Appartement inexistant sur papier

Phil81 · #1 21-07-2020 20:26:22

Bonjour,

Je vous lis souvent et certains contributeurs sont vraiment de très bon conseil. Même si je ne me manifeste pas souvent, je partage souvent leur avis.

Me voici devant une situation inhabituelle et je ne trouve pas de solution pour l'acp. Je viens d'acheter un appartement et j'essaye de solutionner les anomalies.

Voici le problème:
L'acp est composé de 10 lots et l'immeuble a été érigé dans les années 60. Depuis 4 ans le copropriétaire d'un des lots est décédé et les charges de ce lot ne sont plus payées (appartement vide). La procédure de recouvrement n'aboutit pas car on a constaté qu'il n'existe pas de titre de propriété aux archives du royaume et qu'aucun propriétaire ni aucun RC n'est attribué à ce lot.

Comment c'est possible? Que conseillez vous de faire ? L'appartement peut il être mis en location au profit de l'ACP (on peut toujours rêver)? Tous les avis sont les bienvenus.

Merci d'avance,

Phil

GT · #41 09-08-2020 20:16:41

XTof.vl a écrit :

Il y a bien un acte à la construction ou à l'achat. Suffit de faire une recherche notariale pour l'acte.
Ensuite, si la succession est en déshérence, voir avec le curateur pour racheter l'appartement. Voir éventuellement avec le juge de paix pour l'avancement de la curatelle.
La succession, donc le montant d'achat, devrait tomber dans les mains de la commune correspondante.

Sur quelle base ?

XTof.vl · #42 09-08-2020 20:28:34

GT a écrit :

XTof.vl a écrit :
Il y a bien un acte à la construction ou à l'achat. Suffit de faire une recherche notariale pour l'acte.
Ensuite, si la succession est en déshérence, voir avec le curateur pour racheter l'appartement. Voir éventuellement avec le juge de paix pour l'avancement de la curatelle.
La succession, donc le montant d'achat, devrait tomber dans les mains de la commune correspondante.
Sur quelle base ?

Sans certitude, une succession qui ne trouve pas d'héritier se trouve gérée par un curateur et s'il reste quelque chose celui-ci doit envoyer le reste à caisse des dépôts et le montant / les biens sont alors transmis aux régions qui transmettent cela aux communes. Mais je pense que c'est une bonne pratique d'état, non une loi ou un règlement. Il doit environ y avoir une centaine de succession en déshérence / vacante par an, et la plupart sont totalement inintéressante.

grmff · #43 09-08-2020 21:39:21

Phil81 a écrit :

oui mais je vois déjà plusieurs soucis:
si on le loue un jour ou l'autre il y a bien un cp qui va lâcher l'info comme quoi l'appartement n'appartient à personne. qu'est ce qui obligera le locataire à payer et on risque de se retrouver avec un squateur qui profite du chauffage et de l'eau chaudes des communs
l'état de l'appart exige des travaux. qui serait prêt à financer des travaux d'un bien qui lui appartient pas.
si on ne le loue pas. année après année le fonds de roulement permanent augmente. on est déjà à 21 000 de fonds de roulement permanent pour un immeuble de 10 lots

Si vous ne voyez que les soucis, vous ne trouverez pas de solution.

Si le bien n'appartient à personne, personne ne viendra réclamer quoi que ce soit si vous en prenez possession et le remettez en location.

Bien entendu, il faut faire toutes les recherches indiquées auparavant.

Ne comptez pas sur le fait que la succession soit en déshérence/vacante/refusée/etc. Ce bien n'appartenant à personne ne fait pas partie de la succession, et le curateur n'en a cure, il vous l'a déjà signifié!

rexou

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