence.

Les associations de défense des intérêts des syndics professionnels (Federia et CIB Vlaanderen) ont de nouveau tiré la sonnette d'alarme ces derniers jours. Faut-il s'étonner que les copropriétaires et les syndics concernés ne trouvent pas toujours appropriés de s'asseoir ensemble dans une même pièce pendant cette période de recrudescence pour échanger et débattre ? Nous ne comprenons trop bien que les copropriétaires et les syndics ne veulent plus tenir de réunions. N'écoutent-ils pas simplement les conseils des virologues ?

Nous ne devons pas oublier que toute assemblée générale, même dans un bâtiment plus petit, ne peut avoir lieu que si les règles strictes du protocole du secteur immobilier sont respectées (dont le port du masque buccal, le respect de la distanciation sociale et sans bouger pendant la réunion, l'hygiène des mains, ... pages 21 et 22 du guide sectoriel). Le règlement des assemblées générales est très strict et garantit la sécurité de tous.

L'organisation d'assemblées générales est également presque devenue impossible avec le contexte inédit lié au Coronavirus. Trouver des lieux adaptés est devenu une tâche impossible.

C'est pour l’ensemble de ces raisons que Federia et la CIB Vlaanderen ont à nouveau insisté auprès du Ministre Geens pour trouver une solution. Sa réaction a frappé fort le secteur et les copropriétaires. Après tout, le ministre n'est pas prêt à prendre des mesures. Il est d'avis que les assemblées générales devraient se poursuivre. Le ministre ne tolère aucun report. La solution la plus raisonnable - étant pourtant celle de reporter une fois les assemblées générales jusqu'en 2021 - est rejetée. Ce qui est totalement incompréhensible.

Nous ne pouvons pas approuver l'idée qu'aucun report des assemblées générales n'est possible. Cela est tout simplement incompréhensible pour les syndics et les copropriétaires.

C'est pourquoi nous sommes aujourd'hui obligés de faire pression pour obtenir une véritable solution par le biais de la presse, afin que les copropriétaires et les syndics puissent supporter cette recrudescence liée à la crise du Coronavirus. Elle doit au moins consister en :

La possibilité de reporter l'assemblée générale à la même période de 15 jours en 2021, sauf si une décision urgente est nécessaire ou si un ou plusieurs copropriétaires, possédant au-moins un cinquième des parts, demandent qu'une assemblée soit organisée.
Une réduction temporaire de l'exigence d'unanimité pour les décisions écrites à une majorité des 4/5e au-moins jusqu'au 31 décembre 2020, compte tenu du fait que ces décisions peuvent également faire l'objet d'une procédure devant le juge de paix exactement de la même manière qu'une réunion physique. »

" les syndics et leurs copropriétaires s’inquiètent quant au maintien de la position du Ministre Geens."

je doute que les copropriétaires partagent les "inquiétudes" de leurs syndics........leur a t on demandé leurs avis?

Pim a écrit

Pim (M. Deckers) n'a pas écrit le texte ci-dessus.
Il a relayé un communiqué de presse.
Comment pourrait-il répondre à votre question concernant l'avis des copropriétaires.

Dans le contexte,il me semble qu'il faille comprendre que des associations professionnelles se sont faites l'écho d'inquiétudes qu'elles ont pu recueillir.

et donc selon vous Federia et la CIB Vlaanderen ((nommés dans le texte)) auraient interrogés les propriétaires?
bien, merci

je pense que j'ai bien fais de leur poser la question à eux directement.
Bonne journée


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

En ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 276

Re : Qu'en est-il des assemblées générales de copropriétés ?

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

Devant le nouveau refus du ministre Geens, publication du communiqué suivant (31/7/20) par les associations professionnelles:

« Dans le contexte actuel de la recrudescence du Coronavirus, les syndics et leurs copropriétaires s’inquiètent quant au maintien de la position du Ministre Geens.

Federia et la CIB Vlaanderen ont présenté à plusieurs reprises une solution raisonnable qui est de reporter les assemblées générales à 2021. Mais une fois de plus, le Ministre Geens a rejeté cette proposition. Federia et la CIB Vlaanderen considèrent que la position du Ministre est totalement incompréhensible au vu de l’évolution de la crise liée au Coronavirus.

Tant les syndics que les copropriétaires respectent les mesures imposées par le Conseil National de Sécurité et limitent donc au maximum les contacts. Par ailleurs, une partie non négligeable des propriétaires en copropriétés fait partie de la population à risque. De plus, les syndics rencontrent de réelles difficultés pour trouver des lieux appropriés pour la tenue de leurs assemblées générales.

