Appartement inexistant sur papier

Ce n'est pas une ancienne conciergerie?

Bonjoir Grmf,

non ce n'est pas une conciergerie. 4 ans pour une succession c'est une éternité ! oui il y a une veuve mais il semblerait qu'elle n'ait pas hérité de l'appartement. le plus étrange c'est la non présence du propriétaire dans la matrice cadastrale.

je découvre le dossier j'en saurai plus lors de l'ago

cordialement,

Phil

Pour ma part, dans ma vie de syndic professionnel, j'ai eu une telle situation qui a duré 10 ans. Alors, je vous conseille de ne pas attendre dans le vide. Evidemment, dans mon cas, le bien était loué par une agence qui s'en occupait en gestion complète, et qui était bien marie de ne pouvoir verser le loyer aux ayants droits. J'ai donc fait une saisie des loyers. Alors, j'étais évidemment moins pressé...

Je ne connais pas la procédure actuelle, mais il doit exister une procédure qui permet de "gérer" la succession si la veuve n'en est pas capable. Il faut faire une requête à succession vacante, et demander qu'un curateur de la succession s'occupe de remettre en location l'appartement immédiatement, et qu'il paie les dettes de la succession auprès de la copropriété. Je pense que cette requête, unilatérale, doit être signée par un avocat. Si un juge accède à votre demande de nommer un curateur, charger ce curateur de louer l'appartement, et payer les loyers à la copropriété à hauteur des arriérés de provision, votre problème devrait être réglé.

D'autre part, je suis très surpris que personne ne soit officiellement propriétaire de cet appartement. Cela me semble juste impossible. Bien que j'ai eu un cas similaire avec des caves qui n'avaient pas de revenus cadastral, et donc n'étaient pas connues de l'enregistrement ni du cadastre, bien que j'aie un cas similaire avec une conciergerie, je ne comprends pas que cela arrive avec un appartement "normal". Les mystères des méandres de l'administration ne manqueront jamais de m'étonner.

L'acte de base prévoit bien ces 10 lots?

L'appartement est vide depuis le décès? Le défunt habitait l'appartement avec la veuve? Comment c'est possible que l'appartement soit soudain vide, juste en même temps que le décès? Ou alors, le défunt payait les charges sans savoir qu'il avait un appartement vide.... Cela vous semble idiot? Pourtant, dans ma vie professionnelle de syndic d'immeuble, j'ai aussi eu le cas...

C'est une méthode à l'arrache... Pas sûr que ce soit très légal. Pas sûr que cela ne me soit pas venu à l'idée aussi...

oui moi aussi j'ai pensé le faire louer à l'arrach par l'acp ;-) oui l'acte de base fait référence à cette appartement et les quotités tiennent compte de cet appartement. apparemment, la veuve n'y vivait pas

Moi j'avais pensé à autre chose mais qui me semble tellement gros que ce n'est pratiquement pas possible.

hypothèse:
Lors de la construction de l'immeuble le père du copropriétaire décédé n'a pas reçu de notification du rc car n'a jamais renseigné la fin des travaux et n'a jamais été inquiété par la suite. Lors de son décés le notaire n'a pas repris le bien dans la succession mais le fils a continué à y vivre jusqu'à la fin de ses jours sans payer de droits de succession ni précompte immobilier mais bien les charges de la copropriétés.

Reconstituez l’historique sur base de pièces et pas de votre imagination...
Avez-vous interrogé le syndic ?

Je partage ce constat.
La rigueur est loin d'être toujours présente concernant la tenue de ce registre.

Dernière modification par GT (22-07-2020 12:33:49)

Quand j'ai repris les affaires de mon prédécesseur, je n'ai évidemment pas contrôlé l'exactitude des coordonnées des propriétaires. J'ai encodé les adresses qui m'ont été données, et j'ai envoyé les demande de paiement. Et j'ai reçu les paiements de provisions pour charge. Je ne me suis pas posé plus de question pour ceux qui payaient, cela n'aurait pas été de ma responsabilité.

Et je doute très fort que mon successeur l'ait fait...

Il est évident que, tant qu'il n'y a pas de problème de paiement, de retour de courrier ou d'autre soucis de communication, il n'y a aucune raison de vérifier si celui qui paie est effectivement le propriétaire.