La Belgique compte plus de 200 000 immeubles d'habitation, contenant environ un million et demi d'appartements. Une assemblée générale annuelle doit être tenue dans tous ces bâtiments. De cette manière, les copropriétaires peuvent prendre ensemble des décisions importantes telles que la rénovation, les travaux de façade, la comptabilité, ... Le moment où cette réunion doit avoir lieu est fixé à l'avance : chaque année, elle a lieu pendant la période de 15 jours prévue dans le règlement intérieur.

Une assemblée générale est avant tout un lieu d’échanges et de débats entre tous les propriétaires d’une même copropriété. Le nombre de copropriétaires présents à une assemblée générale peut être de 5 ou 10, mais dans la plupart des cas, cela peut être de 30, 50 ou même plus de 100.

Au printemps, le Ministre de la Justice compétent, Koen Geens, a pu prendre certaines mesures : les assemblées générales pouvaient être reportées au 30 juin 2020 et devaient être rattrapées dans les cinq mois. Lors du confinement, cela a apporté une solution pratique face aux mesures imposées.

Par la suite, il n'y a malheureusement pas eu de solution structurelle, malgré les insistances répétées. Par conséquent, les réunions reportées doivent maintenant être toutes rattrapées pendant cette période de recrudescence.

Les associations de défense des intérêts des syndics professionnels (Federia et CIB Vlaanderen) ont de nouveau tiré la sonnette d'alarme ces derniers jours. Faut-il s'étonner que les copropriétaires et les syndics concernés ne trouvent pas toujours appropriés de s'asseoir ensemble dans une même pièce pendant cette période de recrudescence pour échanger et débattre ? Nous ne comprenons trop bien que les copropriétaires et les syndics ne veulent plus tenir de réunions. N'écoutent-ils pas simplement les conseils des virologues ?

Nous ne devons pas oublier que toute assemblée générale, même dans un bâtiment plus petit, ne peut avoir lieu que si les règles strictes du protocole du secteur immobilier sont respectées (dont le port du masque buccal, le respect de la distanciation sociale et sans bouger pendant la réunion, l'hygiène des mains, ... pages 21 et 22 du guide sectoriel). Le règlement des assemblées générales est très strict et garantit la sécurité de tous.

L'organisation d'assemblées générales est également presque devenue impossible avec le contexte inédit lié au Coronavirus. Trouver des lieux adaptés est devenu une tâche impossible.

C'est pour l’ensemble de ces raisons que Federia et la CIB Vlaanderen ont à nouveau insisté auprès du Ministre Geens pour trouver une solution. Sa réaction a frappé fort le secteur et les copropriétaires. Après tout, le ministre n'est pas prêt à prendre des mesures. Il est d'avis que les assemblées générales devraient se poursuivre. Le ministre ne tolère aucun report. La solution la plus raisonnable - étant pourtant celle de reporter une fois les assemblées générales jusqu'en 2021 - est rejetée. Ce qui est totalement incompréhensible.

Nous ne pouvons pas approuver l'idée qu'aucun report des assemblées générales n'est possible. Cela est tout simplement incompréhensible pour les syndics et les copropriétaires.

C'est pourquoi nous sommes aujourd'hui obligés de faire pression pour obtenir une véritable solution par le biais de la presse, afin que les copropriétaires et les syndics puissent supporter cette recrudescence liée à la crise du Coronavirus. Elle doit au moins consister en :

La possibilité de reporter l'assemblée générale à la même période de 15 jours en 2021, sauf si une décision urgente est nécessaire ou si un ou plusieurs copropriétaires, possédant au-moins un cinquième des parts, demandent qu'une assemblée soit organisée.
Une réduction temporaire de l'exigence d'unanimité pour les décisions écrites à une majorité des 4/5e au-moins jusqu'au 31 décembre 2020, compte tenu du fait que ces décisions peuvent également faire l'objet d'une procédure devant le juge de paix exactement de la même manière qu'une réunion physique. »

" les syndics et leurs copropriétaires s’inquiètent quant au maintien de la position du Ministre Geens."

je doute que les copropriétaires partagent les "inquiétudes" de leurs syndics........leur a t on demandé leurs avis?

Pim a écrit

Pim (M. Deckers) n'a pas écrit le texte ci-dessus.
Il a relayé un communiqué de presse.
Comment pourrait-il répondre à votre question concernant l'avis des copropriétaires.

Dans le contexte,il me semble qu'il faille comprendre que des associations professionnelles se sont faites l'écho d'inquiétudes qu'elles ont pu recueillir.

et donc selon vous Federia et la CIB Vlaanderen ((nommés dans le texte)) auraient interrogés les propriétaires?
bien, merci

je pense que j'ai bien fais de leur poser la question à eux directement.
Bonne journée

Ce n'est pas ce que j'ai écrit.

Relisez-moi.

Comme vous devriez ne pas l'ignorer il n'existe aucune relation directe entre d'une part CIB Vlanderen et Federia et d'autre part les copropriétaires. Les inquiétudes recueilles se sont faites probablement via les syndics faisant partie des ces associations

Vous pouvez aussi écrire au Ministre que vous, copropriétaire,  à titre personnel ainsi que d'autres copropriétaires de votre entourage ( combien y a-t-il de copropriétaires en Belgique ?), ne partagez  les inquiétudes formulées par ces associations professionnelles.

Dernière modification par GT (02-08-2020 13:26:22)

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute intarissable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 1 220

Re : Qu'en est-il des assemblées générales de copropriétés ?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

Devant le nouveau refus du ministre Geens, publication du communiqué suivant (31/7/20) par les associations professionnelles:

« Dans le contexte actuel de la recrudescence du Coronavirus, les syndics et leurs copropriétaires s’inquiètent quant au maintien de la position du Ministre Geens.

Federia et la CIB Vlaanderen ont présenté à plusieurs reprises une solution raisonnable qui est de reporter les assemblées générales à 2021. Mais une fois de plus, le Ministre Geens a rejeté cette proposition. Federia et la CIB Vlaanderen considèrent que la position du Ministre est totalement incompréhensible au vu de l’évolution de la crise liée au Coronavirus.

Tant les syndics que les copropriétaires respectent les mesures imposées par le Conseil National de Sécurité et limitent donc au maximum les contacts. Par ailleurs, une partie non négligeable des propriétaires en copropriétés fait partie de la population à risque. De plus, les syndics rencontrent de réelles difficultés pour trouver des lieux appropriés pour la tenue de leurs assemblées générales.

La Belgique compte plus de 200 000 immeubles d'habitation, contenant environ un million et demi d'appartements. Une assemblée générale annuelle doit être tenue dans tous ces bâtiments. De cette manière, les copropriétaires peuvent prendre ensemble des décisions importantes telles que la rénovation, les travaux de façade, la comptabilité, ... Le moment où cette réunion doit avoir lieu est fixé à l'avance : chaque année, elle a lieu pendant la période de 15 jours prévue dans le règlement intérieur.

Une assemblée générale est avant tout un lieu d’échanges et de débats entre tous les propriétaires d’une même copropriété. Le nombre de copropriétaires présents à une assemblée générale peut être de 5 ou 10, mais dans la plupart des cas, cela peut être de 30, 50 ou même plus de 100.

Au printemps, le Ministre de la Justice compétent, Koen Geens, a pu prendre certaines mesures : les assemblées générales pouvaient être reportées au 30 juin 2020 et devaient être rattrapées dans les cinq mois. Lors du confinement, cela a apporté une solution pratique face aux mesures imposées.

Par la suite, il n'y a malheureusement pas eu de solution structurelle, malgré les insistances répétées. Par conséquent, les réunions reportées doivent maintenant être toutes rattrapées pendant cette période de recrudescence.

Les associations de défense des intérêts des syndics professionnels (Federia et CIB Vlaanderen) ont de nouveau tiré la sonnette d'alarme ces derniers jours. Faut-il s'étonner que les copropriétaires et les syndics concernés ne trouvent pas toujours appropriés de s'asseoir ensemble dans une même pièce pendant cette période de recrudescence pour échanger et débattre ? Nous ne comprenons trop bien que les copropriétaires et les syndics ne veulent plus tenir de réunions. N'écoutent-ils pas simplement les conseils des virologues ?

Nous ne devons pas oublier que toute assemblée générale, même dans un bâtiment plus petit, ne peut avoir lieu que si les règles strictes du protocole du secteur immobilier sont respectées (dont le port du masque buccal, le respect de la distanciation sociale et sans bouger pendant la réunion, l'hygiène des mains, ... pages 21 et 22 du guide sectoriel). Le règlement des assemblées générales est très strict et garantit la sécurité de tous.

L'organisation d'assemblées générales est également presque devenue impossible avec le contexte inédit lié au Coronavirus. Trouver des lieux adaptés est devenu une tâche impossible.

C'est pour l’ensemble de ces raisons que Federia et la CIB Vlaanderen ont à nouveau insisté auprès du Ministre Geens pour trouver une solution. Sa réaction a frappé fort le secteur et les copropriétaires. Après tout, le ministre n'est pas prêt à prendre des mesures. Il est d'avis que les assemblées générales devraient se poursuivre. Le ministre ne tolère aucun report. La solution la plus raisonnable - étant pourtant celle de reporter une fois les assemblées générales jusqu'en 2021 - est rejetée. Ce qui est totalement incompréhensible.

Nous ne pouvons pas approuver l'idée qu'aucun report des assemblées générales n'est possible. Cela est tout simplement incompréhensible pour les syndics et les copropriétaires.

C'est pourquoi nous sommes aujourd'hui obligés de faire pression pour obtenir une véritable solution par le biais de la presse, afin que les copropriétaires et les syndics puissent supporter cette recrudescence liée à la crise du Coronavirus. Elle doit au moins consister en :

La possibilité de reporter l'assemblée générale à la même période de 15 jours en 2021, sauf si une décision urgente est nécessaire ou si un ou plusieurs copropriétaires, possédant au-moins un cinquième des parts, demandent qu'une assemblée soit organisée.
Une réduction temporaire de l'exigence d'unanimité pour les décisions écrites à une majorité des 4/5e au-moins jusqu'au 31 décembre 2020, compte tenu du fait que ces décisions peuvent également faire l'objet d'une procédure devant le juge de paix exactement de la même manière qu'une réunion physique. »

" les syndics et leurs copropriétaires s’inquiètent quant au maintien de la position du Ministre Geens."

je doute que les copropriétaires partagent les "inquiétudes" de leurs syndics........leur a t on demandé leurs avis?

Pim a écrit

Pim (M. Deckers) n'a pas écrit le texte ci-dessus.
Il a relayé un communiqué de presse.
Comment pourrait-il répondre à votre question concernant l'avis des copropriétaires.

Dans le contexte,il me semble qu'il faille comprendre que des associations professionnelles se sont faites l'écho d'inquiétudes qu'elles ont pu recueillir.

et donc selon vous Federia et la CIB Vlaanderen ((nommés dans le texte)) auraient interrogés les propriétaires?
bien, merci

je pense que j'ai bien fais de leur poser la question à eux directement.
Bonne journée

Ce n'est pas ce que j'ai écrit.

Relisez-moi.

Comme vous devriez ne pas l'ignorer il n'existe aucune relation directe entre d'une part CIB Vlanderen et Federia et d'autre part les copropriétaires. Les inquiétudes recueilles se sont faites probablement via les syndics faisant partie des ces associations

Vous pouvez aussi écrire au Ministre que vous, copropriétaire,  à titre personnel ainsi que d'autres copropriétaires de votre entourage ( combien y a-t-il de copropriétaires en Belgique ?), ne partagez  les inquiétudes formulées par ces associations professionnelles.

Oui, je le pourrais, mais n'en ai pas envie, car c'est exactement ce qu'ils m'ont répondus "Concernant les inquiétudes des copropriétaires, elles se sont faites  via les syndics faisant partie des ces associations"
c'est tout bête, ils parlent pour des gens à qui on a pas donné le choix.
qu'il n'existe aucune  relation entre ces organismes et les copropriétaires, le premier venu le sait.

voilà.


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

En ligne

bg1000
Pimonaute assidu
Inscription : 18-09-2018
Messages : 120

Re : Qu'en est-il des assemblées générales de copropriétés ?

Bonjour

J'ai une AGO déplacée de mi-mars à mi-septembre suite au covid.
Sur quelle période doit couvrir cette AG, purement celle de l'exercice précédent ou bien de l'exercice précédent et d'une période correspondant au blocage covid moins le temps nécessaire pour faire les comptes? Ici il semble que c'est clôturé au 31/12/2019. Voter des budget pour 3 mois ce n'est pas fort utile. Si AG mi mars pour une cloture au 31/12 je verais un exercice du 1/1/2019 au 30/6/2019

Les procurations sans mandataires ou avec cascades sont'elles autorisées?

Merci de l'éclairage

BG

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute intarissable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 1 220

Re : Qu'en est-il des assemblées générales de copropriétés ?

bg1000 a écrit :

Bonjour

J'ai une AGO déplacée de mi-mars à mi-septembre suite au covid.
Sur quelle période doit couvrir cette AG, purement celle de l'exercice précédent ou bien de l'exercice précédent et d'une période correspondant au blocage covid moins le temps nécessaire pour faire les comptes? Ici il semble que c'est clôturé au 31/12/2019. Voter des budget pour 3 mois ce n'est pas fort utile. Si AG mi mars pour une cloture au 31/12 je verais un exercice du 1/1/2019 au 30/6/2019

Les procurations sans mandataires ou avec cascades sont'elles autorisées?

Merci de l'éclairage

BG

Notre syndic à Schaarbeek qui vous rétorque sempiternellement "je suis pragmatique" ne peut faire les comptes à cause du covid! ne peut préparer d'AG avant courant 2021 car c'est ainsi qu'il interprète la loi et les arrêtés. L'IPI ne répond rien là dessus et s'en lave les mains....le cdc et une poignée de proprio sont de pures moutons qui bêlent comme les loups sortent leurs crocs. bref!

"Les procurations " avec cascades sont'elles autorisées" ??? première fois que j'entend ces termes, merci de m'éclairer "cascades".


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

En ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 101
Site Web

Re : Qu'en est-il des assemblées générales de copropriétés ?

bg1000 a écrit :

Bonjour

J'ai une AGO déplacée de mi-mars à mi-septembre suite au covid.
Sur quelle période doit couvrir cette AG, purement celle de l'exercice précédent ou bien de l'exercice précédent et d'une période correspondant au blocage covid moins le temps nécessaire pour faire les comptes? Ici il semble que c'est clôturé au 31/12/2019. Voter des budget pour 3 mois ce n'est pas fort utile. Si AG mi mars pour une cloture au 31/12 je verais un exercice du 1/1/2019 au 30/6/2019

Les procurations sans mandataires ou avec cascades sont'elles autorisées?

Merci de l'éclairage

BG

La prochaine AGO devra couvrir la période comptable précédente. Donc les comptes 2019.
Voter le budget pour les 3 mois restants de 2020 est certes réthorique, mais il me semble que c'est comme cela que cela doit se faire.

Les procurations doivent être nominatives. Une procuration en blanc est donc invalide. Le fait que le conseil ou le syndic remplisse ce blanc est illégal. La procuration étant nominative, il me semble que le mandat de substitution (si c'est ce que vous visez) est illégale aussi.

Ce qui ne serait pas illégal, c'est de mettre un mandat à Trucmuche, et à défaut pour celui-ci d'accepter la procuration, de donner mandat à Bazarchose. En mettant deux noms et en "organisant" la cascade de la sorte, on respecte le prescrit légal du côté "nominatif" et on aide à obtenir plus de quotités pour valider le quorum de la première réunion.

En ligne

BMCTools
Pimonaute bavard
Lieu : Belgique
Inscription : 11-03-2011
Messages : 228
Site Web

Re : Qu'en est-il des assemblées générales de copropriétés ?

Comme répondu dans un sujet de GT

Les Ag ne seront pas reportées. Cela va poser problème à certains syndics et coûter aux ACP mais il en est ainsi...


Yves Van Ermen
Agent immobilier IPI: 500.953
Président Federia Syndic
Expert ABEX en copropriété

Hors ligne

LaurImmo
Pimonaute assidu
Lieu : ARLON
Inscription : 06-08-2013
Messages : 97

Re : Qu'en est-il des assemblées générales de copropriétés ?

Mais non, c'est juste qu'on n'a plus de soirée du tout pendant 3 mois devil : Adieu vie de famille!

Le pire, ce sont les réunions avec le conseil je trouve: pleins de râleurs car je leur dis que je dois les tenir en journée...


Agente immobilière titulaire IPI: Syndic & Régisseur   
Formatrice IFAPME en administration de biens immobiliers, déontologie, locations

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 276

Re : Qu'en est-il des assemblées générales de copropriétés ?

bg1000 a écrit :

Bonjour

J'ai une AGO déplacée de mi-mars à mi-septembre suite au covid.
(...)
Les procurations sans mandataires ou avec cascades sont'elles autorisées?

Merci de l'éclairage

BG


Pour Corine MOSTIN, la désignation formelle du mandataire ( art.577-6, § 7, C.civil :"la procuration désigne nommément le mandataire" ) n'exclut pas l'application des règles relatives à la substitution.

Mandat - procuration - substitution - substitution en cascade : repères

Le mandat, c'est quoi ?
Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose (art.1984, C. civil)
Doctrine : le mandat est défini comme le contrat par lequel une partie appelée le mandant , charge une autre personne , appelée le mandataire, du pouvoir qu'elle accepte , de le représenter afin de réaliser en son nom et pour son compte , un acte juridique.
C'est un contrat entre 2 parties.
Jurisprudence : "il ressort des articles 1984 et suivants du code civil que le mandataire est la personne qui est chargée, en vertu d'une convention, d'accomplir un acte juridique au nom et pour le compte d'une autre personne."


La procuration, c'est quoi ?
Le mandat et la procuration sont de choses différentes.
Le mandat constitue le contrat qui est passé entre le mandant et le mandataire; la procuration qui généralement est écrite, est l'instrumentum grâce auquel le mandataire pourra justifier de son pouvoir de représentation auprès des tiers (P; WERY, Répertoire notarial, Tome IX - contrats divers, Livre VII LE MANDAT , Larcier, 2000).
L'article 577-6, § 7 , C. civil  prévoit que la procuration désigne nommément le mandataire.

Objet licite d'un mandat: exemple
Le mandataire pourra se voir confier d'assister et prendre part au vote d'une assemblée générale (art.577-6, § 7, C. civil :"Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.")

La substitution de mandataire est-elle proscrite ?
Le législateur n'a vu aucune objection à ce qu'il se substitue autrui pour l'accomplissement de sa mission ,
Art. 1994, C. civil
" Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :
  1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un;
  2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.
  Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée."

La substitution, c'est quoi ?
Pour qu'il  y ait substitution de mandataire, il est nécessaire que le mandataire délègue à un tiers tout ou partie des pouvoirs qu'il a reçus d'agir au nom du mandant. En d'autres termes, le mandataire transporte à un autre le pouvoir de représenter le mandant, et par conséquent s'efface en quelque sorte lui-même pour disparaître complètement de la scène du contrat.
La représentation du mandant se prolonge , en quelque sorte, par un maillon supplémentaire , le substitut devenant le nouveau mandataire du mandant. (P; WERY, Répertoire notarial, Tome IX -contrats divers, Livre VII LE MANDAT , Larcier, 2000)

Le substitut peut-il à son tour se substituer autrui - les substitutions successives

La réponse ne souffre aucune discussion lorsque la procuration initiale autorise expressément le mandataire substitué à recourir à son tour à la substitution, ou lorsque la procuration contient défense expresse d'y procéder. Des difficultés surgissent dans le silence de la convention (P; WERY, Répertoire notarial, Tome IX -contrats divers, Livre VII LE MANDAT , Larcier, 2000).

Quelles sont les raisons pour lesquelles  un mandataire pourrait vouloir se faire remplacer ou devrait-il le faire dans le cadre d'une AG d'une ACP ?
•    il est lui-même empêché d'assister à l'AG après qu'il aie accepté de représenter un copropriétaire (accident, hospitalisation, cas de force majeur)
•    il s'aperçoit tardivement qu'il a concentré entre ses mains trop de voix ( la loi limite le pouvoir votal en cas de procurations)
•    il doit ou il veut quitter l'AG avant la clôture de celle-ci.

Exemples de procurations avec octroi d'un pouvoir explicite de substitution

exemple 1
"donne par la présente pouvoir à ....
A l'effet de me représenter....
avec effet de substitution en faveur de ...ou de toute personne de son choix"

exemple 2
"Par la présente, je donne pouvoir à ...
A l'effet de représenter mes intérêts.....
Prendre part aux délibérations, aux votes, accepter toute fonction au nom du constituant; aux effets ci-dessus, approuver et signer tout acte et procès-verbal, substituer et en général faire tout ce qui est nécessaire et utile pour l'exécution du présent mandat promettant ratification"

exemple 3
"donne par la présente tous pouvoirs à .... ou à défaut  à.....
à l'effet de me représenter (...)
substituer et, plus généralement , faire le nécessaire pour assurer ma représentation à ladite AG..."

Exemple de procuration sans octroi  d'un pouvoir explicite de substitution ( pouvoir implicite de substitution  ?).

"donne par la présente tous les pouvoirs à.....
aux fins de me représenter..."

Bref, la procuration  ne reprend pas toujours le nom du mandataire substitué.
Elle serait valable.

Hors ligne

Aiment ce post :
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 101
Site Web

Re : Qu'en est-il des assemblées générales de copropriétés ?

GT a écrit :

[
•    il s'aperçoit tardivement qu'il a concentré entre ses mains trop de voix ( la loi limite le pouvoir votal en cas de procurations)

Je ne partage pas cet avis. C'est évidemment contraire à l'idée du législateur, qui est d'éviter que le conseil reçoive toutes les procurations comme par le passé.
Si le conseil reçoit toutes les procurations et les distribue aux copains avant l'AG, on détourne la loi.

Par ailleurs, peut-on donner des droits dont on ne dispose pas? Les procurations en surnombre n''ont pas de valeur. Peut-on les substituer et les rendre valides par ce processus? Cela n'aurait aucun sens.

Bref, je ne partage pas l'avis de Me Mostin.

Par ailleurs, il me semble que ma méthode est plus proche de l'esprit de la loi. La procuration est nominative. Le mandataire est nommé, comme le veut la loi.

En ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 276

Re : Qu'en est-il des assemblées générales de copropriétés ?

grmff a écrit :
GT a écrit :

[
•    il s'aperçoit tardivement qu'il a concentré entre ses mains trop de voix ( la loi limite le pouvoir votal en cas de procurations)

Je ne partage pas cet avis. C'est évidemment contraire à l'idée du législateur, qui est d'éviter que le conseil reçoive toutes les procurations comme par le passé.
Si le conseil reçoit toutes les procurations et les distribue aux copains avant l'AG, on détourne la loi.

Par ailleurs, peut-on donner des droits dont on ne dispose pas? Les procurations en surnombre n''ont pas de valeur. Peut-on les substituer et les rendre valides par ce processus? Cela n'aurait aucun sens.

Bref, je ne partage pas l'avis de Me Mostin.

Par ailleurs, il me semble que ma méthode est plus proche de l'esprit de la loi. La procuration est nominative. Le mandataire est nommé, comme le veut la loi.

L'avis de C.MOSTIN concernant la substitution n'est pas isolé.
Eric RIQUIER, La copropriété, Les droits et devoirs du copropriétaire, du syndic et de la copropriété, Larcier, 2019, p.70 et 74)
Isabelle DURANT, La copropriété par appartements : la réforme de 2010, l'assemblée générale new look, La Charte, 2010 (page 12 124 , n°32).

Quant à l'esprit de la loi
I. DURANT fait également remarquer que l'obligation de désigner nommément le mandataire était une mesure en vue de contrer la pratique des procurations en blanc. En clair la pratique du choix des mandataires par les porteurs des procurations souvent les syndics.

Dernière modification par GT (02-09-2020 17:53:33)

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 276

Re : Qu'en est-il des assemblées générales de copropriétés ?

bg1000 a écrit :

Les procurations sans mandataires ou avec cascades sont'elles autorisées?

Merci de l'éclairage

BG

Que prévoit le texte de votre procuration ?

Hors ligne

bg1000
Pimonaute assidu
Inscription : 18-09-2018
Messages : 120

Re : Qu'en est-il des assemblées générales de copropriétés ?

MANDAT
Le (la) soussigné(e)

Adresse

Propriétaire de l'appartement n°     ( et n°     )

donne tous pouvoirs à Madame, Mademoiselle, Monsieur (1)     (mention du mandataire obligatoire)
Ou à défaut à Madame, Mademoiselle, Monsieur (1)    (mention du mandataire obligatoire)

pour :
+ le (la) représenter valablement à l'Assemblée Générale des Copropriétaires qui se tiendra le xxxxx y exercer tous les droits qu'il (elle) pourrait y exercer, avec pouvoir de substitution.
+  prendre part en son nom à toutes délibérations, discussions et votes.
+ signer tout document d'administration qui serait nécessaire.
+ substituer et généralement faire le nécessaire pour assurer sa représentation à ladite Assemblée Générale et, au cas où elle serait reportée avec le même ordre du jour, à l'Assemblée ultérieure.

Fait à     
Signature précédée de la Mention manuscrite : « Bon pour pouvoir »

A - Ce mandat est général (1)
B - OU Instructions de vote (avec justification) pour les points suivants de l'ordre du jour (1) :   

(1) Biffer les mentions inutiles   
(2) LIBRE CHOIX DU MANDATAIRE SAUF INTERDICTION DE DONNER PROCURATION AU SYNDIC

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 276

Re : Qu'en est-il des assemblées générales de copropriétés ?

bg1000 a écrit :

MANDAT
Le (la) soussigné(e)

Adresse

Propriétaire de l'appartement n°     ( et n°     )

donne tous pouvoirs à Madame, Mademoiselle, Monsieur (1)     (mention du mandataire obligatoire)
Ou à défaut à Madame, Mademoiselle, Monsieur (1)    (mention du mandataire obligatoire)

pour :
+ le (la) représenter valablement à l'Assemblée Générale des Copropriétaires qui se tiendra le xxxxx y exercer tous les droits qu'il (elle) pourrait y exercer, avec pouvoir de substitution.
+  prendre part en son nom à toutes délibérations, discussions et votes.
+ signer tout document d'administration qui serait nécessaire.
+ substituer et généralement faire le nécessaire pour assurer sa représentation à ladite Assemblée Générale et, au cas où elle serait reportée avec le même ordre du jour, à l'Assemblée ultérieure.

Fait à     
Signature précédée de la Mention manuscrite : « Bon pour pouvoir »

A - Ce mandat est général (1)
B - OU Instructions de vote (avec justification) pour les points suivants de l'ordre du jour (1) :   

(1) Biffer les mentions inutiles   
(2) LIBRE CHOIX DU MANDATAIRE SAUF INTERDICTION DE DONNER PROCURATION AU SYNDIC



MANDAT
Le (la) soussigné(e)
Adresse
Propriétaire de l'appartement n°     ( et n°     )

donne tous pouvoirs à Madame, Mademoiselle, Monsieur (1)     (mention du mandataire obligatoire)
Ou à défaut à Madame, Mademoiselle, Monsieur (1)    (mention du mandataire obligatoire)
pour :
+ le (la) représenter valablement à l'Assemblée Générale des Copropriétaires qui se tiendra le xxxxx y exercer tous les droits qu'il (elle) pourrait y exercer, avec pouvoir de substitution.
+  prendre part en son nom à toutes délibérations, discussions et votes.
+ signer tout document d'administration qui serait nécessaire.
+ substituer et généralement faire le nécessaire pour assurer sa représentation à ladite Assemblée Générale et, au cas où elle serait reportée avec le même ordre du jour, à l'Assemblée ultérieure.
Fait à     
Signature précédée de la Mention manuscrite : « Bon pour pouvoir »

]A - Ce mandat est général (1)
B - OU Instructions de vote (avec justification) pour les points suivants de l'ordre du jour (1) :   

(1) Biffer les mentions inutiles   
(2) LIBRE CHOIX DU MANDATAIRE SAUF INTERDICTION DE DONNER PROCURATION AU SYNDIC



Il s'agit de la convention entre le mandant et le mandataire.
Elle donne au mandataire un pouvoir de substitution.

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute intarissable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 1 220

Re : Qu'en est-il des assemblées générales de copropriétés ?

bg1000 a écrit :

+ le (la) représenter valablement à l'Assemblée Générale des Copropriétaires qui se tiendra le xxxxx y exercer tous les droits qu'il (elle) pourrait y exercer, avec pouvoir de substitution.

Cette phrase ne veut rien dire, à part pour l'utiliser pour votre "escalade" qui ne servira qu'à nourrir les avocats.


bg1000 a écrit :

+ substituer et généralement faire le nécessaire pour assurer sa représentation à ladite Assemblée Générale et, au cas où elle serait reportée avec le même ordre du jour, à l'Assemblée ultérieure

Cette phrase est correcte, ce mandataire se substitue au mandant.


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

En ligne

aschenk
Pimonaute
Inscription : 04-09-2020
Messages : 3

Re : Qu'en est-il des assemblées générales de copropriétés ?

Bonjour,
Chaque année notre assemblée générale de copropriété se déroule au mois de mars en soirée.
En raison du Covid, cette dernière est reportée au 21 septembre prochain, mais à 14 heures. Je comprends aisément que le syndic doit tenir un nombre important d'AG en peu de temps, mais en semaine à 14 heures de nombreux copropriétaires ne peuvent être présent.
Ma question est de savoir si seul le syndic peut choisir l'heure de l'AG ou doit-il avoir l'aval du conseil de copropriété ?

Merci d'avance pour vos précisons.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 276

Re : Qu'en est-il des assemblées générales de copropriétés ?

aschenk a écrit :

Ma question est de savoir si seul le syndic peut choisir l'heure de l'AG ou doit-il avoir l'aval du conseil de copropriété ?

La mission légale du conseil de copropriété  ne l'autorise pas à donner des instructions au syndic.
Sauf si les statuts prévoient que les AG se tiennent à un moment précis de la journée, le syndic convoquera à l'heure qu'il aura déterminée.

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute intarissable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 1 220

Re : Qu'en est-il des assemblées générales de copropriétés ?

aschenk a écrit :

Bonjour,
Chaque année notre assemblée générale de copropriété se déroule au mois de mars en soirée.
En raison du Covid, cette dernière est reportée au 21 septembre prochain, mais à 14 heures. Je comprends aisément que le syndic doit tenir un nombre important d'AG en peu de temps, mais en semaine à 14 heures de nombreux copropriétaires ne peuvent être présent.
Ma question est de savoir si seul le syndic peut choisir l'heure de l'AG ou doit-il avoir l'aval du conseil de copropriété ?

Merci d'avance pour vos précisons.

Il  vise le manque de quorum  qu'il  n'aurait pas fait mieux.........


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

En ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 276

Re : Qu'en est-il des assemblées générales de copropriétés ?

Dans cette discussion Laurimmo, syndic professionnel faisait remarquer :

"Mais non, c'est juste qu'on n'a plus de soirée du tout pendant 3 mois devil : Adieu vie de famille!

Le pire, ce sont les réunions avec le conseil je trouve: pleins de râleurs car je leur dis que je dois les tenir en journée..."

Hors ligne

aschenk
Pimonaute
Inscription : 04-09-2020
Messages : 3

Re : Qu'en est-il des assemblées générales de copropriétés ?

copropriétaire engalère a écrit :

Il  vise le manque de quorum  qu'il  n'aurait pas fait mieux.........

Sur 9 copropriétaires, nous sommes au moins 5 à travailler en journée.
Personnellement je pourrais peut-être m'arranger, mais les autres c'est plus compliqué (un kiné qui a ses consultations le lundi etc.).
Par ailleurs, les membres du Conseil de copropriété font partie des ceux qui ne pourraient pas venir...

Effectivement le quorum ne serait pas atteint, je comprends le problème des syndics surchargés mais pour se faire détester par les copropriétaires, il n'y a pas mieux comme décision déjà que le syndic n'est pas apprécié de tous...

Hors ligne

Aime ce post :

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres